Questions and Answers
Quelle mission principale a le juge d'instruction?
Comment se distingue l'instruction préparatoire de la phase du jugement?
Quel droit a le mis en examen selon les lois mentionnées?
Quelle caractéristique distingue l'instruction de la phase d'enquête?
Signup and view all the answers
Quelles sont les actions que les parties peuvent demander au magistrat instructeur?
Signup and view all the answers
Quelle est la qualité du juge d'instruction qui lui confère un pouvoir particulier?
Signup and view all the answers
Quel document est utilisé pour consigner les actes d'instruction?
Signup and view all the answers
Quel aspect de l'instruction prépare les parties à la manifestation de la vérité?
Signup and view all the answers
Quel est le principal critère pour déclarer une personne irresponsable pénalement selon l'article 122-1 du Code pénal?
Signup and view all the answers
Quelle procédure peut être ordonnée par la chambre de l'instruction si les charges sont suffisantes?
Signup and view all the answers
Quelles mesures la chambre de l'instruction peut-elle prononcer lorsque le premier alinéa de l'article 122-1 est applicable?
Signup and view all the answers
Quel type d'arrêt peut rendre la chambre de l'instruction lorsqu'il n'existe pas de charges suffisantes?
Signup and view all the answers
Quel article du Code de procédure pénale concerne la mesure de sûreté applicable aux personnes déclarées irresponsables pénalement?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui exclut la procédure d'irresponsabilité pénale mentionnée?
Signup and view all the answers
Quelle est la compétence de la chambre de l'instruction lors de l'audience publique?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction si les charges sont jugées suffisantes?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du secret de l'enquête et de l'instruction selon le CPP ?
Signup and view all the answers
Qui parmi les suivants n'est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de l'enquête ?
Signup and view all the answers
Quelle loi a renforcé l'obligation de discrétion des avocats en matière d'informations d'enquête ?
Signup and view all the answers
Quel article du CPP permet la communication d'éléments de procédure à des autorités habilitées ?
Signup and view all the answers
Quelles personnes doivent respecter la condition de secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ?
Signup and view all the answers
Quel droit a été instauré par la loi n° 2011-392 concernant les personnes en garde à vue ?
Signup and view all the answers
Les journalistes peuvent être poursuivis pour violation du secret de l'enquête à condition de prouver quoi ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences pour un avocat qui viole le secret de l'instruction et de l'enquête ?
Signup and view all the answers
Quel facteur justifie l’ouverture de fenêtres de publicité dans la procédure d'instruction ?
Signup and view all the answers
À quel moment le secret de l'enquête est-il levé ?
Signup and view all the answers
Quelles personnes sont explicitement exclues de la réglementation sur le secret d'instruction au sens du CPP ?
Signup and view all the answers
Quelle est la limitation que l'article 63-4-4 du CPP impose aux avocats pendant la garde à vue ?
Signup and view all the answers
Quel est l’impact principal du secret de l’enquête sur les droits de la défense ?
Signup and view all the answers
Quel changement a été apporté par la loi du 27 mai 2014 concernant l'accès au dossier d'instruction ?
Signup and view all the answers
Pour quelles raisons spécifiques une personne peut-elle être sanctionnée pour violation du secret de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quelle est la nature du juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai maximum pour que l'avocat ait accès à l'entier dossier de l'instruction avant une audition ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal du juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé que la non-communication du dossier aux parties non assistées d’un avocat est acceptable ?
Signup and view all the answers
Quels types de juges d'instruction existent pour traiter des infractions spécifiques ?
Signup and view all the answers
Quel document peut l'avocat demander après la première comparution de son client ?
Signup and view all the answers
Quel principe est protégé par l'interdiction faite au juge d'instruction de participer au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas l'avocat doit-il informer le juge d'instruction de la transmission de copies à son client ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal du contrôle de la chambre de l'instruction sur le juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la cosaisine en matière d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel droit est accordé au prévenu au stade du jugement selon la jurisprudence ?
