12 Questions
Que se passe-t-il si l'acheteur n'est pas informé de l'existence du délai de rétractation de 14 jours?
Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
Quelle est la conséquence si le vendeur ne reconnaît pas la rétractation de l'acheteur dans les 14 jours?
Le vendeur doit rembourser l'acheteur intégralement.
Quand est-ce que le contrat est conclu selon le texte?
Lorsque l'acceptation parvient au vendeur.
Quel est l'effet d'un premier clic lors d'une commande en ligne?
Valider la commande
Quelles sont les étapes nécessaires à la création d'un site internet marchand selon le texte ?
Création d'une structure juridique et accomplissement des formalités légales d'immatriculation au RCS et de publicité
Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand ?
Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro RCS, montant du capital social, adresse du siège social
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée pour un site internet marchand ?
Le RGPD et la loi relative à la protection des données personnelles (réformant la loi informatique et liberté)
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le texte ?
Toute donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (ex : nom, prénom, adresse mail, n° de sécurité sociale, adresse IP…)
Quelle condition doit être remplie pour qu'une signature électronique sécurisée soit reconnue comme ayant la même force probante que la signature manuscrite ?
Elle doit être établie grâce à un dispositif de création de signature électronique.
Quelle est la principale différence entre la signature électronique simple et la signature électronique sécurisée ?
La signature électronique simple n'a pas la même valeur que la signature manuscrite, tandis que la signature électronique sécurisée a une valeur équivalente.
Quelle est la fonction principale de la signature électronique ?
Garantir l'authenticité et l'intégrité d'un document électronique.
Pourquoi la signature électronique n'est-elle pas une simple numérisation d'une signature manuscrite ?
Elle n'a pas la même valeur que la signature manuscrite.
Learn about the classical rules of business law that apply to the creation of an e-commerce website, including the establishment of a legal structure and fulfillment of legal registration and publication requirements. Understand the additional information obligations for suppliers of goods and services.
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