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Questions and Answers
Quels éléments doivent être inclus dans une déclaration de naissance?
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Qu'est-ce qui caractérise la possession constante d'état?
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Quelle est la durée minimale requise pour établir la possession constante d'état?
Quelle est la durée minimale requise pour établir la possession constante d'état?
Quels sont les trois éléments constitutifs de la possession d'état?
Quels sont les trois éléments constitutifs de la possession d'état?
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Quel est l'effet d'une absence de cohabitation entre le père et la mère sur la possession d'état?
Quel est l'effet d'une absence de cohabitation entre le père et la mère sur la possession d'état?
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Quels liens de parenté le déclarant doit-il établir dans la déclaration de naissance?
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Quel est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère?
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La possession d'état ne peut-elle pas être établie dans quel cas?
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Quels types de filiation le Code civil du Québec distingue-t-il?
Quels types de filiation le Code civil du Québec distingue-t-il?
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Quelle est la conséquence d'une possession constante d'état sur le nom de l'enfant?
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Quels sont les effets juridiques de la filiation?
Quels sont les effets juridiques de la filiation?
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À quelle date le projet de loi sur la réforme du droit de la famille a-t-il été adopté?
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Comment la filiation peut-elle être établie?
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Quelle loi vise à protéger les enfants nés à la suite d'une agression sexuelle?
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Quels types de filiation sont présents dans le cadre d'un projet de grossesse pour autrui?
Quels types de filiation sont présents dans le cadre d'un projet de grossesse pour autrui?
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Quel article précise que la filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance ?
Quel article précise que la filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance ?
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Qui peut déclarer la filiation d'un enfant selon le principe de l'article 114 C.c.Q.?
Qui peut déclarer la filiation d'un enfant selon le principe de l'article 114 C.c.Q.?
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Quelle déclaration doit être faite au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la naissance ?
Quelle déclaration doit être faite au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la naissance ?
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Selon l'article 523 C.c.Q., comment s'établit la filiation à l'égard de la mère ?
Selon l'article 523 C.c.Q., comment s'établit la filiation à l'égard de la mère ?
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Quel rôle joue l'accoucheur dans le processus de déclaration de naissance selon l'article 112 C.c.Q.?
Quel rôle joue l'accoucheur dans le processus de déclaration de naissance selon l'article 112 C.c.Q.?
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Quelle exception permet à un conjoint de déclarer la filiation lors de la conception ou la naissance pendant le mariage ?
Quelle exception permet à un conjoint de déclarer la filiation lors de la conception ou la naissance pendant le mariage ?
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Quelle condition peut suffire pour établir la filiation à l'égard du père si la déclaration de naissance n'est pas faite ?
Quelle condition peut suffire pour établir la filiation à l'égard du père si la déclaration de naissance n'est pas faite ?
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Quel élément n'est pas mentionné dans le constat de naissance selon l'article 111 C.c.Q. ?
Quel élément n'est pas mentionné dans le constat de naissance selon l'article 111 C.c.Q. ?
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Quelles conditions doivent être remplies pour établir la présomption de paternité selon l'Art. 525 al. 1 C.c.Q. ?
Quelles conditions doivent être remplies pour établir la présomption de paternité selon l'Art. 525 al. 1 C.c.Q. ?
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Quel est l'impact de la séparation des parents sur la présomption de paternité ?
Quel est l'impact de la séparation des parents sur la présomption de paternité ?
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Quelles informations doivent être fournies par le conjoint déclarant lors de la déclaration de naissance dans le cas d'une union de fait ?
Quelles informations doivent être fournies par le conjoint déclarant lors de la déclaration de naissance dans le cas d'une union de fait ?
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Dans quel cas la présomption de paternité est écartée en lien avec la procréation assistée ?
Dans quel cas la présomption de paternité est écartée en lien avec la procréation assistée ?
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Quel est le délai limite après lequel la présomption de paternité ne s'applique plus en cas de séparation de corps ?
Quel est le délai limite après lequel la présomption de paternité ne s'applique plus en cas de séparation de corps ?
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Quel est le rôle du directeur de l'état civil lors de la déclaration de naissance en union de fait ?
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La présomption de paternité s'applique-t-elle si l'enfant naît juste après un mariage subséquent, après une séparation de 300 jours ?
La présomption de paternité s'applique-t-elle si l'enfant naît juste après un mariage subséquent, après une séparation de 300 jours ?
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Quel élément n'est pas requis pour la présomption de paternité dans le cas de l'union de fait ?
Quel élément n'est pas requis pour la présomption de paternité dans le cas de l'union de fait ?
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Study Notes
Cours 2 : La filiation
- Le cours porte sur la filiation, un lien juridique unissant un enfant à son père, sa mère ou un parent.
- Il y a trois types de filiation dans le Code civil du Québec: par reconnaissance, par procréation assistée et par adoption.
- La notion de filiation englobe des aspects extra-patrimoniaux (nom, autorité parentale) et patrimoniaux (succession, obligations alimentaires).
Projet de loi 12
- Ce projet de loi vise à reformuler le droit de la famille en matière de filiation.
- L'objectif principal est la protection des enfants nés d'agressions sexuelles et des victimes de ces agressions.
- Il intègre également les droits des mères porteuses et de leurs enfants.
