Podcast
Questions and Answers
Quel est le rôle principal du tribunal judiciaire (TJ) en France ?
Quel est le rôle principal du tribunal judiciaire (TJ) en France ?
Quelle est l'une des critiques concernant l'organisation des juridictions de première instance en France ?
Quelle est l'une des critiques concernant l'organisation des juridictions de première instance en France ?
Quelle juridiction est considérée comme une juridiction d'exception ?
Quelle juridiction est considérée comme une juridiction d'exception ?
Combien de tribunaux judiciaires (TJ) existent en France ?
Combien de tribunaux judiciaires (TJ) existent en France ?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale fonction des chambres de proximité au sein du tribunal judiciaire ?
Quelle est la principale fonction des chambres de proximité au sein du tribunal judiciaire ?
Signup and view all the answers
Sous quelle condition le tribunal judiciaire est-il compétent pour traiter une affaire ?
Sous quelle condition le tribunal judiciaire est-il compétent pour traiter une affaire ?
Signup and view all the answers
Combien de jugements le tribunal judiciaire a-t-il rendu en matière civile en 2023 ?
Combien de jugements le tribunal judiciaire a-t-il rendu en matière civile en 2023 ?
Signup and view all the answers
Quel type de litige est traité par le tribunal de commerce ?
Quel type de litige est traité par le tribunal de commerce ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Quelle caractéristique distingue le pourvoi en cassation des autres voies de recours ?
Quelle caractéristique distingue le pourvoi en cassation des autres voies de recours ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet de la cassation d'un arrêt par la Cour de cassation ?
Quel est l'effet de la cassation d'un arrêt par la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Comment la saisine pour avis de la Cour de cassation fonctionne-t-elle ?
Comment la saisine pour avis de la Cour de cassation fonctionne-t-elle ?
Signup and view all the answers
Pourquoi ne parle-t-on pas de "Cour suprême" pour désigner la Cour de cassation ?
Pourquoi ne parle-t-on pas de "Cour suprême" pour désigner la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Quel principe fondamental guide la mission de la Cour de cassation ?
Quel principe fondamental guide la mission de la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale différence entre le pourvoi en cassation et l'appel ?
Quelle est la principale différence entre le pourvoi en cassation et l'appel ?
Signup and view all the answers
En quoi consiste la mission moderne de la Cour de cassation ?
En quoi consiste la mission moderne de la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif historique initial de la Cour de cassation ?
Quel est l'objectif historique initial de la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Quel impact a la mission de ne contrôler que le droit sur la réputation de la Cour de cassation ?
Quel impact a la mission de ne contrôler que le droit sur la réputation de la Cour de cassation ?
Signup and view all the answers
Comment la procédure de saisine pour avis est-elle perçue par rapport au rôle du législateur ?
Comment la procédure de saisine pour avis est-elle perçue par rapport au rôle du législateur ?
Signup and view all the answers
Pourquoi le pourvoi en cassation ne constitue-t-il pas un troisième degré de juridiction ?
Pourquoi le pourvoi en cassation ne constitue-t-il pas un troisième degré de juridiction ?
Signup and view all the answers
Quel est le but de la Cour de cassation en tant qu’organe judiciaire ?
Quel est le but de la Cour de cassation en tant qu’organe judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quel est le principal type de litiges que le conseil des prud’hommes traite ?
Quel est le principal type de litiges que le conseil des prud’hommes traite ?
Signup and view all the answers
Quels sont les membres qui composent une formation de jugement au conseil des prud’hommes en cas de litige ?
Quels sont les membres qui composent une formation de jugement au conseil des prud’hommes en cas de litige ?
Signup and view all the answers
Quel est l'avantage principal des tribunaux de commerce ?
Quel est l'avantage principal des tribunaux de commerce ?
Signup and view all the answers
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle été créée ?
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle été créée ?
Signup and view all the answers
Quel est le montant minimum du litige permettant l'interjection d'appel en France ?
Quel est le montant minimum du litige permettant l'interjection d'appel en France ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle d'un magistrat du tribunal judiciaire dans le conseil des prud’hommes ?
Quel est le rôle d'un magistrat du tribunal judiciaire dans le conseil des prud’hommes ?
Signup and view all the answers
Quel type de jugements les cours d'appel rendent-elles ?
Quel type de jugements les cours d'appel rendent-elles ?
