BTS 1 Insurance Contracts PDF

BTS 1 GESTION DE SINISTRES EN ASSURANCES DE PERSONNES U41 4 – LE CONTRAT ASSURANCE EMPRUNTEUR LE CONTRAT ASSURANCE EMPRUNTEUR OBJECTIFS : - Identifier les règles de mise en jeu de la déliaison emprunt/ assurance groupe ; Comprendre les opérations de gestion de l’assurance emprunteur (tableau d’...

BTS 1 GESTION DE SINISTRES EN ASSURANCES DE PERSONNES U41 4 – LE CONTRAT ASSURANCE EMPRUNTEUR LE CONTRAT ASSURANCE EMPRUNTEUR OBJECTIFS : - Identifier les règles de mise en jeu de la déliaison emprunt/ assurance groupe ; Comprendre les opérations de gestion de l’assurance emprunteur (tableau d’amortissement, garanties, paiement des primes) ; Maîtriser les mécanismes d’indemnisation en présence de quotes-parts par assuré ; Comprendre les spécificités de la déclaration de sinistre. *** I – L’AMBITION DE LA DÉLIAISON L’engagement sur un crédit immobilier s’effectue sur du long terme. S’engager contractuellement avec client dans ce type d’opération signifie sa fidélisation et la multi-détention. L’assurance emprunteur est un vaste marché puisque les encours sont d’environ 950 milliards d’euros. Ce marché s’est ouvert à la concurrence grâce à l’intervention du législateur avec la déliaison de l’assurance d’avec l’emprunt. Ainsi le banquier n’est plus l’assureur via la filiale de son groupe bancaire. La déliaison a permis de redonner du pouvoir d’achat au consommateur, en lui laissant choisir librement son assurance de prêt immobilier, contre le monopole des organismes prêteurs. Dorénavant, la mise en œuvre d’un processus de déliaison lui permet de recouvrer une liberté de choix, celui de sélectionner lui-même l’organisme d’assurance. A – LA LOI MURCEF (2001) La loi MURCEF (Mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier) du 11 décembre 2001 a ouvert la possibilité de souscrire, en tant qu’emprunteur, une assurance externe en interdisant les ventes liées. En effet, les banques n’ont plus le droit de vendre un crédit immobilier en l’associant à leur assurance sans permettre à son client de choisir un autre contrat. C’est une loi primordiale, qui a ouvert un nouveau marché et permis aux emprunteurs de faire des économies. Page | 2 Toutefois, les résultats attendus se sont avérés décevants. En pratique, le preneur d’assurance se voyait souvent refuser un changement d’assurance sans obtenir d’explications de la part de l’organisme prêteur et sans connaître les recours en sa faveur. Parmi ces freins, on trouvait l’exigence de l’équivalence des garanties qui a posé un problème d’application de la loi. B – LA LOI LAGARDE (2010) La loi LAGARDE, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, oblige l’organisme prêteur à fournir à l’emprunteur des informations sur son prêt, ce qui lui permet utilement de comparer avec une offre concurrente, et d’empêcher un refus non motivé. À cet effet, l’organisme prêteur doit remettre une fiche informative sur l’assurance comprenant tous les détails sur la couverture : garanties, durée d’indemnisation, franchises, quotités. L’article L.312-9 du Code des assurances vient consacrer ce principe : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ». Avec cette loi, le preneur d’assurance peut comparer avec une autre assurance et se couvrir pour les mêmes risques afin d’éviter un refus de sa banque. Pour faciliter la procédure de déliaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié, le 13 janvier 2015, une liste de critères et un modèle de fiche d’information standardisée (FIS) permettant aux banques et aux assureurs de s’harmoniser sur les termes employés, pour faciliter la compréhension des équivalences de garantie de l’assurance emprunteur. C – LA LOI CONSOMMATION (2014) La loi relative à la consommation, encore appelée loi HAMON, du 26 juillet 2014. A ouvert aux adhérents la possibilité de résilier leur assurance dans