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Questions and Answers
Quel principe interdisant les discriminations est mentionné dans le contenu?
Quel principe interdisant les discriminations est mentionné dans le contenu?
- Égalité devant la loi (correct)
- Droit à un procès équitable
- Droit à la vie privée
- Liberté d'expression
Quel pouvoir est chargé d'élaborer la première Constitution d'un État?
Quel pouvoir est chargé d'élaborer la première Constitution d'un État?
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir constitués
- Pouvoir constituant originaire (correct)
- Pouvoir législatif
Quel événement pourrait conduire à la nécessité d'une nouvelle Constitution?
Quel événement pourrait conduire à la nécessité d'une nouvelle Constitution?
- Une élection présidentielle
- Une crise économique
- Une réforme législative
- Une occupation militaire (correct)
Le pouvoir constituant est-il limité par des normes préexistantes?
Le pouvoir constituant est-il limité par des normes préexistantes?
Quelle est la nature du pouvoir constituant originaire?
Quelle est la nature du pouvoir constituant originaire?
Quelle structure conserve l'État tout en ayant des entités régionales autonomes?
Quelle structure conserve l'État tout en ayant des entités régionales autonomes?
Les 'pouvoirs constitués' se réfèrent à quoi?
Les 'pouvoirs constitués' se réfèrent à quoi?
Quels enjeux sont associés au pouvoir constituant?
Quels enjeux sont associés au pouvoir constituant?
Quel est le principal risque pour les élus s'ils s'écartent de leur mandat impératif ?
Quel est le principal risque pour les élus s'ils s'écartent de leur mandat impératif ?
La souveraineté nationale est supérieure à quoi ?
La souveraineté nationale est supérieure à quoi ?
Qui a particulièrement contribué au concept de séparation des pouvoirs ?
Qui a particulièrement contribué au concept de séparation des pouvoirs ?
Qu'est-ce que l'égalité devant la loi impose ?
Qu'est-ce que l'égalité devant la loi impose ?
Quelle affirmation décrit le mieux l'indivisibilité de la République ?
Quelle affirmation décrit le mieux l'indivisibilité de la République ?
Quel terme désigne le principe selon lequel tout individu doit être traité sans privilège par la loi ?
Quel terme désigne le principe selon lequel tout individu doit être traité sans privilège par la loi ?
Quel aspect est exclusif à l'unicité du peuple français ?
Quel aspect est exclusif à l'unicité du peuple français ?
Qui, avec Montesquieu, a introduit le principe de la séparation des pouvoirs au XVIIIe siècle ?
Qui, avec Montesquieu, a introduit le principe de la séparation des pouvoirs au XVIIIe siècle ?
Quel principe garantit que les décisions sont prises au niveau le plus proche du citoyen ?
Quel principe garantit que les décisions sont prises au niveau le plus proche du citoyen ?
Quelle définition correspond au terme 'collectivités territoriales' ?
Quelle définition correspond au terme 'collectivités territoriales' ?
Quelle est la différence principale entre décentralisation et déconcentration ?
Quelle est la différence principale entre décentralisation et déconcentration ?
Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?
Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?
Pourquoi la souveraineté populaire nécessite-t-elle le suffrage universel ?
Pourquoi la souveraineté populaire nécessite-t-elle le suffrage universel ?
Quel est l'objectif principal de la décentralisation ?
Quel est l'objectif principal de la décentralisation ?
Quel article définit le principe de subsidiarité au sein de l'Union européenne ?
Quel article définit le principe de subsidiarité au sein de l'Union européenne ?
Qui sont les élus locaux dans le cadre de la décentralisation ?
Qui sont les élus locaux dans le cadre de la décentralisation ?
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Quelle caractéristique distingue les constitutions rigides des constitutions flexibles ?
Quelle caractéristique distingue les constitutions rigides des constitutions flexibles ?
Quel est un exemple de collectivité d'outre-mer jouissant d'une grande autonomie ?
Quel est un exemple de collectivité d'outre-mer jouissant d'une grande autonomie ?
Quel est le rôle d'un référendum dans la révision constitutionnelle ?
Quel est le rôle d'un référendum dans la révision constitutionnelle ?
Quelle institution est souvent impliquée dans l'interprétation des constitutions ?
Quelle institution est souvent impliquée dans l'interprétation des constitutions ?
Qu'est-ce qui définit la légitimité du pouvoir constituant dérivé ?
Qu'est-ce qui définit la légitimité du pouvoir constituant dérivé ?
Comment peut évoluer une Constitution sans modification de son texte ?
Comment peut évoluer une Constitution sans modification de son texte ?
Quelles sont les caractéristiques d'une personne morale ?
Quelles sont les caractéristiques d'une personne morale ?
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Study Notes
Le principe de subsidiarité
- Définit dans l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union Européenne
- Vise à garantir que les décisions sont prises au niveau le plus proche du citoyen
- Vérifications permanentes pour s'assurer que toute action au niveau de l'Union Européenne est justifiée au vu des possibilités existantes aux niveaux national, régional, ou local
Collectivités territoriales
- Autorité publique distincte de l'État
- Dotée d'un exécutif et d'une assemblée deliberante élue au suffrage universel
Décentralisation
- Accorde des compétences propres à des entités distinctes de l'État
- Élus locaux dotés de plus de prérogatives et pouvant prendre des décisions de manière autonome
- Assure un meilleur équilibre sur l'intégralité du territoire grâce à davantage de proximité
- Bénéficie du principe de libre administration
Déconcentration
- Transfert de compétence à des autorités qui ne sont qu'un simple intermédiaire
- Autorités déconcentrées constituent un simple intermédiaire entre le pouvoir central et les échelons locaux
États fédérés
- Pouvoir exécutif, législatif, et juridictionnel pour chaque entité fédérée
États unitaires
- Pouvoir politique unique dont les décisions s'appliquent en principe sur l'ensemble du territoire national
- Peut être concentré, déconcentré ou décentralisé
Souveraineté populaire
- Reconnnaissance du suffrage universel
- Élus reçoivent un mandat dit "impératif" dont ils ne peuvent s'écarter sans risque d'être révoqués
- Auteur: Jean-Jacques Rousseau
Souveraineté nationale
- Appartient à la nation
- Notion apparue aux 17e et 18e siècles avec John Locke et Montesquieu
- Principe de séparation des pouvoirs
Égalité devant la loi
- Tout être humain est traité de la même façon par la loi
- Aucun privilège ne devrait être garanti par la loi
Indivisibilité de la République
- Aucun individu ou partie de la population Française ne peut s'arroger l’exercice de la souveraineté qui appartient à l’ensemble des citoyens Français
- Unicité de la langue officielle: le français
Unicité du peuple français
- Nulle section du peuple ne peut s'arroger l’exercice d’une partie de la souveraineté nationale
- Forme républicaine du régime ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle
État régional
- Autonomie reconnue aux entités régionales
- Pouvoir normatif au sein de la région
- L'État conserve néanmoins une structure unitaire
Pouvoir constituant
- Mandat pour créer ou réviser la Constitution d'un État
- Différent des pouvoirs constitués (exécutif, législatif, judiciaire)
Pouvoir constituant originaire
- Élaborer la première ou une nouvelle Constitution d'un État
- Absolu, sans limites
- Legitime des changements importants
- Nécessaire auprès d'un vide constitutionnel suite à un évènement important (ex: accession à l'indépendance, révolution, etc.)
Pouvoir constituant dérivé
- Institué par la Constitution elle-même
- Compétence de révision constitutionnelle
- Obéit à des conditions de forme et de fond
- Appréciation du degré de flexibilité ou de rigidité de la Constitution
- Les constitutions flexibles peuvent être révisées selon des procédures semblables à celles des lois ordinaires
- Les constitutions rigides le sont avec des procédures plus solennelles et plus complexes
DROM
- Intégrés à la France métropolitaine
- Les mêmes institutions et compétences
- Ex: Guadeloupe, Martinique, La Réunion
COM
- Jouissent d'une plus grande autonomie
- Institutions et compétences propres
- Ex: Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne morale
- Entités dotées de la personnalité juridique
- Directes titulaires de droits et d'obligations
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