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Questions and Answers
Dans quelles conditions les militaires chargés de la protection des installations militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes?
Dans quelles conditions les militaires chargés de la protection des installations militaires peuvent-ils faire usage de leurs armes?
- Dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (correct)
- Uniquement en cas d'attaque terroriste
- Uniquement en cas de légitime défense
- En cas de réquisition de l'autorité civile
Quelles sont les actions prévues par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure pour les militaires chargés de la protection des installations militaires?
Quelles sont les actions prévues par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure pour les militaires chargés de la protection des installations militaires?
- Le renvoi à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure
- L'usage des armes uniquement en cas d'attaque terroriste
- L'usage des matériels en dotation pour immobiliser les moyens de transport (herses)
- L'emploi des forces armées sur réquisition (correct)
Qu'est-ce que l'article 29 de l’instruction interministérielle 10100 prévoit concernant l'usage des armes par les militaires des forces armées?
Qu'est-ce que l'article 29 de l’instruction interministérielle 10100 prévoit concernant l'usage des armes par les militaires des forces armées?
- Les conditions d'usage des armes (art.L. 435-1 du CSI) par les militaires des forces armées lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile (correct)
- Les conditions d'usage des armes par les militaires uniquement en cas d'attaque terroriste
- Aucune disposition concernant l'usage des armes par les militaires
- L'emploi des forces armées seulement en cas de légitime défense
Quand les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent-ils faire usage de leurs armes selon l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ?
Quand les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent-ils faire usage de leurs armes selon l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ?
Dans quelles situations les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent-ils faire usage de leurs armes, d'après l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ?
Dans quelles situations les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent-ils faire usage de leurs armes, d'après l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ?
Quand est-ce qu'une personne n'est pas pénalement responsable selon l'article 122-7 du code pénal?
Quand est-ce qu'une personne n'est pas pénalement responsable selon l'article 122-7 du code pénal?
À qui s'applique l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)?
À qui s'applique l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)?
Quelle est la principale condition pour qu'une personne soit exonérée de responsabilité pénale selon l'article 122-7 du code pénal?
Quelle est la principale condition pour qu'une personne soit exonérée de responsabilité pénale selon l'article 122-7 du code pénal?
Quels sont les militaires de la gendarmerie concernés par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure?
Quels sont les militaires de la gendarmerie concernés par l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure?