l’année qui suit la signature du prêt, pour souscrire sans frais une assurance en délégation. C’est l’avènement d’une résiliation intra-annuelle. Page | 3 Dans le cas d’une acceptation, l’organisme prêteur était tenu de produire un avenant gratuit au contrat de prêt faisant état de la modification. En cas de refus, il devait motiver sa décision par écrit. D – LA LOI DU 27 FÉVRIER 2017 Grâce à la loi Sapin 2 (Ordonnance n°2016-301) du 14 mars 2016 ratifiée le 27 février 2017, il est possible de résilier chaque année son assurance de prêt, à la date d’anniversaire de l’acceptation de l’offre. Après la résiliation intra-annuelle portée par la loi Consommation, la loi a prévu une résiliation intra-annuelle. Pour cela, l’emprunteur devait préalablement souscrire une nouvelle assurance emprunteur et envoyer une demande de substitution au moins deux mois avant chaque date anniversaire de la signature de l’acceptation de l’offre de crédit. E – LA LOI LEMOINE (17 FÉVRIER 2022) La députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble) a souhaité allez plus loin en proposant une loi qui permet la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier. Le but : éviter que les emprunteurs soient durablement pénalisés par un contrat bancaire plus onéreux que les contrats individuels proposés par la concurrence. Le 7 février 2022, la loi Lemoine est adoptée. C’est la généralisation de la résiliation infra-annuelle, soit à tout moment en sans aucun frais, sous réserve de respecter la condition de l’équivalence de garanties. En pratique, et ce dès le lendemain de la signature du prêt, l’emprunteur pourra changer d’assurance emprunteur. La résiliation à tout moment s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits. La loi LEMOINE impose un devoir d’information annuelle de la banque à l’égard de son client sur son droit à résiliation à tout moment. Page | 4 II – LES QUOTES-PARTS DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR Il est fréquent qu’un crédit immobilier soit attribué à couple, ainsi les coemprunteurs sont également coassurés. Des quotes-parts d’assurance sont généralement déterminées en fonction de l’importance des revenus de chacun et de l’impact sur le couple d’une incapacité de travail, d’une invalidité ou d’un décès. En cette matière, il n’existe pas de solution automatique. C’est en fonction des revenus perçus par les deux co-emprunteurs et du degré de protection et de garantie souhaitées par les emprunteurs et l’organisme prêteur, que le choix s’opère. La quotité, ou encore la quote-part, permet de répartir l'assurance sur la tête de chaque emprunteur. Une fois définie, la quote-part s’applique à l’ensemble des garanties souscrites. En portant le total des quotités à 200%, ce qui est le maximum autorisé par les organismes d’assurance, chaque emprunteur est couvert pour l'intégralité du capital, et en cas de décès de l'un, l'assurance rembourse l’intégralité des mensualités restantes. Voici des exemples concrets en cas de décès : Quotité Montant pris en charge par l'assureur en cas de décès de l'emprunteur 1 Montant à rembourser à la banque en cas de décès de l'emprunteur 1 Emprunteur 1 : 0% Emprunteur 2 : 100% Total : 100% 0 400 000 € Emprunteur 1 : 100% Emprunteur 2 : 0% Total : 100% 400 000 € 0€ Emprunteur 1 : 50% Emprunteur 2 : 50% Total : 100% 200 000 € 200 000 € Emprunteur 1 : 70% Emprunteur 2 : 30% Total : 100% 280 000 € 120 000 € Emprunteur 1 : 100% Emprunteur 2 : 100% Total : 200% 400 000 € 400 000 € Page | 5 III – LE TABLEAU D’AMORTISSEMENT Le tableau d’amortissement est donné au preneur d’assurance par l’organisme prêteur généralement lors de la simulation de prêt immobilier. Il s’agit d’une composante essentielle de l’offre de prêt. Ce tableau permet de disposer d’une vue globale sur l’ensemble des données financières du prêt, et de connaître ce que