M2 P5 Livrets bancaires : Fonctionnement, Plafonds et Intérêts L10

Préambule

• Ce document couvre l'épargne réglementée à court terme, l'épargne non réglementée à court terme, l'épargne logement et un focus sur un ancien produit d'épargne, le PEP.

Chapitre 1: L'épargne réglementée à court terme

• Couvre le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret d'Épargne Populaire (LEP), le Livret Jeune et une synthèse des différents livrets.

Chapitre 2: L'épargne non réglementée à court terme

• Aborde les livrets bancaires ordinaires et les supers livrets, ainsi que le compte à terme.

Chapitre 3: L'épargne logement

• Traite du Plan d'Épargne Logement (PEL) et du Compte Épargne Logement (CEL).

Chapitre 4: Focus sur un ancien produit d'épargne, le PEP

• Examine les caractéristiques et le fonctionnement du Plan d'Épargne Populaire (PEP).

Qu'est-ce que l'épargne réglementée?

• L'épargne réglementée est l'ensemble des produits d'épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement (rémunération, fiscalité, plafonds, etc.) sont fixées par les pouvoirs publics.
• Les pouvoirs publics fixent les conditions de fonctionnement de ces produits.
• Ces produits offrent une rémunération garantie et des produits non fiscalisés.
• Les ménages y placent leur argent.

Quel marché pour l'épargne réglementée?

• Ces produits conservent une place essentielle dans l'épargne financière des ménages.
• Leur liquidité et leur sécurité en font la première forme d'épargne des ménages, en cas de moindre attractivité des autres placements ou d'incertitude.
• Le Livret A est le plus connu, détenu par plus de 8 Français sur 10 en 2023.
• Fin 2023, le total des encours du Livret A s'élevait à plus de 404 milliards d'euros.

Quels sont les produits d'épargne bancaire?

• L'offre de comptes et livrets d'épargne proposée par les banques est essentiellement constituée de produits d'épargne réglementée.
• Les produits d'épargne réglementée à court terme incluent le Livret A, le Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS), le Livret d'Épargne Populaire (LEP) et le Livret Jeune.
• Les produits d'épargne non réglementée à court terme incluent les livrets bancaires ordinaires, les super livrets et les comptes à terme.
• Les produits d'épargne logement incluent le PEL (Plan Épargne Logement) et le CEL (Compte Épargne Logement).

La Banque de France

• Elle est chargée d'effectuer semestriellement le calcul des taux de rémunération des livrets d'épargne réglementés.
• Ce calcul est basé sur des formules combinant les taux observés sur le marché monétaire et l'augmentation des prix à la consommation (hors tabac) de l'ensemble des ménages.

1. 1 Le livret A: Ouverture

• Toute personne physique, sans condition d'âge, de nationalité ou de lieu de résidence, peut en ouvrir un.
• Il n'est pas possible pour une personne de détenir plusieurs livrets A.
• La détention d'un livret A ne fait pas obstacle à la détention d'autres livrets d'épargne réglementée, hormis le livret bleu.

1. 1 Le livret A: Fonctionnement

• Dépôt initial minimum : 10 €.
• Plafond de versement : 22 950 € (hors intérêts capitalisés), 76 500 € pour les associations; pas de plafond pour les offices HLM.
• Retraits : Libres et possibles à tout moment.
• Décès : Le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers, soumis aux droits de succession.

1. 1 Le livret A: Rémunération

• Les intérêts s'ajoutent au capital et génèrent ainsi des intérêts.
• Le calcul des intérêts s'effectue toutes les quinzaines (le 1er et le 16 de chaque mois).
• Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 3% jusqu'au 31/12/2025.

1. 1 Le livret A: Régime fiscal et social

• Les intérêts générés sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

1. 1 Le livret A: Compte Inactif

• Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
• Après 10 ans sans manifestation du titulaire, les fonds sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
• La Caisse les conserve pendant 20 ans ; si non réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'Etat.

1. 2 Livret de développement durable et solidaire (LDDS): Utilité

• Le LDDS est un livret d'épargne rémunéré créé pour favoriser le développement de l'épargne et sa mobilisation au service de l'industrie.
• Il est utilisé aussi pour financer les projets écologiques des particuliers.

