Droit des contrats Spéciaux - #02 - Le contrat de vente
12 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité pour les défauts existants au moment de la délivrance?

  • 1 an
  • 5 ans
  • 2 ans (correct)
  • 3 ans

    • Quels sont les choix dont dispose le consommateur en cas de défaut de conformité d'un bien meuble corporel?

  • Réparation ou échange avec un autre produit
  • Remboursement partiel ou réparation par un tiers
  • Remplacement de la chose ou sa réparation (correct)
  • Remboursement complet ou échange avec un autre produit

    • Quelle garantie le vendeur doit-il à l'acquéreur concernant la possession paisible vendue?

  • Garantie légale de conformité
  • Garantie d'échange avec un autre produit
  • Garantie d'éviction (correct)
  • Garantie de restitution du prix

    • Qu'implique la garantie d'éviction par un tiers?

    <p>Uniquement les troubles de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions prévues en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance selon l'article 1610 ?

    <p>Résolution ou exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que la garantie des vices cachés s'applique ?

    <p>Le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal, être caché et grave, et être antérieur à la vente</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions l'acquéreur peut-il entreprendre en plus de demander des dommages et intérêts en cas de vice caché ?

    <p>Engager une action rédhibitoire ou une action estimatoire selon l'article 1644</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de la garantie légale de conformité selon l'article ?

    <p>Tous les acheteurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert de propriété a-t-il lieu dans un contrat de vente?

    <p>Au moment où l'acheteur prend possession de la chose</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas les risques de disparition ou d'altération de la chose reviennent-ils au vendeur?

    <p>Lorsque l'acheteur a mis le vendeur en demeure de délivrer la chose</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du vendeur dans un contrat de vente?

    <p>Délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert des risques a-t-il lieu dans un contrat de vente selon le Code de la consommation?

    <p>Uniquement à la prise de possession de la chose par l'acheteur</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser