Le principe de subsidiarité et décentralisation
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Questions and Answers

Quel principe interdisant les discriminations est mentionné dans le contenu?

  • Égalité devant la loi (correct)
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à la vie privée
  • Liberté d'expression

    • Quel pouvoir est chargé d'élaborer la première Constitution d'un État?

  • Pouvoir exécutif
  • Pouvoir constitués
  • Pouvoir constituant originaire (correct)
  • Pouvoir législatif

    • Quel événement pourrait conduire à la nécessité d'une nouvelle Constitution?

  • Une élection présidentielle
  • Une crise économique
  • Une réforme législative
  • Une occupation militaire (correct)

    • Le pouvoir constituant est-il limité par des normes préexistantes?

    <p>Non, il est absolu et sans limites</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du pouvoir constituant originaire?

    <p>Sans aucune contrainte</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure conserve l'État tout en ayant des entités régionales autonomes?

    <p>Structure unitaire</p> Signup and view all the answers

    Les 'pouvoirs constitués' se réfèrent à quoi?

    <p>Des pouvoirs énoncés par la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quels enjeux sont associés au pouvoir constituant?

    <p>Techniques et politiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque pour les élus s'ils s'écartent de leur mandat impératif ?

    <p>Ils peuvent être révoqués</p> Signup and view all the answers

    La souveraineté nationale est supérieure à quoi ?

    <p>La somme des citoyens vivants</p> Signup and view all the answers

    Qui a particulièrement contribué au concept de séparation des pouvoirs ?

    <p>John Locke</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'égalité devant la loi impose ?

    <p>Un traitement identique pour tous</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux l'indivisibilité de la République ?

    <p>Elle refuse à une section de la population l'exercice de la souveraineté</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne le principe selon lequel tout individu doit être traité sans privilège par la loi ?

    <p>Isonomie</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est exclusif à l'unicité du peuple français ?

    <p>Une seule forme républicaine de régime</p> Signup and view all the answers

    Qui, avec Montesquieu, a introduit le principe de la séparation des pouvoirs au XVIIIe siècle ?

    <p>John Locke</p> Signup and view all the answers

    Quel principe garantit que les décisions sont prises au niveau le plus proche du citoyen ?

    <p>Subsidiarité</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition correspond au terme 'collectivités territoriales' ?

    <p>Autorités publiques distinctes de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre décentralisation et déconcentration ?

    <p>La décentralisation implique des compétences autonomes alors que la déconcentration est un transfert de compétence intermédiaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?

    <p>Un pouvoir politique unique applicable sur l'ensemble du territoire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la souveraineté populaire nécessite-t-elle le suffrage universel ?

    <p>Pour assurer que chacun a la possibilité de voter</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la décentralisation ?

    <p>Améliorer l'équilibre sur l'intégralité du territoire</p> Signup and view all the answers

    Quel article définit le principe de subsidiarité au sein de l'Union européenne ?

    <p>Article 5, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les élus locaux dans le cadre de la décentralisation ?

    <p>Des individus élus par la population</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?

    <p>Un pouvoir issu de la Constitution elle-même.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue les constitutions rigides des constitutions flexibles ?

    <p>Elles obéissent à des procédures plus complexes pour la révision.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de collectivité d'outre-mer jouissant d'une grande autonomie ?

    <p>Polynésie française</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un référendum dans la révision constitutionnelle ?

    <p>Il est une forme de ratification par le peuple.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est souvent impliquée dans l'interprétation des constitutions ?

    <p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit la légitimité du pouvoir constituant dérivé ?

    <p>Son origine dans le pouvoir constituant originaire.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut évoluer une Constitution sans modification de son texte ?

    <p>Via une interprétation modifiée par la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'une personne morale ?

    <p>Elle est directement titulaire de droits en lieu et place des individus.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le principe de subsidiarité

    • Définit dans l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union Européenne
    • Vise à garantir que les décisions sont prises au niveau le plus proche du citoyen
    • Vérifications permanentes pour s'assurer que toute action au niveau de l'Union Européenne est justifiée au vu des possibilités existantes aux niveaux national, régional, ou local

    Collectivités territoriales

    • Autorité publique distincte de l'État
    • Dotée d'un exécutif et d'une assemblée deliberante élue au suffrage universel

    Décentralisation

    • Accorde des compétences propres à des entités distinctes de l'État
    • Élus locaux dotés de plus de prérogatives et pouvant prendre des décisions de manière autonome
    • Assure un meilleur équilibre sur l'intégralité du territoire grâce à davantage de proximité
    • Bénéficie du principe de libre administration

    Déconcentration

    • Transfert de compétence à des autorités qui ne sont qu'un simple intermédiaire
    • Autorités déconcentrées constituent un simple intermédiaire entre le pouvoir central et les échelons locaux

    États fédérés

    • Pouvoir exécutif, législatif, et juridictionnel pour chaque entité fédérée

    États unitaires

    • Pouvoir politique unique dont les décisions s'appliquent en principe sur l'ensemble du territoire national
    • Peut être concentré, déconcentré ou décentralisé

    Souveraineté populaire

    • Reconnnaissance du suffrage universel
    • Élus reçoivent un mandat dit "impératif" dont ils ne peuvent s'écarter sans risque d'être révoqués
    • Auteur: Jean-Jacques Rousseau

    Souveraineté nationale

    • Appartient à la nation
    • Notion apparue aux 17e et 18e siècles avec John Locke et Montesquieu
    • Principe de séparation des pouvoirs

    Égalité devant la loi

    • Tout être humain est traité de la même façon par la loi
    • Aucun privilège ne devrait être garanti par la loi

    Indivisibilité de la République

    • Aucun individu ou partie de la population Française ne peut s'arroger l’exercice de la souveraineté qui appartient à l’ensemble des citoyens Français
    • Unicité de la langue officielle: le français

    Unicité du peuple français

    • Nulle section du peuple ne peut s'arroger l’exercice d’une partie de la souveraineté nationale
    • Forme républicaine du régime ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle

    État régional

    • Autonomie reconnue aux entités régionales
    • Pouvoir normatif au sein de la région
    • L'État conserve néanmoins une structure unitaire

    Pouvoir constituant

    • Mandat pour créer ou réviser la Constitution d'un État
    • Différent des pouvoirs constitués (exécutif, législatif, judiciaire)

    Pouvoir constituant originaire

    • Élaborer la première ou une nouvelle Constitution d'un État
    • Absolu, sans limites
    • Legitime des changements importants
    • Nécessaire auprès d'un vide constitutionnel suite à un évènement important (ex: accession à l'indépendance, révolution, etc.)

    Pouvoir constituant dérivé

    • Institué par la Constitution elle-même
    • Compétence de révision constitutionnelle
    • Obéit à des conditions de forme et de fond
    • Appréciation du degré de flexibilité ou de rigidité de la Constitution
    • Les constitutions flexibles peuvent être révisées selon des procédures semblables à celles des lois ordinaires
    • Les constitutions rigides le sont avec des procédures plus solennelles et plus complexes

    DROM

    • Intégrés à la France métropolitaine
    • Les mêmes institutions et compétences
    • Ex: Guadeloupe, Martinique, La Réunion

    COM

    • Jouissent d'une plus grande autonomie
    • Institutions et compétences propres
    • Ex: Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne morale

    • Entités dotées de la personnalité juridique
    • Directes titulaires de droits et d'obligations

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