Décret sur les Marchés Publics de 2023

Questions and Answers

Quel est le numéro du décret relatif aux marchés publics?

2-22-431

Quelle est la date du décret n° 2-22-431?

8 mars 2023

Quel est l'objet principal du décret n° 2-22-431?

Réglementation des marchés publics

Quel article traite de la définition des besoins?

ART. 5 Signup and view all the answers

Quel chapitre concerne les types de marchés?

Chapitre II Signup and view all the answers

Les marchés-cadres sont mentionnés dans l'article 7.

True Signup and view all the answers

Quel article concerne l'ouverture des plis des concurrents?

ART. 39 Signup and view all the answers

Le décret n° 2-22-431 a été promulgué dans le contexte des ______.

marchés publics Signup and view all the answers

Quel article aborde les conditions requises des concurrents?

ART. 27 Signup and view all the answers

Quelles sont les principes généraux de la passation des marchés publics?

Liberté d’accès, égalité de traitement, garantie des droits des concurrents, transparence dans les choix du maître d’ouvrage. Signup and view all the answers

L’article 2 du décret fixe les conditions et les __________ dans lesquelles sont passés les marchés publics.

formes Signup and view all the answers

La passation des marchés publics prend en compte uniquement les aspects économiques.

False Signup and view all the answers

Quels organismes sont concernés par le présent décret sur les marchés publics?

L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Signup and view all the answers

Qui est l'attributaire dans le cadre des marchés publics?

Le concurrent dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché. Signup and view all the answers

Sont exclus du champ d’application du présent décret : (Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent)

Les contrats de gestion déléguée des services publics Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'il soit dérogé aux dispositions du présent décret?

Lorsque des marchés sont passés dans le cadre d'accords ou de conventions conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers. Signup and view all the answers

Quel est l'objet d'un marché de travaux?

Tous les précédents Signup and view all the answers

L'engagement comptable du montant du marché reconductible porte, chaque année, sur le montant total du marché, sauf pour la première année où cela peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles pour l'année budgétaire en ______.

cours Signup and view all the answers

Qui peut demander une révision des conditions d'exécution du marché durant la dernière année du marché reconductible?

Chacune des parties contractantes Signup and view all the answers

Le montant cumulé des engagements du marché-cadre ne peut jamais dépasser trois fois le montant maximum prévu.

False Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de réalisation des marchés reconductibles?

Tous les choix sont corrects Signup and view all the answers

Comment se nomme le marché unique de travaux conçu avec un prestataire?

Marché de conception-réalisation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une indemnité de dédit?

Indemnité accordée au titulaire si le marché le prévoit. Signup and view all the answers

Associez les types de marchés avec leur description.

Marchés reconductibles = Marchés dont les quantités peuvent être déterminées à l'avance Marchés à tranches conditionnelles = Marchés avec tranche ferme et une ou plusieurs tranches options Marché de conception-réalisation = Marché unique avec conception et réalisation de travaux Marchés allotis = Marché découpé en plusieurs lots de travaux ou de services Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un document de décomposition du montant global dans un marché à prix global?

C'est un document qui contient une répartition des prestations à exécuter par poste. Signup and view all the answers

À quoi sert le détail estimatif dans un marché?

Il sert à indiquer pour chaque poste la quantité présumée et le prix unitaire correspondant. Signup and view all the answers

Un groupement est un seul concurrent qui s'engage à exécuter un marché?

False Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un marché de fournitures non courantes?

Marché pour l'achat de produits non disponibles dans le commerce. Signup and view all the answers

Les marchés de services englobent notamment les marchés de prestations d'______.

études Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la plan de charge dans le cadre des marchés?

Une déclaration indiquant les marchés publics dont un concurrent assure l'exécution. Signup and view all the answers

Quel document contient une décomposition des prestations à exécuter par poste?

Le bordereau des prix-détail estimatif. Signup and view all the answers

Les marchés-cadre peuvent être reconduits automatiquement chaque année?

True Signup and view all the answers

Quel est le maximum des prestations dans un marché-cadre?

Deux fois le minimum. Signup and view all the answers

Les spécifications techniques des prestations doivent être établies en fonction de quels critères?

Performance, capacité et qualité. Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum entre la publication de l'avis et la date limite de réception des candidatures?

quinze jours Signup and view all the answers

Que doit établir le maître d'ouvrage pour définir la nature et l'étendue des besoins?

un programme fonctionnel Signup and view all the answers

Quel document est dressé à l'issue des discussions avec chaque candidat?

un procès-verbal Signup and view all the answers

Le nombre de candidats admis à participer au dialogue compétitif peut être inférieur à deux.

