Arrêts sur la GPA et la filiation

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Questions and Answers

Quel principe est consacré par l'arrêt du 31 mai 1991 de la Cour de Cassation ?

La disponibilité du corps humain
La reconnaissance automatique des GPA
L'interdiction des conventions de GPA (correct)
La possibilité de rémunération de la GPA

Quel est l'impact de l'arrêt du 9 décembre 2003 sur la transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA ?

Interdit toute forme de transcription (correct)
Permet la transcription avec des restrictions
Exige une reconnaissance de la GPA à l'étranger
Autorise la transcription sans conditions

Quelle affirmation est vraie concernant la demande de reconnaissance de filiation examinée le 6 avril 2011 ?

Elle n'a pas été examinée par la Cour
Elle a été acceptée sous certaines conditions
Elle a été rejetée en raison de la possession d'état (correct)
Elle a été acceptée pour tous les enfants nés par GPA

Quel est le résultat de l'arrêt de la CEDH le 26 juin 2014 concernant les enfants nés par GPA ?

Condamnation de la France pour violation des droits des enfants (C) Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la Cour de Cassation le 3 juillet 2015 concernant un père biologique ?

Transcription autorisée pour le père mais pas pour la mère d'intention (A) Signup and view all the answers

Quelle nature a été attribuée à la décision de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017 concernant l'adoption simple ?

Décision équilibrée protégeant l'intérêt de l'enfant (A) Signup and view all the answers

Quel aspect demeure constant à travers les décisions de la Cour de Cassation concernant la GPA ?

L'interdiction des conventions de GPA (B) Signup and view all the answers

Quel qualificatif pourrait décrire l'arrêt de la CEDH en 2014 concernant les GPA ?

Arrêt pivot pour la reconnaissance partielle des GPA (D) Signup and view all the answers

Quels critères la Cour de Cassation exige-t-elle pour valider des jugements étrangers concernant des filiations issues de GPA?

Une absence de fraude et un consentement éclairé (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas la Cour de Cassation a-t-elle accordé la reconnaissance de filiation à une personne sans lien biologique avec un enfant né de GPA?

En se basant sur les principes de la CEDH (C) Signup and view all the answers

Quelle obligation le médecin a-t-il étendue, selon l'arrêt du 7 octobre 1998?

Informer sur tous les risques, même rares (B) Signup and view all the answers

Quel préjudice la Cour a-t-elle reconnu en cas de défaut d'information concernant une opération?

Préjudice moral d’impréparation (D) Signup and view all the answers

Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise concernant une patiente témoin de Jéhovah refusant une transfusion sanguine?

L'intervention a été validée pour protéger la vie (C) Signup and view all the answers

Dans le cas d'un employeur imposant des tests médicaux, quels critères doivent-ils respecter pour être légitimes?

Être proportionnés aux nécessités du poste (C) Signup and view all the answers

Quelle a été la position de la Cour concernant une plainte contre les fabricants de cigarettes pour défaut d'information?

Elle a rejeté la demande car les dangers étaient connus (C) Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision du 2 octobre 2024 sur la GPA en France?

Elle impose des conditions strictes sans valider la GPA (C) Signup and view all the answers

Associez l'arrêt de la Cour de Cassation avec sa portée:

31 mai 1991 = Consacre le principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes 9 décembre 2003 = Confirme la nullité des conventions de GPA en France 6 avril 2011 = Rejette une demande de reconnaissance de filiation fondée sur la possession d'état 3 juillet 2015 = Autorise la transcription pour le père biologique, refus pour la mère d'intention Signup and view all the answers

Associez l'arrêt de la CEDH avec son impact:

Mennesson c.France, 26 juin 2014 = Condamne la France pour violation du droit des enfants à une vie familiale Cour de Cassation, 3 juillet 2015 = Revirement partiel sur la transcription des actes de naissance Cour de Cassation, 5 juillet 2017 = Autorise l'adoption simple tout en refusant la reconnaissance directe de la GPA Cour de Cassation, 31 mai 1991 = Rend nulles les conventions de GPA, même gratuites Signup and view all the answers

Associez chaque date avec la nature de l'arrêt:

31 mai 1991 = Arrêt de principe 9 décembre 2003 = Confirmation stricte des principes 6 avril 2011 = Confirmation de jurisprudence 5 juillet 2017 = Décision équilibrée protégeant l'intérêt de l'enfant Signup and view all the answers

Associez les arrêts avec leurs dates:

