10 Questions
Quel type d'habitation échappe à la réglementation impérative?
L'appartement pour loger le gérant d'une station-service
Quelle forme de venteimmobilière peut prendre deux formes, la vente à terme ou la VEFA?
La vente d'un immeuble à construire
Dans le cas de la VEFA, le transfert de propriété a lieu...
Immédiatement pour le sol et les constructions existantes
Quel est le régime de protection applicable à la vente d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel?
Régime de protection d'ordre public
Quel est le paiement du prix dans la vente à terme?
Lors de la livraison du bien
Quel est l'objectif des contrôles pour l'acquéreur?
Vérifier l'identité et la capacité du vendeur
Quel est le but de la vérification de l'origine de propriété de l'immeuble?
S'assurer de la propriété de l'immeuble
Quel est le but de la vérification de la situation urbaine et cadastrale?
Comprendre la destination des locaux
Quel est le but de la vérification des garanties et assurances?
Protéger l'acquéreur contre les risques
Quel est l'objectif du financement de l'opération?
Financer la construction de l'immeuble
Study Notes
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
- La VEFA est une vente d'immeuble à construire, où le vendeur s'oblige à livrer un immeuble à construire, et l'acquéreur s'oblige à payer le prix.
- La VEFA est soumise au régime de droit commun du Code Civil, et non au régime des marchés publics.
Conditions de la VEFA
- La VEFA est possible si l'opération immobilière n'a pas été initiée par la personne publique pour ses besoins propres.
- L'immeuble ne doit pas être construit pour le compte de la collectivité publique.
- L'acquisition en VEFA concerne seulement une partie (si possible minoritaire) de l'ensemble immobilier.
Parties à l'acte
- Le vendeur est également un constructeur, souvent un promoteur, qui peut être une personne physique ou morale.
- Le vendeur est tenu d'édifier l'immeuble avant de le livrer à l'acquéreur.
Éléments clés de la VEFA
- Un vendeur et un acquéreur
- Un accord sur une chose que le premier veut vendre et le second acquérir
- Un accord sur le prix qui devra être payé par l'acquéreur
- Et une obligation de délivrance incombant au vendeur
Spécificités de la VEFA
- La chose vendue n'existe pas encore, elle devra être édifiée par le vendeur avant de pouvoir être livrée.
- L'acquéreur paie le prix à mesure de l'avancement des travaux.
- Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Régime de protection d'ordre public
- Le domaine d'ordre public est dit « secteur protégé ».
- Le régime de protection d'ordre public s'applique à la VEFA portant sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation qui comporte une obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts avant l'achèvement de la construction.
Dans quelles conditions un opérateur public peut-il passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence? Apprenez les règles et les exceptions du marché public.
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