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Questions and Answers
Qui a énoncé les quatre principes du système fiscal au XVIIIe siècle?
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Quel est le sens original du mot impôt?
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Qui a donné une définition élaborée de l'impôt au XXème siècle?
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Quel est l'objectif essentiel de l'impôt selon Paul-Marie GAUDEMET?
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Quel est le but du régime fiscal de faveur ?
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Qu'est-ce qui finance la Sécurité sociale?
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Quel est le nom de la loi qui annonce les principes généraux de l'impôt ?
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Quel est le rôle des traités internationaux en matière de droit fiscal ?
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Quels sont les types d'impôts mentionnés dans le texte?
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Quel est le caractère de l'impôt selon la définition actuelle?
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Quel est le nom de la loi qui autorise les dépenses et les ressources de l'État pour chaque année budgétaire ?
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Quel est le but des prélèvements obligatoires?
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Quels sont les deux types de sources du droit fiscal ?
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Quel est le rôle de la constitution de 2011 en matière de droit fiscal ?
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Quel est le nom de la loi qui définit les différents types de loi de finances ?
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Quel est le but de la loi organique des finances ?
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Quel est le montant minimal des sommes exigibles pour exercer la contrainte par corps ?
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Qui peut être soumis à la contrainte par corps ?
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Qui peut être exempté de la contrainte par corps ?
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Qui est chargé de présenter la requête pour exercer la contrainte par corps ?
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Dans quel délai le juge des référés statue-t-il ?
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Qui fixe la durée d'incarcération ?
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Quand la contrainte par corps est-elle mis à exécution ?
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Qui autorise la contrainte par corps ?
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Qui prend la décision finale en cas de partage de voies?
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Dans quel délai la décision de la CNRF doit-elle être notifiée aux parties?
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Devant quelle jurisdiction peut-on attaquer la décision de la CNRF?
Devant quelle jurisdiction peut-on attaquer la décision de la CNRF?
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Dans quel délai la CNRF doit-elle statuer sur les recours?
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Quel est le but de la reconnaissance du droit au procès fiscal?
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Quel est le domaine du contentieux de l'imposition?
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Quel est le but de la procédure contradictoire?
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Qu'est-ce qui devient caduque si le délai de rectification n'a pas été respecté?
Qu'est-ce qui devient caduque si le délai de rectification n'a pas été respecté?
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Quel est le délai imparti à l'administration pour transmettre le dossier ?
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Qui préside chaque commission ?
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Quel est le rôle du secrétaire rapporteur ?
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Qui peut être convoqué lors des séances de la sous-commission ?
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Quel est le rôle des experts convoqués par la sous-commission ?
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Quelle est la condition pour que la sous-commission délibère valablement ?
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Quel est le résultat si l'administration ne respecte pas le délai de transmission du dossier ?
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Qui fixe les impositions dans le cas contraire, c'est-à-dire si c'est l'administration qui a interjeté appel ?
Qui fixe les impositions dans le cas contraire, c'est-à-dire si c'est l'administration qui a interjeté appel ?
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Study Notes
Définition de l'impôt
- L'impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie perçu au profit d'une collectivité publique.
- Les impôts ne constituent qu'une partie des prélèvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes versées à des organismes non étatiques dans un but de protection sociale.
Les principes fondamentaux de l'impôt
- Les quatre principes énoncés par Adam Smith au XVIIIe siècle pour évaluer la qualité du système fiscal.
Les sources du droit fiscal
- Les sources écrites :
- La constitution (art. 39, 40, 71, 75, 77, 141 et 147)
- La loi organique des finances
- Les traités internationaux
- Les sources non-écrites
La contrainte par corps
- Exercée suite à une requête établie par le comptable chargé du recouvrement et après une autorisation du chef de l'administration fiscale.
- La requête désignant nommément le débiteur est adressée par le comptable chargé du recouvrement au tribunal de première instance.
- Le juge des référés statue dans un délai n'excédant pas trente jours et fixe la durée d'incarcération.
La Commission Nationale des Réclamations Fiscales (CNRF)
- Présidée par un magistrat, deux fonctionnaires tirés au sort et n'ayant pas instruit le dossier et deux représentants des assujettis.
- Elle convoque obligatoirement l'assujetti et l'agent qui a notifié la rectification ou son représentant désigné par l'administration.
- Elle peut faire appel à des experts qui ont un rôle consultatif pour éclairer la commission sur un point technique.
Les effets de la décision de la CNRF
- Les décisions de la CNRF font l'objet d'un PV qui doit être détaillé et motivé et notifié par le magistrat assurant le fonctionnement de la CNRF aux parties par lettre recommandée dans un délai de 30 jours qui suit la date de prise de la décision.
- La décision de la CNRF peut être attaquée devant le tribunal administratif quel que soit son objet.
Le contentieux judiciaire
- La loi fiscale reconnaît au contribuable le seul droit de contester les modalités d'exercice du pouvoir d'imposition dévolu à l'administration.
- Le droit au procès fiscal permet ainsi au contribuable de disposer de moyens propres à compenser dans une certaine mesure le déséquilibre résultant de sa situation d'assujetti.
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Description
Ce quiz aborde les principes fondamentaux de l'impôt et explore les différentes définitions au fil du temps. Vous découvrirez les notions clés et les concepts de base du système fiscal.