False Signup and view all the answers

Quelle forme peut prendre le marché selon les modalités de définition des prix?

marché à prix global, à prix unitaires, à prix mixtes ou à prix au pourcentage Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un marché à prix ferme?

un marché dont le prix ne peut être modifié pendant le délai d'exécution Signup and view all the answers

Quels critères sont pris en compte dans l'évaluation des offres des concurrents? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Cohérence globale du projet Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une offre spontanée?

une proposition faite par un entrepreneur sans appel à concurrence Signup and view all the answers

Une offre ayant fait l'objet d'un appel à la concurrence peut être qualifiée d'offre spontanée.

False Signup and view all the answers

À qui revient la charge de définir les modalités d'application de la marge de préférence?

au règlement de consultation Signup and view all the answers

Quelles mentions doivent contenir les cahiers des prescriptions spéciales ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

L'indication des parties contractantes Signup and view all the answers

Les cahiers des prescriptions communes peuvent inclure des prescriptions techniques.

False Signup and view all the answers

Quelle est l'une des stipulations concernant l'objet des prestations à réaliser?

L'objet et la consistance des prestations à réaliser avec indication du lieu d'exécution des prestations. Signup and view all the answers

Le prix doit être indiqué sous réserve des dispositions relatives aux marchés à prix __________.

provisoires Signup and view all the answers

Associez chaque mention des cahiers des prescriptions spéciales à sa description:

Mode de passation = Procédure par laquelle un marché est attribué Indication des parties contractantes = Noms et qualités des signataires Énumération des pièces = Liste prioritaire des documents incorporés au marché Délai d'exécution = Temps accordé pour achever le marché Signup and view all the answers

Study Notes

Décret N° 2-22-431 daté du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023)

Établit le cadre juridique des marchés publics au Maroc.
Vise à garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des deniers publics.

Chapitre I : Dispositions générales

Principes généraux : Énonciation des principes fondamentaux régissant les marchés publics.
Objet et champ d’application : Détermine les entités soumises à la réglementation et les types de marchés concernés.
Exclusions : Liste les marchés exclu du décret.
Définitions : Précise les termes clés liés aux marchés publics.
Estimation du coût : Méthodologie pour établir les coûts des prestations demandées.

Chapitre II : Types et prix des marchés

Types de marchés :
- Marchés-cadre
- Marchés reconductibles
- Marchés à tranches conditionnelles
- Marchés allotis
- Marché de conception-réalisation
- Dialogue compétitif
- Offre spontanée
Prix des marchés : Directive sur la détermination des prix, incluant la nature des prix et leurs modalités.

Chapitre III : Formes et modes de passation

Forme des marchés : Détails sur la structure et le contenu nécessaire des contrats.
Appels d'offres : Établissement des standards pour la publication et la gestion des appels.
Conditions requises : Critères de sélection des concurrents et justification de leurs capacités.

Chapitre IV : Procédures de passation

Appels d’offres :
- Règlement de consultation
- Publicité et dépôt des dossiers
- Évaluation des offres techniques et financières
Concours : Organisation et évaluation des propositions pour des projets spécifiques, incluant des sessions publiques.

Chapitre V : Prestations architecturales

Honoraires et passation : Réglementation spécifique aux contrats d’architecture, y compris modes de passation et publicité.

Chapitre VI : Dématérialisation des procédures

Procédures électroniques : Publication digitale des documents et soumissions, y compris l'ouverture et l'évaluation des plis par voie électronique.

Chapitre VII : Approbation des marchés

Notification : Délai précis pour l’approbation et les notifications aux soumissionnaires.

Chapitre VIII : Dispositions particulières

Marchés d’études et services informatiques : Cadre pour ces types de services.
Préférences : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que de l'emploi local et de la sous-traitance.

Chapitre IX : Gouvernance des marchés publics

Maîtrise d’ouvrage déléguée : Institutions responsables de la prise en charge des marchés publics.
Rapports de présentation : Obligation de rendre compte de l’exécution et des résultats des marchés conclus.

Contacts

Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession
Adresse : Avenue Maa AL Ainayne, Agdal, Rabat
Téléphone : 05.37.67.93.05
Fax : 05.37.76.78.27
Site : www.equipement.gov.ma### Observatoire marocain de la commande publique
Le décret n° 2-22-431 régit les marchés publics au Maroc.
Il concerne divers organismes, y compris l'État, les collectivités territoriales et établissements publics.

