Juridictions civiles en France
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du tribunal judiciaire (TJ) en France ?

  • Traiter des litiges spécifiques liés au droit du travail
  • Émettre des recommandations légales aux autres juridictions
  • Connaître uniquement des affaires commerciales
  • Connaître de toutes les affaires civiles et commerciales en l'absence de compétence spéciale (correct)

Quelle est l'une des critiques concernant l'organisation des juridictions de première instance en France ?

  • Elle permet une spécialisation des juges
  • Elle n'est pas onéreuse pour le justiciable
  • Elle est trop simplifiée pour le justiciable
  • Elle est complexe pour le justiciable qui n'est pas juriste (correct)

Quelle juridiction est considérée comme une juridiction d'exception ?

  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud’hommes (correct)
  • Cour de cassation
  • Cour d'appel

Combien de tribunaux judiciaires (TJ) existent en France ?

<p>164 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des chambres de proximité au sein du tribunal judiciaire ?

<p>Traiter de contentieux particuliers ou situées dans des petites villes (D)</p> Signup and view all the answers

Sous quelle condition le tribunal judiciaire est-il compétent pour traiter une affaire ?

<p>Quand aucune autre juridiction n'est désignée par la loi (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de jugements le tribunal judiciaire a-t-il rendu en matière civile en 2023 ?

<p>1 426 478 (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de litige est traité par le tribunal de commerce ?

<p>Litiges commerciaux (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?

<p>Assurer le respect du droit par l'ensemble des juges (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue le pourvoi en cassation des autres voies de recours ?

<p>Il s'agit d'un examen strictement en droit. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la cassation d'un arrêt par la Cour de cassation ?

<p>Le jugement attaqué est considéré comme nul. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la saisine pour avis de la Cour de cassation fonctionne-t-elle ?

<p>Elle fournit un avis non contraignant sur une question de droit. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi ne parle-t-on pas de "Cour suprême" pour désigner la Cour de cassation ?

<p>Elle ne fait pas un nouvel examen des faits. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe fondamental guide la mission de la Cour de cassation ?

<p>Unifier l'interprétation de la loi par les juges. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le pourvoi en cassation et l'appel ?

<p>L'appel permet un double examen, contrairement au pourvoi. (D)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste la mission moderne de la Cour de cassation ?

<p>Fournir des avis consultatifs sur des questions juridiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif historique initial de la Cour de cassation ?

<p>Assurer une uniformité dans l'application de la loi. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel impact a la mission de ne contrôler que le droit sur la réputation de la Cour de cassation ?

<p>Elle lui donne une autorité élevée. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la procédure de saisine pour avis est-elle perçue par rapport au rôle du législateur ?

<p>Elle est considérée comme un complément au rôle du législateur. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le pourvoi en cassation ne constitue-t-il pas un troisième degré de juridiction ?

<p>Il n'examine pas les éléments factuels de l'affaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la Cour de cassation en tant qu’organe judiciaire ?

<p>Contribuer à la clarté des normes juridiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal type de litiges que le conseil des prud’hommes traite ?

<p>Litiges individuels liés à un contrat de travail (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les membres qui composent une formation de jugement au conseil des prud’hommes en cas de litige ?

<p>Deux conseillers-employeurs et deux conseillers-salariés (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage principal des tribunaux de commerce ?

<p>Ils sont spécialisés dans les affaires commerciales. (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle été créée ?

<p>Pour assurer une soumission des juges à la loi. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum du litige permettant l'interjection d'appel en France ?

<p>5 000 € (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un magistrat du tribunal judiciaire dans le conseil des prud’hommes ?

<p>Trancher en cas d'égalité des voix entre conseillers. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de jugements les cours d'appel rendent-elles ?

<p>Des décisions appelées arrêts. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des inconvénients des tribunaux de commerce ?

<p>Ils offrent des décisions de qualité inférieure. (D)</p> Signup and view all the answers

Combien de cours d'appel existent en France ?

<p>36 (C)</p> Signup and view all the answers

Qui élit les juges consulaires au tribunal de commerce ?

<p>Les commerçants parmi leurs pairs. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner un jugement rendu qui ne peut pas faire l'objet d'un appel ?

<p>En dernier ressort (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des conseillers prud’hommaux ?

<p>4 ans (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du double degré de juridiction en France ?

<p>Il permet de réexaminer une affaire par une juridiction supérieure. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut des conseillers au tribunal de commerce ?

