Navigation intérieure : domaine public fluvial

Questions and Answers

Citer le domaine d'application de la réglementation de la police de la navigation intérieure.

Domaine public fluvial artificiel (correct)

Cours d'eau non domaniaux (correct)

Réseau maritime

Domaine public fluvial naturel (correct)

False

Le préfet de département. Signup and view all the answers

Conseil d’État Signup and view all the answers

Tous les choix ci-dessus Signup and view all the answers

Les préfets, gestionnaires et services instructeurs de la sécurité fluviale. Signup and view all the answers

False Signup and view all the answers

Study Notes

Objectifs pédagogiques : comprendre la réglementation de la police de la navigation intérieure et identifier les acteurs impliqués.
Durée du module : estimée à 30 minutes.

Propriété de l'État, réparti en deux catégories : naturel et artificiel.
Domaine public fluvial naturel : cours d'eau et lacs d'État, classés en domaniaux. Limites fixées par le lit mineur, c'est-à-dire la rive la plus basse.
Domaine public fluvial artificiel : comprend canaux, plans d'eau, et ouvrages visant à assurer la navigation et l'alimentation en eau.
Cours d'eau non domaniaux : propriété privée ou du domaine privé de l'État, soumis aux règles des propriétaires riverains.
Environ 18 000 km de voies d'eau en France, avec 8 500 km navigables gérés principalement par Voies Navigables de France (VNF).

Missions de sécurité pour les personnes et les biens, divisées en police administrative (préventive) et police répressive (pénale).
La police est confiée au préfet de département, responsable de la réglementation et de la sécurité fluviale.
Législation : régie par un règlement général de police (RGP) et des règlements particuliers adaptés à des contextes locaux.

Nouveau règlement adopté en 2013, intégrant des normes européennes et visant à moderniser la réglementation fluviale.
Champ d'application : s'applique à toutes les eaux intérieures navigables, avec dérogations possibles en zone fluvio-maritime.
Constructions flottantes : le RGPNI couvre les bateaux, engins flottants, et navires de mer circulant dans les eaux intérieures.

Services instructeurs : services déconcentrés de l'État qui délivrent titres et certificats pour la navigation des bateaux de commerce et de plaisance.
VNF assure l'entretien et l'exploitation du réseau fluvial, classifié en réseaux magistral (commerce) et régional (tourisme).### Autorités de Délivrance des Certificats
Les préfets de département sont responsables de la délivrance des certificats liés à la navigation intérieure.
Certificats d'immatriculation, de jaugeage, et titres de navigation.
Attestations spéciales « radar » et « passagers » sont également délivrées par les préfets.

Le décret n° 2010-1582 fixe l'organisation des services de l'État dans les départements d'outre-mer.
Les directions de l'environnement élaborent et mettent en œuvre des politiques de transport fluvial.
Un arrêté du 30 octobre 2012 définit les services instructeurs compétents dans la sécurité du transport fluvial.

Incluent des directions départementales comme Loire-Atlantique, Rhône, et Nord.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement en Île-de-France.
Ces services assistent les préfets dans leurs missions de contrôle et d’administration.

Établissement public administratif, gestionnaire des voies navigables depuis 1991.
Missions : entretien et amélioration des infrastructures fluviales, gestion des ports et canaux.
VNF exploite 6 700 km de voies navigables et 40 000 hectares de domaine public.

Société anonyme détenue à 50,05% par l'État, créée pour gérer le Rhône.
Missions incluent la production d'hydroélectricité via 19 centrales, le développement de la navigation, et l'irrigation.

Ports du Havre, Marseille et Dunkerque gèrent le réseau fluvial dans leurs zones.
Facilitent le transport fluvial en intégrant des navires de grande taille dans leur hinterland.
Ils sont cruciaux pour le développement du trafic fluvial en France.

Ports fluviaux sont essentiels à l'intégration et à la logistique du transport fluvial.
Types de statuts incluent ports fluvio-maritimes ou ports d'estuaire comme Rouen.
Connectés aux réseaux ferroviaire et routier pour faciliter l'intermodalité.

Création de l'axe Seine portuaire initié en 2009, regroupant Paris, Rouen et Le Havre.
Fusion effective des ports en un établissement unique, HAROPA PORT, depuis le 1er juin 2021.
HAROPA se positionne comme le principal port de France et un acteur majeur en Europe.

Fondée en 1994, regroupe 20 ports représentant les principaux bassins de navigation.
VNF est membre associé, participant à la coordination et au développement des ports fluviaux.