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Questions and Answers
Quel type d'habitation échappe à la réglementation impérative?
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Quelle forme de venteimmobilière peut prendre deux formes, la vente à terme ou la VEFA?
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Dans le cas de la VEFA, le transfert de propriété a lieu...
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Quel est le régime de protection applicable à la vente d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel?
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Quel est le paiement du prix dans la vente à terme?
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Quel est l'objectif des contrôles pour l'acquéreur?
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Quel est le but de la vérification de l'origine de propriété de l'immeuble?
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Quel est le but de la vérification de la situation urbaine et cadastrale?
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Quel est le but de la vérification des garanties et assurances?
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Quel est l'objectif du financement de l'opération?
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Study Notes
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
- La VEFA est une vente d'immeuble à construire, où le vendeur s'oblige à livrer un immeuble à construire, et l'acquéreur s'oblige à payer le prix.
- La VEFA est soumise au régime de droit commun du Code Civil, et non au régime des marchés publics.
Conditions de la VEFA
- La VEFA est possible si l'opération immobilière n'a pas été initiée par la personne publique pour ses besoins propres.
- L'immeuble ne doit pas être construit pour le compte de la collectivité publique.
- L'acquisition en VEFA concerne seulement une partie (si possible minoritaire) de l'ensemble immobilier.
Parties à l'acte
- Le vendeur est également un constructeur, souvent un promoteur, qui peut être une personne physique ou morale.
- Le vendeur est tenu d'édifier l'immeuble avant de le livrer à l'acquéreur.
Éléments clés de la VEFA
- Un vendeur et un acquéreur
- Un accord sur une chose que le premier veut vendre et le second acquérir
- Un accord sur le prix qui devra être payé par l'acquéreur
- Et une obligation de délivrance incombant au vendeur
Spécificités de la VEFA
- La chose vendue n'existe pas encore, elle devra être édifiée par le vendeur avant de pouvoir être livrée.
- L'acquéreur paie le prix à mesure de l'avancement des travaux.
- Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Régime de protection d'ordre public
- Le domaine d'ordre public est dit « secteur protégé ».
- Le régime de protection d'ordre public s'applique à la VEFA portant sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation qui comporte une obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts avant l'achèvement de la construction.
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Description
Dans quelles conditions un opérateur public peut-il passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence? Apprenez les règles et les exceptions du marché public.
