Cours 2 : La filiation et Projet de loi 12

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Questions and Answers

Quels éléments doivent être inclus dans une déclaration de naissance?

  • Nom et prénom de l'enfant uniquement
  • Nom, prénom, sexe, lieu, date, heure de naissance et nom des parents (correct)
  • Nom de l'enfant et établissement scolaire
  • Nom et domicile des parents, date et lieu de naissance

Qu'est-ce qui caractérise la possession constante d'état?

  • Une conducte parentale qui ne commence qu'après 24 mois
  • Une reconnaissance notariale de la filiation
  • La possession par deux parents simultanément
  • Une réunion suffisante de faits indiquant des rapports de filiation (correct)

Quelle est la durée minimale requise pour établir la possession constante d'état?

  • 12 mois
  • 18 mois
  • 24 mois (correct)
  • 36 mois

Quels sont les trois éléments constitutifs de la possession d'état?

<p>Nom, traitement, réputation (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une absence de cohabitation entre le père et la mère sur la possession d'état?

<p>Elle peut avoir un impact mais ne constitue pas un obstacle (D)</p> Signup and view all the answers

Quels liens de parenté le déclarant doit-il établir dans la déclaration de naissance?

<p>Avec le père et la mère de l'enfant (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère?

<p>Filiation maternelle (D)</p> Signup and view all the answers

La possession d'état ne peut-elle pas être établie dans quel cas?

<p>S'il y a plusieurs personnes simultanément considérées comme parents (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de filiation le Code civil du Québec distingue-t-il?

<p>Filiation par reconnaissance, par le sang, et par l'adoption (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une possession constante d'état sur le nom de l'enfant?

<p>L'enfant porte le nom du parent avec lequel il a une possession d'état (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets juridiques de la filiation?

<p>Ils incluent la transmission du nom et le droit de succession (A)</p> Signup and view all the answers

À quelle date le projet de loi sur la réforme du droit de la famille a-t-il été adopté?

<p>31 mai 2023 (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la filiation peut-elle être établie?

<p>Par acte de naissance, possession d'état, ou adoption (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi vise à protéger les enfants nés à la suite d'une agression sexuelle?

<p>Projet de loi 12 (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de filiation sont présents dans le cadre d'un projet de grossesse pour autrui?

<p>Filiation par procréation assistée (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article précise que la filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance ?

<p>Article 522.1 C.c.Q. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut déclarer la filiation d'un enfant selon le principe de l'article 114 C.c.Q.?

<p>Le père ou la mère (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle déclaration doit être faite au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la naissance ?

<p>La déclaration de naissance (C)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 523 C.c.Q., comment s'établit la filiation à l'égard de la mère ?

<p>Par le constat de naissance (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'accoucheur dans le processus de déclaration de naissance selon l'article 112 C.c.Q.?

<p>Il remet un exemplaire du constat à ceux qui doivent déclarer la naissance (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle exception permet à un conjoint de déclarer la filiation lors de la conception ou la naissance pendant le mariage ?

<p>L'un des conjoints peut déclarer la filiation à l'égard de l'autre (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition peut suffire pour établir la filiation à l'égard du père si la déclaration de naissance n'est pas faite ?

<p>La possession constante d’état (A)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas mentionné dans le constat de naissance selon l'article 111 C.c.Q. ?

<p>La profession des parents (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour établir la présomption de paternité selon l'Art. 525 al. 1 C.c.Q. ?

<p>La femme doit être en union de fait. (C), L’enfant doit être né pendant le mariage ou l'union. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la séparation des parents sur la présomption de paternité ?

<p>Elle écarte la présomption si l'enfant est né dans les 300 jours suivant la dissolution. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies par le conjoint déclarant lors de la déclaration de naissance dans le cas d'une union de fait ?

<p>Une déclaration sous serment et une déclaration d’une tierce personne. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la présomption de paternité est écartée en lien avec la procréation assistée ?

<p>Lorsque l'enfant est issu d'une procréation assistée après le décès du conjoint. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai limite après lequel la présomption de paternité ne s'applique plus en cas de séparation de corps ?

<p>300 jours après le jugement de séparation. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du directeur de l'état civil lors de la déclaration de naissance en union de fait ?

<p>Procéder à une enquête sommaire si nécessaire. (D)</p> Signup and view all the answers

La présomption de paternité s'applique-t-elle si l'enfant naît juste après un mariage subséquent, après une séparation de 300 jours ?

<p>Oui, si le mariage a eu lieu dans les 300 jours. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas requis pour la présomption de paternité dans le cas de l'union de fait ?

<p>Une déclaration d’un médecin. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Filiation

Lien juridique unissant un enfant à son père, sa mère ou un parent.

Filiation Paternelle

Lien de droit entre un enfant et son père.

Filiation Maternelle

Lien de droit entre un enfant et sa mère.

Effets de la Filiation

Conséquences juridiques (nom, autorité parentale, héritage...) découlant du lien de filiation.

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Projet de loi 12

Projet de loi québécois réformant le droit familial en matière de filiation.