1. 2 Livret de développement durable et solidaire (LDDS): Ouverture

• Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDDS.
• Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un LDDS s'il dispose de revenus personnels et n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
• Il n'est pas possible de détenir plusieurs LDDS.

1. 2 Livret de développement durable et solidaire (LDDS): Fonctionnement

• Aucun versement minimum n'est imposé à l'ouverture.
• Le plafond de versement est fixé à 12 000 € (hors intérêts capitalisés).
• L'épargne est totalement disponible, avec retraits possibles à tout moment.
• En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers, soumis aux droits de succession.
• Les intérêts s'ajoutent au capital et génèrent ainsi des intérêts, calculés toutes les quinzaines (le 1er et le 16 du mois).
• Le taux d'intérêt annuel du LDDS est de 3% jusqu'au 31/12/2025.

1. 2 Livret de développement durable et solidaire (LDDS): Régime fiscal et social

• Les intérêts générés sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
• Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs peuvent donner une partie des sommes déposées à des structures de l'économie sociale et solidaire, notamment des associations.

1. 3 Le livret d’épargne populaire: Utilité

• Le Livret d'Épargne Populaire (LEP) est une formule d'épargne rémunérée créée pour aider les personnes aux revenus modestes à placer leurs économies et améliorer leur pouvoir d'achat.

1. 3 Le livret d’épargne populaire: Ouverture

• Toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds peut ouvrir un LEP.
• Pour ouvrir un LEP en 2024, le revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition 2023) ou de 2023 (avis d'imposition 2024) ne doit pas dépasser certaines limites.
• Les seuils de revenu fiscal de référence varient selon le nombre de parts de quotient familial et sont disponibles sur Service-Public.fr.
• Il n'est pas possible pour une personne de détenir plusieurs LEP.
• Un foyer fiscal ne peut détenir plus de deux LEP.
• La cession d'un LEP entre vifs est interdite.
• Un LEP peut être transféré d'une banque à une autre sans perte de rémunération.

1. 3 Le livret d’épargne populaire: Fonctionnement

• Dépôt initial minimum : 30 €.
• Plafond de versement : 10 000 € (hors intérêts capitalisés).
• L'épargne est totalement disponible, avec retraits possibles à tout moment.
• En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé et transféré aux héritiers, soumis aux droits de succession.

1. 3 Le livret d’épargne populaire: Rémunération

• Les intérêts s'ajoutent au capital et génèrent des intérêts, calculés toutes les quinzaines (le 1er et le 16 de chaque mois).
• En 2024, le taux d'intérêt annuel du LEP est de 4%.
• Les intérêts générés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

1. 4 Le livret jeune: Généralités

• Le Livret Jeune est une formule d'épargne diffusée par l'ensemble des banques, réservée exclusivement aux jeunes épargnants.

1. 4 Le livret jeune: Ouverture

• Les personnes âgées de 12 à 25 ans peuvent ouvrir un Livret Jeune.
• Si le titulaire est mineur, il doit indiquer les noms et l'adresse de son représentant légal.
• Le souscripteur doit déclarer sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Livret Jeune.
• Le titulaire doit résider en France de manière habituelle.
• Il n'est pas possible de détenir plusieurs livrets jeune.

1. 4 Le livret Jeune: Fonctionnement

• Dépôt initial : 10 €.
• Plafond de versement : 1 600 € (hors intérêts capitalisés).
• Retraits : Libres si le titulaire est majeur.
• Pour les mineurs de moins de 16 ans, l'autorisation du représentant légal est nécessaire pour les opérations de retrait.
• Entre 16 et 18 ans, le titulaire peut effectuer seul des retraits, sauf opposition du représentant légal.
• Clôture : Le livret est clos au plus tard le 31 décembre de l'année du 25ème anniversaire du titulaire.
• Décès : Le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers, soumis aux droits de succession.
• Il n'est pas possible de transférer son Livret Jeune dans un autre établissement de crédit.