le demandeur aura à rembourser chaque mois. De manière détaillée, celui-ci pourra prendre la mesure de ses remboursements mensuels et annuels, et ce sur toute la durée du prêt. Communiqué sous la forme d’un échéancier, le tableau d’amortissement comprend les rubriques suivantes : - La somme empruntée ; La durée du crédit ; Le taux d’intérêts ; Le TAEA (taux d’assurance emprunteur) ; Le TAEG (taux annuel effectif global) ; Les échéances du crédit immobilier ; La somme qu’il reste à rembourser. Voici un exemple de tableau d’amortissement d’un prêt immobilier de 100 000 € sur 20 ans, avec un taux d’intérêt de 1,35% : Échéance Intérêts Amortissement Solde restant Assurance Mensualité 1 112,50 € 363,17 € 99 637 € 31 € 506,67 € 6 110,45 € 365,22 € 97 815 € 31 € 506,67 € 12 107,98 € 367,69 € 95 615 € 31 € 506,67 € 24 102,98 € 372,69 € 91 170 € 31 € 506,67 € 36 97,92 € 377,75 € 86 665 € 31 € 506,67 € 48 92,79 € 382,88 € 82 099 € 31 € 506,67 € 60 87,59 € 388,08 € 77 470 € 31 € 506,67 € 84 76,97 € 398,70 € 68 024 € 31 € 506,67 € 108 66,07 € 409,60 € 58 319 € 31 € 506,67 € 132 54,86 € 420,81 € 48 349 € 31 € 506,67 € 156 43,35 € 432,32 € 38 207 € 31 € 506,67 € 180 31,53 € 444,14 € 27 584 € 31 € 506,67 € 204 19,38 € 456,29 € 16 773 € 31 € 506,67 € 228 6,90 € 468,77 € 5 667 € 31 € 506,67 € Page | 6 Échéance Intérêts Amortissement Solde restant Assurance Mensualité 240 0,53 € 475,14 € 0€ 31 € 506,67 € Cumul 14 162 € 100 000 € – 7 440 € 121 602,66 € IV – LE DÉFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES A – LA RÉSILIATION DU CONTRAT Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, l'organisme d’assureur dispose de la faculté de résilier le contrat en cas de défaut de paiement. Concrètement, l'assuré ne bénéficie plus des prestations de son assurance. En cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire de travail, par exemple, l'assureur ne prendra pas en charge le sinistre et l'assuré devra poursuivre le remboursement du capital restant dû. B - LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES POUR L'EMPRUNTEUR L'interruption du paiement des cotisations d'assurance comporte également des conséquences financières. L'assuré défaillant est tenu de verser l'intégralité de la cotisation impayée à l'organisme. Sous réserve de disposer d’une trésorerie, cette situation peut entraîner des difficultés financières. Entre autres, et en cas de résiliation, l'organisme d’assurance subissant le nonpaiement est tenu d’informer le nouvel assureur de la situation de l'emprunteur. Celui-ci sera alors identifié comme un profil « à risque » par les autres assureurs, ce qui pourrait se traduire par une surprime dans le cadre d'un nouveau contrat. C – LA CLAUSE DE DÉCHÉANCE Le non-paiement des cotisations d'assurance peut entraîner la remise en cause du crédit. En cas de non-paiement, l'organisme d’assurance informe l'établissement de crédit, qui peut alors décider de demander sans attendre le terme du prêt le remboursement du capital restant dû, sans oublier les possibles poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à l’encontre de l’emprunteur défaillant. Au final, le non-paiement des primes d'assurance représente le risque de perdre le bien financé pour l'assuré comme pour sa famille. Page | 7 V – LES TYPES D’INDEMNISATION Le caractère pluriel constitue le trait majeur de l’assurance emprunteur. En effet, après la nature du contrat (groupe ou individuelle), la typologie des modalités de délivrance des prestations est également double. Deux types de prise en charge sont à distinguer. Ils sont définis selon la nature du contrat. A - LA PRISE EN CHARGE INDEMNITAIRE Les contrats proposant des prestations de nature indemnitaire tiennent compte de la baisse de revenus et des indemnités que l’Assurance maladie et les autres organismes de couverture sociale complémentaire versent. Ainsi, les