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Reconnaissance de Filliation

Processus d'établir officiellement le lien de parenté entre un enfant et un parent.

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Établissement de la Filiation

Démarche pour prouver et reconnaître le lien légal entre un enfant et ses parents.

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Filiation par la Procréation Assistée

Filiation résultant de techniques de procréation assistée.

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Déclaration de naissance

Document officiel qui enregistre la naissance d'un enfant et fournit des informations essentielles, telles que son nom, son sexe, sa date et lieu de naissance, ainsi que les noms et domiciles de ses parents.

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Possession d'état

Établissement de la filiation sur la base de la conduite d'un parent envers un enfant, démontrant un lien parental constant et continu pendant une période minimale de 24 mois.

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Nom de l'enfant

L'enfant porte le nom du parent avec lequel il a une possession d'état.

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Traitement

L'enfant est entretenu et éduqué par le parent, manifestant un lien parental actif.

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Réputation

L'enfant est reconnu socialement comme l'enfant du parent, confirmant le lien de filiation par la communauté.

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Durée minimum

La possession d'état doit durer au moins 24 mois pour être établie, sauf exceptions.

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Constance de la possession d'état

La possession d'état doit être constante, sans interruption, pendant les 24 mois minimum, pour être reconnue.

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Circonstances exceptionnelles

Des cas particuliers peuvent permettre de réduire la durée de la possession d'état à moins de 24 mois.

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Filiation d'un enfant, art. 522.1 C.c.Q

La filiation d'un enfant est prouvée par son acte de naissance, peu importe la manière dont elle a été établie.

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Constat de naissance, art. 111 C.c.Q

Le constat de naissance précise le lieu, la date et l'heure de la naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que le nom et le domicile de la mère ou du parent.

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Déclaration de naissance, art. 113 C.c.Q

La déclaration de naissance, faite au directeur de l'état civil dans les 30 jours, est effectuée par les parents ou l'un d'eux.

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Auteurs de la déclaration (art. 114 C.c.Q)

Généralement, le père ou la mère déclarent la filiation. Toutefois, pendant un mariage, une union civile ou une union de fait, l'un des conjoints peut déclarer la filiation de l'autre.

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Filiation à la mère/parent (art. 523 C.c.Q)

La filiation de l'enfant à la mère ou au parent est établie par le fait d'avoir donné naissance à l'enfant (constat de naissance).

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Filiation au père/autre parent (art. 523 C.c.Q)

La filiation au père ou autre parent se fait par la reconnaissance dans la déclaration de naissance, sinon par la possession constante d'état.

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Possession constante d'état (art. 523 C.c.Q)

Si la filiation paternelle n'est pas déclarée, un lien de filiation constant peut être démontré et suffire à l'établir.

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Présomption de paternité (art. 525 C.c.Q)

Une présomption qui permet de considérer le mari comme le père de l'enfant si la grossesse survient pendant le mariage.

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Présomption de Paternité

Une situation légale où le conjoint de la mère d'un enfant est automatiquement considéré comme le père de cet enfant, sous certaines conditions.

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Conditions de la Présomption de Paternité

La présomption de paternité s'applique si la mère de l'enfant est mariée, en union civile ou en union de fait avec un homme, et que l'enfant est né pendant cette période ou dans les 300 jours suivant sa fin.

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Effets de la Présomption de Paternité

Le conjoint de la mère est automatiquement considéré comme le père biologique et légal de l'enfant. Il a donc tous les droits et devoirs liés à la paternité.

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Déclaration sous Serment

Document légal qui doit être fourni pour établir la paternité dans le cas d'une union de fait. Cette déclaration atteste que l'enfant est né pendant l'union ou dans les 300 jours suivant sa fin.

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Cas de Séparation

La présomption de paternité est écartée si l'enfant est né dans les 300 jours suivant la fin du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait, mais après un nouveau mariage, une nouvelle union civile ou une nouvelle union de fait de la mère.

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Cas de Séparation de Corps

La présomption de paternité est également écartée si l'enfant est né plus de 300 jours après le jugement de séparation de corps, sauf si les époux ont repris volontairement la vie commune avant la naissance.

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Cas de Procréation Assistée

La présomption de paternité n'est plus valable si l'enfant est né d'une procréation assistée après le décès du conjoint de la mère.

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Procréation Assistée et Présomption

La présomption de paternité est également écartée en cas de procréation assistée réalisée après le décès du conjoint de la mère ou du parent qui lui a donné naissance.

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Study Notes

Cours 2 : La filiation

  • Le cours porte sur la filiation, un lien juridique unissant un enfant à son père, sa mère ou un parent.
  • Il y a trois types de filiation dans le Code civil du Québec: par reconnaissance, par procréation assistée et par adoption.
  • La notion de filiation englobe des aspects extra-patrimoniaux (nom, autorité parentale) et patrimoniaux (succession, obligations alimentaires).

Projet de loi 12

  • Ce projet de loi vise à reformuler le droit de la famille en matière de filiation.
  • L'objectif principal est la protection des enfants nés d'agressions sexuelles et des victimes de ces agressions.
  • Il intègre également les droits des mères porteuses et de leurs enfants.
  • Le projet de loi a été présenté le 23 février 2023 et adopté le 31 mai 2023, avec sanction le 6 juin 2023.

