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Questions and Answers
Quel type d'habitation échappe à la réglementation impérative?
Quel type d'habitation échappe à la réglementation impérative?
- Le local d'habitation faisant partie d'un ensemble immobilier
- L'immeuble à destination de résidence hôtelière
- Le logement destiné à la vente
- L'appartement pour loger le gérant d'une station-service (correct)
Quelle forme de venteimmobilière peut prendre deux formes, la vente à terme ou la VEFA?
Quelle forme de venteimmobilière peut prendre deux formes, la vente à terme ou la VEFA?
- La vente d'un local commercial
- La vente d'un immeuble déjà construit
- La vente de résidence hôtelière
- La vente d'un immeuble à construire (correct)
Dans le cas de la VEFA, le transfert de propriété a lieu...
Dans le cas de la VEFA, le transfert de propriété a lieu...
- Immédiatement pour le sol et les constructions existantes (correct)
- Lors de la signature du contrat
- Lors de la livraison du bien
- Après l'achèvement des travaux
Quel est le régime de protection applicable à la vente d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel?
Quel est le régime de protection applicable à la vente d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel?
Quel est le paiement du prix dans la vente à terme?
Quel est le paiement du prix dans la vente à terme?
Quel est l'objectif des contrôles pour l'acquéreur?
Quel est l'objectif des contrôles pour l'acquéreur?
Quel est le but de la vérification de l'origine de propriété de l'immeuble?
Quel est le but de la vérification de l'origine de propriété de l'immeuble?
Quel est le but de la vérification de la situation urbaine et cadastrale?
Quel est le but de la vérification de la situation urbaine et cadastrale?
Quel est le but de la vérification des garanties et assurances?
Quel est le but de la vérification des garanties et assurances?
Quel est l'objectif du financement de l'opération?
Quel est l'objectif du financement de l'opération?
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Study Notes
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
- La VEFA est une vente d'immeuble à construire, où le vendeur s'oblige à livrer un immeuble à construire, et l'acquéreur s'oblige à payer le prix.
- La VEFA est soumise au régime de droit commun du Code Civil, et non au régime des marchés publics.
Conditions de la VEFA
- La VEFA est possible si l'opération immobilière n'a pas été initiée par la personne publique pour ses besoins propres.
- L'immeuble ne doit pas être construit pour le compte de la collectivité publique.
- L'acquisition en VEFA concerne seulement une partie (si possible minoritaire) de l'ensemble immobilier.
Parties à l'acte
- Le vendeur est également un constructeur, souvent un promoteur, qui peut être une personne physique ou morale.
- Le vendeur est tenu d'édifier l'immeuble avant de le livrer à l'acquéreur.
Éléments clés de la VEFA
- Un vendeur et un acquéreur
- Un accord sur une chose que le premier veut vendre et le second acquérir
- Un accord sur le prix qui devra être payé par l'acquéreur
- Et une obligation de délivrance incombant au vendeur
Spécificités de la VEFA
- La chose vendue n'existe pas encore, elle devra être édifiée par le vendeur avant de pouvoir être livrée.
- L'acquéreur paie le prix à mesure de l'avancement des travaux.
- Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Régime de protection d'ordre public
- Le domaine d'ordre public est dit « secteur protégé ».
- Le régime de protection d'ordre public s'applique à la VEFA portant sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation qui comporte une obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts avant l'achèvement de la construction.
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