12 Questions
Quelles sont les conditions de validité d'un e-contrat ?
Consentement des parties, capacité à contracter, contenu licite et certain
Quelles informations le e-commerçant doit-il fournir de manière permanente et accessible ?
Informations permettant d'identifier clairement le vendeur, conditions générales de vente, caractéristiques des prestations, prix TTC
Que doit contenir l'offre précontractuelle dans un e-contrat ?
Les conditions applicables à l'offre, les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens d'identifier et de corriger les erreurs, les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Que doit pouvoir faire le client avant de confirmer sa commande ?
Vérifier les détails et le prix total, puis corriger d'éventuelles erreurs
Quelle est la principale différence entre un e-contrat et un contrat papier ?
L'absence du droit de rétractation une fois le contrat signé
Qu'est-ce que le e-commerçant doit fournir concernant le paiement ?
Les modes de paiement acceptés
Quelle action valide définitivement la commande lors d'un achat en ligne ?
Le second clic
Que doit faire l'auteur de l'offre en cas de commande en ligne ?
Accuser réception sans délai injustifié
Qu'est-ce que le e-paiement selon le texte ?
Un règlement effectué sur Internet par l'acheteur
Quel mécanisme permet de limiter le risque de fraude pour un site marchand ?
Le dispositif 3D secure
Quelle institution encadre la gestion des données depuis 2018 selon le texte ?
La CNIL
Quel droit permet à l'utilisateur de récupérer ses données et de les utiliser à des fins personnelles ?
Droit de portabilité des données
Explorez les conditions de validité d'un e-contrat, y compris le consentement des parties et le contenu licite. Découvrez les règles imposées aux e-commerçants en ce qui concerne la transparence des informations fournies aux consommateurs. Apprenez également les étapes du processus du e-contrat, y compris l'offre précontractuelle.
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