Mandataire Judiciaire in Business Proceedings
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Questions and Answers

Quel est le rôle du Mandataire Judiciaire dans la procédure ?

  • Il représente les créanciers de l'entreprise
  • Il est chargé de l'exécution des décisions du tribunal
  • Il est le décideur final de la procédure
  • Il coordonne et dirige la procédure (correct)

    • Combien de Mandataires Judiciaires peuvent être nommés dans une procédure ?

  • Il y a toujours 2 Mandataires Judiciaires nommés
  • Il peut y avoir jusqu'à 5 Mandataires Judiciaires
  • Il n'y a jamais qu'un seul Mandataire Judiciaire
  • Le nombre de Mandataires Judiciaires dépend de la taille de l'entreprise et de la complexité de l'affaire (correct)

    • Quelle est la fonction principale du Mandataire Judiciaire ?

  • Mettre en place un plan de redressement de l'entreprise
  • Représenter les intérêts des actionnaires
  • Coordonner et diriger la procédure de l'entreprise en difficulté (correct)
  • Négocier avec les créanciers de l'entreprise

    • Quelle est la qualification du Mandataire Judiciaire ?

    <p>Il doit être un administrateur judiciaire agréé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de Mandataires Judiciaires pouvant être nommés ?

    <p>Le nombre de Mandataires Judiciaires dépend de la taille de l'entreprise et de la complexité de l'affaire, pouvant aller jusqu'à 2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de cette sanction ?

    <p>Elle s'applique à la fois aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de personnes morales.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est sanctionné dans ce cas ?

    <p>Une infraction spécifique commise par les entrepreneurs individuels et les dirigeants de personnes morales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridique de cette sanction ?

    <p>Le texte ne permet pas de déterminer la nature juridique de cette sanction.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes concernées par cette sanction ?

    <p>Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de personnes morales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source de cette sanction ?

    <p>Le texte ne permet pas de déterminer la source de cette sanction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal mentionné dans le texte ?

    <p>Exécuter les contrats en cours</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'exécuter les contrats en cours ?

    <p>Pour faire rentrer de l'argent dans les caisses</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression "faire rentrer de l'argent dans les caisses" ?

    <p>Augmenter les revenus de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme "contrats en cours" dans ce contexte ?

    <p>Les contrats qui sont actuellement en cours d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on déduire de ce texte concernant la situation financière de l'entreprise ?

    <p>L'entreprise est en difficulté financière</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable pour les entreprises selon le texte ?

    <p>Les dirigeants de droit ou de fait</p> Signup and view all the answers

    Pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la responsabilité relève-t-elle de la loi de 2022 ?

    <p>Non, le texte indique que les EIRL ne relèvent pas de cette loi</p> Signup and view all the answers

    Sur quel patrimoine est responsable l'entrepreneur individuel d'une EIRL ?

    <p>Son patrimoine personnel uniquement</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'EIRL' ?

    <p>Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui n'est pas considéré comme une 'personne responsable' pour les entreprises ?

    <p>Les employés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe lors de la conversion en liquidation judiciaire ?

    <p>Un liquidateur est nommé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la liquidation judiciaire et la liquidation simplifiée ?

    <p>La liquidation judiciaire implique la nomination d'un liquidateur, contrairement à la liquidation simplifiée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la liquidation judiciaire ?

    <p>Pas de durée maximale fixée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la liquidation judiciaire ?

    <p>Dissoudre l'entreprise de manière ordonnée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de la conversion en liquidation judiciaire ?

    <p>La nomination d'un liquidateur</p> Signup and view all the answers

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