Le cadre de l'instruction

Questions and Answers

Quelle mission principale a le juge d'instruction?

Prendre des décisions sur les ordonnances publiques

Mettre en état une affaire pour qu'elle puisse être jugée (correct)

Assister les parties civiles en justice

Rédiger des procès-verbaux

Comment se distingue l'instruction préparatoire de la phase du jugement?

Elle est transparente au public

Elle est principalement écrite (correct)

Elle n'est pas soumise à un contrôle

Elle repose sur des débats oraux

Quel droit a le mis en examen selon les lois mentionnées?

Droit à l'assistance d'un avocat (correct)

Droit d'éviter tout acte de procédure

Droit de se représenter seul

Droit à la parole libre en session

Quelle caractéristique distingue l'instruction de la phase d'enquête?

Un caractère contradictoire Signup and view all the answers

Quelles sont les actions que les parties peuvent demander au magistrat instructeur?

Demander tous les actes qu'elles jugent utiles Signup and view all the answers

Quelle est la qualité du juge d'instruction qui lui confère un pouvoir particulier?

Sa qualité de magistrat Signup and view all the answers

Quel document est utilisé pour consigner les actes d'instruction?

Des procès-verbaux Signup and view all the answers

Quel aspect de l'instruction prépare les parties à la manifestation de la vérité?

Les demandes d'actes passées par les parties Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour déclarer une personne irresponsable pénalement selon l'article 122-1 du Code pénal?

La présence d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement Signup and view all the answers

Quelle procédure peut être ordonnée par la chambre de l'instruction si les charges sont suffisantes?

Un renvoi au tribunal correctionnel Signup and view all the answers

Quelles mesures la chambre de l'instruction peut-elle prononcer lorsque le premier alinéa de l'article 122-1 est applicable?

L'hospitalisation d'office Signup and view all the answers

Quel type d'arrêt peut rendre la chambre de l'instruction lorsqu'il n'existe pas de charges suffisantes?

Un arrêt de non-lieu Signup and view all the answers

Quel article du Code de procédure pénale concerne la mesure de sûreté applicable aux personnes déclarées irresponsables pénalement?

Article 706-135 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui exclut la procédure d'irresponsabilité pénale mentionnée?

Le témoin assisté Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de la chambre de l'instruction lors de l'audience publique?

Rendre des arrêts avec un débat contradictoire Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction si les charges sont jugées suffisantes?

Arrêt de renvoi devant la juridiction compétente Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du secret de l'enquête et de l'instruction selon le CPP ?

Protéger le suspect dans le cadre de son droit à la défense Signup and view all the answers

Qui parmi les suivants n'est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de l'enquête ?

Les victimes Signup and view all the answers

Quelle loi a renforcé l'obligation de discrétion des avocats en matière d'informations d'enquête ?

La loi du 9 mars 2004 Signup and view all the answers

Quel article du CPP permet la communication d'éléments de procédure à des autorités habilitées ?

Article 11-1 Signup and view all the answers

Quelles personnes doivent respecter la condition de secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ?

Les deux, magistrats et enquêteurs Signup and view all the answers

Quel droit a été instauré par la loi n° 2011-392 concernant les personnes en garde à vue ?

Droit à l'assistance d'un avocat Signup and view all the answers

Les journalistes peuvent être poursuivis pour violation du secret de l'enquête à condition de prouver quoi ?

Que leur source n'était pas au courant du secret Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un avocat qui viole le secret de l'instruction et de l'enquête ?

Peine d'emprisonnement Signup and view all the answers

Quel facteur justifie l’ouverture de fenêtres de publicité dans la procédure d'instruction ?

Éviter la propagation d'informations inexactes Signup and view all the answers

À quel moment le secret de l'enquête est-il levé ?

Lors de la clôture de l'information Signup and view all the answers

Quelles personnes sont explicitement exclues de la réglementation sur le secret d'instruction au sens du CPP ?

Les témoins, les victimes et les suspects Signup and view all the answers

Quelle est la limitation que l'article 63-4-4 du CPP impose aux avocats pendant la garde à vue ?

Exposer les détails de l'entretien avec le gardé à vue Signup and view all the answers

Quel est l’impact principal du secret de l’enquête sur les droits de la défense ?

