Podcast
Questions and Answers
Quel est le principe de la loi des 24 et 16 août 1790?
Quel est le principe de la loi des 24 et 16 août 1790?
Quel décret a confirmé l'incompétence des tribunaux à connaître des actes de l'administration?
Quel décret a confirmé l'incompétence des tribunaux à connaître des actes de l'administration?
Le décret 16 fructidor an III
Quelle loi a créé l'ordre judiciaire administratif?
Quelle loi a créé l'ordre judiciaire administratif?
La loi du 24 mai 1872
Quel arrêt est considéré comme la naissance du droit administratif?
Quel arrêt est considéré comme la naissance du droit administratif?
Signup and view all the answers
Quelle décision a confirmé pour la première fois la valeur constitutionnelle de l'indépendance du juge administratif?
Quelle décision a confirmé pour la première fois la valeur constitutionnelle de l'indépendance du juge administratif?
Signup and view all the answers
Le Conseil Constitutionnel peut annuler ou réformer toutes les décisions administratives.
Le Conseil Constitutionnel peut annuler ou réformer toutes les décisions administratives.
Signup and view all the answers
Un acte individuel peut faire l'objet d'un recours pendant 1 an à partir de sa prise de décision.
Un acte individuel peut faire l'objet d'un recours pendant 1 an à partir de sa prise de décision.
Signup and view all the answers
Quel type de recours les personnes morales peuvent avoir pour excès de pouvoir?
Quel type de recours les personnes morales peuvent avoir pour excès de pouvoir?
Signup and view all the answers
Tous les actes administratifs peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, y compris ceux qui ne sont pas prévus par les textes.
Tous les actes administratifs peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, y compris ceux qui ne sont pas prévus par les textes.
Signup and view all the answers
L'annulation d'un acte administratif en raison d'un REP est rétroactive.
L'annulation d'un acte administratif en raison d'un REP est rétroactive.
Signup and view all the answers
Le juge peut toujours annuler un acte administratif rétroactivement, même si cela affecte d'autres actes.
Le juge peut toujours annuler un acte administratif rétroactivement, même si cela affecte d'autres actes.
Signup and view all the answers
Quel type de contrôle le juge administratif peut-il effectuer sur les décisions d'un candidat battu lors d'une élection?
Quel type de contrôle le juge administratif peut-il effectuer sur les décisions d'un candidat battu lors d'une élection?
Signup and view all the answers
Study Notes
Droit Administratif - Synthèse
- Lois de 1790: Séparation des fonctions de jugement et d'administration, interdisant aux juges de s'occuper des affaires administratives.
- Décret de 1795: Réaffirme l'incompétence des tribunaux à connaître des actes de l'administration.
- Loi de 1872: Création de l'ordre administratif et juridictionnel. Le Conseil d'État (CE) obtint une fonction administrative.
- Arrêt Blanco (1873): Naissance du droit administratif, basé sur une vision fonctionnelle des missions du service public.
- Validation d'actes administratifs (1980): Le Conseil constitutionnel (CC) a reconnu un principe fondamental reconnu en matière de droit administratif (PFRLR). L'indépendance du juge administratif.
- Conseil de la concurrence (1987): Le CC a créé un PFRLR concernant le juge administratif, qui peut annuler ou réformer les actes administratifs unilatéraux.
- Autres décisions importantes: Plusieurs décisions du CE clarifient les recours pour excès de pouvoir, l'annulation des actes administratifs et la temporalité des recours. Décret sur les modalités de recours. Le CE a confirmé la jurisprudence de l'arrêt "Czabaj", en fixant une date limite d'un an pour former un recours contre une décision individuelle.
Points importants sur le Conseil d'État (CE)
- Fonction consultative originelle (1799): Le CE était consultatif jusqu'en 1872.
- Fonction juridictionnelle (1872): La loi de 1872 a doté le Conseil d'État de la fonction juridictionnelle.
- Indépendance du CE (1972): Le CE est indépendant comme organe juridictionnel dans l'ordre administratif. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle.
- Pouvoir d'injonction (1995): Le CE a un pouvoir d'injonction, lui permettant d'imposer des actions concrètes à l'administration.
- Astreintes (2000): Le CE peut condamner l'administration au paiement de pénalités (astreintes).
- Autres compétences: Le CE a de nombreuses autres compétences, notamment concernant les actes administratifs unilatéraux et les recours pour excès de pouvoir.
Considérations supplémentaires
- PFRLR: Des principes fondamentaux reconnus par le CC, ou PFRLR, influencent le droit administratif.
- Contrôle juridictionnel : Le CE a des pouvoirs considérables pour contrôler la légalité des actes administratifs.
- Dualisme statutaire et fonctionnement: Le CE a une double fonction consultative et juridictionnelle, qui évoluent selon les circonstances.
- Relation entre le CC et le CE: Le CC confirme certains PFRLR, influant sur le droit administratif.
- Evolutions jurisprudentielles: La jurisprudence du CE évolue avec le temps, ce qui crée des décisions plus complexes et nuances selon les contextes.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore les fondements et l'évolution du droit administratif à travers des lois clés et des décisions judiciaires importantes. Découvrez des concepts tels que la séparation des pouvoirs, le rôle du Conseil d'État et la validation des actes administratifs. Testez vos connaissances sur des événements marquants qui ont façonné le droit administratif en France.
