Droit Administratif - Synthèse

Le décret 16 fructidor an III

La loi du 24 mai 1872

<p>L'arrêt Blanco de 1873</p> Signup and view all the answers

<p>La décision du Conseil constitutionnel (CC) de 1980 dans l'affaire 'Validation d'actes administratifs'</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>2 types de recours</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle de légalité</p> Signup and view all the answers

L'incompétence des tribunaux à connaître des actes de l'administration.

Créé en 1799, le Conseil d'État devient un organe juridictionnel administratif avec cette loi.

L'arrêt Blanco marque officiellement la naissance du droit administratif français.

Le Conseil constitutionnel reconnait l'indépendance du juge administratif comme un principe fondamental.

Le Conseil constitutionnel reconnait la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions administratives.

Distingue le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux, précisant ainsi les types de recours possibles devant le juge administratif.

Le Conseil d'État précise la durée de validité du recours contre les actes individuels.

Le Conseil d'État reconnait le droit pour les habitants d'une commune de contester les délibérations du conseil municipal ayant un impact financier.

Le Conseil d'État accepte les recours pour excès de pouvoir pour les personnes morales.

Le Conseil d'État pose un principe général du droit (PGD) selon lequel tout acte administratif peut être sujet à un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'État précise que l'annulation d'un acte administratif pour REP est rétroactive.

Le Conseil d'État introduit la possibilité de moduler dans le temps l'annulation d'un acte administratif pour des conséquences excessives.

Le Conseil d'État précise que dans les contentieux électoraux, le juge peut changer le résultat des urnes en cas d'illégalité.

Le Conseil d'État reconnait le droit à la reconnaissance du statut de réfugié politique.

Reconnait la possibilité pour le juge administratif d'exécuter ses décisions de manière forcée.

Créée par la loi de 2000, cette procédure permet la suspension rapide de l'exécution d'un acte administratif.

Le Conseil d'État reconnait l'urgence de suspendre l'exécution d'un acte administratif en raison de conséquences financières.

Le Conseil d'État affirme que le doute sérieux doit être précis et détaillé pour permettre à l'administration de se défendre.

Le Conseil d'État reconnait la libre-administration des collectivités locales comme une liberté fondamentale.

Le Conseil d'État reconnait le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale.

Le Conseil d'État reconnaît le principe de spécialité qui limite les actions des établissements publics.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des groupements d'intérêt public.

Le Conseil d'État reconnait la possibilité pour un acte unilatéral de confier la gestion d'un service public à une personne privée.

Le Conseil d'État précise la condition pour qu'un acte émanant d'une personne privée soit considéré comme un acte administratif.

Le Conseil d'État précise que la responsabilité d'une personne privée peut être engagée devant le juge administratif.

Le Conseil d'État précise la nature du pouvoir hiérarchique dans le droit administratif.

Le Conseil d'État affirme que le médiateur de la République a un caractère administratif.

Le Conseil d'État explique que les autorités administratives indépendantes (AAI) agissent au nom de l'État.

La loi affirme que la déconcentration est la règle et la centralisation l'exception.

Le décret précise les conditions dans lesquelles les décisions administratives individuelles sont prises par le préfet ou les ministres.

Cette loi supprime le contrôle de tutelle des préfets sur les actes des collectivités territoriales.

La constitution reconnaît le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.

Le Conseil d'État considère que le refus d'édicter un acte réglementaire est une norme réglementaire.

Le Conseil d'État précise qu'une décision peut être individuelle même si elle vise une personne morale en particulier.