Quiz sur les obligations du mandataire en matière d'exécution personnelle

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Associez les obligations du prêteur à la consommation avec les articles correspondants du code de la consommation:

Fiche d'information préalable = Article L312-12 Offre de crédit = Article L312-18 Droit aux intérêts = Article L 341-1 Maintien de l'offre de prêt = Aucun article spécifique

Associez les mentions obligatoires de l'offre de prêt à la consommation avec leur description:

Montant du crédit = Somme d'argent empruntée par l'emprunteur Nature de prêt de consommation = Type de prêt accordé Modalités du contrat = Conditions de remboursement du prêt Durée = Période de temps pour laquelle le prêt est accordé

Associez les mesures de protection de l'emprunteur avec leurs conséquences pour le prêteur défaillant:

Fiche d'information préalable manquante = Déchéance du droit aux intérêts Offre de prêt non conforme = Déchéance du droit aux intérêts Retrait de l'offre avant 15 jours = Aucune conséquence spécifique Non respect des mentions légales obligatoires = Aucune conséquence spécifique

Associez les termes suivants à leur signification dans le texte:

Intérêts = Montant d'argent payé pour l'utilisation de fonds empruntés Mandat = Procuration donnée à quelqu'un pour agir en son nom Succession = Acte par lequel une personne transmet ses biens à une autre personne à son décès Mandataire = Personne à qui une procuration est donnée pour agir en son nom Signup and view all the answers

Associez les phrases suivantes à leur sujet:

L’héritier qui a effectué des retraits sur le compte de sa mère = Personne ayant utilisé les fonds Les sommes dépensées à des fins personnelles = Utilisation initiale des fonds L’exécution de l’obligation de rendre compte = Action requise de la part du mandataire Le compte de celle-ci = Source des fonds utilisés Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leur rôle dans le texte:

Mandataire = Personne responsable de l'utilisation des fonds Intérêts = Conséquence financière de l'utilisation des fonds Succession = Entité à laquelle les fonds doivent être rapportés Compte = Source des fonds utilisés Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux descriptions qui leur correspondent dans le contexte du mandat:

Mandataire = Personne chargée d'exécuter la mission Intuitu personae = Caractéristique du mandat qui implique que le mandataire exécute personnellement la mission Sous-mandat = Acte par lequel le mandataire confie une partie ou l'intégralité de sa mission à un autre mandataire Obligation de rendre compte = Le mandataire doit informer le mandant sur le déroulement de la mission et restituer toutes les sommes reçues Signup and view all the answers

Associez les règles du sous-mandat avec leurs conséquences:

Aucune indication pour la désignation du sous-mandataire = Le mandataire est tenu des actes du mandataire substitué à l'égard du mandant Autorisation de la désignation d'un sous-mandataire sans précision = Le mandataire dispose d'un pouvoir en blanc et devient responsable du sous-mandataire notoirement incapable ou insolvable Signup and view all the answers

Associez les actions légales avec les personnes concernées dans le contexte du sous-mandat:

Le mandant = Peut agir directement contre le sous-mandataire qui est donc tenu à l'égard du mandant originaire Le sous-mandataire = A une action directe contre le mandant principal pour obtenir le paiement de sa rémunération et le remboursement de ses avances et frais Signup and view all the answers

Associez les termes juridiques avec leurs définitions dans le contexte du mandat:

Exécution personnelle du mandat = C'est le mandataire ou son préposé qui exécute personnellement la mission qui lui est confiée Obligation de loyauté = Le mandataire agit dans l'intérêt du mandant et non dans son intérêt personnel Obligation de rendre compte = Le mandataire doit informer le mandant sur le déroulement de la mission et restituer toutes les sommes reçues Signup and view all the answers

Associez les parties suivantes du contrat de mandat avec leurs caractéristiques:

