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Questions and Answers
Quel article de la Constitution déclare que la langue de la République est le français ?
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Quelle autorité est responsable du changement de prénom depuis la loi du 18 novembre 2016 ?
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Que doit justifier le demandeur pour changer de prénom selon l'Article 60 du Code Civil ?
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Quel est le rôle principal de la circulaire du 29 septembre 2021 ?
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Qui peut faire une demande de changement de prénom pour un mineur ?
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Qu'est-ce qu'un surnom selon le contenu discuté ?
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Quel exemple suit la définition d'un titre de noblesse mentionné dans le contenu ?
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Quelle décision la CEDH a-t-elle prise concernant l'enregistrement des prénoms en France ?
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Quel est le statut du nom d'usage en cas de divorce?
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À quel âge un enfant doit-il donner son accord pour un changement de nom d'usage?
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Quelles sont les conditions pour demander un changement de nom selon le régime ordinaire?
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Que se passe-t-il si une demande de changement de nom est refusée?
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Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure de changement de nom?
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Quel montant est la peine d'amende en cas de changement illégal de nom?
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Quel est un motif légitime pour demander un changement de nom selon la CEDH?
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Comment un enfant peut-il ajouter un nom d'usage?
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Quelle est la durée de réflexion demandée par l'officier d'état civil lors d'une demande de changement de nom?
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Quel est l'effet d'une modification du nom d'un adulte sur ses enfants?
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Quelles conditions rendent possible la procédure de francisation du nom?
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Quelle restriction existe sur le choix des prénoms imposée par les législateurs?
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Que peut faire le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les parents sur le choix d'un prénom?
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Depuis quelle date la liberté de choix des prénoms des enfants par les parents est-elle inscrite dans le Code Civil?
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Quel élément est indispensable pour identifier des personnes ayant le même nom?
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Qui peut contester le refus d'un prénom par l'officier d'état civil?
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Qu'est-ce qu'un pseudonyme ?
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Quel est le régime juridique du pseudonyme ?
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Quelle sanction peut être appliquée en cas d'usurpation d’identité ?
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Comment peut-on faire usage d'un pseudonyme sans autorisation ?
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Quelle mention doit obligatoirement figurer dans l'acte de naissance selon l'art 57 CC ?
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Quel est l'objectif principal du délit d'escroquerie ?
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En cas de difficultés médicales concernant la détermination du sexe à la naissance, que se passe-t-il ?
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Quelle condition permet de protéger juridiquement un pseudonyme ?
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Quel changement a eu lieu concernant le domicile légal de la femme mariée en 1975 ?
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Comment le domicile d'un mineur non émancipé est-il déterminé ?
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Quel est un exemple de domicile lié à un statut professionnel ?
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Que stipule l'arrêt du 12 juillet 2005 concernant le choix du domicile ?
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Quel droit est directement lié au domicile ?
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Pourquoi l'absence de domicile fixe pose-t-elle des problèmes pour les personnes concernés ?
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Quel est le rôle du domicile en matière de compétence territoriale ?
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Quelles personnes peuvent justifier d'un lien avec une commune pour élire domicile ?
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Quel est l'effet du changement de sexe sur l'état civil par rapport au sexe d'origine ?
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Quelle décision a été prise par la Cour de cassation le 16 septembre 2020 concernant la notion de 'parent biologique' ?
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En 2021, quelle loi a permis l'inscription de deux mères à l'état civil ?
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Comment peut-on définir un domicile volontaire ?
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Quelle est la principale différence entre un domicile et une résidence ?
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Dans quelles situations le domicile peut-il être imposé ?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un domicile soit considéré comme effectivement choisi ?
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Quel lien peut exister entre un domicile et une activité professionnelle ?
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Study Notes
Les personnes physiques
- Le nom de famille is generally shared by all members of a family.
- Until 2002, married couples' children typically took the father's name.
- Since 2005, family members do not necessarily share the same name, even within a family, particularly if the parents are not married or the family is reconstituted.
Choix du nom de famille
-
Filiation (art 311-21 and following CC):
- Until 2002, the child's name was usually the father's if married or mother's if not.
- Since 2002, parents can choose either parent's name or both in any order.
- If parents have double names, they only convey one of them.
- The mother's name is recorded in the birth certificate, while the father takes precedence if legally married to the mother. If not married, the father's name is recorded based on voluntary or judicial recognition of parentage. Delay in recognition leads to loss of certain rights, including name selection.
- Disagreement between parents over the child's name is resolved by the order in which the parents established the child's parentage; usually, by the first parent to establish the filiation.
- After both parents and the child agree, a different name can be chosen.
- Default situations involve applying the alphabetically ordered name of the parents in case of simultaneous filiation or the first parent's name who registered the child's lineage in cases where the parentage is established at different times.
-
Nom d'usage:
- Can use one or both spouses' names.
- These names cannot be passed down to their children.
- In 2022 (art 225-1 CC), spouses can use their partner's family name. After divorce, the name usage should cease.
- Children can also use their relatives' names as a usage name, even if they didn't have it from birth. This is possible without the other parent's consent for children under 13 but requires agreement if the child is over 13.
Changement de nom
- Historically, names were largely immutable.
- Modifications were allowed in specific legal situations, such as changes in legal status.
- Recent legislation has allowed more name changes.
- Changing one's name is considered an offense.
Prénom
- First names are a crucial, modifiable component of identity.
- Historically, French law constrained first name choices to those in use in calendars.
- Currently, parents have more freedom in selecting first names.
- The freedom in the choice of first names may, if deemed unsuitable, be revoked upon intervention from the court. This is possible if the parents are unwilling to change the chosen name or if the judge decides to impose a more suitable name for the child.
Les accessoires du nom
- Pseudonym: A name used in addition to a legal name, often for specific reasons (e.g., artistic, online use).
- Pseudonyms cannot be passed on to inheritors.
- Pseudonyms can be legally protected as trademarks if distinctive enough.
Le sexe et l'état civil
- Sex is typically recorded on birth certificates, initially according to what's established at birth.
- In certain situations of medical complexity at birth, the sex may be recorded later.
- Changing one's sex on official documents is possible for adults who have undergone medical procedures and also meet conditions and requirements. This involves judicial processes in conjunction with appropriate medical and psychological approvals.
- Legislation regarding sex and civil status has evolved.
Le domicile
- Domicile volontaire: A freely chosen residence where a person regularly resides.
- Domicile imposé/obligatoire: A domicile assigned due to factors; for minors, this is frequently with parents or legal guardians and will change based on the legal circumstances of the individual.
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Description
Ce quiz traite des règles et des choix concernant le nom de famille en France. Il aborde les changements législatifs sur la filiation depuis 2002 et les implications pour les enfants selon l'état de mariage des parents. Testez vos connaissances sur cette thématique essentielle du droit familial.
