Chapitre 1: Le Cadre juridique et conceptuel de l’impôt

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Questions and Answers

Qui a énoncé les quatre principes du système fiscal au XVIIIe siècle?

Paul-Marie GAUDEMET

Karl Marx

Adam Smith (correct)

Gaston JEZE

Quel est le sens original du mot impôt?

Un paiement volontaire

Un prélèvement pécuniaire

Une sorte de fardeau (correct)

Un don à l'État

Qui a donné une définition élaborée de l'impôt au XXème siècle?

Jean-Jacques Rousseau

Paul-Marie GAUDEMET

Adam Smith

Gaston JEZE (correct)

Quel est l'objectif essentiel de l'impôt selon Paul-Marie GAUDEMET?

De répartir les charges publiques en fonction des capacités contributives Signup and view all the answers

Quel est le but du régime fiscal de faveur ?

De favoriser les zones défavorisées Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui finance la Sécurité sociale?

Des cotisations auprès des ménages et des entreprises Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui annonce les principes généraux de l'impôt ?

La constitution de 2011 Signup and view all the answers

Quel est le rôle des traités internationaux en matière de droit fiscal ?

Établir les règles de droit fiscal international Signup and view all the answers

Quels sont les types d'impôts mentionnés dans le texte?

Impôt proportionnel, progressif, de répartition Signup and view all the answers

Quel est le caractère de l'impôt selon la définition actuelle?

Obligatoire et sans contrepartie Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui autorise les dépenses et les ressources de l'État pour chaque année budgétaire ?

La loi de finances de l'année Signup and view all the answers

Quel est le but des prélèvements obligatoires?

De financer les charges publiques Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de sources du droit fiscal ?

Les sources écrites et les sources non-écrites Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la constitution de 2011 en matière de droit fiscal ?

Annoncer les principes généraux de l'impôt Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui définit les différents types de loi de finances ?

La loi organique des finances Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi organique des finances ?

De définir les règles de finances publiques Signup and view all the answers

Quel est le montant minimal des sommes exigibles pour exercer la contrainte par corps ?

8000 DH Signup and view all the answers

Qui peut être soumis à la contrainte par corps ?

Les débiteurs dont l'insolvabilité n'a pas pu être constatée Signup and view all the answers

Qui peut être exempté de la contrainte par corps ?

Les personnes âgées de 60 ans et plus Signup and view all the answers

Qui est chargé de présenter la requête pour exercer la contrainte par corps ?

Le comptable chargé du recouvrement Signup and view all the answers

Dans quel délai le juge des référés statue-t-il ?

Dans un délai de 30 jours Signup and view all the answers

Qui fixe la durée d'incarcération ?

Le juge des référés Signup and view all the answers

Quand la contrainte par corps est-elle mis à exécution ?

Dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération Signup and view all the answers

Qui autorise la contrainte par corps ?

Le chef de l'administration fiscale Signup and view all the answers

Qui prend la décision finale en cas de partage de voies?

Le président Signup and view all the answers

Dans quel délai la décision de la CNRF doit-elle être notifiée aux parties?

30 jours Signup and view all the answers

Devant quelle jurisdiction peut-on attaquer la décision de la CNRF?

Tribunal administratif Signup and view all the answers

Dans quel délai la CNRF doit-elle statuer sur les recours?

12 mois Signup and view all the answers

Quel est le but de la reconnaissance du droit au procès fiscal?

Permettre au contribuable de contester les modalités d'exercice du pouvoir d'imposition Signup and view all the answers

Quel est le domaine du contentieux de l'imposition?

Les situations individuelles des contribuables Signup and view all the answers

Quel est le but de la procédure contradictoire?

Assurer une certaine égalité de traitement entre les parties à l'instance fiscale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui devient caduque si le délai de rectification n'a pas été respecté?

La procédure devient caduque Signup and view all the answers

Quel est le délai imparti à l'administration pour transmettre le dossier ?

30 jours Signup and view all the answers

Qui préside chaque commission ?

Un magistrat Signup and view all the answers

Quel est le rôle du secrétaire rapporteur ?

Assurer la conciliation des travaux de la sous-commission Signup and view all the answers

Qui peut être convoqué lors des séances de la sous-commission ?

L'assujetti et l'agent qui a notifié la rectification ou son représentant Signup and view all the answers

Quel est le rôle des experts convoqués par la sous-commission ?

Éclairer la commission sur un point technique Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la sous-commission délibère valablement ?

La présence du président, d'un représentant de l'assujetti et d'un représentant de l'administration Signup and view all the answers

Quel est le résultat si l'administration ne respecte pas le délai de transmission du dossier ?

Les impositions ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable Signup and view all the answers

Qui fixe les impositions dans le cas contraire, c'est-à-dire si c'est l'administration qui a interjeté appel ?

La CLT Signup and view all the answers

Study Notes

Définition de l'impôt

L'impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie perçu au profit d'une collectivité publique.
Les impôts ne constituent qu'une partie des prélèvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes versées à des organismes non étatiques dans un but de protection sociale.

Les principes fondamentaux de l'impôt

Les quatre principes énoncés par Adam Smith au XVIIIe siècle pour évaluer la qualité du système fiscal.

Les sources du droit fiscal

Les sources écrites :
- La constitution (art. 39, 40, 71, 75, 77, 141 et 147)
- La loi organique des finances
- Les traités internationaux
Les sources non-écrites

La contrainte par corps

Exercée suite à une requête établie par le comptable chargé du recouvrement et après une autorisation du chef de l'administration fiscale.
La requête désignant nommément le débiteur est adressée par le comptable chargé du recouvrement au tribunal de première instance.
Le juge des référés statue dans un délai n'excédant pas trente jours et fixe la durée d'incarcération.

La Commission Nationale des Réclamations Fiscales (CNRF)

Présidée par un magistrat, deux fonctionnaires tirés au sort et n'ayant pas instruit le dossier et deux représentants des assujettis.
Elle convoque obligatoirement l'assujetti et l'agent qui a notifié la rectification ou son représentant désigné par l'administration.
Elle peut faire appel à des experts qui ont un rôle consultatif pour éclairer la commission sur un point technique.

Les effets de la décision de la CNRF

Les décisions de la CNRF font l'objet d'un PV qui doit être détaillé et motivé et notifié par le magistrat assurant le fonctionnement de la CNRF aux parties par lettre recommandée dans un délai de 30 jours qui suit la date de prise de la décision.
La décision de la CNRF peut être attaquée devant le tribunal administratif quel que soit son objet.

Le contentieux judiciaire

La loi fiscale reconnaît au contribuable le seul droit de contester les modalités d'exercice du pouvoir d'imposition dévolu à l'administration.
Le droit au procès fiscal permet ainsi au contribuable de disposer de moyens propres à compenser dans une certaine mesure le déséquilibre résultant de sa situation d'assujetti.

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Description

Ce quiz aborde les principes fondamentaux de l'impôt et explore les différentes définitions au fil du temps. Vous découvrirez les notions clés et les concepts de base du système fiscal.