Il restreint temporairement l'accès à certaines informations Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté par la loi du 27 mai 2014 concernant l'accès au dossier d'instruction ?

Les parties non assistées d'un avocat peuvent obtenir une copie des pièces. Signup and view all the answers

Pour quelles raisons spécifiques une personne peut-elle être sanctionnée pour violation du secret de l'instruction ?

Si elle cherche à entraver l'enquête Signup and view all the answers

Quelle est la nature du juge d'instruction ?

Un magistrat du siège nommé par le Président de la République. Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour que l'avocat ait accès à l'entier dossier de l'instruction avant une audition ?

Quatre jours ouvrables. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge d'instruction ?

Procéder aux informations. Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé que la non-communication du dossier aux parties non assistées d’un avocat est acceptable ?

Parce que cela n'empêche pas leur droit à un procès équitable. Signup and view all the answers

Quels types de juges d'instruction existent pour traiter des infractions spécifiques ?

Juges d'instruction pour les crimes économiques. Signup and view all the answers

Quel document peut l'avocat demander après la première comparution de son client ?

Une copie de tout ou partie des pièces du dossier. Signup and view all the answers

Quel principe est protégé par l'interdiction faite au juge d'instruction de participer au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ?

Le principe d'impartialité. Signup and view all the answers

Dans quel cas l'avocat doit-il informer le juge d'instruction de la transmission de copies à son client ?

Avant toute transmission. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle de la chambre de l'instruction sur le juge d'instruction ?

Garantir la régularité de la procédure d'instruction. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cosaisine en matière d'instruction ?

La participation de deux juges d'instruction sur une affaire. Signup and view all the answers

Quel droit est accordé au prévenu au stade du jugement selon la jurisprudence ?

Droit de communication des pièces du dossier. Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité a le juge d'instruction lorsqu'il dépasse ses compétences ?

Disciplinaire. Signup and view all the answers

Quelle est la justification pour laquelle les pièces du dossier ne sont plus protégées par le secret de l’instruction au stade de l’audience ?

Pour garantir un procès équitable. Signup and view all the answers

Qui désigne le juge chargé de l'information lors de l'ouverture d'une information judiciaire ?

Le président du tribunal Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une saisine du juge d'instruction concernant l'obligation d'informer ?

Le juge doit toujours procéder à une instruction même sans éléments. Signup and view all the answers

Quelles conditions peuvent mener à l'ordonnance de refus d'informer par le juge d'instruction ?

Les investigations n'ont révélé aucun fait passible de sanction. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du président de la chambre de l'instruction ?

Assurer le bon fonctionnement des procédures d'instruction. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le procureur peut-il requérir l'ouverture d'une information judiciaire ?

En cas d'urgence criminelle sur les lieux d'un crime. Signup and view all the answers

Quels faits sont concernés par la saisine du juge d'instruction ?

Uniquement les faits portés au réquisitoire du procureur. Signup and view all the answers

Quel article du CPP permet au juge d'instruction de rendre une ordonnance de non-lieu ab initio ?

Article 86 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une investigation dans le cadre d'une instruction ?

Les faits ne figurent pas dans l'acte de saisine. Signup and view all the answers

Quelle modification a été introduite par la loi du 23 mars 2019 concernant le juge d'instruction ?

Le juge peut désormais refuser d'informer si l'action publique n'est pas engagée. Signup and view all the answers

Quels sont les cas de flagrance selon le CPP ?

Lorsque le procureur et le juge d'instruction sont sur les lieux d'un crime. Signup and view all the answers

Comment le juge d'instruction doit-il procéder en cas de découverte de nouveaux faits ?

Il doit les rapporter au procureur de la République. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une annulation partielle d'un décret pour vice de procédure ?

Un nouveau décret doit être promulgué. Signup and view all the answers

Quel article définit l'obligation d'information du juge d'instruction ?

Article 86 Signup and view all the answers

Quel est le rôle des pôles de l'instruction dans le système judiciaire ?

Ils permettent une meilleure répartition des affaires d'instruction. Signup and view all the answers

Quel est le délai accordé au procureur de la République pour adresser ses réquisitions si la personne mise en examen est détenue?

Un mois Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la modification de l'article 175 du CPP selon la loi du 23 mars 2019?

Les réquisitions doivent être adressées aux parties non représentées par un avocat. Signup and view all the answers

À qui incombe l'envoi des réquisitions si cela n’a pas été fait par le procureur de la République?

Au greffier du juge d’instruction Signup and view all the answers

Quelle formalité doit être réalisée par les parties dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de fin d’information?

Indiquer leur souhait d’exercer certains droits Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un juge d'instruction peut faire si des charges existent contre le suspect?

Renvoi devant le tribunal de police Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est précisée dans la motivation de l'ordonnance du juge d'instruction?

Les éléments à charge et à décharge Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale accordée aux parties pour adresser des observations complémentaires après réception des réquisitions?

Dix jours Signup and view all the answers

Quel article se réfère à la démarche du procureur pour adresser un réquisitoire au juge d'instruction?

Article 175 Signup and view all the answers

Quel rôle joue la chambre de l'instruction dans le cadre de cette ordonnance?

Elle évalue l'affaire et peut évoquer l'affaire Signup and view all the answers

Quel type de demande les parties peuvent-elles formuler à ce stade, excluant le témoin assisté?

Demande d’actes Signup and view all the answers

Que devient une partie si elle ne souhaite pas exercer ses droits dans le délai imparti?

Elle est considérée comme irrecevable Signup and view all the answers

Quel article évoque la qualification juridique de l'infraction par le juge d'instruction?

Article 176 Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la censure partielle effectuée par le Conseil constitutionnel concernant l'article 175?

Élargissement de l'accès à l'information pour les parties Signup and view all the answers

Devant quelle juridiction une ordonnance de renvoi est-elle utilisée si les faits constituent un délit ?

Le tribunal correctionnel Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut motiver une ordonnance de non-lieu ?

Des charges insuffisantes contre la personne mise en examen Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'un non-lieu total ?

Il concerne tous les faits poursuivis Signup and view all the answers

Quelle ordonnance est prononcée devant la cour d'assises ?

Ordonnance de mise en accusation Signup and view all the answers

Quelles conditions peuvent entraîner un non-lieu partiel ?

Des preuves inadéquates pour certains faits Signup and view all the answers

Quel article du code de procédure pénale est souvent mentionné dans le cadre d'une ordonnance de non-lieu ?

Article 177 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exigé lors d'une ordonnance motivée par l'irresponsabilité pénale d'un accusé ?

Des charges suffisantes établissant les faits reprochés Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue le non-lieu partiel du non-lieu total ?

Le non-lieu partiel ne concerne pas tous les faits Signup and view all the answers

Quel document est essentiel pour obtenir une ordonnance de renvoi ?

Des articles du code de procédure pénale Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de non-lieu ?

Fin de l'action publique à l'égard de la personne mise en examen Signup and view all the answers

Quel type d'infraction nécessite un jugement devant la cour criminelle départementale ?

Un crime qualifié par la loi Signup and view all the answers

Comment un juge d'instruction motive-t-il une ordonnance de non-lieu ?

Par l'absence de charges suffisantes ou la non-qualification des faits Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une ordonnance de mise en accusation ?

Elle autorise le jugement de l'accusé Signup and view all the answers

Comment un accusé informé d'un changement d'adresse doit-il agir ?

Il doit le signaler au procureur de la République Signup and view all the answers

Quelles mesures le juge d'instruction peut-il prendre en cas de découverte fortuite de faits nouveaux ?

Prendre des mesures conservatoires. Signup and view all the answers

Quelle option ne peut pas être choisie par le procureur de la République selon l'article 80 du CPP ?

Envoyer le dossier aux journalistes. Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences de clôture de l'instruction préparatoire ?

Le juge doit aviser les parties de la fin de l'instruction. Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour que le juge d'instruction termine une instruction préparatoire en matière criminelle ?

Dix-huit mois. Signup and view all the answers

Quels paramètres le juge d'instruction doit-il considérer lorsqu'il justifie le prolongement de l'instruction ?

La complexité des investigations. Signup and view all the answers

Que doivent faire les parties lorsqu'aucun acte d'instruction n'est accompli pendant quatre mois ?

Formuler une demande de clôture de l'instruction. Signup and view all the answers

Quelles circonstances permettent de justifier un prolongement de l'instruction au-delà de deux ans ?

