Quiz sur les responsabilités du mandant et du mandataire en cas de fraudes et d'...

Obligation d'information et de renseignement = Le mandataire doit alerter le mandant sur les effets du revirement jurisprudentiel relativement aux intérêts du mandant Obligation d'attirer l'attention = Le mandataire doit attirer l'attention du mandant sur certains aspects importants Devoir de loyauté = Le mandataire doit communiquer à son mandant toutes les informations relatives à sa situation personnelle et ayant une incidence sur ses relations avec le mandant

Arrêt du 12 juillet 2007 = Obligation d'attirer l'attention Arrêt du 19 septembre 2007 = Obligation de fournir tous les renseignements permettant d'exercer en toute connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance

Mandataire professionnel = Obligation de loyauté Expert chargé d'une mission d'évaluation = Obligation de fournir tous les renseignements permettant d'exercer en toute connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance

<p>L'absence ou le dépassement de pouvoirs par le mandataire = L'acte accompli par le mandataire sans pouvoir ou en dépassement du pouvoir donné par le mandant est inopposable à ce dernier Le détournement des pouvoirs par le mandataire = Le mandant peut faire annuler l’acte qui dessert ses intérêts, si le tiers avait connaissance du détournement par le mandataire ou ne pouvait l'ignorer L'action interrogatoire = Le tiers qui a des doutes sur l’étendue des pouvoirs du mandataire peut, avant de conclure l’acte suspect, demander confirmation de ses pouvoirs par le mandant La ratification par le mandant = Le mandant peut ratifier les actes non conformes au mandat en exprimant alors sa volonté d’en faire les siens et de leur conférer ainsi a posteriori l’élément de régularité qui leur faisait défaut lors de la souscription</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1156 = L'absence ou le dépassement de pouvoirs par le mandataire Article 1157 = Le détournement des pouvoirs par le mandataire Article 1158 = L'action interrogatoire Article 1161 = La ratification par le mandant</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte irrégulier non ratifié = Inopposable au mandant Le tiers de bonne foi = Le mandant est privé de l’action en nullité et ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle du mandataire Ratification de l’acte irrégulier = L’inopposabilité et la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées Le mandant qui a profité des actes dolosifs du mandataire = Il est tenu</p> Signup and view all the answers

<p>Mandat apparent = Une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, à condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime Mandat irrégulier non ratifié = L'acte est inopposable au mandant Mandat irrégulier ratifié = L'acte est valide rétroactivement Mandat régulier = L'acte est valide dès le jour de l'accomplissement</p> Signup and view all the answers

<p>La révocation ad nutum est discrétionnaire, sans motifs et sans indemnisation. = Révocation du mandat par le mandant Le mandataire peut s'exonérer de l'indemnisation en prouvant l'impossibilité de poursuivre le mandat. = Non-respect du préavis par le mandataire Le mandant engage sa responsabilité contractuelle s'il révoque un mandat stipulé irrévocable. = Mandat stipulé irrévocable Aucune forme n'est requise pour la validité de la révocation. = Révocation du mandat</p> Signup and view all the answers

<p>Mandat ad nutum = Révocation discrétionnaire sans motifs et sans indemnisation Révocation ad nutum = Révocation du mandat sans obligation de motifs ni indemnisation Révocation ad nutum fautive = Révocation fautive dans les cas où la liberté du mandant est restreinte Clause d'irrévocabilité = Clause permettant au mandant de s'interdire de révoquer le mandat</p> Signup and view all the answers

<p>Renoncer à un mandat stipulé irrévocable = Le mandant n'engage pas sa responsabilité contractuelle Révoquer un mandat sans respecter le préavis = Le mandataire peut être indemnisé par le mandant Poursuivre un mandat stipulé irrévocable malgré la force majeure = Le mandant engage sa responsabilité contractuelle Révoquer un mandat ad nutum sans motifs = Le mandant n'a pas à indemniser le mandataire</p> Signup and view all the answers

<p>Révocation d'un mandat par le mandant = Acte unilatéral qui ne requiert pas le consentement du mandataire Révocation d'un mandat stipulé irrévocable = Le mandant peut valablement s'interdire de révoquer en souscrivant une clause d'irrévocabilité Non-respect du préavis par le mandataire = Ouvre droit à l'indemnisation du mandant par le mandataire Révocation du mandat par le mandant en violation de la clause d'irrévocabilité = Le mandant engage sa responsabilité contractuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Victime d'un détournement de fonds remis dans un café au faux mandataire d'une compagnie d'assurance, pour souscrire une assurance vie = Non caractéristique de la croyance légitime Ancienneté des relations d'affaires, continue et confiante entre l'associé d'une SCI s'étant présenté comme son représentant et les tiers contractants, à laquelle s'ajoute l'intervention du notaire à l'acte = Caractéristique de la croyance légitime Lien d'amitié entre le mandataire apparent et le tiers = Caractéristique de la croyance légitime Qualité de professionnel du mandataire apparent, tel l'agent immobilier qui fait apparaître une annonce relative à la vente d'un bien immobilier et signe la promesse en qualité de mandataire = Caractéristique de la croyance légitime</p> Signup and view all the answers

