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Questions and Answers
Quels sont les deux principes juridiques qui permettent de vérifier et de garantir l'État de droit ?
Quels sont les deux principes juridiques qui permettent de vérifier et de garantir l'État de droit ?
La hiérarchie des normes et le principe de l'égalité
Où se concrétise l'état de droit ?
Où se concrétise l'état de droit ?
Quel est l'objectif du contrôle judiciaire ?
Quel est l'objectif du contrôle judiciaire ?
S'assurer de la prééminence du droit.
Quelles juridictions sont impliquées dans le contrôle de la constitutionnalité des lois en France ?
Quelles juridictions sont impliquées dans le contrôle de la constitutionnalité des lois en France ?
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Une loi peut être annulée si elle n'est pas conforme à la Constitution avant sa mise en vigueur.
Une loi peut être annulée si elle n'est pas conforme à la Constitution avant sa mise en vigueur.
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Le contrôle de la constitutionnalité des lois en France est confié à un organe original au regard de sa composition et de son fonctionnement, le ______.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois en France est confié à un organe original au regard de sa composition et de son fonctionnement, le ______.
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Le contrôle de la constitutionnalité des lois peut être réalisé par :
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Quel est le principale objectif du principe de légalité?
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Que signifie le concept de « droit de l'action administrative » ?
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Quelles sont les deux conditions essentielles à la réalisation de l'État de droit?
Quelles sont les deux conditions essentielles à la réalisation de l'État de droit?
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L'État de droit repose uniquement sur l'existence de principes juridiques.
L'État de droit repose uniquement sur l'existence de principes juridiques.
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Quelle est la principale fonction de la hiérarchie des normes ?
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Quelle est la norme juridique la plus haute dans la hiérarchie des normes ?
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Qui est chargé de résoudre les conflits entre différentes normes ?
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Qui est l'autorité compétente pour contrôler l'action administrative?
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Le juge administratif peut s'autosaisir pour contrôler l'action administrative.
Le juge administratif peut s'autosaisir pour contrôler l'action administrative.
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L'article L100-2 du CRPA stipule que « l'administration agit dans ______ et respecte le principe de légalité. »
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Le principe de légalité s'applique uniquement aux lois.
Le principe de légalité s'applique uniquement aux lois.
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Que se passe-t-il si l'administration viole une règle de droit?
Que se passe-t-il si l'administration viole une règle de droit?
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Quel est l'organe en France qui a le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois?
Quel est l'organe en France qui a le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois?
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Avant la création du Conseil constitutionnel, la violation de la Constitution par une loi était sanctionnée.
Avant la création du Conseil constitutionnel, la violation de la Constitution par une loi était sanctionnée.
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Quelle est la base constitutionnelle du contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
Quelle est la base constitutionnelle du contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
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De qui sont composés les membres du Conseil constitutionnel ?
De qui sont composés les membres du Conseil constitutionnel ?
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Les membres du Conseil constitutionnel peuvent prendre position publique sur des questions susceptibles de faire l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent prendre position publique sur des questions susceptibles de faire l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel est exclusivement compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois.
Le Conseil constitutionnel est exclusivement compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois.
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Qu'est-ce que la QPC ?
Qu'est-ce que la QPC ?
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La QPC peut être soulevée dans n'importe quel litige.
La QPC peut être soulevée dans n'importe quel litige.
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Qui peut renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel ?
Qui peut renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel ?
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La QPC peut être soulevée par les autorités politiques.
La QPC peut être soulevée par les autorités politiques.
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Une loi déclarée inconstitutionnelle est abrogée.
Une loi déclarée inconstitutionnelle est abrogée.
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Quelle est la consistance des décisions du Conseil constitutionnel ?
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Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans l'État de droit?
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Explique le concept de "justice retenue" dans le contexte de la justice administrative.
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Comment la justice administrative est-elle devenue indépendante de l'administration?
Comment la justice administrative est-elle devenue indépendante de l'administration?
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La dualité juridictionnelle en France repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
La dualité juridictionnelle en France repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
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Quelle est la compétence principale du juge administratif ?
Quelle est la compétence principale du juge administratif ?
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Le juge administratif peut intervenir dans les litiges mettant en cause des personnes publiques agissant en leur capacité privée.
Le juge administratif peut intervenir dans les litiges mettant en cause des personnes publiques agissant en leur capacité privée.
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Quels sont les deux principaux moyens de contrôle de l'administration par le juge administratif ?
Quels sont les deux principaux moyens de contrôle de l'administration par le juge administratif ?
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Quel est le principal objectif du Recours pour Exces de Pouvoir (REP) ?
