10 Questions
Qui peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Une personne titulaire d'une licence en droit ou ayant une compétence juridique appropriée
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans les limites autorisées par la réglementation applicable
Quelles sont les conditions requises pour que les courtiers en assurance, les IOBSP ou les agents immobiliers puissent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé?
Ils doivent répondre aux qualifications nécessaires pour l'exercice de leur activité
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Ceux qui ont une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique
Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
'Les limites autorisées par la réglementation applicable'
Qui est autorisé à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Les titulaires d'une licence en droit ou ceux justifiant d'une compétence juridique appropriée
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Les courtiers en assurance, les IOBSP et les agents immobiliers répondant aux qualifications nécessaires pour leur activité
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans certaines limites
Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable à leur activité principale
Qui peut donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon la loi?
Les courtiers en assurance, les IOBSP et les agents immobiliers répondant aux qualifications nécessaires pour leur activité
Testez vos connaissances sur la loi régissant les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé en France.
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