Accident de travail sujet 1

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Questions and Answers

Quels sont les critères pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail?

  • Il doit être daté avec précision
  • Toutes les réponses précédentes sont correctes (correct)
  • Il doit causer une lésion corporelle ou psychique
  • Il doit être survenu sur le lieu de travail

Qu'est-ce qui est présumé être un accident du travail?

  • Toutes les réponses précédentes sont incorrectes
  • Un accident survenu sur le lieu de travail (correct)
  • Un accident survenu en dehors du temps de travail
  • Un accident sans lien avec l'activité professionnelle

Quelle est la charge de la preuve en cas de contestation de la qualification d'accident du travail?

  • Toutes les réponses précédentes sont incorrectes
  • La charge de la preuve revient au salarié victime de l'accident
  • La charge de la preuve revient à l'employeur (correct)
  • La charge de la preuve revient à l'assurance accident du travail

Quelle est la durée pendant laquelle vous pouvez répondre au questionnaire Risque Professionnel en ligne?

<p>20 jours (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle vous pouvez consulter les pièces du dossier et faire des observations lors de la phase contradictoire?

<p>10 jours (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel délai pouvez-vous saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en cas de désaccord avec la décision?

<p>2 mois (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel délai le médecin-conseil du service médical de l'Assurance Maladie peut-il envoyer un questionnaire au salarié en y joignant vos réserves lors de la procédure de reconnaissance de rechute?

<p>10 jours (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la période maximale pour procéder à la déclaration d'accident du travail (DAT)?

<p>48 heures (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai dont dispose la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident?

<p>30 jours (B)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être précisés dans les réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident?

<p>L'heure et le lieu de l'accident (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les démarches à suivre pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail ?

<p>Émettre des réserves motivées basées sur des faits objectifs (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trajets couverts par l'accident de trajet ?

<p>Les trajets entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les trajets pour prendre les repas (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la présomption concernant un accident du salarié en mission ?

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Qui peut bénéficier de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle ?

<p>Différentes catégories de personnes, y compris les stagiaires, les bénévoles, etc. (A)</p> Signup and view all the answers

Les réserves émises par l'employeur doivent être motivées.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'accident de trajet peut se produire pendant les trajets entre le lieu de travail et le domicile des salariés.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

En cas d'accident du travail, la charge de la preuve inverse revient à l'employeur.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Un accident du travail doit être daté avec précision.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les salariés affiliés au régime général d'assurance maladie sont les seules personnes couvertes par l'assurance accident du travail et maladie professionnelle.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Si un salarié prouve que les faits sont survenus au cours de son activité professionnelle, sur le lieu de travail, ceux-ci sont présumés être un accident du travail.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: En tant qu'employeur, si vous contestez la qualification d'accident du travail, la charge de la preuve inverse vous revient.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le Questionnaire Risque Professionnel est accessible sur le site questionnaires-risquepro.ameli.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'Assurance Maladie propose la déclaration d'accident du travail en mode EDI sur le site net-entreprises.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Il est obligatoire de compléter le Questionnaire Risques Professionnels pour obtenir une décision objective sur le dossier.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La procédure de reconnaissance de rechute est ouverte si le salarié est victime d'une nouvelle lésion suite à son accident du travail ou de trajet.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour répondre au questionnaire envoyé par le médecin-conseil lors de la procédure de reconnaissance de rechute.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Si la demande est rejetée par la Commission de recours amiable (CRA), il est possible d'engager une procédure auprès du Tribunal administratif.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères à respecter pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail?

<p>Le fait accidentel doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail et doit causer une lésion corporelle ou psychique.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois types d'accidents du travail?

<p>Il existe trois types d'accidents du travail : l'accident sur le lieu de travail, l'accident de trajet et l'accident en mission.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la charge de la preuve en cas de contestation de la qualification d'accident du travail?

<p>En cas de contestation de la qualification d'accident du travail, la charge de la preuve inverse revient à l'employeur.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'Assurance Maladie propose comme mode de déclaration d'accident du travail en ligne aux employeurs?

<p>La déclaration d'accident du travail en mode EDI (échange de données informatisé) sur le site net-entreprises.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale dont dispose la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident du travail?

<p>30 jours</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les démarches à suivre pour contester le caractère professionnel d'un accident du travail?

<p>Émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail en joignant vos réserves à la déclaration d'accident du travail (DAT), y compris en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d'établissement de la DAT.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les informations que vous devez communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour contester le caractère professionnel de l'accident du travail?

<p>Des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l'heure, le lieu de l'accident ou son caractère totalement étranger au travail.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les démarches que l'employeur doit effectuer en cas d'accident du travail ou de trajet d'un salarié?