Quel est le principal objectif du Recours pour Exces de Pouvoir (REP) ?
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Le REP est ouvert seulement si un texte le prévoit explicitement.
Le REP est ouvert seulement si un texte le prévoit explicitement.
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Quelle est la principale règle appliquée par le juge administratif lorsqu'il y a un conflit entre deux normes juridiques ?
Quelle est la principale règle appliquée par le juge administratif lorsqu'il y a un conflit entre deux normes juridiques ?
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Le juge administratif peut annuler un AAU illégal dans le cadre d'un recours en responsabilité administrative.
Le juge administratif peut annuler un AAU illégal dans le cadre d'un recours en responsabilité administrative.
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Le juge administratif peut vérifier la constitutionnalité des lois en France.
Le juge administratif peut vérifier la constitutionnalité des lois en France.
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Le juge administratif peut intervenir dans le domaine de la loi en annulant un acte réglementaire contraire à la loi.
Le juge administratif peut intervenir dans le domaine de la loi en annulant un acte réglementaire contraire à la loi.
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Le juge administratif peut vérifier la conformité d'un AAU avec les traités internationaux.
Le juge administratif peut vérifier la conformité d'un AAU avec les traités internationaux.
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Quel est le principale principe qui régit la responsabilité administrative en France ?
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Quelles sont les trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité administrative?
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Comment la jurisprudence a-t-elle modifié le concept de faute en responsabilité administrative?
Comment la jurisprudence a-t-elle modifié le concept de faute en responsabilité administrative?
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Qu'est-ce que l'arrêt Blanco de 1873 a établi concernant la responsabilité administrative ?
Qu'est-ce que l'arrêt Blanco de 1873 a établi concernant la responsabilité administrative ?
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Study Notes
Séance 8 : L'État de droit
- L'État de droit est défini par deux principes juridiques clés : la hiérarchie des normes et le principe d'égalité. Ces principes permettent de garantir et vérifier l'État de droit.
Chapitre 2: La concrétisation de l'État de droit
-
L'État de droit se concrétise à travers des outils juridiques mis en œuvre par les juges.
-
Le système juridique français utilise divers contrôles effectués par les juges, afin de garantir la prééminence du droit.
-
Il existe des juridictions judiciaires et administratives
- Les juridictions judiciaires sont composées de juges judiciaires.
- Les juridictions administratives sont composées de juges administratifs (Conseil d'État, tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel).
-
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réalisé par le Conseil constitutionnel.
-
Ce contrôle s'exerce de deux manières :
- Contrôle a priori : avant la promulgation de la loi. Des organes spécifiques sont saisis par la constitution (Président, Premier ministre, parlementaires).
- Contrôle a posteriori: après l'entrée en vigueur d'une loi. Un organe spécialisé (Conseil constitutionnel) peut être saisi.
-
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): outil pour contrôler la compatibilité d'une loi avec la constitution. Le QPC est saisi par les citoyens à travers diverses juridictions.
-
Les contrôles juridictionnels administratifs et judiciaires interviennent lorsqu'une loi n'est pas conforme à la constitution.
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L'annulation d'une loi n'est pas possible si elle n'est pas encore entrée en vigueur. En cas de loi déjà en vigueur, son annulation s'opère par suppression.
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Le contrôle de légalité est relatif à la responsabilité administrative, pour les actes administratifs.
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L'administration agit conformément au droit (principe de légalité).
-
Rappel: contrôle de légalité des actes administratifs et responsabilité administrative.
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Le contrôle juridictionnel des actes administratif intervient par un recours qui est le REP (Recours pour excès de pouvoir).
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Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs.
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Le juge administratif contrôle la conventionnalité (la conformité aux traités internationaux et aux accords internationaux).
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La responsabilité administrative s'applique aux préjudices causés par l'action de l'administration. Elle suppose un préjudice, une faute de la personne publique et un lien de causalité directe entre la faute et le préjudice subi.
Hiérarchie des normes
- La hiérarchie des normes juridique est un principe organisationnel des normes juridiques, qui place la Constitution au sommet.
- Cette hiérarchie guide les juges en cas de conflit entre différentes normes.
- Au sommet de cette pyramide, se trouve la Constitution, suivie des traités internationaux, des lois, et enfin des règlements.
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Description
Cette séance explore le concept de l'État de droit, en se concentrant sur ses principes juridiques comme la hiérarchie des normes et le principe d'égalité. Le chapitre 2 discute des outils juridiques utilisés par les juges pour concrétiser ces principes, mettant en lumière les différentes juridictions et le contrôle de la constitutionnalité des lois.
