Définition d'un marché public

Définition d'un marché public

• Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
• Un marché public est un contrat, à contrario des actes unilatéraux comme les subventions, par exemple.
• Cependant, une requalification des subventions en marchés publics est possible.

Acheteurs soumis au code de la commande publique

• Les acheteurs soumis au respect du code de la commande publique sont définis par le livre 2 de ce texte.
• On peut les classer en deux grandes catégories : les pouvoirs adjudicateurs (article L. 1200-11-1) et les entités adjudicatrices (article L. 1200-12-1).

Opérateurs économiques

• L'opérateur économique est une personne physique ou morale, publique ou privée, ou un regroupement de personnes dotées ou non de la personnalité morale qui offre sur le marché la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
• La notion de plusieurs opérateurs économiques renvoie à la possibilité donnée à ces derniers de se grouper sous forme conjointe, tous solidaires, pour répondre à leurs besoins.

Objet du marché public

• Les besoins de l'acheteur sont classés en trois catégories : travaux, fournitures et services.
• Les travaux, fournitures et services sont respectivement définis aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1111-4 du code de la commande publique.

Équivalent d'un prix

• Un marché public suppose qu'une charge pèse sur l'acheteur en contrepartie de la prestation rendue.
• Dans la très grande majorité des cas, le marché donnera lieu au paiement d'un prix.

Marchés spécifiques

• Les marchés spécifiques bénéficient d'un régime particulier pour leur passation et ne sont pas soumis aux règles classiques de publicité et de mise en concurrence.
• Il s'agit des marchés spécifiques du fait de la qualité des cocontractants (quasi-régie et coopération entre pouvoirs adjudicateurs) et des marchés spécifiques du fait de leurs objets qui ne se prête pas à une mise en concurrence.

Distinction entre marché public et procédure de passation

• Le fait qu'un contrat soit qualifié de marché public ne signifie pas pour autant qu'il soit toujours conclu de la même manière.
• Le code de la commande publique prévoit des procédures de passation qui varient selon les seuils financiers de marché ou au regard de l'objet de ce dernier.

Définition d'un marché public

• Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
• Un marché public est un contrat, contrairement aux actes unilatéraux comme les subventions.

Acheteurs soumis au code de la commande publique

• Les acheteurs soumis au respect du code de la commande publique sont définis par le livre 2 de ce texte.
• Les acheteurs peuvent être classés en deux grandes catégories : les pouvoirs adjudicateurs (article L. 1200-11-1) et les entités adjudicatrices (article L. 1200-12-1).

Opérateurs économiques

• L'opérateur économique est une personne physique ou morale, publique ou privée, ou un regroupement de personnes dotées ou non de la personnalité morale qui offre sur le marché la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
• La notion de plusieurs opérateurs économiques renvoie à la possibilité donnée à ces derniers de se grouper sous forme conjointe, tous solidaires, pour répondre à leurs besoins.

Objet du marché public

• Les besoins de l'acheteur sont classés en trois catégories : travaux, fournitures et services.
• Les travaux, fournitures et services sont respectivement définis aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1111-4 du code de la commande publique.

Équivalent d'un prix

• Un marché public suppose qu'une charge pèse sur l'acheteur en contrepartie de la prestation rendue.
• Dans la très grande majorité des cas, le marché donnera lieu au paiement d'un prix.

Marchés spécifiques

• Les marchés spécifiques bénéficient d'un régime particulier pour leur passation et ne sont pas soumis aux règles classiques de publicité et de mise en concurrence.
• Les marchés spécifiques sont définis en fonction de la qualité des cocontractants (quasi-régie et coopération entre pouvoirs adjudicateurs) et des objets qui ne se prêtent pas à une mise en concurrence.

Distinction entre marché public et procédure de passation

• Le fait qu'un contrat soit qualifié de marché public ne signifie pas pour autant qu'il soit toujours conclu de la même manière.
• Le code de la commande publique prévoit des procédures de passation qui varient selon les seuils financiers de marché ou au regard de l'objet de ce dernier.

Découvrez les définitions et les caractéristiques clés des marchés publics, y compris les différences avec les actes unilatéraux et les subventions.