- Le projet de loi a été présenté le 23 février 2023 et adopté le 31 mai 2023, avec sanction le 6 juin 2023.
La notion de filiation
- La filiation est le lien juridique reliant un enfant à son père (paternité), sa mère (maternité) ou un parent.
- La filiation "parentale" englobe une relation à un parent, sans égard au lien de sang.
Les effets de la filiation
- L'établissement de la filiation a des effets légaux à double nature : extra-patrimoniaux et patrimoniaux.
- Parmi les effets, on retrouve la transmission de nom, l'autorité parentale et les droits de succession.
- Les obligations alimentaires, les droits et les devoirs des enfants sont les mêmes quelles que soient les circonstances de leur naissance (union de droit, mariage ou union civile).
Article 522 C.c.Q.
- Cet article stipule que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et obligations, indépendamment de la situation de leur naissance.
La reconnaissance d'un droit à l'établissement de sa filiation
- L'article 522.2 du Code civil du Québec stipule que tous les enfants ont le droit à l'établissement de leur filiation.
- Ce droit ne dépend pas d'autres facteurs que ceux énumérés dans le chapitre concerné.
Le Code civil du Québec distingue trois types de filiation
- La filiation par la reconnaissance et par le sang
- La filiation par la procréation assistée
- La filiation par l'adoption
La filiation par la reconnaissance et par le sang : ses modes d'établissement
- La filiation peut être établie par trois modes de preuve: l'acte de naissance, la possession d'état, et la présomption de paternité
L'acte de naissance
- L'article 522.1 C.c.Q stipule que la filiation d'un enfant est prouvée par son acte de naissance.
La déclaration de naissance
- Le constat de naissance, conformément à l'article 111 du C.c.Q, doit indiquer le lieu, la date, l'heure et le sexe de l'enfant, ainsi que le nom et le domicile de la mère ou du parent.
- L'article 112 C.c.Q. stipule que l'accoucheur remet un exemplaire du constat au déclarant et à l'état civil.
- L'article 113 C.c.Q. stipule la déclaration de naissance, à faire dans les 30 jours à l'état civil, par les parents ou un seul d'entre eux.
- Toutefois, d'autres conditions s'appliquent, comme le souligne l'article 114 du C.c.Q.
Les auteurs de la déclaration de naissance
- Selon l'article 114, seuls la mère, le père, ou un parent peuvent déclarer la filiation.
- Certains cas exceptionnels sont définis, incluant les couples mariés ou en couple de fait.
- Dans certains cas, une autre personne peut déclarer la filiation avec autorisation du parent.
- Les articles 116 C.c.Q définissent les cas d'incapacité de déclarer la filiation
L'article 523 C.c.Q
- La filiation de l'enfant peut être établie par le fait de lui avoir donné naissance (le constat de naissance) et par la reconnaissance d'un lien de filiation dans la déclaration de naissance.
- Si la reconnaissance manque, la possession contante d'état est suffisante.
Le contenu de la déclaration de naissance
- L'article 115 stipule le besoin d'inclure le nom de naissance, le prénom, le sexe, le lieu et la date de naissance de l'enfant ainsi que les noms et domiciles des parents dans la déclaration.
- Inclure également le lien de parenté du déclarant avec l'enfant, le sexe et son choix quant au lien parenté.
La possession d'état
- L'article 524 C.c.Q. définit la possession d'état comme une conduite constante et suffisante indiquant une relation de filiation entre l'enfant et la personne.
- La conduite doit être observée de la naissance de l'enfant.
- La durée minimale de cette possession est de 24 mois.
Les éléments constitutifs de la possession d'état
- Ceux-ci incluent le nom (nomen), le traitement (tractatus) et la réputation (fama).
La constance jurisprudentielle de la possession d'état
- Le temps de la possession de l'état est important, avec des conditions spécifiques, notamment les 24 mois nécessaires.
- Les cas exceptionnels peuvent changer ces conditions.
La filiation par Reconnaissance et par le sang : la présomption de paternité
- L'article 525 al. 1 C.c.Q précise que la femme ou le parent, marié, unis civilement ou en union de fait pendant la naissance, ou 300 jours après la dissolution de ces unissons, est la mère présumée de l'enfant.
La présomption de paternité : ses effets
- Si des conditions sont présentes , le conjoint est présumé autre parent de l'enfant.
- Pour unité d'union de fait, une déclaration sous serment dans la déclaration de naissance, est requise par l'article 114 C.c.Q pour étayer un lien concret de filiation.
La présomption de paternité : cas particuliers
- La séparation des parents écarte la présomption de paternité si l'union de fait est dissoute ou annulée dans les trois cents jours de la naissance de l'enfant.
- Si la séparation entre les parents est effectuée par un séparation corporelle, la présomption peut s'appliquer si une reprise de la vie commune avant la naissance a été faite.
- La procréation assistée écarte aussi la présomption lorsque l'enfant issue d'une activité réalisée après le décès du parent.
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Description
Ce quiz explore la notion de filiation, ses types et ses implications juridiques dans le Code civil du Québec. Il aborde également le Projet de loi 12, qui vise à protéger les enfants nés d'agressions sexuelles. Testez vos connaissances sur ces sujets importants et actuels en droit de la famille.
