Le Dirigeant et la Société en Droit Français

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Quelle est la caractéristique qui concerne l'attribution de la personnalité juridique à la société?

L'entrepreneur peut choisir entre imposition des bénéfices à l'IR ou à l'IS

La couverture sociale de l'entrepreneur est similaire à celle d'un salarié

L'entrepreneur ne peut se verser de salaire

La société a les mêmes attributs juridiques qu'une personne physique (correct)

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier des allocations chômage en tant qu'entrepreneur?

Avoir un revenu < 10 000€ au cours d'une des 2 années d'exploitation

Avoir un revenu > 10 000€ au cours d'une des 2 années d'exploitation (correct)

Ne jamais avoir été en liquidation

Ne pas cotiser à la sécurité sociale des indépendants

Quels types de prestations de retraite un entrepreneur peut-il recevoir?

Retraite identique à un salarié mais cotisant moins

Aucune prestation de retraite pour les entrepreneurs

Retraite identique à un salarié mais cotisant plus (correct)

Prestations de retraite supérieures à celles des salariés

Pourquoi est-il recommandé pour un entrepreneur de souscrire à des assurances invalidité-décès?

Car la couverture invalidité-décès est très faible Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique concernant le versement de salaire pour un entrepreneur?

L'entrepreneur peut choisir entre se verser un salaire ou réaliser des prélèvements sur bénéfice Signup and view all the answers

Quelle différence majeure existe-t-il entre une société et son dirigeant selon le texte?

La société a les mêmes attributs juridiques qu'une personne physique Signup and view all the answers

Quelle est la raison principale pour laquelle les créanciers personnels ne peuvent pas saisir les biens de la société ?

Parce que le capital social est une somme intouchable. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la valeur des actions et le capital social d'une société ?

Le capital social est une somme intangible alors que la valeur des actions est fluctuante. Signup and view all the answers

Quel type d'apport nécessite d'évaluer la valeur d'un produit ?

Apport en nature (biens corporels) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'apport en industrie implique pour l'associé qui le réalise ?

Il participe au capital social sans recevoir de salaire en échange de son travail. Signup and view all the answers

Pourquoi la rédaction de statuts est-elle obligatoire lors de la création d'une société ?

Pour définir les droits et obligations des fondateurs/associés et les transmettre au RCS. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que représente le capital social d'une société selon le texte fourni ?

Un investissement de base, constitué des apports des associés. Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'une personne physique dirige une personne morale' dans le contexte des sociétés françaises?

Le dirigeant et la société sont deux entités distinctes avec des responsabilités et des droits différents. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un dirigeant d'entreprise en cas de non-respect des statuts de la société?

Les créanciers sociaux peuvent saisir les biens personnels du dirigeant en cas de violation des statuts. Signup and view all the answers

Pourquoi un dirigeant d'entreprise pourrait-il être tenu personnellement responsable en cas de faute de gestion?

En raison d'une action contraire aux intérêts de la société entraînant des difficultés financières. Signup and view all the answers

Quel est le concept qui décrit l'action d'un dirigeant prenant des biens de l'entreprise pour un usage personnel sans autorisation?

Abus de Biens Sociaux Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un dirigeant en cas d'abus de biens sociaux?

Les créanciers peuvent récupérer une partie des salaires du dirigeant sur son compte personnel. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale concernant la séparation des patrimoines entre une société et son dirigeant?

Les actifs de la société sont protégés, mais les créanciers peuvent saisir les biens personnels du dirigeant en cas de faute grave. Signup and view all the answers

Le Dirigeant et la Société en Droit Français

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