Droit des contrats Spéciaux - #02

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Quelle est la durée de la garantie légale de conformité pour les défauts existants au moment de la délivrance?

1 an

5 ans

2 ans (correct)

3 ans

Quels sont les choix dont dispose le consommateur en cas de défaut de conformité d'un bien meuble corporel?

Réparation ou échange avec un autre produit

Remboursement partiel ou réparation par un tiers

Remplacement de la chose ou sa réparation (correct)

Remboursement complet ou échange avec un autre produit

Quelle garantie le vendeur doit-il à l'acquéreur concernant la possession paisible vendue?

Garantie légale de conformité

Garantie d'échange avec un autre produit

Garantie d'éviction (correct)

Garantie de restitution du prix

Qu'implique la garantie d'éviction par un tiers?

Uniquement les troubles de droit Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance selon l'article 1610 ?

Résolution ou exécution forcée Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que la garantie des vices cachés s'applique ?

Le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal, être caché et grave, et être antérieur à la vente Signup and view all the answers

Quelles actions l'acquéreur peut-il entreprendre en plus de demander des dommages et intérêts en cas de vice caché ?

Engager une action rédhibitoire ou une action estimatoire selon l'article 1644 Signup and view all the answers

Qui peut bénéficier de la garantie légale de conformité selon l'article ?

Tous les acheteurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels Signup and view all the answers

Quand le transfert de propriété a-t-il lieu dans un contrat de vente?

Au moment où l'acheteur prend possession de la chose Signup and view all the answers

Dans quels cas les risques de disparition ou d'altération de la chose reviennent-ils au vendeur?

Lorsque l'acheteur a mis le vendeur en demeure de délivrer la chose Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation principale du vendeur dans un contrat de vente?

Délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles Signup and view all the answers

Quand le transfert des risques a-t-il lieu dans un contrat de vente selon le Code de la consommation?

Uniquement à la prise de possession de la chose par l'acheteur Signup and view all the answers

Droit des contrats Spéciaux - #02 - Le contrat de vente

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité pour les défauts existants au moment de la délivrance?

Quels sont les choix dont dispose le consommateur en cas de défaut de conformité d'un bien meuble corporel?

Quelle garantie le vendeur doit-il à l'acquéreur concernant la possession paisible vendue?

Qu'implique la garantie d'éviction par un tiers?

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance selon l'article 1610 ?

Quelles conditions doivent être remplies pour que la garantie des vices cachés s'applique ?

Quelles actions l'acquéreur peut-il entreprendre en plus de demander des dommages et intérêts en cas de vice caché ?

Qui peut bénéficier de la garantie légale de conformité selon l'article ?

Quand le transfert de propriété a-t-il lieu dans un contrat de vente?

Dans quels cas les risques de disparition ou d'altération de la chose reviennent-ils au vendeur?

Quelle est l'obligation principale du vendeur dans un contrat de vente?

Quand le transfert des risques a-t-il lieu dans un contrat de vente selon le Code de la consommation?

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