Signup and view all the answers
Quel type de responsabilité a le juge d'instruction lorsqu'il dépasse ses compétences ?
Signup and view all the answers
Quelle est la justification pour laquelle les pièces du dossier ne sont plus protégées par le secret de l’instruction au stade de l’audience ?
Signup and view all the answers
Qui désigne le juge chargé de l'information lors de l'ouverture d'une information judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'une saisine du juge d'instruction concernant l'obligation d'informer ?
Signup and view all the answers
Quelles conditions peuvent mener à l'ordonnance de refus d'informer par le juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal du président de la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Dans quelles circonstances le procureur peut-il requérir l'ouverture d'une information judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quels faits sont concernés par la saisine du juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel article du CPP permet au juge d'instruction de rendre une ordonnance de non-lieu ab initio ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une investigation dans le cadre d'une instruction ?
Signup and view all the answers
Quelle modification a été introduite par la loi du 23 mars 2019 concernant le juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quels sont les cas de flagrance selon le CPP ?
Signup and view all the answers
Comment le juge d'instruction doit-il procéder en cas de découverte de nouveaux faits ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'une annulation partielle d'un décret pour vice de procédure ?
Signup and view all the answers
Quel article définit l'obligation d'information du juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle des pôles de l'instruction dans le système judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai accordé au procureur de la République pour adresser ses réquisitions si la personne mise en examen est détenue?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence de la modification de l'article 175 du CPP selon la loi du 23 mars 2019?
Signup and view all the answers
À qui incombe l'envoi des réquisitions si cela n’a pas été fait par le procureur de la République?
Signup and view all the answers
Quelle formalité doit être réalisée par les parties dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de fin d’information?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qu'un juge d'instruction peut faire si des charges existent contre le suspect?
Signup and view all the answers
Quelle caractéristique est précisée dans la motivation de l'ordonnance du juge d'instruction?
Signup and view all the answers
Quelle est la durée maximale accordée aux parties pour adresser des observations complémentaires après réception des réquisitions?
Signup and view all the answers
Quel article se réfère à la démarche du procureur pour adresser un réquisitoire au juge d'instruction?
Signup and view all the answers
Quel rôle joue la chambre de l'instruction dans le cadre de cette ordonnance?
Signup and view all the answers
Quel type de demande les parties peuvent-elles formuler à ce stade, excluant le témoin assisté?
Signup and view all the answers
Que devient une partie si elle ne souhaite pas exercer ses droits dans le délai imparti?
Signup and view all the answers
Quel article évoque la qualification juridique de l'infraction par le juge d'instruction?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence de la censure partielle effectuée par le Conseil constitutionnel concernant l'article 175?
Signup and view all the answers
Devant quelle juridiction une ordonnance de renvoi est-elle utilisée si les faits constituent un délit ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui peut motiver une ordonnance de non-lieu ?
Signup and view all the answers
Quelle est la caractéristique principale d'un non-lieu total ?
Signup and view all the answers
Quelle ordonnance est prononcée devant la cour d'assises ?
Signup and view all the answers
Quelles conditions peuvent entraîner un non-lieu partiel ?
Signup and view all the answers
Quel article du code de procédure pénale est souvent mentionné dans le cadre d'une ordonnance de non-lieu ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui est exigé lors d'une ordonnance motivée par l'irresponsabilité pénale d'un accusé ?
Signup and view all the answers
Quelle caractéristique distingue le non-lieu partiel du non-lieu total ?
Signup and view all the answers
Quel document est essentiel pour obtenir une ordonnance de renvoi ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de non-lieu ?
Signup and view all the answers
Quel type d'infraction nécessite un jugement devant la cour criminelle départementale ?
Signup and view all the answers
Comment un juge d'instruction motive-t-il une ordonnance de non-lieu ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet d'une ordonnance de mise en accusation ?
Signup and view all the answers
Comment un accusé informé d'un changement d'adresse doit-il agir ?
Signup and view all the answers
Quelles mesures le juge d'instruction peut-il prendre en cas de découverte fortuite de faits nouveaux ?
Signup and view all the answers
Quelle option ne peut pas être choisie par le procureur de la République selon l'article 80 du CPP ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les exigences de clôture de l'instruction préparatoire ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai maximum pour que le juge d'instruction termine une instruction préparatoire en matière criminelle ?
Signup and view all the answers
Quels paramètres le juge d'instruction doit-il considérer lorsqu'il justifie le prolongement de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Que doivent faire les parties lorsqu'aucun acte d'instruction n'est accompli pendant quatre mois ?
Signup and view all the answers
Quelles circonstances permettent de justifier un prolongement de l'instruction au-delà de deux ans ?
Signup and view all the answers
Quels droits possèdent les personnes mises en examen pendant l'instruction préparatoire ?
Signup and view all the answers
Comment le juge d'instruction doit-il réagir si sa décision est contestée dans le délai d'un mois ?
Signup and view all the answers
Que doit faire le procureur si des nouveaux faits sont portés à sa connaissance ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les obligations des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) en relation avec le juge d'instruction ?
Signup and view all the answers
En matière correctionnelle, quelle est la durée maximale de l’instruction préparatoire ?
Signup and view all the answers
Quelle est l'une des raisons principales pour lesquelles les preuves d'une instruction peuvent être considérées comme fragiles ?
Signup and view all the answers
Quelle autorité peut désigner des juges d'instruction cosaisis à tout moment ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas le président de la chambre de l'instruction peut-il ordonner la cosaisine ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les mesures d'administration judiciaire qui ne peuvent pas faire l'objet de recours ?
Signup and view all the answers
Qui coordonne le bon déroulement de l'information en cas de co-saisine ?
Signup and view all the answers
Lequel des énoncés suivants est vrai concernant les pôles de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Comment peut se faire la transmission d'une affaire au pôle de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'une décision de ne pas cosaisir un dossier ?
Signup and view all the answers
Quel acte le juge d'instruction peut-il effectuer à la clôture de l'instruction en co-saisine ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal de la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel délai doit respecter le juge d'instruction lorsqu'une personne se trouve en détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Quelle compétence le procureur de la République a-t-il concernant le suivi des informations ?
Signup and view all the answers
Quelles décisions peuvent être prises par le président du tribunal concernant la cosaisine ?
Signup and view all the answers
Quel aspect des décisions en matière de co-saisine est limité par l'article 83-2 du CPP ?
Signup and view all the answers
Quand un juge d'instruction doit-il se dessaisir au profit d'un pôle de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel est le résultat principal de l'ordonnance de non-lieu sur la situation de la personne mise en examen?
Signup and view all the answers
Quels motifs peuvent justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice?
Signup and view all the answers
Quelle condition doit être remplie pour qu'un juge d'instruction puisse rouvrir une information?
Signup and view all the answers
Comment une personne mise en examen peut-elle se rétablir dans ses droits suite à une ordonnance de non-lieu?
Signup and view all the answers
Quelles sanctions peuvent être imposées à la partie civile pour action abusive?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction par rapport à l'ordonnance de non-lieu?
Signup and view all the answers
Dans quelles circonstances une ordonnance de non-lieu peut-elle être contestée?
Signup and view all the answers
Que peut faire un bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu concernant la partie civile?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet d'une amende civile prononcée contre la partie civile par le juge d'instruction?
Signup and view all the answers
Quelles conséquences peut avoir une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental?
Signup and view all the answers
En cas de mauvaise foi dans une plainte, quel risque court l'auteur de la plainte?
Signup and view all the answers
Quelle différence existe entre une ordonnance de non-lieu motivée par des motifs de droit et par des motifs de fait?
Signup and view all the answers
Quel droit est spécifique aux personnes désignées par le ministère public ou à celles entendues comme témoins assistés pendant l'instruction?
Signup and view all the answers
Qui a le pouvoir de donner l'ordre d'une transmission de procédure au procureur général pour un jugement d'irresponsabilité?
Signup and view all the answers
Study Notes
Mission du Juge d'Instruction (JI)
- Le JI prépare une affaire pour qu'elle soit jugée et peut décider du renvoi pour jugement.