1. 4 Le livret Jeune: Rémunération et fiscalité

• La rémunération du Livret Jeune est librement fixée par l'établissement de crédit, sans pouvoir être inférieure à 3% par an.
• Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

1. 5 Synthèse: Comparaison des livrets réglementés

• Les livrets réglementés (Livret A, Livret Jeune, LDDS, LEP) diffèrent en termes de versement minimum, plafond de versement, rémunération et critères d'éligibilité.
• Les intérêts de tous ces livrets sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Les sommes déposées commencent à produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois suivant le dépôt.

1. 5 Synthèse: Mécanisme des intérêts des livrets

• Les intérêts sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois.
• Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait.
• Il est préférable d'attendre le 16 ou le premier du mois pour retirer des fonds.
• Il est préférable d'attendre le 15 ou le dernier jour du mois pour effectuer des dépôts.

2. 1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets: Livret bancaire ordinaire

• Le livret bancaire ordinaire, également appelé "compte sur livret", est un compte d'épargne rémunéré dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé.
• L'épargne placée est totalement disponible.
• Toute personne physique peut ouvrir un livret.

2. 1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets: Mineurs

• Un mineur peut détenir un livret, mais la signature du représentant légal est requise pour chaque opération.
• Si le mineur a plus de 16 ans et que l'origine des fonds est connue (salaires ou bourse d'étude), le livret peut fonctionner avec la seule signature du mineur, autorisé par son représentant légal.
• Une même personne peut détenir plusieurs livrets bancaires dans un ou plusieurs établissements.
• Plusieurs personnes peuvent ouvrir ensemble un livret bancaire: chacun des cotitulaires peut effectuer toute opération sans l'accord exprès de l'autre.

2. 1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets: Fonctionnement

• Dépôt initial : 15 €.
• Aucun plafond de versement n'existe.
• L'épargne est totalement disponible et les retraits peuvent être effectués à tout moment.
• Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers, soumis aux droits de succession.
• La rémunération du livret est librement fixée par l'établissement de crédit.

2. 1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets: Super livrets

• Les super livrets sont non réglementés.
• Les super livrets sont des produits d'épargne dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé. Les fonds déposés sont disponibles en permanence et le compte peut être clôturé à tout moment.
• Toute personne physique peut ouvrir un super livret sans condition.

2. 1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets: Mineurs et Associations

• Les mineurs et les associations peuvent également ouvrir un super livret.
• Une personne peut cumuler plusieurs super livrets.
• Il n'y a ni frais d'ouverture, ni de clôture, ni frais de gestion.
• La rémunération est librement fixée par l'établissement de crédit.

2. 1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets: Fiscalité

• Les livrets bancaires sont assujettis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% à la source, ainsi qu'à 17,2% de prélèvements sociaux.
• Il y a une imposition au barème de l'IR sur option globale.
• Une dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire est prévue pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou 50 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

2. 2 Le compte à terme: Définition

• Le compte à terme est un compte de dépôt rémunéré où les sommes sont bloquées pour une durée fixée à l'avance. On parle parfois de "compte bloqué".

2. 2 Le compte à terme: Ouverture

• Toute personne physique peut ouvrir un ou plusieurs comptes à terme, seule ou en compte joint.
• L'épargnant peut détenir en parallèle des produits d'épargne réglementée.

2. 2 Le compte à terme: Détention et Décès

• À l'échéance, le compte est clôturé automatiquement.
• En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers, soumis aux droits de succession.
• Un versement unique est réalisé à l'ouverture et ne peut pas être alimenté par la suite.
• Pour épargner des sommes supplémentaires, un autre compte doit être ouvert.

2. 2 Le compte à terme: Dépôt & retraits

• Le montant du dépôt est libre, mais les banques proposent des produits standardisés avec un dépôt minimal.
• Les fonds sont bloqués pour une durée d'un mois minimum. Les retraits anticipés entraînent des pénalités.
• Le taux du compte à terme est librement fixé par l'établissement de crédit et garanti si les fonds sont bloqués pendant la durée convenue.
• Pour les dépôts supérieurs à 1 an, deux formules de versement des intérêts sont possibles : un versement unique à l'échéance ou des versements périodiques.
• La rémunération tient compte du niveau des taux d'intérêts au moment de la souscription, du montant du dépôt et de la durée de placement.
• La rémunération est libre.

