Droit Français: État des Personnes - Section 2

Certaines informations de l'état civil peuvent avoir une valeur économique substantielle, permettant à une personne d'en tirer profit.

L'état civil garantit une identification minimale de la personne, en assurant que son identité principale ne peut être utilisée commercialement par la personne sans perdre ses droits.

Une personne peut utiliser son nom de famille dans une marque et la vendre, mais perd le monopole commercial, pas l'usage civil.

Clarifie l'utilisation commerciale du nom de famille, une personne peut utiliser son nom commercialement mais seulement si cette utilisation est explicitement stipulée dans un contrat.

L'état civil ne peut pas être modifié à volonté par la personne, mais des mises à jour sont possibles (ex: changement d'adresse).

L'information dans l'état civil peut être mise à jour, mais avec des procédures spécifiques et des exigences légales.

Les droits liés à l'état civil sont permanents, et ne sont pas perdus par l'inactivité ou le non-usage.

Des droits, tels que ceux en rapport avec le mariage, la filiation ou l'utilisation du nom, ne disparaissent pas même si non appliqués.

L'état civil est immuable de base, mais il peut être modifié avec des conditions spécifiques définies par la loi.

L'état civil a une vocation initiale à constater la nature des choses et les faits.

L'exercice de droits que l'on croit détenir en bonne foi, même si ce n'est pas le cas.

Usage d'un nom, traitement comme légitime titulaire, notoriété publique de l'état.

L'article 3111 du Code civil liste des faits permettant de constater une possession d'état en matière de filiation.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et sans équivoque.

Une action en justice permettant de constater ou de modifier un élément de l'état civil.

Les décisions prises concernant l'état civil ont une force juridique définitive.

L'ensemble des registres et documents officiels attestant l'identification des personnes et les événements importants de leur vie.

Naissance, mariage et décès, ainsi que leurs modifications (divorce, filiation, etc.).

L'état civil permet d'identifier les personnes, les situer territorialement et de les soumettre à des obligations.

Inscription à l'état civil d'une personne dont le sexe biologique ne peut être déterminé avec précision à la naissance, car présentant des attributs masculins et féminins.

Le TGI de Tours a autorisé l'inscription "sexe neutre" à l'état civil pour une personne intersexuée, décision infirmée par la Cour d'appel d'Orléans puis par la Cour de cassation.

La Cour d'appel a considéré que l'inscription "sexe neutre" créerait une nouvelle catégorie sexuelle, dépassant le pouvoir d'interprétation du juge, relevant uniquement du législateur.

La Cour de cassation confirme que la distinction binaire homme/femme dans l'état civil sert un but légitime : organiser la vie sociale et juridique.

La création de nouvelles catégories sexuelles relève du législateur, pas du juge, qui doit appliquer les lois existantes.

L'utilisation abusive d'un pseudonyme appartenant à une autre personne peut constituer un délit.

Cet article criminalise l'usage de données permettant d'identifier une personne sans son autorisation, incluant les pseudonymes.

Un nom utilisé pour une activité particulière, pouvant être utilisé sans restriction pour cette activité, mais pas pour usurper l'identité d'une autre personne.

L'usage non autorisé d'un pseudonyme et de titres d'une profession réglementée peut constituer une escroquerie.

La combinaison du prénom et du nom est essentielle pour identifier une personne dans la vie courante et dans les actes juridiques.

Le pseudonyme est associé à une activité bien précise, et ne peut pas être utilisé pour usurper l'identité d'une personne dans d'autres domaines.

Cette loi affirmait qu'aucun citoyen ne pouvait porter un nom ou un prénom autre que celui inscrit dans son acte de naissance.

Les prénoms sont choisis par les parents lors de la naissance de l'enfant, et définissent son identité.

Le nom de famille est attribué à la naissance, basé sur le lien de filiation de l'enfant avec ses parents.

Le nom de famille est transmis par le lien parent-enfant, et reflète les liens de filiation.

Avant la loi de 2002, l'enfant né pendant le mariage prenait automatiquement le nom de son père.

Avant 2002, l'enfant né hors mariage prenait le nom de sa mère s'il était reconnu uniquement par elle.

Cette loi a modifié les règles d'attribution du nom de famille pour assurer l'égalité entre le père et la mère.

Si la filiation est établie simultanément pour les 2 parents, ils peuvent choisir le nom de l'enfant.

Si un parent a un double nom, il ne peut transmettre qu'un seul nom à son enfant.

Le processus légal permettant à une personne transsexuelle de modifier son sexe enregistré dans les documents officiels afin qu'il corresponde à son identité de genre.

Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme en 2002 qui a affirmé le droit d'une personne transsexuelle à la rectification de son sexe à l'état civil.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 qui a condamné la Bulgarie pour avoir refusé de rectifier le sexe d'une personne transsexuelle.

La Cour de cassation française a affirmé en 1992 que le changement de sexe à l'état civil doit tenir compte de la réalité biologique, sociologique et psychologique de la personne.

Le changement de sexe à l'état civil s'accompagne généralement du changement de prénom pour refléter la nouvelle identité sexuelle de la personne.

Pour obtenir un changement de sexe à l'état civil, la personne doit fournir une expertise judiciaire qui prouve la réalité de son changement d'identité sexuelle.

Pour obtenir un changement de sexe à l'état civil, la personne doit prouver que la transformation de son apparence est définitive et correspond à son identité de genre.

La Cour de cassation française a modifié sa jurisprudence concernant le changement de sexe à l'état civil en tenant compte de l'évolution du droit européen.

Le lieu principal d'établissement d'une personne, centralisant ses intérêts personnels et professionnels.

Un second lieu où la personne peut avoir des intérêts, mais d'une moindre importance que le domicile.

Tous les lieux où la personne peut se trouver temporairement, pour une raison particulière.

Un droit de la personnalité qui protège l'intimité de la personne, même dans des lieux temporaires.

Le domicile ne dépend pas de la qualité de propriétaire ou de locataire de la personne.

C'est le droit de la personne à ce que son domicile soit respecté, et à ce que son intimité y soit protégée.

Le domicile est essentiel pour localiser juridiquement une personne, lui adresser des correspondances, des actes juridiques, et la poursuivre en justice.

Le domicile peut être le lieu principal d'établissement, la résidence secondaire, ou un lieu d'habitation temporaire.

Ce droit s'applique même dans des lieux temporaires comme une chambre d'hôtel.

Le domicile est un lieu d'intimité, protégé du regard et de l'intrusion des autres.

L'ensemble des éléments d'identification et d'identité d'une personne, incluant son nom, ses prénoms, son sexe, sa date et lieu de naissance, et son domicile.

Les droits civils concernent les droits subjectifs d'ordre privé d'un individu, tandis que les droits politiques concernent les droits ayant une portée publique.

L'état des personnes comprend des éléments tels que le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, et le domicile.

L'état des personnes est immuable, mais peut être modifié dans des cas spécifiques et selon des procédures légales.

La possibilité de transformer un nom de famille en un bien commercial exploitable, par exemple en créant une marque.

Le titulaire d'un nom qui a été commercialisé perd le droit d'utiliser son nom pour une activité similaire, mais conserve son usage personnel et professionnel.

Seul le nom commercial est appropriable et disponible pour une exploitation économique, le nom civil restant attaché à la personne.

Un exemple de cas où la justice a autorisé une maison d'édition à continuer d'utiliser le nom Bordas après le départ de son fondateur.

Un exemple de cas où une exception a été faite à la règle générale, un nom commercialement notoire peut être protégé.

La Cour d'appel a considéré que l'inscription "sexe neutre" créerait une nouvelle catégorie sexuelle, dépassant le pouvoir d'interprétation du juge, relevant uniquement du législateur.

Un enfant mineur peut changer de nom avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, dans son intérêt, sans sanctionner le parent qui avait donné le nom initial.

Une procédure permettant de modifier le nom de famille d'une personne naturalisée française, notamment pour faciliter son intégration.

L'officier d'état civil ne peut pas exiger une justification de la part de la personne qui souhaite changer de nom.

Une personne peut ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à son nom actuel.

Toute personne peut demander à changer de prénom, ou à modifier l'ordre de ses prénoms, auprès de l'officier d'état civil.

Le changement de prénom peut être ordonné par le juge aux affaires familiales si un intérêt légitime est démontré.

Le changement de prénom ne peut pas être motivé par des conflits entre partenaires ou des motifs de vengeance.

Le nom est une partie indissociable de la personnalité d'une personne, indispensable à son identification.

Le nom peut avoir une valeur économique, notamment lorsqu'il est utilisé comme nom commercial ou marque.

L'utilisation du nom d'une autre personne sans son autorisation est un acte illégal pouvant entraîner des sanctions.

Il faut distinguer entre l'usage civil du nom et son utilisation commerciale.

Le nom de famille est généralement transmis par le lien de filiation, reflétant les liens familiaux.

Le changement de nom est de plus en plus perçu comme un choix personnel, permettant l'auto-détermination.

Cette circulaire explique la nouvelle procédure simplifiée de changement de nom et fournit des exemples concrets.

Le domicile est le lieu principal d'établissement d'une personne, où sont centralisés ses intérêts personnels et professionnels.

Le domicile est le lieu principal d'établissement, tandis que la résidence est un second lieu où la personne peut avoir des intérêts, mais d'une moindre importance.

L'habitation est un lieu où la personne se trouve temporairement, pour une raison spécifique.

Le domicile est un lieu d'intimité, protégé du regard et de l'intrusion des autres, même dans des lieux temporaires.

Le domicile ne dépend pas de la qualité de propriétaire ou de locataire de la personne.

Le domicile permet de localiser juridiquement une personne, de lui adresser des correspondances et des actes juridiques, et de la poursuivre en justice.

Le domicile est un élément fondamental de l'état des personnes, qui regroupe tous les éléments d'identification et d'identité d'une personne.

Le domicile peut changer au cours de la vie, selon les changements d'établissement et d'intérêts de la personne.

La modification du domicile doit être prouvée et notifiée aux autorités compétentes.

Le domicile est un élément essentiel pour l'exercice de nombreux droits civils, tels que le droit au respect de la vie privée et le droit de vote.