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Questions and Answers
Quelle est la principale modification apportée par la loi du 21 février 2022 concernant l'âge minimal requis pour adopter ?
Quelle est la principale modification apportée par la loi du 21 février 2022 concernant l'âge minimal requis pour adopter ?
Quel droit a été ouvert aux couples non mariés par la loi de 2022 ?
Quel droit a été ouvert aux couples non mariés par la loi de 2022 ?
Quel changement a été introduit concernant l'adoption des mineurs de plus de treize ans par le tribunal?
Quel changement a été introduit concernant l'adoption des mineurs de plus de treize ans par le tribunal?
Quelle mesure a été mise en place pour protéger les enfants nés en France ?
Quelle mesure a été mise en place pour protéger les enfants nés en France ?
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Quel est le nouveau délai requis pour l'examen du statut des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE ?
Quel est le nouveau délai requis pour l'examen du statut des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE ?
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Quelle condition a été introduite pour l'agrément en vue d'adoption concernant l'âge ?
Quelle condition a été introduite pour l'agrément en vue d'adoption concernant l'âge ?
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Comment la loi de 2022 a-t-elle modifié le congé adoption ?
Comment la loi de 2022 a-t-elle modifié le congé adoption ?
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Quelle procédure a été sécurisée en relation avec l'adoption internationale ?
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Quel rôle est renforcé pour les organismes autorisés pour l'adoption selon la loi de 2022 ?
Quel rôle est renforcé pour les organismes autorisés pour l'adoption selon la loi de 2022 ?
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Quelles adoptions sont désormais interdites par la loi de 2022 ?
Quelles adoptions sont désormais interdites par la loi de 2022 ?
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Study Notes
Modifications de la Loi sur l'Adoption (Loi du 21 février 2022)
- Nouvelles possibilités d'adoption plénière: Possibilité d'adopter plus d'enfants.
- Adoption d'individus plus âgés: Extension de la possibilité d'adoption aux mineurs de plus de 13 ans, aux majeurs protégés, et aux mineurs incapables de consentir à l'adoption.
- Amélioration de l'accompagnement des parents adoptifs: Soutien renforcé et plus de modalités d'accompagnement mises en place.
- Adoption hors mariage: Possibilité d'adopter pour les couples non mariés, y compris les concubins et les couples PACSés.
- Réduction des conditions: Réduction de la durée minimale de cohabitation du couple désirant adopter de deux à un an, et de l'âge minimal requis d'adoption de 28 à 26 ans.
- Restrictions d'adoptions: Interdiction des adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que entre frères et sœurs.
- Adoption pour couples de femmes PMA: Permet l'adoption malgré une séparation, et par la mère non biologique.
- Sécurisation des enfants nés en France: Renforcement des liens avec l'ASE et attribution automatique du statut de pupille de l'État pour les enfants nés en France.
- Amélioration du statut des pupilles de l'État: Contrôle médical, social et psychologique obligatoire pour les pupilles, autorisation du consentement du mineur de plus de 13 ans pour le changement de prénom.
- Adoption des mineurs plus âgés: Adoption possible pour les enfants de plus de 15 ans dans des situations de délaissement.
- Suivi régulier des enfants confiés à l'ASE: Examen tous les six mois pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l'ASE.
- Congé adoption: Allongement du congé adoption à 16 semaines.
- Préparation aux candidatures à l'adoption: Formation des candidats.
- Écart d'âge maximum: Mise en place d'une limite d'âge de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et l'enfant.
- Statut des pupilles de l'État et enfants nés à l'étranger: Accompagnement et suivi obligatoire pour ces enfants après leur adoption.
- Procédures internationales sécurisées: Obligation pour les candidats d'être accompagnés par un organisme autorisé ou l'Agence française de l'adoption pour les adoptions internationales.
- Renforcement des contrôles des organismes d'adoption: Contrôle accru des organismes par l'État.
- Rôle des organismes d'adoption: Reconnaissance de l'importance de leur rôle pour accompagner les candidats.
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Description
Ce quiz explore les récentes modifications de la Loi sur l'Adoption, telles que les nouvelles possibilités d'adopter, l'adoption d'individus plus âgés et le soutien renforcé pour les parents adoptifs. Testez vos connaissances sur ces changements législatifs importants et leur impact sur les familles. Découvrez également les nouvelles restrictions et les implications pour les couples non mariés.
