Legal Framework Relating to the Use of Weapons 1.2
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Questions and Answers

Dans quelles conditions les militaires chargés de la protection des installations militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes?

  • Dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (correct)
  • Uniquement en cas d'attaque terroriste
  • Uniquement en cas de légitime défense
  • En cas de réquisition de l'autorité civile

    • Quelles sont les actions prévues par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure pour les militaires chargés de la protection des installations militaires?

  • Le renvoi à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure
  • L'usage des armes uniquement en cas d'attaque terroriste
  • L'usage des matériels en dotation pour immobiliser les moyens de transport (herses)
  • L'emploi des forces armées sur réquisition (correct)

    • Qu'est-ce que l'article 29 de l’instruction interministérielle 10100 prévoit concernant l'usage des armes par les militaires des forces armées?

  • Les conditions d'usage des armes (art.L. 435-1 du CSI) par les militaires des forces armées lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile (correct)
  • Les conditions d'usage des armes par les militaires uniquement en cas d'attaque terroriste
  • Aucune disposition concernant l'usage des armes par les militaires
  • L'emploi des forces armées seulement en cas de légitime défense

    • Quand les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent-ils faire usage de leurs armes selon l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ?

    <p>Lorsqu'ils rencontrent des personnes armées menaçant leur vie ou leur intégrité physique.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent-ils faire usage de leurs armes, d'après l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ?

    <p>En cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'une personne n'est pas pénalement responsable selon l'article 122-7 du code pénal?

    <p>Lorsqu'elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien face à un danger actuel ou imminent.</p> Signup and view all the answers

    À qui s'applique l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)?

    <p>Aux militaires de la gendarmerie, y compris les personnels de la réserve opérationnelle et les élèves gendarmes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour qu'une personne soit exonérée de responsabilité pénale selon l'article 122-7 du code pénal?

    <p>Qu'elle soit confrontée à un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les militaires de la gendarmerie concernés par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure?

    <p>Tous les militaires de la gendarmerie, y compris les personnels de la réserve opérationnelle et les élèves gendarmes.</p> Signup and view all the answers

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