<p>Ils exercent bénévolement. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Tribunal Judiciaire (TJ)

Le Tribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction de première instance la plus courante. Il traite la majorité des affaires civiles et commerciales en France.

Chambres de proximité (TJ)

Les chambres de proximité sont des juridictions de proximité situées dans des petites villes. Elles traitent des litiges spécifiques comme les impayés ou les conflits liés à la consommation.

Compétence résiduelle du TJ

Si la loi ne spécifie pas une juridiction spécifique pour un litige, le Tribunal Judiciaire est compétent.

Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction spécialisée qui traite les litiges entre employeurs et salariés.

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Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée qui traite les litiges entre commerçants.

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Qu'est-ce que le Conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des prud'hommes est une juridiction spécialisée dans les litiges individuels liés au contrat de travail.

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Qui compose le Conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des prud'hommes est composé de conseillers prud'hommes non-professionnels, désignés pour une période de 4 ans et renouvelable. Ils sont désignés à parts égales par les employeurs et les salariés, en fonction de la représentativité des syndicats.

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Comment fonctionne le jugement au Conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des prud'hommes juge les affaires à parité : deux conseillers-salariés et deux conseillers-employeurs. En cas d'égalité des voix, un magistrat du Tribunal de Justice tranche la décision.

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Qu'est-ce que le Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux entre commerçants et entreprises, ainsi que dans les procédures collectives.

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Qui sont les juges du Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce est composé de juges consulaires élus parmi des commerçants. Leur mandat est gratuit et renouvelable tous les 4 ans.

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Quels sont les avantages et les inconvénients du Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce offre la possibilité d'une justice spécialisée, rapide et gratuite pour l'État. Cependant, il peut y avoir des questions sur la qualité des décisions et le risque de partialité.

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Qu'est-ce que la cour d'appel ?

La cour d'appel est une voie de recours hiérarchique qui permet à un plaideur de faire examiner son affaire par une juridiction supérieure.

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Expliquez le double degré de juridiction.

Le double degré de juridiction permet à un plaideur de faire appel d'une décision de première instance. Cependant, cette possibilité est soumise à des conditions, notamment le montant du litige.

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Quand l'appel est-il autorisé ?

L'appel est autorisé si le montant du litige est supérieur à 5 000 euros.

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Quand l'appel est-il interdit ?

L'appel n'est pas autorisé si le montant du litige est inférieur à 5 000 euros.

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Qu'est-ce que la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Elle est en charge des pourvois en cassation, en matière civile comme en matière pénale.

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Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation vérifie la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige.

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D'où vient la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est issue du Tribunal de cassation, créé pendant la Révolution Française pour garantir la soumission des juges à la loi.

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Quel type de litiges la Cour de cassation traite-t-elle ?

La Cour de cassation est une juridiction unique, qui connaît à la fois des pourvois en cassation formés en matière pénale qu'en matière civile.

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Quelle est l'origine de la Cour de cassation ?

L'ancêtre de la Cour de cassation est le Tribunal de cassation, institué par la loi révolutionnaire de 1790. Sa création était destinée à assurer la soumission des juges à la loi.

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Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est un tribunal supérieur en France qui a pour mission de garantir que tous les juges appliquent la loi de la même manière.

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Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est un recours qui permet à une partie qui n'est pas satisfaite d'un jugement de demander à la Cour de cassation de vérifier si la décision respecte la loi.

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Que fait la Cour de cassation avec un pourvoi en cassation ?

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle ne vérifie que la conformité du jugement aux règles du droit.

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Quelles sont les conséquences possibles d'un pourvoi en cassation ?

Si la Cour de cassation constate une erreur dans l'application du droit, elle peut annuler la décision du tribunal inférieur.

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Pourquoi ne parle-t-on pas de « Cour suprême » pour la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est une juridiction de dernier recours. Il n'y a pas de troisième niveau de juridiction après la Cour de cassation.

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Qu'est-ce que la saisine pour avis de la Cour de cassation ?

Un juge du fond peut demander à la Cour de cassation un avis sur une question de droit complexe.

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Quel est l'impact de l'avis de la Cour de cassation ?

L'avis de la Cour de cassation n'est pas contraignant pour le juge qui a posé la question, mais il a une forte autorité morale.

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Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle été créée ?

La Cour de cassation a été créée pour assurer l'application uniforme du droit dans tout le pays.

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Quelle est l'importance de la mission de la Cour de cassation pour l'égalité devant la loi ?