Mandant = Doit avoir la capacité juridique et les prérogatives doivent être susceptibles de délégation Mandataire = Le consentement n’est soumis à aucune exigence de forme Mandat = En principe consensuel, peut être donné par acte authentique, sous seing privé, lettre, verbalement ou tacitement Preuve du mandat = L’article 1985 du Code civil renvoie aux règles de droit commun de la preuve, l’écrit est donc nécessaire à titre probatoire pour un acte dont le montant est supérieur à 1500 € Signup and view all the answers

Associez les actes suivants avec la forme de mandat appropriée:

Aliénation, hypothèque ou tout autre acte de propriété = Mandat doit être exprès Représentation à un acte d’état civil ou pour s’opposer à un mariage = Mandat doit être donné par acte authentique Mandat des agents immobiliers, des agents commerciaux et des agents de publicité = Doit être écrit à peine de nullité du mandat Acte dont le montant est supérieur à 1500 € = L’écrit est nécessaire à titre probatoire Signup and view all the answers

Associez les méthodes de preuve suivantes avec leur validité dans un contrat de mandat:

Exécution par le mandataire = Valide comme preuve Ratification par le mandant = Valide comme preuve Commencement de preuve par écrit, notamment des échanges de correspondances = Valide comme preuve Relations familiales ou de confiance = Impossibilité morale de se procurer une preuve préconstituée Signup and view all the answers

Associez les types d'actes avec leur exigence de capacité du mandant:

Conclusion d’un contrat, action en justice, engagement unilatéral = Capacité de droit commun Mariage par représentation = Nul si les deux époux ne donnent pas leur consentement Vente d'un bien commun = Nul si un seul des époux communs en biens donne procuration Actes dans des domaines spécifiques = Des qualifications particulières ou des diplômes peuvent être exigés du mandataire Signup and view all the answers

Associez les articles du code civil français avec leurs définitions correspondantes:

Art. 1984 = Définit le mandat ou procuration comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom Art. 812 = Concerne le mandat à effet posthume, qui permet à une personne de confier, par acte notarié, l’administration ou la gestion de tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés Art. 477 = Concerne le mandat de protection future, contrat par lequel une personne peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts Art. 425 = Contient les causes prévues pour lesquelles une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, et qui peuvent être couvertes par le mandat de protection future Signup and view all the answers

Associez les termes juridiques avec leurs définitions correspondantes:

Mandat = Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom Mandant = Personne qui donne le pouvoir au mandataire de faire quelque chose pour lui Mandataire = Personne à qui le mandant donne le pouvoir de faire quelque chose pour lui Mission = Tâche ou action confiée au mandataire par le mandant Signup and view all the answers

Associez les lois avec les types de mandats qu'elles ont introduits:

Loi du 23 juin 2006 = Mandat à effet posthume Loi du 5 mars 2007 = Mandat de protection future Code civil = Droit commun du mandat Code civil, art. 1984 = Définition du mandat Signup and view all the answers

Associez les délais avec les actions correspondantes dans le contexte du prêt:

30 jours = Durée de validité de l'offre de prêt à compter de son émission 10 jours = Délai d'acceptation de l'offre de prêt à compter de la réception par l'emprunteur Avant l'acceptation de l'offre = Aucune somme ne doit être versée Après l'acceptation de l'offre = Le prêt peut faire l'objet d'un commencement d'exécution Signup and view all the answers

Associez les types de mandat avec leur définition correspondante:

Mandat de commission = Le commettant donne à une autre personne, le commissionnaire, le pouvoir d’accomplir des actes pour son compte, mais sans dévoiler sa qualité de représentant au tiers cocontractant. Mandat de prête-nom = Le prête-nom fait semblant de souscrire un acte pour lui-même, alors qu’en réalité il agit pour une personne tenue secrète. Mandat sans représentation = Le mandataire a le pouvoir d'accomplir une mission d'entremise, mais ne peut pas vendre le bien. Mandat avec représentation = Le mandataire a le pouvoir d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte du mandant. Signup and view all the answers

