6 Questions
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Les spectacles de théâtre n’étaient pas considérés comme des activités d’intérêt général : CE, 1916, arrêt ASTRUC. ARRET GHEUSI, CE 1923 : un spectacle de théâtre organisée par une personne publique est une activité d’intérêt général car intérêt de culture. Il y a acticité d’intérêt général à chaque fois qu’il y a intérêt culturel et/ou artistique : CE, 1959, arrêt DAUPHIN. La JP va beaucoup plus loin que le culturel ou l’artistique : elle relève d’intérêt général les activités simplement récréatives ou ludiques à raison de leur dimension sportive soit de leur dimension culturelle soit de leur dimension traditionnelle. Il y a-t-il des limites à cette expans.
Qu'est-ce qui est considéré comme une activité d'intérêt général selon l'arrêt GHEUSI, CE 1923?
Un spectacle de théâtre organisé par une personne publique pour l'intérêt culturel
Selon l'arrêt DAUPHIN, CE 1959, quand peut-on considérer qu'il y a une activité d'intérêt général?
Lorsqu'il y a un intérêt culturel et/ou artistique
Quelles sont les limites à l'expansion de la notion d'activité d'intérêt général selon le texte?
Les activités simplement récréatives ou ludiques à raison de leur dimension sportive, culturelle ou traditionnelle
Quelle est la décision prise dans l'arrêt ASTRUC, CE 1916 concernant les spectacles de théâtre?
Les spectacles de théâtre n'étaient pas considérés comme des activités d'intérêt général
Qu'est-ce qui est inclus dans la notion d'activité d'intérêt général selon la jurisprudence?
Les activités simplement récréatives ou ludiques à raison de leur dimension sportive, culturelle ou traditionnelle
Study Notes
Définition du service public
- Le service public est une activité d'intérêt général assuré ou assumé par une personne publique (A. De Laubadère, juriste français).
- Il est défini par trois critères : matériel, organique et formel.
Critères du service public
- Critère matériel : il faut une mission d'intérêt général.
- Critère organique : présence d’une personne publique.
- Critère formel : détention de prérogatives de puissance publique.
Évolution de la définition du service public
- L'arrêt NARCY du 23 juillet 1963 a posé ces critères.
- L'arrêt APREI du 22 octobre 2007 a réaffirmé et précisé ces critères, permettant de reconnaitre une mission de service public même sans présence de puissance publique.
Intérêt général
- L'intérêt général est une notion fonctionnelle qui échappe à une définition positive.
- L'intention de pouvoir public qui compte : voir un intérêt général dans une activité.
Activités d'intérêt général
- Les activités d'intérêt général sont des éléments traditionnels.
- Exemples : la défense nationale, la justice, la police (PA+PJ), les routes, ponts, l'enseignement.
- Toutes ces missions sont des activités d'intérêt général.
Testez vos connaissances sur les critères définissant le service public en France, tels que posés par la Jurisprudence et la législation. Découvrez si vous maîtrisez les aspects matériel, organique et formel liés à cette notion fondamentale de droit administratif.
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