<p>En cas d’accident du travail ou de trajet de l’un de vos salariés, vous devez, comme votre salarié, accomplir différentes formalités. Les démarches de votre salarié Étape 1 : La déclaration de l’accident de travail auprès de l’employeur Le salarié doit vous informer dans un délai de 24 heures en précisant : le lieu ; les circonstances de l'accident ; l'identité du ou des témoins éventuels. Étape 2 : La consultation d’un médecin Son état de santé doit être constaté par un médecin qui établit un certificat médical (CM) envoyé à la CPAM. Désormais, les médecins généralistes peuvent établir des certificats médicaux au cabinet ou à distance pour les accidents du travail. En cas d'arrêt de travail, votre salarié vous adresse « l'avis d'arrêt de travail ». Pour plus d’information sur les démarches que vous devez faire à réception de ce certificat, consultez l'article Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail. Vos démarches auprès de la caisse primaire d'assurance maladie Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez : procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures, hors dimanche et jours fériés : en ligne, sur le compte entreprise, ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (PDF) par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie de résidence du salarié (CPAM) ; remettre immédiatement au salarié le formulaire S6201 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (PDF) qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ; en cas d’arrêt de travail, consultez l'article Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les avantages de remplir le Questionnaire Risque Professionnel en ligne ?

<p>Le Questionnaire Risque Professionnel en ligne permet d'obtenir une aide en ligne au remplissage du questionnaire, de remplir le questionnaire à son rythme, d'économiser les frais d'envoi postal, de joindre tous les documents nécessaires, et de consulter et télécharger les questionnaires déjà complétés.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes de la phase contradictoire dans le processus de reconnaissance d'accident du travail ?

<p>La phase contradictoire est constituée de deux périodes: pendant 10 jours, il est possible de consulter les pièces du dossier et faire des observations, puis jusqu'à la prise de décision, il est possible de consulter le dossier mais plus possible de faire des observations.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les possibilités de recours en cas de désaccord avec la décision de la CPAM ?

<p>En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, il est possible de saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois suivant la décision. Si la demande est rejetée par la CRA, il est possible d'engager une procédure auprès du Tribunal de grande instance (TGI). En dernier recours, il est possible de faire appel auprès de la cour d'appel et/ou de se pourvoir devant la Cour de cassation.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les démarches à suivre en cas de rechute ou de nouvelle lésion suite à un accident du travail ou de trajet ?

<p>En cas de rechute ou de nouvelle lésion suite à un accident du travail ou de trajet, une nouvelle procédure de reconnaissance est ouverte. La CPAM a 60 jours pour statuer sur le lien entre la rechute ou la nouvelle lésion et l'accident initial. Le salarié reçoit un Courrier de Mission (CM) pour informer de l'ouverture de la procédure. L'employeur peut formuler des réserves motivées dans un délai de 10 jours à compter de la réception du CM. Le médecin-conseil peut alors envoyer un questionnaire au salarié, qui dispose de 20 jours pour y répondre. Après ce délai, le médecin-conseil donne son avis et la décision de reconnaissance ou de rejet est adressée à l'employeur et au salarié.</p> Signup and view all the answers

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Study Notes

Principes clés des accidents du travail et de trajet pour les salariés

  • Un accident du travail peut se produire sur le lieu de travail, sur le trajet domicile-travail ou en mission.

  • Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit être un fait accidentel lié au travail et causer une lésion corporelle ou psychique.

  • Il existe trois types d'accidents du travail : sur le lieu de travail, sur le trajet ou en mission.

  • L'accident sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail, mais il doit être prouvé que l'accident hors du temps de travail est lié au travail.

  • Les employeurs peuvent contester la qualification d'accident du travail en apportant des preuves inverses.

  • Les accidents de trajet peuvent se produire pendant les trajets entre le lieu de travail et le domicile, ou entre le lieu de travail et les lieux de repas.

  • Les accidents en mission sont présumés être liés au travail, mais les employeurs peuvent contester cette qualification en apportant des preuves inverses.

  • Les salariés affiliés au régime général de l'assurance maladie sont couverts par l'assurance accident du travail et maladie professionnelle.

  • D'autres catégories de personnes, telles que les stagiaires et les bénéficiaires du RSA, peuvent également être couvertes.

  • Les employeurs peuvent inciter les personnes non couvertes à souscrire une assurance volontaire.

  • En cas d'accident du travail, les salariés doivent informer leur employeur et consulter un médecin pour établir un certificat médical.

  • Les employeurs doivent faire une déclaration d'accident du travail dans les 48 heures et remettre au salarié le formulaire de feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Délai pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident par la CPAM

  • La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident.

  • Ce délai commence à partir de la réception de la Déclaration d'Accident de Travail (DAT) et du certificat médical.

  • Si des réserves motivées sont retenues par la CPAM, le délai est prolongé à 70 jours.

  • Le délai peut également être prolongé si des vérifications supplémentaires sont jugées nécessaires.

  • La CPAM doit informer l'employeur et le salarié en cas de prolongation du délai.

  • La CPAM doit rendre une décision motivée sur le caractère professionnel de l'accident.

  • Si la CPAM ne rend pas de décision dans le délai imparti, l'accident est présumé être d'origine professionnelle.

  • Si l'accident est reconnu comme professionnel, le salarié bénéficie de certains droits et prestations spécifiques.

  • Si l'accident est reconnu comme non professionnel, le salarié peut contester la décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

  • La CPAM peut demander des informations complémentaires pour évaluer le caractère professionnel de l'accident.

  • La CPAM peut également solliciter l'avis d'un médecin-conseil pour évaluer le caractère professionnel de l'accident.

  • Il est important de respecter les délais et procédures de déclaration d'un accident de travail pour faciliter le traitement par la CPAM.

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