2. 2 Le compte à terme: Fiscalité

• Le régime fiscal applicable est celui des placements à revenus fixes: les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% à la source, ainsi qu'à 17,2% de prélèvements sociaux.
• Il y a une imposition au barème de l'IR sur option globale.

Introduction à l'épargne logement

• L'objectif est de permettre aux particuliers d'épargner tout en leur offrant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer des opérations relatives au logement.
• Les pouvoirs publics ont mis à disposition deux produits: le PEL, qui facilite l'acquisition d'un logement, et le CEL, davantage utilisé pour financer des travaux.
• Cumuler les deux peut être intéressant à condition de connaître les points communs et les spécificités de chacun.

3. 1 Le Plan d'Epargne Logement (PEL): Généralités

• Toute personne peut en ouvrir un sans contrainte d'âge.
• Une personne ne peut détenir qu'un seul PEL.
• Un titulaire de CEL a la possibilité d'ouvrir un PEL, à condition d'effectuer cette démarche dans la même banque.

3. 1 Le Plan d'Epargne Logement (PEL): Versements et transferts

• Le versement initial est de 225 € minimum.
• Le plafond des dépôts est de 61 200 €, intérêts capitalisés non compris.
• Des versements périodiques doivent obligatoirement être effectués (au moins 540 € par an): mensuels (45 € minimum), trimestriels (135 € minimum) ou semestriels (270 € minimum).
• Le non-respect des versements annuels minimums entraîne la clôture du PEL.
• Le transfert d'un PEL existant dans un autre établissement est possible avec l'accord des deux établissements, et des frais peuvent être facturés.
• Un PEL est souscrit pour une durée minimum de 4 ans, prolongeable jusqu'à 10 ans.
• Passé 10 ans, le PEL ne peut plus être alimenté mais continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
• Les PEL ouverts après le 1er mars 2011 sont automatiquement transformés en livrets d'épargne classiques après 15 ans.

3. 1 Le Plan d'Epargne Logement (PEL): Retrait anticipé

• Retrait avant 2 ans : entraîne la clôture du plan et la perte des droits à prêts.
• Les intérêts sont calculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture.
• Retrait entre 2 et 3 ans : entraîne la clôture du plan et la perte des droits à prêts, mais conserve le bénéfice du taux de rémunération du PEL.
• Retrait entre 3 et 4 ans : entraîne la clôture du plan, conserve le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais diminue les droits à prêts.
• Retrait après 4 ans : n'entraîne aucune pénalité.
• La rémunération du PEL est fixée à l'ouverture.

3. 1 Le Plan d'Epargne Logement (PEL): Rémunération et fiscalité

• Pour les PEL ouverts avant 2023, les taux d'intérêt varient selon les périodes: 2,5% (août 2003-janvier 2015), 2% (février 2015-janvier 2016), 1,5% (février 2016-juillet 2016), 1% (août 2016-décembre 2022), 2% (janvier 2023-décembre 2023).
• Pour les PEL ouverts après février 2024, le taux est de 2,25% par an.
• Les versements engendrent des intérêts à compter du 16 du même mois ou le 1er du mois suivant.
• Les sommes retirées cessent de produire des intérêts à compter du 15 ou le dernier jour du mois.
• Les intérêts sont versés sur le compte à chaque arrêté annuel pour capitalisation (le 31 décembre de chaque année) ou au moment de la clôture du compte.
• Les intérêts du PEL sont assujettis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% à la source, ainsi qu'à 17,2% de prélèvements sociaux ou imposition au barème.
• Pour les PEL ouverts avant le 31 décembre 2017, les intérêts acquis au cours des 12 premières années sont exonérés d'impôt sur le revenu.
• La prime d'Etat est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.