La Cour de cassation vise à assurer l'égalité devant la loi. Elle garantit que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient de la même protection juridique.

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En résumé, quel est le rôle fondamental de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est un important instrument pour garantir l'application uniforme du droit et l'égalité devant la loi.

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Quelle est la différence entre le rôle de la Cour de cassation et celui du législateur ?

Le législateur est le seul à pouvoir interpréter la loi et à en fixer le sens.

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La Cour de cassation est-elle un organe judiciaire ou législatif ?

La Cour de cassation est un organe judiciaire, ce qui signifie qu'elle est responsable d'appliquer le droit et de rendre des décisions dans des affaires spécifiques.

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Quel type d'affaires la Cour de cassation traite-t-elle ?

La Cour de cassation est une juridiction qui traite des affaires civiles. Elle ne s'occupe pas des affaires pénales.

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Qui compose la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est composée de juges expérimentés et spécialisés dans le droit.

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Pourquoi la Cour de cassation est-elle un organe important du système judiciaire français ?

La Cour de cassation est un tribunal important pour assurer la cohérence et la justice dans le système judiciaire français.

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Study Notes

Juridictions civiles en France

  • Il existe de nombreuses juridictions de première instance spécialisées en France, ce qui permet une plus grande spécialisation des juges, mais cela complique et rend plus coûteux le système pour les justiciables non-juristes.

Tribunaux judiciaires (TJ)

  • Il y a 164 tribunaux judiciaires en France.
  • En 2023, ils ont rendu 1 426 478 jugements en matière civile.
  • Les chambres de proximité du TJ traitent de contentieux particuliers, comme les impayés ou la consommation, et se trouvent dans des petites villes.
  • Le TJ est la juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'il est compétent dans tous les cas où la loi n'indique pas une compétence spécifique pour un autre tribunal.

Juridictions d'exception

  • Conseils de prud'hommes (CPH) :

    • Existant depuis le XIXe siècle, il y a 211 CPH en France.
    • En 2022, ils ont rendu 113 744 jugements.
    • Ils traitent principalement des litiges individuels liés aux contrats de travail.
    • Cette juridiction est souvent critiquée.
    • Composé à parité de conseillers prud'hommaux non-professionnels (employeurs et salariés).
    • 4 membres (2 conseillers-salariés et 2 conseillers-employeurs) ; le magistrat du TJ intervient uniquement en cas d'égalité des voix.
    • Les conseillers travaillent à côté et sont rémunérés pour le temps passé au CPH.

  • Tribunaux de commerce (TC) :

    • Existant depuis le XVe siècle, il y a 134 TC en France.
    • En 2022, ils ont rendu 109 990 jugements.
    • Ils jugent les litiges entre commerçants, les litiges opposant des sociétés et les procédures collectives.
    • Les juges sont des commerçants élus pour un mandat de 4 ans renouvelable, et leurs fonctions sont gratuites.
    • Avantages : spécialisé, rapide, gratuit.
    • Inconvénients : qualité des décisions, risque de partialité, rejet de la procédure.

Cours d'appel (CA)

  • Le double degré de juridiction est obligatoire par la loi pour examiner les décisions des juridictions de première instance.
  • Les appels sont traités par les cours d'appel les plus proches.
  • Les décisions des cours d'appel sont appelées des arrêts.
  • Appel possible si le litige est supérieur à 5 000 € (depuis 2019), ou 4 000 € pour les CPH, sinon le jugement est premier et dernier ressort.
  • On peut toujours former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, même si l'appel n'est pas possible.

Cour de cassation

  • La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
  • Juridiction unique, compétente en matière civile et pénale.
  • Ancêtre : le Tribunal de cassation, institué en 1790.
  • But initial : Assurer la soumission des juges à la loi et éviter les interprétations divergentes des Parlements.
  • Rôle actuel : Unifier l'interprétation de la loi, garantir l'égalité devant la loi et assurer le respect du droit par tous les juges.
  • Deux moyens d'action :
    • Pourvoi en cassation : Contester un arrêt ou un jugement de première instance ou de cour d'appel pour mauvaise application du droit. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, seulement la conformité au droit.
    • Saisine pour avis : La Cour de cassation peut donner un avis sur une question de droit posée par un juge du fond.

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Description

Découvrez les différentes juridictions civiles en France, y compris les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes. Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur le fonctionnement et la spécialisation des systèmes judiciaires français. Plongez dans les chiffres et les spécificités qui régissent le droit civil en France.

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