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Questions and Answers
Quel est le responsable du marché selon les règles mentionnées dans le texte?
Quel est le responsable du marché selon les règles mentionnées dans le texte?
- Le responsable élu pour les collectivités locales
- L'autorité désignée par le ministre (correct)
- Le titulaire du marché
- Le fournisseur ayant soumissionné le plus bas
Quand un marché est-il engagé selon les règles énoncées dans le texte?
Quand un marché est-il engagé selon les règles énoncées dans le texte?
- Au début de la période de soumission des offres
- Dès l'approbation du projet de marché
- Lorsqu'un soumissionnaire est sélectionné
- Lorsque les crédits nécessaires au paiement sont disponibles (correct)
Quelle condition s'applique à toute passation de marché selon les règles mentionnées?
Quelle condition s'applique à toute passation de marché selon les règles mentionnées?
- Toute passation de marché doit être publiée dans un journal local
- Toute passation de marché doit faire obligatoirement l'objet d'une mise en concurrence (correct)
- Toute passation de marché doit être validée par un comité d'experts indépendants
- Toute passation de marché doit être approuvée par le ministre
Quelle est la date de début d'un marché selon les règles énoncées dans le texte?
Quelle est la date de début d'un marché selon les règles énoncées dans le texte?
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Qu'est-ce que couvrent les marchés de travaux selon le texte?
Qu'est-ce que couvrent les marchés de travaux selon le texte?
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Study Notes
Définition d'un marché public
- Contrat écrit passé par les collectivités publiques pour la réalisation de travaux, de fournitures et de services.
Collectivités publiques
- L'Etat (ministères et services dépendants)
- Établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial
- Collectivités locales (départements et communes)
- Établissements publics locaux (communautés urbaines, offices publics d'HLM.)
Principes fondamentaux du marché public
- Assurer la concurrence
- Égalité des chances pour toutes les entreprises
- Respect des principes suivants :
- Égalité de tous les citoyens
- Liberté du commerce
- Droit des contrats
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