Le Dirigeant et la Société en Droit Français
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Questions and Answers

Quelle est la caractéristique qui concerne l'attribution de la personnalité juridique à la société?

  • L'entrepreneur peut choisir entre imposition des bénéfices à l'IR ou à l'IS
  • La couverture sociale de l'entrepreneur est similaire à celle d'un salarié
  • L'entrepreneur ne peut se verser de salaire
  • La société a les mêmes attributs juridiques qu'une personne physique (correct)

    • Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier des allocations chômage en tant qu'entrepreneur?

  • Avoir un revenu < 10 000€ au cours d'une des 2 années d'exploitation
  • Avoir un revenu > 10 000€ au cours d'une des 2 années d'exploitation (correct)
  • Ne jamais avoir été en liquidation
  • Ne pas cotiser à la sécurité sociale des indépendants

    • Quels types de prestations de retraite un entrepreneur peut-il recevoir?

  • Retraite identique à un salarié mais cotisant moins
  • Aucune prestation de retraite pour les entrepreneurs
  • Retraite identique à un salarié mais cotisant plus (correct)
  • Prestations de retraite supérieures à celles des salariés

    • Pourquoi est-il recommandé pour un entrepreneur de souscrire à des assurances invalidité-décès?

    <p>Car la couverture invalidité-décès est très faible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique concernant le versement de salaire pour un entrepreneur?

    <p>L'entrepreneur peut choisir entre se verser un salaire ou réaliser des prélèvements sur bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Quelle différence majeure existe-t-il entre une société et son dirigeant selon le texte?

    <p>La société a les mêmes attributs juridiques qu'une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison principale pour laquelle les créanciers personnels ne peuvent pas saisir les biens de la société ?

    <p>Parce que le capital social est une somme intouchable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la valeur des actions et le capital social d'une société ?

    <p>Le capital social est une somme intangible alors que la valeur des actions est fluctuante.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport nécessite d'évaluer la valeur d'un produit ?

    <p>Apport en nature (biens corporels)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'apport en industrie implique pour l'associé qui le réalise ?

    <p>Il participe au capital social sans recevoir de salaire en échange de son travail.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la rédaction de statuts est-elle obligatoire lors de la création d'une société ?

    <p>Pour définir les droits et obligations des fondateurs/associés et les transmettre au RCS.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que représente le capital social d'une société selon le texte fourni ?

    <p>Un investissement de base, constitué des apports des associés.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'une personne physique dirige une personne morale' dans le contexte des sociétés françaises?

    <p>Le dirigeant et la société sont deux entités distinctes avec des responsabilités et des droits différents.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un dirigeant d'entreprise en cas de non-respect des statuts de la société?

    <p>Les créanciers sociaux peuvent saisir les biens personnels du dirigeant en cas de violation des statuts.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un dirigeant d'entreprise pourrait-il être tenu personnellement responsable en cas de faute de gestion?

    <p>En raison d'une action contraire aux intérêts de la société entraînant des difficultés financières.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le concept qui décrit l'action d'un dirigeant prenant des biens de l'entreprise pour un usage personnel sans autorisation?

    <p>Abus de Biens Sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un dirigeant en cas d'abus de biens sociaux?

    <p>Les créanciers peuvent récupérer une partie des salaires du dirigeant sur son compte personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale concernant la séparation des patrimoines entre une société et son dirigeant?

    <p>Les actifs de la société sont protégés, mais les créanciers peuvent saisir les biens personnels du dirigeant en cas de faute grave.</p> Signup and view all the answers

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