La notion de filiation

  • La filiation est le lien juridique reliant un enfant à son père (paternité), sa mère (maternité) ou un parent.
  • La filiation "parentale" englobe une relation à un parent, sans égard au lien de sang.

Les effets de la filiation

  • L'établissement de la filiation a des effets légaux à double nature : extra-patrimoniaux et patrimoniaux.
  • Parmi les effets, on retrouve la transmission de nom, l'autorité parentale et les droits de succession.
  • Les obligations alimentaires, les droits et les devoirs des enfants sont les mêmes quelles que soient les circonstances de leur naissance (union de droit, mariage ou union civile).

Article 522 C.c.Q.

  • Cet article stipule que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et obligations, indépendamment de la situation de leur naissance.

La reconnaissance d'un droit à l'établissement de sa filiation

  • L'article 522.2 du Code civil du Québec stipule que tous les enfants ont le droit à l'établissement de leur filiation.
  • Ce droit ne dépend pas d'autres facteurs que ceux énumérés dans le chapitre concerné.

Le Code civil du Québec distingue trois types de filiation

  • La filiation par la reconnaissance et par le sang
  • La filiation par la procréation assistée
  • La filiation par l'adoption

La filiation par la reconnaissance et par le sang : ses modes d'établissement

  • La filiation peut être établie par trois modes de preuve: l'acte de naissance, la possession d'état, et la présomption de paternité

L'acte de naissance

  • L'article 522.1 C.c.Q stipule que la filiation d'un enfant est prouvée par son acte de naissance.

La déclaration de naissance

  • Le constat de naissance, conformément à l'article 111 du C.c.Q, doit indiquer le lieu, la date, l'heure et le sexe de l'enfant, ainsi que le nom et le domicile de la mère ou du parent.
  • L'article 112 C.c.Q. stipule que l'accoucheur remet un exemplaire du constat au déclarant et à l'état civil.
  • L'article 113 C.c.Q. stipule la déclaration de naissance, à faire dans les 30 jours à l'état civil, par les parents ou un seul d'entre eux.
  • Toutefois, d'autres conditions s'appliquent, comme le souligne l'article 114 du C.c.Q.

Les auteurs de la déclaration de naissance

  • Selon l'article 114, seuls la mère, le père, ou un parent peuvent déclarer la filiation.
  • Certains cas exceptionnels sont définis, incluant les couples mariés ou en couple de fait.
  • Dans certains cas, une autre personne peut déclarer la filiation avec autorisation du parent.
  • Les articles 116 C.c.Q définissent les cas d'incapacité de déclarer la filiation

L'article 523 C.c.Q

  • La filiation de l'enfant peut être établie par le fait de lui avoir donné naissance (le constat de naissance) et par la reconnaissance d'un lien de filiation dans la déclaration de naissance.
  • Si la reconnaissance manque, la possession contante d'état est suffisante.

Le contenu de la déclaration de naissance

  • L'article 115 stipule le besoin d'inclure le nom de naissance, le prénom, le sexe, le lieu et la date de naissance de l'enfant ainsi que les noms et domiciles des parents dans la déclaration.
  • Inclure également le lien de parenté du déclarant avec l'enfant, le sexe et son choix quant au lien parenté.

La possession d'état

  • L'article 524 C.c.Q. définit la possession d'état comme une conduite constante et suffisante indiquant une relation de filiation entre l'enfant et la personne.
  • La conduite doit être observée de la naissance de l'enfant.
  • La durée minimale de cette possession est de 24 mois.

Les éléments constitutifs de la possession d'état

  • Ceux-ci incluent le nom (nomen), le traitement (tractatus) et la réputation (fama).

La constance jurisprudentielle de la possession d'état

  • Le temps de la possession de l'état est important, avec des conditions spécifiques, notamment les 24 mois nécessaires.
  • Les cas exceptionnels peuvent changer ces conditions.

La filiation par Reconnaissance et par le sang : la présomption de paternité

  • L'article 525 al. 1 C.c.Q précise que la femme ou le parent, marié, unis civilement ou en union de fait pendant la naissance, ou 300 jours après la dissolution de ces unissons, est la mère présumée de l'enfant.

La présomption de paternité : ses effets

  • Si des conditions sont présentes , le conjoint est présumé autre parent de l'enfant.
  • Pour unité d'union de fait, une déclaration sous serment dans la déclaration de naissance, est requise par l'article 114 C.c.Q pour étayer un lien concret de filiation.

La présomption de paternité : cas particuliers

  • La séparation des parents écarte la présomption de paternité si l'union de fait est dissoute ou annulée dans les trois cents jours de la naissance de l'enfant.
  • Si la séparation entre les parents est effectuée par un séparation corporelle, la présomption peut s'appliquer si une reprise de la vie commune avant la naissance a été faite.
  • La procréation assistée écarte aussi la présomption lorsque l'enfant issue d'une activité réalisée après le décès du parent.

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