La gravité des faits reprochés. Signup and view all the answers

Quels droits possèdent les personnes mises en examen pendant l'instruction préparatoire ?

Droit de demander un renvoi au tribunal. Signup and view all the answers

Comment le juge d'instruction doit-il réagir si sa décision est contestée dans le délai d'un mois ?

Il doit statuer sur la demande contestée. Signup and view all the answers

Que doit faire le procureur si des nouveaux faits sont portés à sa connaissance ?

Agir selon le principe d’opportunité des poursuites. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) en relation avec le juge d'instruction ?

Ils doivent agir sur commission rogatoire. Signup and view all the answers

En matière correctionnelle, quelle est la durée maximale de l’instruction préparatoire ?

Un an. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons principales pour lesquelles les preuves d'une instruction peuvent être considérées comme fragiles ?

Elles résultent principalement de témoignages non corroborés. Signup and view all the answers

Quelle autorité peut désigner des juges d'instruction cosaisis à tout moment ?

Le président du tribunal Signup and view all the answers

Dans quel cas le président de la chambre de l'instruction peut-il ordonner la cosaisine ?

En cas d'absence de réponse du président du tribunal judiciaire Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures d'administration judiciaire qui ne peuvent pas faire l'objet de recours ?

Les décisions du président du tribunal judiciaire Signup and view all the answers

Qui coordonne le bon déroulement de l'information en cas de co-saisine ?

Le juge initialement saisi Signup and view all the answers

Lequel des énoncés suivants est vrai concernant les pôles de l'instruction ?

Ils peuvent traiter des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes. Signup and view all the answers

Comment peut se faire la transmission d'une affaire au pôle de l'instruction ?

Par le procureur de la République territorialement compétent Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une décision de ne pas cosaisir un dossier ?

Le dossier est directement renvoyé au juge d'instruction initial. Signup and view all the answers

Quel acte le juge d'instruction peut-il effectuer à la clôture de l'instruction en co-saisine ?

L'avis de fin d'information Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la chambre de l'instruction ?

Connaître des appels contre les ordonnances du juge d'instruction Signup and view all the answers

Quel délai doit respecter le juge d'instruction lorsqu'une personne se trouve en détention provisoire ?

Le troisième jour ouvrable suivant Signup and view all the answers

Quelle compétence le procureur de la République a-t-il concernant le suivi des informations ?

Il peut suivre les informations jusqu'à leur règlement. Signup and view all the answers

Quelles décisions peuvent être prises par le président du tribunal concernant la cosaisine ?

Refuser toute demande de cosaisine. Signup and view all the answers

Quel aspect des décisions en matière de co-saisine est limité par l'article 83-2 du CPP ?

La compétence exclusive des actes du juge chargé de l'information. Signup and view all the answers

Quand un juge d'instruction doit-il se dessaisir au profit d'un pôle de l'instruction ?

Si les faits poursuivis constituent un crime. Signup and view all the answers

Quel est le résultat principal de l'ordonnance de non-lieu sur la situation de la personne mise en examen?

La personne est libérée sauf pour d'autres causes. Signup and view all the answers

Quels motifs peuvent justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice?

La restitution présente un danger ou entrave la vérité. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un juge d'instruction puisse rouvrir une information?

La réouverture ne peut se faire que sur initiative du ministère public. Signup and view all the answers

Comment une personne mise en examen peut-elle se rétablir dans ses droits suite à une ordonnance de non-lieu?

En demandant la publication de la décision ou un communiqué. Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être imposées à la partie civile pour action abusive?

Une amende civile prononcée par le juge d'instruction. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la chambre de l'instruction par rapport à l'ordonnance de non-lieu?

Elle peut recevoir un appel contre la décision du juge d'instruction. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances une ordonnance de non-lieu peut-elle être contestée?

Quand elle est fondée sur des motifs de fait et non de droit. Signup and view all the answers

Que peut faire un bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu concernant la partie civile?

Exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une amende civile prononcée contre la partie civile par le juge d'instruction?

Elle sanctionne une constitution de partie civile jugée abusive. Signup and view all the answers

Quelles conséquences peut avoir une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental?

La détention provisoire est mise fin. Signup and view all the answers

En cas de mauvaise foi dans une plainte, quel risque court l'auteur de la plainte?