Signup and view all the answers
Quel est l'un des inconvénients des tribunaux de commerce ?
Quel est l'un des inconvénients des tribunaux de commerce ?
Signup and view all the answers
Combien de cours d'appel existent en France ?
Combien de cours d'appel existent en France ?
Signup and view all the answers
Qui élit les juges consulaires au tribunal de commerce ?
Qui élit les juges consulaires au tribunal de commerce ?
Signup and view all the answers
Quel est le terme utilisé pour désigner un jugement rendu qui ne peut pas faire l'objet d'un appel ?
Quel est le terme utilisé pour désigner un jugement rendu qui ne peut pas faire l'objet d'un appel ?
Signup and view all the answers
Quelle est la durée du mandat des conseillers prud’hommaux ?
Quelle est la durée du mandat des conseillers prud’hommaux ?
Signup and view all the answers
Quelle est la caractéristique principale du double degré de juridiction en France ?
Quelle est la caractéristique principale du double degré de juridiction en France ?
Signup and view all the answers
Quel est le statut des conseillers au tribunal de commerce ?
Quel est le statut des conseillers au tribunal de commerce ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Juridictions civiles en France
- Il existe de nombreuses juridictions de première instance spécialisées en France, ce qui permet une plus grande spécialisation des juges, mais cela complique et rend plus coûteux le système pour les justiciables non-juristes.
Tribunaux judiciaires (TJ)
- Il y a 164 tribunaux judiciaires en France.
- En 2023, ils ont rendu 1 426 478 jugements en matière civile.
- Les chambres de proximité du TJ traitent de contentieux particuliers, comme les impayés ou la consommation, et se trouvent dans des petites villes.
- Le TJ est la juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'il est compétent dans tous les cas où la loi n'indique pas une compétence spécifique pour un autre tribunal.
Juridictions d'exception
-
Conseils de prud'hommes (CPH) :
- Existant depuis le XIXe siècle, il y a 211 CPH en France.
- En 2022, ils ont rendu 113 744 jugements.
- Ils traitent principalement des litiges individuels liés aux contrats de travail.
- Cette juridiction est souvent critiquée.
- Composé à parité de conseillers prud'hommaux non-professionnels (employeurs et salariés).
- 4 membres (2 conseillers-salariés et 2 conseillers-employeurs) ; le magistrat du TJ intervient uniquement en cas d'égalité des voix.
- Les conseillers travaillent à côté et sont rémunérés pour le temps passé au CPH.
-
Tribunaux de commerce (TC) :
- Existant depuis le XVe siècle, il y a 134 TC en France.
- En 2022, ils ont rendu 109 990 jugements.
- Ils jugent les litiges entre commerçants, les litiges opposant des sociétés et les procédures collectives.
- Les juges sont des commerçants élus pour un mandat de 4 ans renouvelable, et leurs fonctions sont gratuites.
- Avantages : spécialisé, rapide, gratuit.
- Inconvénients : qualité des décisions, risque de partialité, rejet de la procédure.
Cours d'appel (CA)
- Le double degré de juridiction est obligatoire par la loi pour examiner les décisions des juridictions de première instance.
- Les appels sont traités par les cours d'appel les plus proches.
- Les décisions des cours d'appel sont appelées des arrêts.
- Appel possible si le litige est supérieur à 5 000 € (depuis 2019), ou 4 000 € pour les CPH, sinon le jugement est premier et dernier ressort.
- On peut toujours former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, même si l'appel n'est pas possible.
Cour de cassation
- La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
- Juridiction unique, compétente en matière civile et pénale.
- Ancêtre : le Tribunal de cassation, institué en 1790.
- But initial : Assurer la soumission des juges à la loi et éviter les interprétations divergentes des Parlements.
- Rôle actuel : Unifier l'interprétation de la loi, garantir l'égalité devant la loi et assurer le respect du droit par tous les juges.
- Deux moyens d'action :
- Pourvoi en cassation : Contester un arrêt ou un jugement de première instance ou de cour d'appel pour mauvaise application du droit. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, seulement la conformité au droit.
- Saisine pour avis : La Cour de cassation peut donner un avis sur une question de droit posée par un juge du fond.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Découvrez les différentes juridictions civiles en France, y compris les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes. Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur le fonctionnement et la spécialisation des systèmes judiciaires français. Plongez dans les chiffres et les spécificités qui régissent le droit civil en France.
