30 Questions
Quel est le droit fondamental qui permet de supprimer tout contenu nuisible à sa dignité ou vie privée ?
Droit à la suppression de contenu préjudiciable
Quel est le but principal de la protection spéciale contre les atteintes au bien-être physique, mental et moral ?
Protéger les droits de l'homme
Quel est le rôle des autorités nationales en matière de protection des internautes ?
Protéger les internautes contre les activités criminelles
Quel est le droit qui permet de contester une décision de justice en cas d'infraction commise sur internet ?
Droit à un procès équitable
Devant quelle instance peut-on porter une affaire après épuisement de toutes les voies de recours internet ?
La Cour européenne des droits de l'homme
Quel est le but principal de la mise à disposition de l'accès à toutes les informations relatives aux droits et aux voies de recours ?
Garantir l'accès aux informations pour les internautes
Quel est le principal objectif du droit du numérique?
Protéger les droits et les intérêts des individus et des organisations
Quel est l'impact de la révolution numérique sur les modèles économiques, technologiques et sociaux?
Elle les bouleverse
Quels sont les défis juridiques soulevés par l'émergence d'internet et des plateformes en ligne?
Toutes les option ci-dessus
Quel est le rôle des lois existantes face à l'évolution du droit dans le contexte numérique?
Elles doivent être réexaminées et adaptées
Quel est l'impact de la révolution numérique sur notre société moderne?
Elle la rend plus connectée
Quel est le rôle du droit du numérique dans la société moderne?
Protéger les droits et les intérêts des individus et des organisations
Quel est le droit qui permet d'effacer une information en ligne?
Le droit à l'oubli
Quel est l'organisme qui est chargé de protéger les données personnelles en France?
La CNIL
Quel est le droit qui permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms?
Le droit au déréférencement
Quel est le texte qui définit les principes de la protection des données personnelles en France?
La loi sur l'informatique et les libertés
Quel est le droit qui permet d'avoir accès à internet?
La liberté d'accès en internet
Quel est le rôle du juge en France face au numérique?
De protéger les libertés fondamentales
Quel est le dilemme que pourraient rencontrer les gouvernements si l'accès à internet est reconnu comme un droit humain ?
De garantir les aspects les plus fondamentaux de la vie avant d'avoir pu garantir l'accès à internet
Quel est le but de la proposition de loi proposée à l'assemblée nationale le 5 avril 2022 ?
D'inscrire dans la loi un droit fondamental à l'accès aux services universelles des communications électroniques
Quel est le résultat attendu pour les personnes physiques si le droit à la connexion est reconnu ?
Elles pourraient invoquer ce droit devant les tribunaux
Quel est le risque pour les opérateurs de télécommunication si le droit à la connexion est reconnu ?
Ils s'exposeraient à de lourdes sanctions financières en cas de violation de ce droit à la connexion
Quel est le contexte de la proposition de loi proposée à l'assemblée nationale le 5 avril 2022 ?
La reconnaissance de l'accès à internet comme un droit humain
Quel est le but de la garantie du droit à la connexion ?
De garantir l'égalité d'accès au numérique dans les territoires
Quel est l'objectif principal du droit du numérique?
Garantir la confiance, la sécurité, et la protection des droits des individus et des organisations
Quel est le nom donné au droit du numérique lorsqu'il est spécifiquement appliqué à internet?
Droit de l'internet
Quels sont les droits constitutionnels qui jouent un rôle essentiel dans le droit du numérique?
Droit à la vie privée, liberté d'expression, et droit d'accès à l'information
Quelle est la source du droit du numérique qui règle les problèmes de protection de la propriété intellectuelle?
Les lois nationales
Quel est le nom de la réglementation internationale qui établit des normes pour la protection des données personnelles de l'UE?
RGPD
Quel est le rôle des tribunaux dans le développement du droit du numérique?
Ils interprètent les lois déjà existantes et établissent des précédents juridiques
La révolution numérique change les modèles économiques, technologiques et sociaux, mais également les droits de chaque individu. Le droit du numérique est nécessaire pour réglementer les activités et les interactions dans le contexte numérique.
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