Arrêt de la CEDH, Mennesson = 26 juin 2014 Cour de Cassation, 1ère Chambre civile = 9 décembre 2003 Cour de Cassation, Assemblée plénière = 31 mai 1991 Cour de Cassation, 3 juillet 2015 = n° 15-50.002 Signup and view all the answers

Associez les faits avec l'arrêt correspondant:

Un couple demande la transcription à la Cour = 9 décembre 2003 Un père biologique demande une transcription = 3 juillet 2015 Demande de reconnaissance de filiation = 6 avril 2011 Condamnation par la CEDH pour la France = 26 juin 2014 Signup and view all the answers

Associez les arrêts à leur nature:

31 mai 1991 = Arrêt de principe 6 avril 2011 = Confirmation de jurisprudence 5 juillet 2017 = Revirement partiel 9 décembre 2003 = Confirmation stricte des principes Signup and view all the answers

Associez chaque décision avec son effet:

Refus de reconnaissance de filiation = 6 avril 2011 Condamnation pour violation du droit familial = 26 juin 2014 Autorisation d'adoption simple = 5 juillet 2017 Conséquences légales nulles des conventions de GPA = 9 décembre 2003 Signup and view all the answers

Associez les arrêts de la Cour de Cassation avec leurs portées respectives :

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 octobre 2024 = Critères précis pour valider les jugements étrangers en matière de GPA Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 novembre 2024 = Reconnaissance de filiation sans valider la GPA Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 7 octobre 1998 = Obligation d'information du médecin étendue à tous les risques Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 20 novembre 2003 = Rejet de la demande contre les fabricants de cigarettes Signup and view all the answers

Associez les faits des arrêts avec leur nature :

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 octobre 2024 = Arrêt consolidateur Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 novembre 2024 = Confirmation encadrée Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 7 octobre 1998 = Arrêt de principe sur l'information médicale Conseil d'État, Sect. du contentieux, 16 août 2002 = Décision clé sur les limites du consentement Signup and view all the answers

Associez les faits avec les décisions des juridictions :

Une patiente témoin de Jéhovah refuse une transfusion sanguine = Validation de l'intervention médicale malgré le refus Un employeur impose des tests médicaux à un salarié = Autorisation des tests si proportionnés aux besoins du poste Un médecin omet d'informer son patient des risques = Élargissement de l'obligation d'information Une victime décède d'un cancer lié au tabac = Rejet de la plainte pour défaut d'information Signup and view all the answers

Associez les arrêts avec le sujet abordé :

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 25 janvier 2017 = Complications non prévues après une opération Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002 = Tests médicaux imposés par un employeur Conseil d'État, 16 août 2002 = Refus de soins par convocation religieuse Cour de Cassation, 2 octobre 2024 = Reconnaissance de la filiation en cas de GPA Signup and view all the answers

Associez les arrêts avec les obligations ou droits qu'ils établissent :

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 octobre 2024 = Absence de fraude et consentement éclairé Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 novembre 2024 = Droits des enfants selon la CEDH Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 25 janvier 2017 = Préjudice moral d'impréparation Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 20 novembre 2003 = Responsabilité des fabricants pour défaut d'information Signup and view all the answers

Associez les faits des arrêts avec leur contexte légal :

Un médecin omet d'informer son patient = Réforme de l'information médicale Une patiente refuse une transfusion = Droit au respect de la vie Un salarié conteste des tests médicaux = Légalité des tests selon la sécurité Des proches attaquent des fabricants de cigarettes = Responsabilité des fabricants liée au tabac Signup and view all the answers

Associez les décisions des juridictions avec leur implication sur la GPA :

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 novembre 2024 = Reconnaissance sous certaines conditions Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 octobre 2024 = Cadre pour valider des jugements étrangers Conseil d'État, 16 août 2002 = Limites au consentement en cas de risque vital Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 20 novembre 2003 = Validation du cadre légal des produits du tabac Signup and view all the answers

Associez les cas présentés avec leur résultat final :

Une victime d'un cancer lié au tabac = Rejet de la demande d'indemnisation Un patient subissant des complications après opération = Reconnaissance du préjudice moral Une personne sans lien biologique avec un enfant = Acceptation de la filiation Une patiente témoignant de Jéhovah = Intervention validée malgré le refus Signup and view all the answers

Flashcards

GPA nulle

Les conventions de GPA sont considérées comme nulles en droit français, même si elles sont gratuites.

Transcription GPA refusée

La Cour de Cassation refuse la transcription en France des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

Possession d'état GPA

La possession d'état ne peut pas contourner l'interdiction de la GPA en France pour établir la filiation.

CEDH et GPA

La CEDH a condamné la France pour violation des droits de l'enfant concernant la reconnaissance des enfants nés par GPA.