Classical Rules of Business Law for E-commerce
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Questions and Answers

Que se passe-t-il si l'acheteur n'est pas informé de l'existence du délai de rétractation de 14 jours?

  • Le délai de rétractation est raccourci à 7 jours.
  • Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. (correct)
  • Le vendeur peut refuser la rétractation de l'acheteur.
  • Le contrat est annulé automatiquement.

    • Quelle est la conséquence si le vendeur ne reconnaît pas la rétractation de l'acheteur dans les 14 jours?

  • Le contrat est annulé automatiquement.
  • Le vendeur doit payer une pénalité.
  • Le vendeur doit rembourser l'acheteur intégralement. (correct)
  • La rétractation de l'acheteur devient invalide.

    • Quand est-ce que le contrat est conclu selon le texte?

  • Lorsque l'acceptation parvient au vendeur. (correct)
  • Lorsque le vendeur accuse réception par voie électronique.
  • Lorsque l'acheteur reçoit la confirmation de commande.
  • Lorsque l'acheteur passe sa commande en ligne.

    • Quel est l'effet d'un premier clic lors d'une commande en ligne?

    <p>Valider la commande</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes nécessaires à la création d'un site internet marchand selon le texte ?

    <p>Création d'une structure juridique et accomplissement des formalités légales d'immatriculation au RCS et de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être facilement accessibles sur un site internet marchand ?

    <p>Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro RCS, montant du capital social, adresse du siège social</p> Signup and view all the answers

    Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles doit être respectée pour un site internet marchand ?

    <p>Le RGPD et la loi relative à la protection des données personnelles (réformant la loi informatique et liberté)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le texte ?

    <p>Toute donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (ex : nom, prénom, adresse mail, n° de sécurité sociale, adresse IP…)</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une signature électronique sécurisée soit reconnue comme ayant la même force probante que la signature manuscrite ?

    <p>Elle doit être établie grâce à un dispositif de création de signature électronique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la signature électronique simple et la signature électronique sécurisée ?

    <p>La signature électronique simple n'a pas la même valeur que la signature manuscrite, tandis que la signature électronique sécurisée a une valeur équivalente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la signature électronique ?

    <p>Garantir l'authenticité et l'intégrité d'un document électronique.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la signature électronique n'est-elle pas une simple numérisation d'une signature manuscrite ?

    <p>Elle n'a pas la même valeur que la signature manuscrite.</p> Signup and view all the answers

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