Le cadre de l'instruction

Quelle mission principale a le juge d'instruction?

Comment se distingue l'instruction préparatoire de la phase du jugement?

Quel droit a le mis en examen selon les lois mentionnées?

Quelle caractéristique distingue l'instruction de la phase d'enquête?

Quelles sont les actions que les parties peuvent demander au magistrat instructeur?

Quelle est la qualité du juge d'instruction qui lui confère un pouvoir particulier?

Quel document est utilisé pour consigner les actes d'instruction?

Quel aspect de l'instruction prépare les parties à la manifestation de la vérité?

Quel est le principal critère pour déclarer une personne irresponsable pénalement selon l'article 122-1 du Code pénal?

Quelle procédure peut être ordonnée par la chambre de l'instruction si les charges sont suffisantes?

Quelles mesures la chambre de l'instruction peut-elle prononcer lorsque le premier alinéa de l'article 122-1 est applicable?

Quel type d'arrêt peut rendre la chambre de l'instruction lorsqu'il n'existe pas de charges suffisantes?

Quel article du Code de procédure pénale concerne la mesure de sûreté applicable aux personnes déclarées irresponsables pénalement?

Qu'est-ce qui exclut la procédure d'irresponsabilité pénale mentionnée?

Quelle est la compétence de la chambre de l'instruction lors de l'audience publique?

Quelle est la nature de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction si les charges sont jugées suffisantes?

Quel est l'objectif principal du secret de l'enquête et de l'instruction selon le CPP ?

Qui parmi les suivants n'est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de l'enquête ?

Quelle loi a renforcé l'obligation de discrétion des avocats en matière d'informations d'enquête ?

Quel article du CPP permet la communication d'éléments de procédure à des autorités habilitées ?

Quelles personnes doivent respecter la condition de secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ?

Quel droit a été instauré par la loi n° 2011-392 concernant les personnes en garde à vue ?

Les journalistes peuvent être poursuivis pour violation du secret de l'enquête à condition de prouver quoi ?

Quelles sont les conséquences pour un avocat qui viole le secret de l'instruction et de l'enquête ?

Quel facteur justifie l’ouverture de fenêtres de publicité dans la procédure d'instruction ?

À quel moment le secret de l'enquête est-il levé ?

Quelles personnes sont explicitement exclues de la réglementation sur le secret d'instruction au sens du CPP ?

Quelle est la limitation que l'article 63-4-4 du CPP impose aux avocats pendant la garde à vue ?

Quel est l’impact principal du secret de l’enquête sur les droits de la défense ?

Quel changement a été apporté par la loi du 27 mai 2014 concernant l'accès au dossier d'instruction ?

Pour quelles raisons spécifiques une personne peut-elle être sanctionnée pour violation du secret de l'instruction ?

Quelle est la nature du juge d'instruction ?

Quel est le délai maximum pour que l'avocat ait accès à l'entier dossier de l'instruction avant une audition ?

Quel est le rôle principal du juge d'instruction ?

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé que la non-communication du dossier aux parties non assistées d’un avocat est acceptable ?

Quels types de juges d'instruction existent pour traiter des infractions spécifiques ?

Quel document peut l'avocat demander après la première comparution de son client ?

Quel principe est protégé par l'interdiction faite au juge d'instruction de participer au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ?

Dans quel cas l'avocat doit-il informer le juge d'instruction de la transmission de copies à son client ?

Quel est l'objectif principal du contrôle de la chambre de l'instruction sur le juge d'instruction ?

Qu'est-ce que la cosaisine en matière d'instruction ?

Quel droit est accordé au prévenu au stade du jugement selon la jurisprudence ?

Quel type de responsabilité a le juge d'instruction lorsqu'il dépasse ses compétences ?

Quelle est la justification pour laquelle les pièces du dossier ne sont plus protégées par le secret de l’instruction au stade de l’audience ?

Qui désigne le juge chargé de l'information lors de l'ouverture d'une information judiciaire ?

Quelle est la conséquence d'une saisine du juge d'instruction concernant l'obligation d'informer ?

Quelles conditions peuvent mener à l'ordonnance de refus d'informer par le juge d'instruction ?

Quel est le rôle principal du président de la chambre de l'instruction ?

Dans quelles circonstances le procureur peut-il requérir l'ouverture d'une information judiciaire ?

Quels faits sont concernés par la saisine du juge d'instruction ?

Quel article du CPP permet au juge d'instruction de rendre une ordonnance de non-lieu ab initio ?

Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une investigation dans le cadre d'une instruction ?

Quelle modification a été introduite par la loi du 23 mars 2019 concernant le juge d'instruction ?

Quels sont les cas de flagrance selon le CPP ?

Comment le juge d'instruction doit-il procéder en cas de découverte de nouveaux faits ?

Quelle est la conséquence d'une annulation partielle d'un décret pour vice de procédure ?

Quel article définit l'obligation d'information du juge d'instruction ?

Quel est le rôle des pôles de l'instruction dans le système judiciaire ?

Quel est le délai accordé au procureur de la République pour adresser ses réquisitions si la personne mise en examen est détenue?

Quelle est la conséquence de la modification de l'article 175 du CPP selon la loi du 23 mars 2019?

À qui incombe l'envoi des réquisitions si cela n’a pas été fait par le procureur de la République?

Quelle formalité doit être réalisée par les parties dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de fin d’information?

Qu'est-ce qu'un juge d'instruction peut faire si des charges existent contre le suspect?