- Il possède des attributions d'enquêteur avec des pouvoirs plus étendus que ceux des forces de police judiciaire.
Cadre de l'instruction
- L'instruction est principalement écrite, avec des actes consignés dans des procès-verbaux.
- Elle se distingue de la phase d'enquête par son caractère contradictoire, permettant aux mis en examen et parties civiles de se faire assister par un avocat.
Droit à l'assistance d'un avocat
- L'assistance d'un avocat est due au mis en examen depuis 1897 et à la partie civile depuis 1921.
- Les parties peuvent demander au JI tous les actes d'instruction jugés utiles.
Secret de l'enquête et de l'instruction
- La procédure est secrète sauf dispositions contraires, visant à protéger la présomption d'innocence et à préserver la réputation des personnes mises en cause.
- Le secret est une condition pour assurer une justice sereine.
Exceptions au secret
- La loi permet au procureur de la République de rendre publics des éléments de procédure pour éviter la propagation d'informations inexactes.
- La communication d'éléments de la procédure est autorisée pour des recherches scientifiques, techniques ou pour informer l'administration de décisions graves concernant des employés.
Accès au dossier d'instruction
- L'accusé en garde à vue n'a pas droit à l'assistance d'un avocat ni accès au dossier.
- La loi de 2011 a instauré un accès limité à certains documents pour les avocats, mais sans copie.
Protection des droits de la défense
- Au stade de l'instruction, l’accès au dossier est étendu aux avocats, tandis qu'au stade du jugement, copie des pièces du dossier est généralement accessible.
Juridictions d'instruction
- L'instruction est dirigée par le JI, assisté par la chambre de l'instruction.
Le Juge d'Instruction
- Nommer par décret, le JI est un magistrat inamovible et ne peut pas participer au jugement des affaires qu'il instruit.
Compétence du Juge d'Instruction
- Il a une compétence générale mais peut y avoir des juges spécialisés pour certaines infractions comme en matière économique, sanitaire, ou terroriste.
Cosaisine et pôles de l'instruction
- La cosaisine est possible pour des cas complexes, permettant à plusieurs juges d'intervenir ensemble.
- Les pôles de l'instruction traitent des affaires criminelles et correctionnelles complexes.
Chambre de l'instruction
- Composée de conseillers, elle connaît les appels contre les ordonnances du JI et a un rôle essentiel dans la supervision des décisions d'instruction.### Annulation Partielle et Décret
- Annulation partielle par le Conseil d’État le 19 décembre 2008 concernant un texte portant sur la procédure pénale.
- Le décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 précise les 91 tribunaux ayant un pôle d'instruction.
Rôle du Président de la Chambre de l'Instruction
- Chargé de garantir le bon fonctionnement des cabinets d'instruction et d'éviter des retards injustifiés (CPP, art. 220).
- Filtre les appels contre les décisions du juge d'instruction concernant les demandes d'actes.
Ouverture de l’Instruction Judiciaire
- Saisie d'un juge d'instruction par le procureur de la République ou la victime.
- Le président du tribunal détermine le juge d'instruction (CPP, art. 83).
Effets de la Saisie
- Obligation pour le juge d'instruction d'informer sur les faits à partir d'une sollicitation régulière.
- Possibilité d'ordonner un non-lieu si les faits ne méritent pas de poursuites (CPP, art. 86).
Étendue de la Saisie
- Le juge d'instruction évalue uniquement les faits mentionnés dans le réquisitoire du procureur (CPP, art. 80).
- Découverte de faits nouveaux par le juge doit être rapportée au procureur.
Durée de l'Instruction Préparatoire
- Le juge d'instruction n'est plus seul maître de la durée (CPP, art. 175-1).
- La durée maximale pour l’instruction est généralement de deux ans.
Communication de Fin d’Information
- Avis aux parties et communication du dossier au procureur lorsque l’information semble terminée (CPP, art. 175).
- Délai d'un mois pour le procureur de faire ses réquisitions si le suspect est détenu.
