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Questions and Answers
Quel texte fixe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat?
Quel texte fixe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat?
- Les règlements
- Le droit international
- La loi
- La constitution (correct)
Quelle loi précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution?
Quelle loi précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution?
- La loi organique (correct)
- La constitution
- Le droit international
- La loi ordinaire
Quelle source de la règle de droit est adoptée selon une procédure spécifique et précise les modalités d'organisation des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution?
Quelle source de la règle de droit est adoptée selon une procédure spécifique et précise les modalités d'organisation des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution?
- La jurisprudence
- La loi organique (correct)
- Les règlements
- Le droit international
Quelle source de la règle de droit est votée par le parlement?
Quelle source de la règle de droit est votée par le parlement?
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Quelle source de la règle de droit détermine la forme de l'Etat, le régime politique et les droits fondamentaux?
Quelle source de la règle de droit détermine la forme de l'Etat, le régime politique et les droits fondamentaux?
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