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Questions and Answers
Qui peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Qui peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles sont les conditions requises pour que les courtiers en assurance, les IOBSP ou les agents immobiliers puissent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé?
Quelles sont les conditions requises pour que les courtiers en assurance, les IOBSP ou les agents immobiliers puissent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé?
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
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Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
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Qui est autorisé à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
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Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
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Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
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Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
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Qui peut donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon la loi?
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