Ordonnances de Règlement
- En cas de charges suffisantes, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de renvoi vers différentes juridictions selon la nature des faits :
- Tribunal de police pour les contraventions (CPP, art. 178).
- Tribunal correctionnel pour les délits (CPP, art. 179).
- Cour d'assises pour les crimes (CPP, art. 181).
Droit des Parties
- Les parties peuvent présenter des observations, mais doivent notifier au juge dans un délai déterminé leurs souhaits d'exercer certains droits (CPP, art. 175, III).
- La motivation des ordonnances doit inclure les réquisitions et observations reçues.
Conclusion
- La procédure pénale est régie par un cadre législatif strict, imposant des délais et des obligations spécifiques tant pour le juge que pour les parties impliquées, visant à garantir un traitement équitable des affaires.### L’ordonnance de non-lieu
Les motifs du non-lieu
- Le juge d'instruction déclare un non-lieu si les faits ne sont pas qualifiables de crime, délit ou contravention, si l’auteur est inconnu, ou s'il n'y a pas suffisamment de charges (CPP, art. 177, al. 1).
- En cas d'irresponsabilité pénale (sauf article 122-1 du code pénal) ou décès de la personne mise en examen, le juge doit préciser l'existence de charges suffisantes (CPP, art. 177, al. 2).
- Un non-lieu peut être total (pour tous les faits et personnes) ou partiel (pour certains faits ou personnes) (CPP, art. 182, al. 1).
- Le non-lieu peut être prononcé à la fin de l’instruction pour le total, tandis que le partiel peut l'être durant l’instruction.
Exemples de motifs de non-lieu
- Auteur inconnu : Si l'information ne permet pas d'identifier l'auteur.
- Insuffisance de charges : Manque de preuves suffisantes contre une personne pour un délit spécifique.
- Absence d'élément légal : Les faits ne peuvent pas être qualifiés comme un crime ou délit.
- Irresponsabilité pénale : L’auteur était sous l'influence d'une force ou contrainte.
- Extinction de l’action publique : En raison du décès, de la prescription ou d’une composition pénale déjà exécutée.
Les effets de l’ordonnance de non-lieu
- L'action publique est arrêtée ; la personne mise en examen doit être libérée si elle est en détention pour cette affaire, sauf détention pour une autre cause (CPP, art. 177, al. 3).
- Le juge statue sur la restitution des objets placés sous main de justice pouvant être retenus si leur restitution pose un danger ou entrave la vérité.
- Le juge peut ordonner la publication de la décision de non-lieu pour rétablir les droits de la personne, décision susceptible d'appel (CPP, art. 177-1).
- En cas de constitution de partie civile abusive, le juge peut imposer une amende civile.
L’autorité de l’ordonnance de non-lieu
- L’ordonnance a une autorité limitée si elle est basée sur des motifs de fait ; elle peut être rouverte sur charges nouvelles dans le respect des délais de prescription (CPP, art. 188 et 189).
- Seule la personne mise en examen bénéficie de la protection selon l’article 188 du CPP, bien que la jurisprudence l'ait étendue aux personnes mises en cause.
L’ordonnance d’irresponsabilité pour cause de trouble mental
- Si le juge constate des charges suffisantes et des raisons de déclarer une irresponsabilité pénale pour trouble mental, il peut transmettre le dossier au procureur général ou rendre une ordonnance d'irresponsabilité (CPP, art. 122-1).
- Le juge peut ainsi ordonner la fin de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire.
- La chambre de l'instruction peut décider de non-lieu, renvoi devant la juridiction compétente ou déclaration d'irresponsabilité pénale.
Procédure de la chambre de l'instruction
- La chambre rend ses décisions lors de procès public, après un débat contradictoire (CPP, art. 706-122).
- Elle peut prononcer des mesures d'hospitalisation d'office et d'autres mesures de sécurité (CPP, art. 706-135).
Limitation de la procédure
- La procédure d'irresponsabilité ne s'applique qu'aux personnes mis en examen, excluant les témoins assistés.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.