3. 1 Le Plan d'Epargne Logement (PEL): Prêt immobilier

• Le titulaire du PEL peut solliciter un prêt pour financer l'achat ou la construction de sa résidence principale, ou des travaux d'extension.
• Pour les PEL ouverts avant février 2011, les objets finançables par le prêt épargne logement sont plus larges.
• La demande de prêt est possible dès que le plan a 4 ans d'existence. Il n'est plus possible d'exercer son droit à prêt après un délai d'un an suivant la clôture du PEL.
• La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
• Le titulaire du plan peut obtenir un prêt allant jusqu'à 92 000 € maximum.
• Le montant du prêt accordé dépend des droits à prêt du titulaire du PEL, et des intérêts obtenus sur le PEL.
• Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

3. 2 Le Compte Epargne Logement (CEL): Généralités

• Le CEL est un système qui, après une durée minimale, peut être utilisé pour un prêt immobilier à taux privilégié.
• Toute personne physique, quel que soit l'âge, peut ouvrir un CEL.
• Il n'est pas possible pour une personne de détenir plusieurs CEL.
• Un CEL peut être ouvert par un titulaire d'un PEL, dans le même établissement bancaire.

3. 2 Le Compte Epargne Logement (CEL): Versements

• Le versement initial est de 300 €, avec un plafond de dépôt fixé à 15 300 € (hors intérêts capitalisés).
• Contrairement au PEL, il n'y a pas de montant minimum de versement annuel.
• Le souscripteur choisit librement la durée de son plan, mais l'obtention du prêt nécessite un CEL de 18 mois minimum.
• Le transfert d'un CEL vers un autre établissement est possible, mais nécessite l'accord des deux établissements et peut entraîner des frais.
• La transformation d'un PEL en CEL est possible à tout moment, mais l'inverse ne l'est pas. Les intérêts sont recalculés en appliquant le taux du CEL en vigueur à la date du transfert.
• Le taux du CEL est fixé par arrêté ministériel. Le taux du CEL peut varier pendant la durée du contrat.
• Depuis le 1er février 2023 jusqu'au 31 janvier 2025, le taux de rémunération du CEL est de 2% par an.
• Les intérêts sont capitalisables au 31 décembre de chaque année, s'ajoutant au capital.

3. 2 Le Compte Epargne Logement (CEL): Le prêt immobilier

• Le prêt doit être destiné au financement de l'achat ou construction de la résidence principale ou de travaux de réparation.
• Pour les CEL ouverts avant mars 2011, les critères d'éligibilité au prêt étaient potentiellement plus souples.
• Le montant du prêt dépend des intérêts acquis sur le CEL.
• Le montant maximum du prêt est de 23 000 euros, avec une durée de 2 à 15 ans.
• La loi de finances élimine la prime d'État à partir du 1er janvier 2018.

Le Plan d'Épargne Populaire (PEP)

• Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003.
• Toutefois, les épargnants ayant souscrit un PEP avant cette date peuvent le conserver sans limitation de durée et continuer d'y effectuer des versements, avec un fonctionnement inchangé.
• Le PEP est destiné à compléter la retraite des ménages à revenus modestes.
• Il est accessible même sans condition de revenu avant.
• Les fonds sont restitués sous forme d'un capital ou d'une rente viagère.
• Il existe deux types de PEP: bancaire (affecté à un compte de dépôt rémunéré) et assurance (affecté à un contrat d'assurance-vie).
• L'avantage principal du PEP assurance est le régime fiscal de l'assurance-vie, la possibilité de sortie en rente et de demander des avances.

L'ouverture d'un PEP

• Toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle, pouvait ouvrir un PEP.
• Une personne ne pouvait détenir qu'un PEP (deux par foyer fiscal).
• La durée d'épargne du PEP est réglementairement fixée à 10 ans, mais peut être prolongée au-delà si désiré.
• Le transfert du plan d'épargne PEP est réalisable, mais résulte en la création d'un nouveau contrat.
• Les retraits sont réalisables en tout temps.

Modalités du PEP

• Les modes de sortie possibles dépendent de la nature du PEP : bancaire ou assurance
• Un retrait effectué après 8 ans est totalement exonéré d'impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux dans le cas d'une rente viagère.
• La clôture du PEP n'entraîne pas nécessairement la clôture des supports.
• Les produits encaissés seront alors soumis au régime fiscal spécifique à chacun des supports.
• Durant le PEP, en l'absence de retraits, les produits sont exonérés d'impôts.
• Au sujet des prélèvements sociaux, ils sont prélevés annuellement pour les PEP bancaires et certains fonds euros des PEP assurance, et seulement lors du retrait pour les dits contrats.