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Questions and Answers
Quel est le principe général concernant l'application des lois nouvelles sur des faits passés ?
Quel est le principe général concernant l'application des lois nouvelles sur des faits passés ?
- Les lois nouvelles s'appliquent rétroactivement sauf exceptions. (correct)
- Les lois nouvelles ne peuvent jamais s'appliquer rétroactivement. (correct)
- Les lois anciennes sont automatiquement annulées par les lois nouvelles.
- Les lois nouvelles peuvent toujours s'appliquer rétroactivement.
Quelle est l'exception au principe de non-rétroactivité relative aux lois pénales ?
Quelle est l'exception au principe de non-rétroactivité relative aux lois pénales ?
- Les lois pénales peuvent rétroagir si elles sont adoptées à l'unanimité.
- Aucune loi pénale ne peut rétroagir.
- Une loi plus sévère peut rétroagir si le juge le demande.
- Une loi pénale plus douce peut s'appliquer aux faits antérieurs. (correct)
Quelles lois sont spécifiquement déclarées rétroactives par le législateur ?
Quelles lois sont spécifiquement déclarées rétroactives par le législateur ?
- Les lois pénales plus sévères.
- Les lois expressément rétroactives. (correct)
- Les lois applicables uniquement dans le futur.
- Les lois interprétatives.
Quel est l'effet de la rétroactivité des lois interprétatives ?
Quel est l'effet de la rétroactivité des lois interprétatives ?
Quelle est une considération importante concernant l'application des lois pénales plus sévères ?
Quelle est une considération importante concernant l'application des lois pénales plus sévères ?
Quel exemple illustre l'application rétroactive d'une loi ?
Quel exemple illustre l'application rétroactive d'une loi ?
Quelle catégorie de lois n'est jamais autorisée à s'appliquer rétroactivement ?
Quelle catégorie de lois n'est jamais autorisée à s'appliquer rétroactivement ?
Lorsqu'une loi pénale adoucit une sanction, que se passe-t-il ?
Lorsqu'une loi pénale adoucit une sanction, que se passe-t-il ?
Quel article du Code civil a été modifié par la loi du 20 avril 2018 concernant la rupture des négociations ?
Quel article du Code civil a été modifié par la loi du 20 avril 2018 concernant la rupture des négociations ?
Selon le principe de non-rétroactivité, que se passe-t-il pour les situations juridiques nées avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle ?
Selon le principe de non-rétroactivité, que se passe-t-il pour les situations juridiques nées avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle ?
Quelles sont les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ?
Quelles sont les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ?
Quels types de situations juridiques sont considérés comme en cours au moment de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle ?
Quels types de situations juridiques sont considérés comme en cours au moment de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle ?
Quel est le principal impact de l'article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ?
Quel est le principal impact de l'article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ?
Qu'est-ce qui définit une situation née dans le passé en relation avec la loi nouvelle ?
Qu'est-ce qui définit une situation née dans le passé en relation avec la loi nouvelle ?
Quelle affirmation est correcte concernant les effets juridiques d'une situation à la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ?
Quelle affirmation est correcte concernant les effets juridiques d'une situation à la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ?
Comment la loi du 20 avril 2018 affecte-t-elle les contrats de bail d'habitation existants ?
Comment la loi du 20 avril 2018 affecte-t-elle les contrats de bail d'habitation existants ?
Flashcards
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Ce principe signifie que les lois ne s'appliquent qu'aux situations qui sont nées après leur entrée en vigueur. En d'autres termes, une loi nouvelle ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux faits qui se sont déroulés avant sa promulgation.
Exceptions au principe de non-rétroactivité
Exceptions au principe de non-rétroactivité
Il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité. Certaines lois nouvelles peuvent s'appliquer à des faits passés.
Lois pénales plus douces
Lois pénales plus douces
Une loi pénale plus douce est une loi qui diminue la peine pour un délit donné. Cette loi peut être appliquée rétroactivement, c'est-à-dire qu'elle peut s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
Lois expressément rétroactives
Lois expressément rétroactives
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Lois interprétatives
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Le principe de non-rétroactivité
Le principe de non-rétroactivité
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Exceptions à la non-rétroactivité
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Application de la loi nouvelle aux situations futures
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Situations juridiques en cours
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Effets des situations juridiques en cours
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Situations juridiques s'étendant dans le temps
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Exemples de situations en cours
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Application de la loi nouvelle aux situations en cours
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Study Notes
Principe de Non-rétroactivité des Lois
- Les lois nouvelles ne s'appliquent généralement pas aux situations passées.
- Exceptions :
- Lois pénales plus douces : Une loi plus clémente s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Ce principe, appelé "rétroactivité in mitius", inverse le principe général.
- Lois expressément rétroactives : Le législateur peut explicitement prévoir que la loi nouvelle s'applique aux situations passées. Un exemple est donné par la loi Badinter.
- Lois interprétatives : Ces lois clarifient le sens d'une loi ancienne. Elles peuvent s'appliquer aux situations antérieures à leur entrée en vigueur. Un exemple de modification interprétative est l'article 1112 du Code Civil.
Situations en cours au moment de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle
- Un contrat de bail ou un mariage sont des exemples de situations juridiques qui évoluent dans le temps.
- La loi nouvelle s'applique aux situations nées après son entrée en vigueur.
- La situation juridique née avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais dont les effets se poursuivent après, est soumise à la loi ancienne.
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