Loi No. 04-18 sur les Stupéfiants

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Questions and Answers

Quel est le but principal de la loi No. 04-18 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants ?

Promouvoir l'éducation sur les substances vénéneuses

Encourager la recherche sur les psychotropes

Prévenir et réprimer l'usage et le trafic illicites (correct)

Faciliter l'importation de substances psychotropes

Selon la nouvelle réglementation, qui est responsable du contrôle des opérations liées aux substances psychotropes ?

Un comité international indépendant

Le pharmacien d'officine uniquement

Le ministère de la santé

Les services compétents du ministère industriel (correct)

Quelle définition s'applique à une substance psychotrope selon la loi en vigueur ?

Une substance d'origine animale uniquement

Toute substance exempte de risques pour la santé

Toute substance, d'origine naturelle ou de synthèse, figurant dans les tableaux de la Convention de 1971 (correct)

Une substance avec des propriétés de dépendance

Quel article de la loi N°18-11 décrit la classification des substances vénéneuses ?

Art. 244 Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est mentionné dans l'article 2 du décret 19-379 du 31/12/19 concernant les substances psychotropes ?

Contrôle administratif, technique et de sécurité Signup and view all the answers

Quelles substances sont classées comme vénéneuses selon la loi N°18-11 ?

Les substances stupéfiantes, psychotropes et celles sur des listes de risques Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission nationale mentionnée dans le décret en cas d'infractions ?

Établir des rapports et propositions d'amélioration Signup and view all the answers

Répondant au contrôle de l'importation, qui doit fournir les documents nécessaires selon le décret ?

Les services compétents du ministère industriel Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'ANPP selon l'article 7 modifié ?

Vérifier la conformité de la gestion des produits Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour la commande de médicaments psychotropes ?

Un bon de commande distinct avec signature et numéro d'inscription Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence de conservation des médicaments psychotropes selon l'article 12 ?

Dans une armoire ou un local fermant à clef Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de prescription pour les médicaments ayant des propriétés psychotropes ?

Trois mois Signup and view all the answers

Quel document reçu par le patient lors de la prescription doit être de couleur jaune ?

L'exemplaire remis au patient Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent entraîner l'établissement d'un rapport par l'ANPP ?

Des infractions ou manquements constatés Signup and view all the answers

Quel registre est requis pour la gestion des matières premières destinées à la fabrication ?

Registre des matières premières Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des inspections inopinées réalisées par l'ANPP ?

Contrôler la conformité des pratiques de distribution Signup and view all the answers

Quel document n'est pas requis pour les établissements hospitaliers publics ou privés?

Registre des entrées pour officine Signup and view all the answers

Quel document est utilisé pour ventiler les matières et produits non conformes ?

Le registre de ventilation Signup and view all the answers

Combien d'exemplaires de prescription doivent être rédigés pour les substances psychotropes ?

Trois exemplaires Signup and view all the answers

Pendant combien d'années les registres et ordonnanciers doivent-ils être conservés?

Cinq ans Signup and view all the answers

Quelle opération doit être réalisée trimestriellement par le pharmacien correctement?

Inventaire trimestriel du stock physique de substances Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être notifié à la commission nationale lorsque des écarts sont constatés?

Les justifications des écarts Signup and view all the answers

Quel type de contrôle peut effectuer les pharmaciens inspecteurs de santé publique?

Contrôle périodique et inopiné au niveau des officines et établissements hospitaliers Signup and view all the answers

Quel doit être le format de la prescription pour les médicaments psychotropes en milieu hospitalier ?

Un bon de commande hebdomadaire en double exemplaire Signup and view all the answers

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans l'ordonnance pour les médicaments psychotropes ?

La posologie, le dosage et la forme du produit Signup and view all the answers

Quel organisme doit approuver le registre de prescriptions pour les médecins dans les établissements privés de santé ?

DSP de la wilaya Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'une prescription de médicaments psychotropes ?

Un mois Signup and view all the answers

Quelles mentions doivent figurer dans le registre de prescription des médicaments psychotropes ?

Nom de l’établissement, identification du patient et la date de la prescription Signup and view all the answers

Qui est habilité à prescrire des médicaments psychotropes à usage hospitalier ?

Un médecin spécialiste en psychiatrie Signup and view all the answers

Quelle durée de conservation est requise pour le registre de prescriptions des médicaments psychotropes ?

Cinq ans Signup and view all the answers

Quel détail n'est pas requis dans l’identification du patient pour les consultations en ambulatoire ?

La situation financière Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas inclus dans les mentions requises pour l'ordonnance de médicaments psychotropes ?

