Droit des contrats Spéciaux - #02 - Le contrat de vente

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité pour les défauts existants au moment de la délivrance?

Quels sont les choix dont dispose le consommateur en cas de défaut de conformité d'un bien meuble corporel?

Quelle garantie le vendeur doit-il à l'acquéreur concernant la possession paisible vendue?

Qu'implique la garantie d'éviction par un tiers?

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance selon l'article 1610 ?

Quelles conditions doivent être remplies pour que la garantie des vices cachés s'applique ?

Quelles actions l'acquéreur peut-il entreprendre en plus de demander des dommages et intérêts en cas de vice caché ?

Qui peut bénéficier de la garantie légale de conformité selon l'article ?

Quand le transfert de propriété a-t-il lieu dans un contrat de vente?

Dans quels cas les risques de disparition ou d'altération de la chose reviennent-ils au vendeur?

Quelle est l'obligation principale du vendeur dans un contrat de vente?

Quand le transfert des risques a-t-il lieu dans un contrat de vente selon le Code de la consommation?