Quelle caractéristique est précisée dans la motivation de l'ordonnance du juge d'instruction?

Quelle est la durée maximale accordée aux parties pour adresser des observations complémentaires après réception des réquisitions?

Quel article se réfère à la démarche du procureur pour adresser un réquisitoire au juge d'instruction?

Quel rôle joue la chambre de l'instruction dans le cadre de cette ordonnance?

Quel type de demande les parties peuvent-elles formuler à ce stade, excluant le témoin assisté?

Que devient une partie si elle ne souhaite pas exercer ses droits dans le délai imparti?

Quel article évoque la qualification juridique de l'infraction par le juge d'instruction?

Quelle est la conséquence de la censure partielle effectuée par le Conseil constitutionnel concernant l'article 175?

Devant quelle juridiction une ordonnance de renvoi est-elle utilisée si les faits constituent un délit ?

Qu'est-ce qui peut motiver une ordonnance de non-lieu ?

Quelle est la caractéristique principale d'un non-lieu total ?

Quelle ordonnance est prononcée devant la cour d'assises ?

Quelles conditions peuvent entraîner un non-lieu partiel ?

Quel article du code de procédure pénale est souvent mentionné dans le cadre d'une ordonnance de non-lieu ?

Qu'est-ce qui est exigé lors d'une ordonnance motivée par l'irresponsabilité pénale d'un accusé ?

Quelle caractéristique distingue le non-lieu partiel du non-lieu total ?

Quel document est essentiel pour obtenir une ordonnance de renvoi ?

Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de non-lieu ?

Quel type d'infraction nécessite un jugement devant la cour criminelle départementale ?

Comment un juge d'instruction motive-t-il une ordonnance de non-lieu ?

Quel est l'effet d'une ordonnance de mise en accusation ?

Comment un accusé informé d'un changement d'adresse doit-il agir ?

Quelles mesures le juge d'instruction peut-il prendre en cas de découverte fortuite de faits nouveaux ?

Quelle option ne peut pas être choisie par le procureur de la République selon l'article 80 du CPP ?

Quelles sont les exigences de clôture de l'instruction préparatoire ?

Quel est le délai maximum pour que le juge d'instruction termine une instruction préparatoire en matière criminelle ?

Quels paramètres le juge d'instruction doit-il considérer lorsqu'il justifie le prolongement de l'instruction ?

Que doivent faire les parties lorsqu'aucun acte d'instruction n'est accompli pendant quatre mois ?

Quelles circonstances permettent de justifier un prolongement de l'instruction au-delà de deux ans ?

Quels droits possèdent les personnes mises en examen pendant l'instruction préparatoire ?

Comment le juge d'instruction doit-il réagir si sa décision est contestée dans le délai d'un mois ?

Que doit faire le procureur si des nouveaux faits sont portés à sa connaissance ?

Quelles sont les obligations des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) en relation avec le juge d'instruction ?

En matière correctionnelle, quelle est la durée maximale de l’instruction préparatoire ?

Quelle est l'une des raisons principales pour lesquelles les preuves d'une instruction peuvent être considérées comme fragiles ?

Quelle autorité peut désigner des juges d'instruction cosaisis à tout moment ?

Dans quel cas le président de la chambre de l'instruction peut-il ordonner la cosaisine ?

Quelles sont les mesures d'administration judiciaire qui ne peuvent pas faire l'objet de recours ?

Qui coordonne le bon déroulement de l'information en cas de co-saisine ?

Lequel des énoncés suivants est vrai concernant les pôles de l'instruction ?

Comment peut se faire la transmission d'une affaire au pôle de l'instruction ?

Quelle est la conséquence d'une décision de ne pas cosaisir un dossier ?

Quel acte le juge d'instruction peut-il effectuer à la clôture de l'instruction en co-saisine ?

Quel est le rôle principal de la chambre de l'instruction ?

Quel délai doit respecter le juge d'instruction lorsqu'une personne se trouve en détention provisoire ?

Quelle compétence le procureur de la République a-t-il concernant le suivi des informations ?

Quelles décisions peuvent être prises par le président du tribunal concernant la cosaisine ?

Quel aspect des décisions en matière de co-saisine est limité par l'article 83-2 du CPP ?

Quand un juge d'instruction doit-il se dessaisir au profit d'un pôle de l'instruction ?

Quel est le résultat principal de l'ordonnance de non-lieu sur la situation de la personne mise en examen?

Quels motifs peuvent justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice?

Quelle condition doit être remplie pour qu'un juge d'instruction puisse rouvrir une information?

Comment une personne mise en examen peut-elle se rétablir dans ses droits suite à une ordonnance de non-lieu?

Quelles sanctions peuvent être imposées à la partie civile pour action abusive?

Quel est le rôle de la chambre de l'instruction par rapport à l'ordonnance de non-lieu?

Dans quelles circonstances une ordonnance de non-lieu peut-elle être contestée?

Que peut faire un bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu concernant la partie civile?

Quel est l'effet d'une amende civile prononcée contre la partie civile par le juge d'instruction?

Quelles conséquences peut avoir une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental?

En cas de mauvaise foi dans une plainte, quel risque court l'auteur de la plainte?

Quelle différence existe entre une ordonnance de non-lieu motivée par des motifs de droit et par des motifs de fait?

Quel droit est spécifique aux personnes désignées par le ministère public ou à celles entendues comme témoins assistés pendant l'instruction?

Qui a le pouvoir de donner l'ordre d'une transmission de procédure au procureur général pour un jugement d'irresponsabilité?