L'heure de prescription Signup and view all the answers

Quel est la méthode d'identification du médecin prescripteur en milieu hospitalier ?

Une griffe et une signature Signup and view all the answers

Qui est responsable de la dispensation des substances ayant des propriétés psychotropes ?

Le pharmacien ou le pharmacien assistant Signup and view all the answers

Quel document doit obligatoirement être présenté pour la dispense de médicaments psychotropes ?

Deux exemplaires de l'ordonnance blanc et jaune Signup and view all the answers

En cas de dispensation totale en officine, que se passe-t-il avec l'exemplaire jaune de l'ordonnance ?

Il est conservé par le pharmacien Signup and view all the answers

Quel est le maximum de durée de validité d'une ordonnance pour des médicaments psychotropes ?

Trois mois Signup and view all the answers

Que doit contenir l'ordonnance au moment de la dispensation des médicaments psychotropes ?

La date de dispensation Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour les échanges de médicaments psychotropes entre établissements de santé ?

Ils se font par décharge Signup and view all the answers

Quel exemplaire d'ordonnance est remis aux caisses de sécurité sociale dans le cadre du tiers payant ?

L'exemplaire blanc Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'exemplaire blanc est-il restitué au patient ?

En cas de dispense partielle Signup and view all the answers

Qui doit notifier les quantités échangées ou transférées de médicaments psychotropes ?

La commission de wilaya Signup and view all the answers

Qui est responsable de la dispensation des médicaments psychotropes dans un établissement hospitalier ?

Le pharmacien hospitalier de l'établissement Signup and view all the answers

Study Notes

Réglementation des Psychotropes

Définitions:
- Substance psychotrope : Toute substance, naturelle ou synthétique, ou produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.
- Substances vénéneuses : Comprend les stupéfiants, les substances psychotropes et les substances listées dans les listes I et II des substances, préparations et produits dangereux pour la santé.

Textes et Réglementations

Loi n° 04-18 (25/12/2004): Relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Loi n° 18-11: relative à la santé (Chapitre 8), concerne les substances et préparations vénéneuses, incluant stupéfiants et psychotropes.
Décrets: Différents décrets (notamment DE n° 19-379 et DE n° 21-196) précisent les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments psychotropes.

Modalités de Contrôle

Import/Exportation: Contrôle effectué par les services du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique, basé sur des documents spécifiques.
Production, fabrication, conditionnement, transformation, distribution et offre: Contrôle de conformité par l'Autorité Nationale de Pharmacie et de Produits de santé (ANPP) pour assurer les bonnes pratiques de production, fabrication, etc.
Inspections: Inspections périodiques et inopinées réalisées par l'ANPP, et rapports adressés à la structure compétente au ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.

Prescription et Utilisation

Prescription (Art. 16): Les prescriptions sont réalisées en trois exemplaires (blanc, jaune et rose). L'exemplaire rose est conservé par le prescripteur pendant 2 ans. Durée maximale de prescription de 3 mois.
Prescription urgente (Art. 17): En milieu hospitalier, les prescriptions urgentes sont réalisées sur un bon de commande hebdomadaire, en deux exemplaires (blanc et rose).
Ordonnance (Art. 19): L'ordonnance doit contenir des informations précises sur le patient, le médicament, la posologie, etc.
Durée de validité des ordonnances: Limite de 3 mois.

Contrôle et Stockage

Stockage: Produits conservés dans un lieu fermé à clé.
Registros: Différents registres sont nécessaires pour le suivi des matières premières et des produits finis (Annexes 2, 3, 4, 5).
Contrôles périodiques: Contrôles effectués par des inspecteurs de santé publique dans les officines et les hôpitaux (Art. 31).
Registres et ordonnanciers: Les registres peuvent être informatisés et intégrés à des logiciels de gestion. Ils doivent être conservés pendant 5 ans.
Inventaires: Inventaire trimestriel et annuel du stock physique des substances psychotropes.
Echanges et transferts: Les échanges entre établissements (hôpitaux, officines) sont réglementés et doivent être notifiés à la commission compétente (Art. 29 et 30).

Documents Obligatoires

Établissements hospitaliers: Les établissements publics et privés doivent tenir des registres spécifiques (ordonnancier, registre des entrées/sorties, fiche de stock).
Officines: Les pharmaciens d'officine doivent également tenir des registres spécifiques..

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Description

Ce quiz explore les aspects clés de la loi No. 04-18 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants. Les questions portent sur la définition des substances psychotropes, le contrôle des opérations, et le rôle des commissions nationales. Testez vos connaissances sur cette législation importante.