<p>La croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire doit être légitime = Valide Le mandat apparent ne peut résulter du silence ou de l'attitude passive d’un époux, propriétaire d'un bien commun = Valide Le mandat apparent est lié par l’acte du mandataire apparent, en dehors de tout mandat, sur le fondement de la croyance légitime = Valide La reconnaissance d’un mandat apparent requiert que la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime = Valide</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1156 = Considère le comportement du représenté comme justificatif de la croyance légitime du tiers Article 2007 = Énonce que le mandataire peut renoncer au mandat Article 1424 = Impose des règles de cogestion aux époux communs en biens</p> Signup and view all the answers

<p>Mandant = Peut renoncer au mandat Mandataire = Peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation Tiers contractant = A légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant Représenté = Son comportement est considéré comme justificatif de la croyance légitime du tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandataire qui se porte garant de l’exécution des actes souscrits pour le compte du mandant = Est tenu à l’égard du tiers à raison de cet engagement personnel de couvrir son mandant Le mandataire qui se porte fort pour l’exécution des actes qu’il accomplit au nom du mandant = S'expose à des dommages-intérêts en cas d’inexécution par le mandant Le mandataire est personnellement tenu s’il agit en son nom propre sans dévoiler au tiers cocontractant sa qualité de mandataire = Est tenu personnellement envers le tiers Le mandataire qui commet une faute personnelle = Engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l’égard du tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes souscrits par le mandataire conformément au mandat = Engagent le mandant Les actes non conformes souscrits par le mandataire = Engagent le mandant s'il les ratifie expressément ou sur le fondement du mandat apparent Les manœuvres dolosives du mandataire = Le mandant peut être responsable, à condition qu'il ait lui-même commis une faute personnelle Le comportement fautif de l'acquéreur = Peut faire perdre sa commission à l’agent immobilier, qui peut demander réparation au mandant</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de transparence = Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire Principe de faute extracontractuelle = La faute du représentant n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du représenté Principe d'engagement réel du mandataire = S'il a fait connaître ses pouvoirs au tiers, il n'est « tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà » Principe de responsabilité du mandataire professionnel = Le mandataire qui dépasse ses pouvoirs et provoque l’annulation de l’acte irrégulier est responsable du préjudice causé au tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Dépassement des pouvoirs = Le mandataire s'expose à des dommages-intérêts en cas d’inexécution par le mandant Violation du devoir de conseil = Le mandataire professionnel est responsable du préjudice causé au tiers Tromperie volontaire ou non du tiers = Le mandataire professionnel est responsable du préjudice causé au tiers Exercice de la profession sans en satisfaire les conditions légales = Le mandataire professionnel est responsable du préjudice causé au tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Rembourser les frais et avances = Les frais et avances faites par le mandataire sont remboursés si elles ont été dépensées pour l’exécution du mandat et sans faute du mandataire. Indemniser le mandataire pour les pertes subies = Le mandataire doit être indemnisé des pertes qu’il subit dans l’exécution du mandat. Il s’agit des pertes financières, commerciales, des dommages corporels et/ou matériels. Payer la rémunération = Le mandat est gratuit par nature, mais il est rémunéré pour le mandataire professionnel dont le mandat s’inscrit « dans le cadre de sa profession habituelle ». Sa rémunération est alors présumée, sans que la stipulation soit une condition de validité du mandant. Informer le mandataire sur ses activités concurrentes = Le mandataire professionnel doit informer le mandant sur ses activités concurrentes avec un autre fournisseur des marchandises qui lui sont confiées, pour être en conformité avec l’offre qu’il a acceptée.</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité d'exécution = Le mandataire est tenu d’exécuter tant qu’il demeure en charge et répond des dommages et intérêts résultant de l’inexécution. Responsabilité pour le dol et les fautes = Le mandataire est responsable pour le dol et les fautes qu’il commet dans sa gestion. Responsabilité de l'expert dans la détermination du prix = L’expert que les parties chargent de la détermination du prix doit répondre de toutes les fautes qu’il commet dans l’accomplissement de cette mission. Appréciation de la faute du mandataire = La faute du mandataire non rémunéré est appréciée avec plus de souplesse que celle du mandataire rémunéré.</p> Signup and view all the answers

<p>Mandant = Personne qui donne le mandat Mandataire = Personne qui accepte le mandat Mission du mandataire = Tâche que le mandataire doit accomplir pour le mandant Contrats souscrits par le mandataire = Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, qui est débiteur ou créancier de ces contrats</p> Signup and view all the answers

<p>Transparence du mandataire = En principe, il n’y a pas de rapports juridiques entre mandataire et les tiers avec lesquels il traite au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire s’efface juridiquement après l’exécution de la mission. Rémunération du mandataire = Le mandat est gratuit par nature, mais il est rémunéré pour le mandataire professionnel dont le mandat s’inscrit « dans le cadre de sa profession habituelle ». Sa rémunération est alors présumée, sans que la stipulation soit une condition de validité du mandant. Responsabilité du mandataire = Le mandataire engage sa responsabilité envers le mandant dans les conditions des articles 1991 et 1992 C. civ. Selon le premier texte, le mandataire est tenu d’exécuter tant qu’il demeure en charge et répond des dommages et intérêts résultant de l’inexécution. Le second retient sa responsabilité pour le dol et les fautes qu’il commet dans sa gestion. Obligations du mandant = Le mandant a deux obligations essentielles, rembourser les frais et avances et indemniser le mandataire, la rémunération n’étant due que si le mandat n’est pas gratuit.</p> Signup and view all the answers