Legal Action: Requests and Defenses

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Quelle est la différence principale entre les demandes connexes et identiques selon le texte ?

Les demandes connexes ne nécessitent pas de procédure irrégulière, tandis que les demandes identiques le requièrent.

Les demandes connexes peuvent être jugées ensemble, tandis que les demandes identiques ne peuvent pas l'être. (correct)

Les demandes connexes sont similaires, tandis que les demandes identiques sont différentes.

Les demandes connexes sont portées devant des juridictions différentes, tandis que les demandes identiques sont portées devant la même juridiction.

Qu'est-ce que l'exception de litispendance vise à traiter ?

Les demandes identiques portées devant la même juridiction.

Les demandes connexes portées devant deux juridictions différentes. (correct)

Les demandes nécessitant une procédure irrégulière.

Les demandes jugées ensemble car il est de l'intérêt d'une bonne justice.

Quelle est la conséquence de l'exception de procédure selon le texte ?

Elle entraîne l'irrecevabilité des demandes.

Elle retarde l'issue du procès pour un motif purement procédural. (correct)

Elle annule les actes de procédure pour vice de forme.

Elle suspend l'ouverture d'une voie de recours.

Quel est l'effet des exceptions de procédure selon le texte ?

Elles retardent l'issue du procès pour des motifs purement procéduraux. Signup and view all the answers

Quand doit être présentée l'exception de procédure selon le texte ?

In limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir selon le texte ?

Un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un plaideur s'abstient volontairement de soulever une fin de non-recevoir et la soulève tardivement selon le texte ?

Il s'expose à verser des dommages-intérêts à l'autre partie pour préjudice subi. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une demande en justice selon le texte?

Un acte juridique qui permet d'exercer l'action en justice du demandeur. Signup and view all the answers

Quel est l'effet commun à toutes les demandes en justice selon le texte?

La demande vaut toujours mise en demeure. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une demande incidente selon le texte?

Une demande formée une fois que l'instance a été introduite. Signup and view all the answers

Quel effet a la demande initiale selon le texte?

Elle crée le lien juridique d'instance. Signup and view all the answers

Selon le texte, quel est l'objet d'une demande en justice?

Soumettre au juge une prétention pour qu'il statue au fond sur celle-ci. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la demande initiale dans le contexte du droit civil?

La demande par laquelle un plaideur initie un procès en soumettant ses prétentions au juge. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité de la demande initiale en termes de capacité et de pouvoir de représentation?

Pouvoir de représentation de la personne qui représente la partie et assignation avec des mentions obligatoires. Signup and view all the answers

Quel est le rôle normal du défendeur dans une demande reconventionnelle?

Demander le rejet de la demande initiale. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'intervention volontaire et l'intervention forcée?

L'intervention forcée rend un tiers partie au procès, tandis que l'intervention volontaire modifie les prétentions antérieures. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes incidentes?

Les conditions d'existence du droit d'action et des conditions spécifiques en fonction de la juridiction saisie. Signup and view all the answers

En vertu de quel article du CPC, une demande incidente formée en appel doit-elle être nécessairement une assignation?

Article 66 Signup and view all the answers

Quelle est la condition spécifique pour la recevabilité de la demande reconventionnelle en compensation?

Demander un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un juge peut-il relever d'office une défense au fond?

En tout état de cause (durant l'instance, appel, Ccass (si moyen de pur droit)). Signup and view all the answers

Quelle est l'utilité des exceptions de procédure selon l'article 73 du CPC?

Paralyser l'instance en faisant valoir des problèmes exclusivement sur la procédure. Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal de l'exception d'incompétence selon les articles 75 à 99 du CPC?

Saisir le juge qui est désigné par les règles de compétence territoriale et d'attribution. Signup and view all the answers

Quel type de moyen porte exclusivement sur la procédure selon l'article 73 du CPC?

L'exception d'incompétence. Signup and view all the answers