Une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Signup and view all the answers

Quelle différence existe entre une ordonnance de non-lieu motivée par des motifs de droit et par des motifs de fait?

L'ordonnance de non-lieu par motifs de fait peut être rouverte sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Quel droit est spécifique aux personnes désignées par le ministère public ou à celles entendues comme témoins assistés pendant l'instruction?

Elles bénéficient de la protection contre les poursuites pénales. Signup and view all the answers

Qui a le pouvoir de donner l'ordre d'une transmission de procédure au procureur général pour un jugement d'irresponsabilité?

Le juge d'instruction. Signup and view all the answers

Study Notes

Mission du Juge d'Instruction (JI)

Le JI prépare une affaire pour qu'elle soit jugée et peut décider du renvoi pour jugement.
Il possède des attributions d'enquêteur avec des pouvoirs plus étendus que ceux des forces de police judiciaire.

Cadre de l'instruction

L'instruction est principalement écrite, avec des actes consignés dans des procès-verbaux.
Elle se distingue de la phase d'enquête par son caractère contradictoire, permettant aux mis en examen et parties civiles de se faire assister par un avocat.

Droit à l'assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat est due au mis en examen depuis 1897 et à la partie civile depuis 1921.
Les parties peuvent demander au JI tous les actes d'instruction jugés utiles.

Secret de l'enquête et de l'instruction

La procédure est secrète sauf dispositions contraires, visant à protéger la présomption d'innocence et à préserver la réputation des personnes mises en cause.
Le secret est une condition pour assurer une justice sereine.

Exceptions au secret

La loi permet au procureur de la République de rendre publics des éléments de procédure pour éviter la propagation d'informations inexactes.
La communication d'éléments de la procédure est autorisée pour des recherches scientifiques, techniques ou pour informer l'administration de décisions graves concernant des employés.

Accès au dossier d'instruction

L'accusé en garde à vue n'a pas droit à l'assistance d'un avocat ni accès au dossier.
La loi de 2011 a instauré un accès limité à certains documents pour les avocats, mais sans copie.

Protection des droits de la défense

Au stade de l'instruction, l’accès au dossier est étendu aux avocats, tandis qu'au stade du jugement, copie des pièces du dossier est généralement accessible.

Juridictions d'instruction

L'instruction est dirigée par le JI, assisté par la chambre de l'instruction.

Le Juge d'Instruction

Nommer par décret, le JI est un magistrat inamovible et ne peut pas participer au jugement des affaires qu'il instruit.

Compétence du Juge d'Instruction

Il a une compétence générale mais peut y avoir des juges spécialisés pour certaines infractions comme en matière économique, sanitaire, ou terroriste.

Cosaisine et pôles de l'instruction

La cosaisine est possible pour des cas complexes, permettant à plusieurs juges d'intervenir ensemble.
Les pôles de l'instruction traitent des affaires criminelles et correctionnelles complexes.

Chambre de l'instruction

Composée de conseillers, elle connaît les appels contre les ordonnances du JI et a un rôle essentiel dans la supervision des décisions d'instruction.### Annulation Partielle et Décret
Annulation partielle par le Conseil d’État le 19 décembre 2008 concernant un texte portant sur la procédure pénale.
Le décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 précise les 91 tribunaux ayant un pôle d'instruction.

Rôle du Président de la Chambre de l'Instruction

Chargé de garantir le bon fonctionnement des cabinets d'instruction et d'éviter des retards injustifiés (CPP, art. 220).
Filtre les appels contre les décisions du juge d'instruction concernant les demandes d'actes.

Ouverture de l’Instruction Judiciaire

Saisie d'un juge d'instruction par le procureur de la République ou la victime.
Le président du tribunal détermine le juge d'instruction (CPP, art. 83).

Effets de la Saisie

Obligation pour le juge d'instruction d'informer sur les faits à partir d'une sollicitation régulière.
Possibilité d'ordonner un non-lieu si les faits ne méritent pas de poursuites (CPP, art. 86).

Étendue de la Saisie

Le juge d'instruction évalue uniquement les faits mentionnés dans le réquisitoire du procureur (CPP, art. 80).
Découverte de faits nouveaux par le juge doit être rapportée au procureur.

Durée de l'Instruction Préparatoire

Le juge d'instruction n'est plus seul maître de la durée (CPP, art. 175-1).
La durée maximale pour l’instruction est généralement de deux ans.

