Les droits fondamentaux face au numérique

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Quel est le droit fondamental qui permet de supprimer tout contenu nuisible à sa dignité ou vie privée ?

Droit à la suppression de contenu préjudiciable (correct)

Droit à la protection de la vie privée

Droit à la liberté d'expression

Droit à la préservation de la réputation

Quel est le but principal de la protection spéciale contre les atteintes au bien-être physique, mental et moral ?

Protéger les droits de l'homme (correct)

Protéger les internautes contre les activités criminelles

Garantir la liberté d'expression

Défendre les intérêts des entreprises

Quel est le rôle des autorités nationales en matière de protection des internautes ?

Protéger les internautes contre les activités criminelles (correct)

Réguler le contenu en ligne

Protéger les fournisseurs d'accès à internet

Fournir des conseils en ligne

Quel est le droit qui permet de contester une décision de justice en cas d'infraction commise sur internet ?

Droit à un procès équitable Signup and view all the answers

Devant quelle instance peut-on porter une affaire après épuisement de toutes les voies de recours internet ?

La Cour européenne des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la mise à disposition de l'accès à toutes les informations relatives aux droits et aux voies de recours ?

Garantir l'accès aux informations pour les internautes Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du droit du numérique?

Protéger les droits et les intérêts des individus et des organisations Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la révolution numérique sur les modèles économiques, technologiques et sociaux?

Elle les bouleverse Signup and view all the answers

Quels sont les défis juridiques soulevés par l'émergence d'internet et des plateformes en ligne?

Toutes les option ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le rôle des lois existantes face à l'évolution du droit dans le contexte numérique?

Elles doivent être réexaminées et adaptées Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la révolution numérique sur notre société moderne?

Elle la rend plus connectée Signup and view all the answers

Quel est le rôle du droit du numérique dans la société moderne?

Protéger les droits et les intérêts des individus et des organisations Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet d'effacer une information en ligne?

Le droit à l'oubli Signup and view all the answers

Quel est l'organisme qui est chargé de protéger les données personnelles en France?

La CNIL Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms?

Le droit au déréférencement Signup and view all the answers

Quel est le texte qui définit les principes de la protection des données personnelles en France?

La loi sur l'informatique et les libertés Signup and view all the answers

Quel est le droit qui permet d'avoir accès à internet?

La liberté d'accès en internet Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge en France face au numérique?

De protéger les libertés fondamentales Signup and view all the answers

Quel est le dilemme que pourraient rencontrer les gouvernements si l'accès à internet est reconnu comme un droit humain ?

De garantir les aspects les plus fondamentaux de la vie avant d'avoir pu garantir l'accès à internet Signup and view all the answers

Quel est le but de la proposition de loi proposée à l'assemblée nationale le 5 avril 2022 ?

D'inscrire dans la loi un droit fondamental à l'accès aux services universelles des communications électroniques Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu pour les personnes physiques si le droit à la connexion est reconnu ?

Elles pourraient invoquer ce droit devant les tribunaux Signup and view all the answers

Quel est le risque pour les opérateurs de télécommunication si le droit à la connexion est reconnu ?

Ils s'exposeraient à de lourdes sanctions financières en cas de violation de ce droit à la connexion Signup and view all the answers

Quel est le contexte de la proposition de loi proposée à l'assemblée nationale le 5 avril 2022 ?

La reconnaissance de l'accès à internet comme un droit humain Signup and view all the answers

Quel est le but de la garantie du droit à la connexion ?

De garantir l'égalité d'accès au numérique dans les territoires Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du droit du numérique?

Garantir la confiance, la sécurité, et la protection des droits des individus et des organisations Signup and view all the answers

Quel est le nom donné au droit du numérique lorsqu'il est spécifiquement appliqué à internet?

Droit de l'internet Signup and view all the answers

Quels sont les droits constitutionnels qui jouent un rôle essentiel dans le droit du numérique?

Droit à la vie privée, liberté d'expression, et droit d'accès à l'information Signup and view all the answers

Quelle est la source du droit du numérique qui règle les problèmes de protection de la propriété intellectuelle?

Les lois nationales Signup and view all the answers

Quel est le nom de la réglementation internationale qui établit des normes pour la protection des données personnelles de l'UE?

RGPD Signup and view all the answers

Quel est le rôle des tribunaux dans le développement du droit du numérique?

Ils interprètent les lois déjà existantes et établissent des précédents juridiques Signup and view all the answers