Loi No. 04-18 sur les Stupéfiants

Toute substance naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel inscrit au tableau I, II, III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.

La Loi No. 04-18 du 25/12/2004 vise à prévenir et réprimer l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les substances vénéneuses comprennent les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur les listes I et II des substances dangereuses pour la santé selon la classification internationale.

Le contrôle administratif, technique et de sécurité des substances psychotropes s'applique à toutes les opérations, de la réception des matières premières à la dispensation par le pharmacien.

Le ministère chargé de l'industrie pharmaceutique est responsable du contrôle de l'importation et de l'exportation des substances psychotropes.

En cas d'infractions ou de manquements, un rapport est établi par le ministère chargé de l'industrie pharmaceutique et transmis à la commission nationale.

Le contrôle vise à garantir la traçabilité des substances psychotropes à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, de la réception des matières premières à la dispensation par le pharmacien.

La nouvelle réglementation relative aux psychotropes vise à renforcer le contrôle et la sécurité de ces substances.

L'ANPP assure la conformité de la gestion des produits et le respect des bonnes pratiques de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d'offre et de cession.

L'ANPP effectue des inspections périodiques et inopinées pour vérifier la conformité des pratiques.

Un rapport est établi en cas d'infractions ou de manquements constatés lors des inspections de l'ANPP.

La comptabilité matière est obligatoire pour les produits psychotropes.

La commande de produits psychotropes doit être formulée séparément des autres médicaments.

La commande de produits psychotropes doit être effectuée sur un bon de commande spécifique et signé par le pharmacien.

Une facture séparée est obligatoire pour l'achat de produits psychotropes.

Les produits psychotropes doivent être conservés dans un local sécurisé à clé.

L'ANPP effectue des inspections périodiques et inopinées pour vérifier la conformité de la conservation des psychotropes.

Les prescriptions de produits psychotropes doivent être rédigées en trois exemplaires de couleur différente.

La demande des substances et médicaments psychotropes pour les besoins urgents dans les hôpitaux publics et privés doit être faite avec un bon de commande hebdomadaire en deux exemplaires (blanc et rose).

Le bon de commande pour les psychotropes doit être accompagné d’une liste nominative des produits, conformément au modèle figurant en annexe 7.

L’ordonnance pour les psychotropes doit contenir des informations clés comme le numéro de série, l’identification du médecin et du patient, la posologie, le dosage, la forme du médicament et la durée du traitement.

Les médecins prescripteurs doivent tenir un registre des prescriptions de psychotropes, qui est daté et paraphé par les autorités compétentes. Ce registre est conservé pendant 5 ans.

Seuls les médecins spécialistes en psychiatrie peuvent prescrire des psychotropes à usage hospitalier à prescription restreinte.

La durée maximale d’une prescription de psychotropes à usage hospitalier est d’un mois.

Le registre des prescriptions de psychotropes dans les hôpitaux doit contenir des informations concernant l’établissement, le médecin, le patient, le médicament, la posologie, la forme du produit, la date de prescription, la durée du traitement et des observations.

La prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes pour besoin urgent en milieu hospitalier public et privé doit être rédigé sur un bon de commande hebdomadaire en double exemplaire blanc et rose.

L’ordonnance pour les psychotropes doit contenir les mentions suivantes: le N° de série de l’ordonnance ; l’identification de la structure ou l’établissement public ou privé de santé du médecin prescripteur ; l'identification du médecin prescripteur avec sa griffe, sa signature et le numéro de son inscription au conseil de déontologie médicale ; l’identification du patient : sexe, nom, prénom, âge, adresse et, le cas échéant, la taille et le poids ; la dénomination commune internationale ou, le cas échéant, le nom de spécialité du produit ; la posologie, le dosage et la forme du produit ; la durée du traitement des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens assistants et les pharmaciens hospitaliers (publics et privés) doivent tenir des registres spécifiques pour les substances psychotropes. Ces registres doivent inclure des informations sur les entrées, les sorties, les stocks et les utilisations des psychotropes.

Un contrôle périodique et inopiné des officines et des établissements hospitaliers est effectué par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ce contrôle s'appuie sur les documents et registres mentionnés dans le décret.

Les registres et ordonnanciers utilisés pour la gestion des psychotropes peuvent être informatisés, mais doivent être conservés pendant 5 ans. Les inscriptions doivent être faites de manière lisible et indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Un inventaire physique du stock de psychotropes est réalisé trimestriellement et annuellement par les pharmaciens. Les résultats de l'inventaire sont transmis à la commission de wilaya et à la commission nationale.

Les écarts constatés lors des inventaires de psychotropes doivent être signalés et justifiés à la commission de wilaya, qui les notifie à la commission nationale. Cela permet de suivre et d'analyser les pertes, les vols ou les erreurs de gestion.

Les pharmaciens et les médecins inspecteurs effectuent des inspections régulières et imprévues pour contrôler la gestion des psychotropes.

L'ordonnance pour les psychotropes doit être rédigée en deux exemplaires, un blanc et un jaune, et elle est valable trois mois maximum.

L'exemplaire jaune de l'ordonnance reste chez le pharmacien, tandis que l'exemplaire blanc est donné au patient avec la quantité prescrite.

En cas de tiers payant, l'exemplaire blanc est remis aux caisses de sécurité sociale, une photocopie au patient et une autre copie reste chez le pharmacien.

La dispensation des psychotropes est limitée aux pharmaciens, avec des règles spécifiques pour les établissements de santé et les officines.

Les échanges de psychotropes entre les établissements de santé et les officines se font par décharge et doivent être notifiés à la commission de wilaya compétente.

Les substances psychotropes à usage hospitalier et à prescription restreinte sont uniquement dispensées par le pharmacien hospitalier.

Les quantités échangées ou transférées de psychotropes sont notifiées à la commission de wilaya compétente.

La dispensation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes s’effectue sous la responsabilité du pharmacien.

La durée de validité d'une ordonnance pour les psychotropes ne peut pas dépasser trois mois.