Communication de Fin d’Information

Avis aux parties et communication du dossier au procureur lorsque l’information semble terminée (CPP, art. 175).
Délai d'un mois pour le procureur de faire ses réquisitions si le suspect est détenu.

Ordonnances de Règlement

En cas de charges suffisantes, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de renvoi vers différentes juridictions selon la nature des faits :
- Tribunal de police pour les contraventions (CPP, art. 178).
- Tribunal correctionnel pour les délits (CPP, art. 179).
- Cour d'assises pour les crimes (CPP, art. 181).

Droit des Parties

Les parties peuvent présenter des observations, mais doivent notifier au juge dans un délai déterminé leurs souhaits d'exercer certains droits (CPP, art. 175, III).
La motivation des ordonnances doit inclure les réquisitions et observations reçues.

Conclusion

La procédure pénale est régie par un cadre législatif strict, imposant des délais et des obligations spécifiques tant pour le juge que pour les parties impliquées, visant à garantir un traitement équitable des affaires.### L’ordonnance de non-lieu

Les motifs du non-lieu

Le juge d'instruction déclare un non-lieu si les faits ne sont pas qualifiables de crime, délit ou contravention, si l’auteur est inconnu, ou s'il n'y a pas suffisamment de charges (CPP, art. 177, al. 1).
En cas d'irresponsabilité pénale (sauf article 122-1 du code pénal) ou décès de la personne mise en examen, le juge doit préciser l'existence de charges suffisantes (CPP, art. 177, al. 2).
Un non-lieu peut être total (pour tous les faits et personnes) ou partiel (pour certains faits ou personnes) (CPP, art. 182, al. 1).
Le non-lieu peut être prononcé à la fin de l’instruction pour le total, tandis que le partiel peut l'être durant l’instruction.

Exemples de motifs de non-lieu

Auteur inconnu : Si l'information ne permet pas d'identifier l'auteur.
Insuffisance de charges : Manque de preuves suffisantes contre une personne pour un délit spécifique.
Absence d'élément légal : Les faits ne peuvent pas être qualifiés comme un crime ou délit.
Irresponsabilité pénale : L’auteur était sous l'influence d'une force ou contrainte.
Extinction de l’action publique : En raison du décès, de la prescription ou d’une composition pénale déjà exécutée.

Les effets de l’ordonnance de non-lieu

L'action publique est arrêtée ; la personne mise en examen doit être libérée si elle est en détention pour cette affaire, sauf détention pour une autre cause (CPP, art. 177, al. 3).
Le juge statue sur la restitution des objets placés sous main de justice pouvant être retenus si leur restitution pose un danger ou entrave la vérité.
Le juge peut ordonner la publication de la décision de non-lieu pour rétablir les droits de la personne, décision susceptible d'appel (CPP, art. 177-1).
En cas de constitution de partie civile abusive, le juge peut imposer une amende civile.

L’autorité de l’ordonnance de non-lieu

L’ordonnance a une autorité limitée si elle est basée sur des motifs de fait ; elle peut être rouverte sur charges nouvelles dans le respect des délais de prescription (CPP, art. 188 et 189).
Seule la personne mise en examen bénéficie de la protection selon l’article 188 du CPP, bien que la jurisprudence l'ait étendue aux personnes mises en cause.

L’ordonnance d’irresponsabilité pour cause de trouble mental

Si le juge constate des charges suffisantes et des raisons de déclarer une irresponsabilité pénale pour trouble mental, il peut transmettre le dossier au procureur général ou rendre une ordonnance d'irresponsabilité (CPP, art. 122-1).
Le juge peut ainsi ordonner la fin de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire.
La chambre de l'instruction peut décider de non-lieu, renvoi devant la juridiction compétente ou déclaration d'irresponsabilité pénale.

Procédure de la chambre de l'instruction

La chambre rend ses décisions lors de procès public, après un débat contradictoire (CPP, art. 706-122).
Elle peut prononcer des mesures d'hospitalisation d'office et d'autres mesures de sécurité (CPP, art. 706-135).

Limitation de la procédure

La procédure d'irresponsabilité ne s'applique qu'aux personnes mis en examen, excluant les témoins assistés.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.