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Questions and Answers
Quelle loi a ouvert la possibilité de souscrire une assurance externe en interdisant les ventes liées?
Quelle loi a rendu obligatoire pour l'organisme prêteur de fournir des informations sur le prêt à l'emprunteur?
Quelle loi a ouvert aux adhérents la possibilité de résilier leur assurance dans l'année qui suit la signature du prêt?
Quelle loi permet la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier?
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Qu'est-ce que la quotité permet de faire?
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Quel est l'objectif principal du texte ?
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Pourquoi la déliaison de l’assurance d’avec l’emprunt est-elle importante ?
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Qu'est-ce qui a permis l'ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur ?
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Quel est le montant approximatif des encours sur le marché de l'assurance emprunteur ?
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Qui est désormais responsable de choisir son assurance de prêt immobilier, suite à la déliaison ?
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Pourquoi la déliaison a-t-elle redonné du pouvoir d'achat au consommateur ?
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Que permet de connaître le tableau d’amortissement d’un prêt immobilier?
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Quelles sont les conséquences financières pour l'emprunteur en cas de non-paiement des primes d'assurance?
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Qu'est-ce que la prise en charge indemnitaire dans un contrat d'assurance emprunteur?
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Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat d'assurance en raison d'un défaut de paiement?
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Quelles informations sont incluses dans un tableau d'amortissement?
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Quelle est la principale conséquence financière pour l'emprunteur en cas de non-paiement des primes d'assurance?
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Quelle est la caractéristique principale de l'assurance de prêt dont il est question dans le texte ?
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Quelle garantie couvre l'incapacité de l'assuré à exercer son métier temporairement ?
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En cas de décès de l'emprunteur, que prend en charge l'assureur selon le contrat d'assurance du prêt ?
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Qui est tenu d'effectuer toutes les démarches de communication avec son propre organisme d'assurance en cas d'opération d'assurance souscrite en délégation ?
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Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de déclaration de sinistre selon le contrat d’assurance ?
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Comment doit être adressée la déclaration de sinistre dans le cadre d’une assurance emprunteur « interne » souscrite par l’intermédiaire de l’organisme prêteur ?
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Comment est couverte la perte d’emploi dans le cadre de l'assurance emprunteur ?
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Study Notes
- BTS 1 GESTION DE SINISTRES EN ASSURANCES DE PERSONNES U41 4 traite de l'assurance emprunteur et de ses objectifs : identifier les règles de déliaison emprunt/assurance, comprendre les opérations de gestion, maîtriser les mécanismes d'indemnisation et spécialités de la déclaration de sinistre.
- Le marché de l'assurance emprunteur est important avec des encours de 950 milliards d'euros. La déliaison a permis aux consommateurs de choisir leur propre assurance plutôt que les monopoles des organismes prêteurs.
- La Loi MURCEF de 2001 a interdit les ventes liées de crédits immobiliers avec assurance, obligeant les banques à permettre aux clients de choisir un autre contrat d'assurance. Cependant, les résultats ont été décevants avec des freins à la libre circulation.
- La Loi LAGARDE de 2010 a obligé les organismes prêteurs à fournir des informations sur leur prêt afin que les clients puissent comparer avec des offres concurrentes. L'article L.312-9 du Code des assurances permet à l'emprunteur de ne pas être refusé une autre assurance d'équivalent de garantie.
- La Loi Consommation de 2014 a permis aux adhérents de résilier leur assurance dans l'année suivant la signature du prêt sans frais.
- La Loi Sapin 2 de 2017 permet à l'emprunteur de résilier chaque année son assurance à la date anniversaire de l'acceptation de l'offre. Il doit souscrire une nouvelle assurance et envoyer une demande de substitution deux mois avant chaque date anniversaire.
- La Loi Lemoine de 2022 permet aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt immobilier sans frais, sous réserve d'une équivalence de garanties.
- Les quotes-parts d'assurance sont déterminées en fonction des revenus des co-emprunteurs et de leur degré de protection souhaitée. Une fois définie, la quote-part s'applique à l'ensemble des garanties souscrites.
- Le tableau d'amortissement est une composante essentielle de l'offre de prêt immobilier. Il permet de connaître les remboursements mensuels et annuels sur toute la durée du prêt.
- Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, l'organisme d'assureur dispose de la faculté de résilier le contrat en cas de défaut de paiement et l'assuré ne bénéficie plus des prestations de son assurance.
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Description
This quiz covers specific examples of loan insurance coverage in the event of the borrower's death, including the percentage covered by the insurer, amount owed to the bank, and the total coverage amount for different borrower scenarios.
