E-Contrat: Conditions et Étapes
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions de validité d'un e-contrat ?

  • Consentement des parties, capacité à contracter, contenu licite et non certain
  • Consentement des parties, incapacité à contracter, contenu licite et certain
  • Consentement des parties, capacité à contracter, contenu illicite et certain
  • Consentement des parties, capacité à contracter, contenu licite et certain (correct)

    • Quelles informations le e-commerçant doit-il fournir de manière permanente et accessible ?

  • Informations permettant d'identifier clairement le vendeur, conditions générales de vente, caractéristiques des prestations, prix HT
  • Informations permettant d'identifier clairement le vendeur, conditions générales de vente, caractéristiques des prestations, prix HT
  • Informations permettant d'identifier clairement le vendeur, conditions générales de vente, caractéristiques des produits, prix TTC
  • Informations permettant d'identifier clairement le vendeur, conditions générales de vente, caractéristiques des prestations, prix TTC (correct)

    • Que doit contenir l'offre précontractuelle dans un e-contrat ?

  • Les conditions applicables à l'offre, les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens d'identifier et de corriger les erreurs, le droit de rétractation
  • Les conditions applicables à l'offre, les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens d'identifier et de corriger les erreurs, les moyens de consulter les règles professionnelles
  • Les conditions applicables à l'offre, les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens d'identifier et de corriger les erreurs, les modalités d'archivage et d'accès au contrat (correct)
  • Les conditions applicables à l'offre, les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens d'accès au contrat, les modes de paiement

    • Que doit pouvoir faire le client avant de confirmer sa commande ?

    <p>Vérifier les détails et le prix total, puis corriger d'éventuelles erreurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un e-contrat et un contrat papier ?

    <p>L'absence du droit de rétractation une fois le contrat signé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le e-commerçant doit fournir concernant le paiement ?

    <p>Les modes de paiement acceptés</p> Signup and view all the answers

    Quelle action valide définitivement la commande lors d'un achat en ligne ?

    <p>Le second clic</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'auteur de l'offre en cas de commande en ligne ?

    <p>Accuser réception sans délai injustifié</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le e-paiement selon le texte ?

    <p>Un règlement effectué sur Internet par l'acheteur</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet de limiter le risque de fraude pour un site marchand ?

    <p>Le dispositif 3D secure</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution encadre la gestion des données depuis 2018 selon le texte ?

    <p>La CNIL</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet à l'utilisateur de récupérer ses données et de les utiliser à des fins personnelles ?

    <p>Droit de portabilité des données</p> Signup and view all the answers

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