Associez les classifications légales de l'objet du mandat avec leur définition:

Mandat général = Il concerne toutes les affaires du mandant. Mandat spécial = Il concerne une affaire ou certaines affaires du mandant. Mandat conçu en termes généraux = Il n'embrasse que les actes d'administration. Mandat exprès = Il concerne le pouvoir d’aliéner ou hypothéquer et tout autre acte de propriété. Signup and view all the answers

Associez les combinaisons d'éléments de l'objet du mandat avec leur résultat correspondant:

Mandat spécial et exprès = Acte de disposition portant sur une affaire ou certaines affaires du mandant. Mandat spécial et conçu en termes généraux = Actes d’administration portant sur une affaire ou certaines affaires du mandant. Mandat général et exprès = Actes de disposition de tous les biens du mandant. Mandat général et conçu en termes généraux = Actes d’administration de tous les biens du mandant. Signup and view all the answers

Associez les articles du code civil avec leur définition correspondante:

Article 1987 C.civ = Il prévoit que le mandat est nul pour défaut d’objet s'il est dépourvu d’objet ou si l’objet est indéterminé ou indéterminable. Article 1988 C.civ = Il distingue le mandat conçu en termes généraux qui n’embrasse que les actes d’administration et le mandat exprès ayant pour objet le pouvoir d’aliéner ou hypothéquer et tout autre acte de propriété. Article L132-1 C.com = Il stipule que le commissionnaire est tenu des actes qu’il souscrit avec les tiers car il agit en son propre nom. Signup and view all the answers

Associez les mesures de protection de l'emprunteur avec leur description:

Droit de rétractation = Permet à l'emprunteur de se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant l'acceptation de l'offre de prêt Interdiction de verser les fonds = Le prêteur ne peut pas effectuer de paiement pendant 7 jours à compter de l'acceptation du contrat de prêt Délai de rétractation = Commence à partir du 8e jour suivant l'acceptation du contrat par l'emprunteur Remboursement anticipé = L'emprunteur a le droit de rembourser tout ou partie du prêt avant l'échéance, mais avec certaines limites fixées par l'article L312-34 Signup and view all the answers

Associez les informations requises dans la fiche d'information préalable du crédit immobilier avec leur description:

Coût total du prêt = Le montant total que l'emprunteur devra rembourser, y compris les intérêts et les frais Mensualités = Les paiements mensuels que l'emprunteur doit effectuer pour rembourser le prêt Taux d'intérêt = Le pourcentage du montant emprunté que l'emprunteur doit payer en intérêts Identité des parties = Les noms et les coordonnées du prêteur et de l'emprunteur Signup and view all the answers

Associez les opérations couvertes par le crédit immobilier avec leur description:

Acquisition d'un immeuble à usage d'habitation = Le financement de l'achat d'une maison ou d'un appartement Travaux de plus de 75 000€ sur un immeuble d'habitation = Le financement de gros travaux de rénovation ou d'extension Acquisition de parts sociales entraînant l'attribution d'un immeuble à usage d'habitation = Le financement de l'achat d'une part d'une société qui possède un bien immobilier Acquisition d'un terrain à bâtir un tel immeuble = Le financement de l'achat d'un terrain sur lequel l'emprunteur construira une maison Signup and view all the answers

Associez les conséquences pour le prêteur en cas de non-respect des obligations dans le crédit immobilier avec leur description:

Amende de 30 000€ = Sanction pour le prêteur qui manque à ses obligations d'information et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur Déchéance du droit aux intérêts = Sanction pour le prêteur en cas de non-respect du droit de rétractation de l'emprunteur Remboursement dans les 30 jours = Obligation du prêteur en cas de rétractation de l'emprunteur après le versement des fonds Interdiction de verser les fonds = Le prêteur ne peut pas effectuer de paiement pendant 7 jours après l'acceptation du contrat de prêt par l'emprunteur Signup and view all the answers