remboursements perçus en cas de sinistre varient proportionnellement à la baisse des revenus. Il convient de préciser que dans le cas où les prestations sociales prendraient en charge la totalité de la perte des revenus, l’organisme d’assurance n’aura aucune obligation de remboursement. C’est le principe même du facteur bloquant constitué par l’enrichissement sans cause. Ce type de remboursement est souvent intégré par les contrats « internes » proposés par l’organisme prêteur lui-même, et par dérivation, par les contrats d’assurance emprunteur de groupe. B - LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE Il s'agit d'un mode d'indemnisation différent. À l’opposé de la prise en charge indemnitaire, le mode opératoire des contrats à base forfaitaire est déconnecté des remboursements effectués par les organismes sociaux. Ici, le forfait est fixé par le contrat lui-même, l’emprunteur connait à l’avance la prestation qu’il percevra, sans aucune autre déduction. L’organisme d’assurance intervient pour couvrir jusqu’à la totalité de la mensualité de prêt, selon le niveau de quotité choisi lors de la négociation de l'assurance de prêt. Ce type de remboursement est souvent mis en œuvre par les contrats « externes » proposés dans le cadre de la délégation d’assurance, et en pratique, par les contrats d’assurance emprunteur individuel. VI – LE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES Page | 8 Les prestations dispensées diffèrent en fonction des garanties, nonobstant le type de contrats et le type d’indemnisation. Garantie Nature du sinistre Prestations Incapacité de travail (ITT) L'assureur prend à sa charge le paiement Impossibilité pour des échéances de prêt, dans les limites l'assuré d'exercer son fixées par le contrat (quote-part) et selon le métier. L'incapacité délai de franchise (période entre n'est pas définitive. l'événement et le versement des prestations). Invalidité permanente totale ou partielle (IPT – IPP) L'assureur prend à sa charge le paiement des échéances de prêt. Le montant des indemnités varie selon le niveau d'invalidité : Impossibilité - pour une invalidité supérieure à 66%, les permanente d'exercer mensualités sont couvertes dans leur son travail. totalité ; - en dessous de 66%, la prise en charge est totale, puis partielle. Décès L'assureur prend à sa charge le remboursement du capital restant dû, en L'emprunteur ou le cofonction de la quote-part fixée dans le emprunteur décède. contrat (part du capital prise en charge par l'assureur). Perte d’emploi L'emprunteur ou le co-emprunteur est licencié. L'assureur couvre partiellement ou en totalité les mensualités. La couverture est généralement limitée dans le temps. VII – LA DÉCLARATION DE SINISTRE Dans le cadre d’une assurance emprunteur « interne » souscrite par l’intermédiaire de l’organisme prêteur, l’assuré est tenu de lui adresser la déclaration de sinistre, de préférence par lettre recommandée. À son tour, celui-ci transmettra la demande d’indemnisation à l’organisme d’assurance qui versera les indemnités prévues par le contrat d’assurance du prêt. En présence d’une opération d’assurance souscrite en délégation, c’est à l’assuré d’effectuer toutes les démarches de communication avec son propre organisme d’assurance. Quelle que soit la garantie mise en jeu, les délais de déclaration de sinistre qui figurent dans le contrat d’assurance doivent être respectés. En cas de non- Page | 9 respect de ces délais et en cas d’envoi tardif, cela peut avoir pour conséquence la perte de l’indemnité ou le versement de l’indemnité uniquement à partir de l’envoi de la déclaration, et si tel est le cas, ce sera une indemnité amputée de la partie comprise entre la survenance du sinistre et le jour où l’organisme d’assurance a été informé de son existence. Page | 10 CONTACT 01.47.76.58.46 [email protected] Page | 11