5 Questions
Quel est le responsable du marché selon les règles mentionnées dans le texte?
L'autorité désignée par le ministre
Quand un marché est-il engagé selon les règles énoncées dans le texte?
Lorsque les crédits nécessaires au paiement sont disponibles
Quelle condition s'applique à toute passation de marché selon les règles mentionnées?
Toute passation de marché doit faire obligatoirement l'objet d'une mise en concurrence
Quelle est la date de début d'un marché selon les règles énoncées dans le texte?
La date de notification auprès du titulaire
Qu'est-ce que couvrent les marchés de travaux selon le texte?
Les travaux neufs et les travaux d'entretien des bâtiments
Study Notes
Définition d'un marché public
- Contrat écrit passé par les collectivités publiques pour la réalisation de travaux, de fournitures et de services.
Collectivités publiques
- L'Etat (ministères et services dépendants)
- Établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial
- Collectivités locales (départements et communes)
- Établissements publics locaux (communautés urbaines, offices publics d'HLM.)
Principes fondamentaux du marché public
- Assurer la concurrence
- Égalité des chances pour toutes les entreprises
- Respect des principes suivants :
- Égalité de tous les citoyens
- Liberté du commerce
- Droit des contrats
Testez vos connaissances sur les marchés publics en France avec ce quiz. Découvrez les principes, les acteurs et les procédures régissant les marchés publics.
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