5 Questions
Quel texte fixe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat?
La constitution
Quelle loi précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution?
La loi organique
Quelle source de la règle de droit est adoptée selon une procédure spécifique et précise les modalités d'organisation des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution?
La loi organique
Quelle source de la règle de droit est votée par le parlement?
La loi
Quelle source de la règle de droit détermine la forme de l'Etat, le régime politique et les droits fondamentaux?
La constitution
Découvrez les différentes sources modernes de la règle de droit, y compris la constitution, la loi, les règlements, le droit international, la jurisprudence et la doctrine. Apprenez-en plus sur l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat et les droits fondamentaux.
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