Contrôle et Transfert d'Information

Article 159: Inclus des dispositions sur le contrôle et l'audit.
Article 160: Établit le secret professionnel lors des procédures.
Article 161: Garantit le caractère confidentiel des processus de commande.
Article 162: Prévoit des mesures contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts.

Réclamations et Recours

Article 163: Les concurrents peuvent faire des réclamations et suspendre les procédures.
Article 164: Introduit la possibilité de recours auprès de la commission nationale de la commande publique.

Dispositions Particulières

Article 165: Des règles spécifiques s'appliquent aux marchés de défense nationale.
Article 166: Règles concernant la restauration d'ouvrages traditionnels.
Article 167: Règlementation relative au soutien des approvisionnements en céréales et légumineuses.
Article 168: Des offres de financement à conditions avantageuses sont accessibles.

Exigences et Principes de Passation

La passation obéit à des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, de transparence et d'intégrité.
Les autorités doivent considérer les dimensions sociales et environnementales au moment de passer les marchés.

Exclusions du Champ d'Application

Conventions passées selon le droit commun, contrats de gestion déléguée et transactions entre services de l'État sont exclus.
Les prestations à l'étranger pour des services implantés hors du pays ne sont pas concernées par ce décret.

Définition des Marchés

Marché: Contrat entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur pour des travaux, fournitures ou services.
Types: Comprend des marchés de travaux, de fournitures courantes et non courantes, et de services.

Registre et Documentation

Un registre spécial doit être tenu par le maître d'ouvrage pour suivre tous les documents liés à la passation des marchés.
Des documents tels que le bordereau des prix détaillent les prestations à exécuter et leurs coûts.

Cadre Réglementaire

Le décret stipule que les marchés publics doivent respecter des normes rigoureuses pour garantir l'efficacité et la bonne utilisation des fonds publics.
L’entrée en vigueur et les dispositions transitoires sont spécifiées pour faciliter la transition vers le nouveau cadre réglementaire.### Marchés de Services
Les prestations de services ne sont pas considérées comme des travaux ou des fournitures.
La réalisation de services doit respecter le cahier des prescriptions spéciales, qui n’a pas de valeur contractuelle en soi.

Types de Marchés de Services

Inclut les marchés d’études, de maîtrise d’œuvre, et de recherche pouvant avoir des obligations de propriété intellectuelle.
Comprend aussi des marchés courants sans spécifications techniques exigées.
Des marchés de location (sans option d’achat) sont possibles pour divers biens tels que équipements, véhicules, et logiciels.

Détermination des Besoins

Le maître d’ouvrage doit définir les besoins précis avant toute procédure d'appel d'offres.
Il doit aussi s’assurer d'obtenir les autorisations nécessaires avant de lancer la passation du marché.

Obligations Spécifiques

Le maître d’ouvrage doit s’assurer de l’assainissement foncier avant le lancement des travaux.
Pour des travaux de restauration d’ouvrages anciens, il est nécessaire de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Estimation du Coût

L’estimation doit inclure le coût des prestations, prenant en compte les prix du marché et les délais d'exécution.
Peut se baser sur des référentiels de prix varient selon les caractéristiques des prestations.

Marchés-Cadre

Ces marchés peuvent être établis lorsque la fréquence et le volume des prestations ne sont pas entièrement prévisibles.
Ils peuvent inclure des taux de réajustement en cas de variations de 10% à 25%.

Durée et Reconduction des Marchés

La durée des marchés-cadre ne peut excéder un an mais peut être reconduite tacitement jusqu'à un maximum de trois ou cinq ans.
Un décompte définitif doit être établi à la fin de chaque période budgétaire pour les marchés reconductibles.

Marchés à Tranches Conditionnelles

Contiennent une tranche ferme et des tranches conditionnelles en fonction des crédits disponibles.
L’exécution des tranches dépend d’ordres de service pour activer les conditions de financement.

Prestations et Spécifications Techniques

Les spécifications techniques doivent être déterminées selon des critères de performance et de qualité.
Les marques commerciales peuvent être mentionnées à condition que les caractéristiques soient au moins équivalentes à celles spécifiées.

Conditions de Passation

Les contrats ne doivent pas limiter la concurrence dans le cadre des exigences techniques.
L'engagement comptable doit être respecté pour garantir la continuité des prestations.

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Description

Ce quiz aborde le Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, signé le 8 mars 2023. Il permettra de tester vos connaissances sur les normes et réglementations en matière de marchés publics au Maroc. Préparez-vous à répondre à des questions sur les implications et les procédures contenues dans ce décret.