Contrat & Mandat de Gérance Locative - Types de Propriétaires et Propriétés
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Questions and Answers

Quelle est la principale responsabilité d'un gestionnaire d'immeubles selon le texte ?

  • Concevoir les contrats de location
  • Assurer la sécurité incendie dans les bâtiments
  • Collecter les loyers et payer les factures (correct)
  • Gérer le marketing des propriétés

    • Qu'est-ce qui caractérise les propriétés par étage (PPE) parmi les différentes formes de propriété mentionnées ?

  • Elles concernent des zones rurales
  • Elles impliquent une copropriété verticale (correct)
  • Elles sont destinées uniquement à un usage commercial
  • Elles sont des propriétés communes

    • Quel type de propriétaire est considéré comme 'Institutionnel' dans le contexte du texte ?

  • Un fonds de pension investissant dans des immeubles (correct)
  • Une coopérative locale de logements
  • Une entreprise de taille moyenne possédant des bureaux
  • Un particulier possédant une seule propriété résidentielle

    • Qu'est-ce qui peut être considéré comme une tâche particulière dans le cadre du mandat de gérance locative ?

    <p>La maintenance régulière des ascenseurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des caractéristiques des coopératives en tant que type de propriété ?

    <p>Elles impliquent une propriété collective des membres</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est l'un des aspects abordés dans la gestion technique d'un immeuble ?

    <p>La planification et la supervision des travaux d'entretien et de réparation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part des honoraires de gérance dans le mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités incluses dans la gestion technique du mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Gestion des contrats d'entretien et pré-constats pour revalorisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle part du mandat de gérance-propriétaire représente la gestion locative et administrative ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des encaissements nets ou bruts est généralement prélevé comme honoraires de gérance ?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quelle tâche n'est pas incluse dans la gestion financière du mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Traitement des rappels + contentieux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne relève PAS de la gestion technique dans le mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>Présentation et visite des objets à louer</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des factures d'entretien courant et des fournitures est généralement prélevé comme honoraires sur travaux ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité NE fait PAS partie de la gestion locative et administrative du mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>'Etablissement des décomptes de gérance, propriétaire ou copropriétaire'</p> Signup and view all the answers

    'Présentation du rapport de gestion au propriétaire' fait partie de quelle partie du mandat de gérance-propriétaire ?

    <p>'La gestion financière'</p> Signup and view all the answers

    'Un pourcentage sur les honoraires de gérance' est un exemple de frais relatifs à :

    <p>Les menus frais</p> Signup and view all the answers

    Quel type de propriétaire est généralement attaché à l'objet, a une vision patrimoniale, connaît parfaitement l'immeuble et désire être informé sur tout?

    <p>Propriétaire privé</p> Signup and view all the answers

    Quel type de propriétaire privilégie la vision financière, le reporting, le maintien de l'actif/valorisation et la notion de rendement?

    <p>Investisseur institutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les aspects principaux gérés par un propriétaire lorsqu'il s'agit d'état locatif & rendement?

    <p>Vision du bien, précision des directives, activité immobilière du client</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est pris en compte dans la gestion locative concernant la maximisation des loyers?

    <p>(En cours de bail / à la location) Maximum légal</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est important dans la gestion technique en ce qui concerne les travaux d'entretien?

    <p>Minimum obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est pris en compte dans la stratégie d'acquisition, vente concernant la capacité d'investissement?

    <p>(Eventuel, occasionnel) Elevé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations de la régie / gérance envers le propriétaire selon le contrat de gérance ?

    <p>Préserver les biens confiés selon ses instructions</p> Signup and view all the answers

    Quel élément doit être mentionné dans le contrat de gérance (contrat de mandat) selon le texte?

    <p>L'immeuble et le numéro de parcelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période de préavis pour la dénonciation écrite du contrat de gérance?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Comment se renouvelle le contrat de gérance immobilière après sa première année?

    <p>Il se renouvelle automatiquement sans préavis</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage est utilisé pour calculer les honoraires de gérance dans l'exemple donné?

    <p>Le pourcentage n'est pas précisé</p> Signup and view all the answers

    Qui a l'autorisation d'engager un concierge au nom et pour le compte du mandant selon le contrat de gérance immobilière?

    <p>La régie / gérance</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est compétent pour trancher tout litige relatif au contrat de gérance selon les informations fournies?

    <p>Tribunal fédéral exclusivement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel but les conditions générales mentionnées dans le contrat de gérance immobilière sont-elles référées à l'édition 2009 de l'USPI ou à ses éditions ultérieures?

    <p>Pour que les parties aient connaissance des dispositions prévues par l'USPI</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre la proprit commune et la coproprit ordinaire ?

    <p>Dans la coproprit ordinaire, chaque copropritaire a une quote-part de la chose, tandis que dans la proprit commune, les propritaires n'ont pas de part idale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la proprit par tage (PPE) ?

    <p>Chaque copropritaire a un droit exclusif sur une partie du btiment.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe s'applique lors de la prise de dcisions dans la coproprit ordinaire ?

    <p>Majorit</p> Signup and view all the answers

    En cas de proprit commune, combien d'appartements une hoirie constitue de 4 enfants et de l'pouse du dfunt ont-ils individuellement la jouissance ?

    <p>2 appartements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un inconvnient majeur dans le cadre d'une proprit commune ?

    <p>Le principe de l'unanimit lors de la prise de dcisions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des caractristiques principales d'une PPE ?

    <p>Chaque copropritaire a une quote-part de la chose.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la coproprit ordinaire et la proprit par tage (PPE) ?

    <p>La PPE est une forme particulire de coproprit ordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel document officialise la constitution d'une proprit par tage (PPE) ?

    <p>Acte notari</p> Signup and view all the answers

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