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Qui peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Qui peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
- Toute personne exerçant une activité professionnelle réglementée
- Une personne interposée autorisée par l'article 56
- Une personne titulaire d'une licence en droit ou ayant une compétence juridique appropriée (correct)
- Un courtier en assurance ou un agent immobilier
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
- Les courtiers en assurance
- Les agents immobiliers
- Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans les limites autorisées par la réglementation applicable (correct)
- Les personnes interposées autorisées par l'article 59
Quelles sont les conditions requises pour que les courtiers en assurance, les IOBSP ou les agents immobiliers puissent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé?
Quelles sont les conditions requises pour que les courtiers en assurance, les IOBSP ou les agents immobiliers puissent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé?
- Ils doivent répondre aux qualifications nécessaires pour l'exercice de leur activité (correct)
- Ils doivent être mandatés par le client concerné
- Ils doivent être titulaires d'une licence en droit
- Ils doivent être autorisés par l'article 59 de la loi
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
Qui est autorisé à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Qui est autorisé à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles personnes peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon l'article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée?
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Quelles sont les personnes autorisées à rédiger des actes sous seing privé pour autrui selon la loi?
Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
Quelle est la limite pour donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée?
Qui peut donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon la loi?
Qui peut donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé selon la loi?
