Le patrimoine dans le Code civil
188 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle du patrimoine dans le Code civil?

  • Être un gage commun des créanciers (correct)
  • Déterminer le statut marital
  • Gérer les biens immobiliers uniquement
  • Constituer un héritage

    • Le patrimoine est considéré comme un objet en droit.

    False

    Qu'est-ce qu'un actif dans le patrimoine?

    Une valeur positive

    Le __________ est un patrimoine qui ‘flotte’ et ne fait plus partie du patrimoine de la personne qui l’a créé.

    <p>fiducie</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type de patrimoine à sa description:

    <p>Patrimoine familial = Fondé sur un mariage ou une cohabitation Patrimoine fiduciaire = Création d’un nouveau patrimoine via une fiducie Gage commun des créanciers = Outil pour le paiement des créanciers Patrimoine extrapatrimonial = Droits et libertés n'ayant pas de valeur monétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil mentionne la division du patrimoine?

    <p>Article 780 C.c.Q</p> Signup and view all the answers

    Tout le monde, y compris les bébés, a un patrimoine.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d’une fiducie selon le Code civil?

    <p>Créer un patrimoine distinct d’affectation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit réel permet à une personne d'utiliser un bien tout en conservant sa substance?

    <p>Usufruit</p> Signup and view all the answers

    La propriété est considérée comme un droit perpétuel.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit d'usage temporaire d'un bien d'autrui sans en compromettre l'existence?

    <p>Usufruit</p> Signup and view all the answers

    La servitude impose une charge sur le ______, en faveur d'un autre immeuble.

    <p>fonds servant</p> Signup and view all the answers

    Associez les droits réels avec leur description:

    <p>Usufruit = Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant à autrui Servitude = Charge imposée sur un immeuble Emphytéose = Droit d'utiliser entièrement un immeuble avec obligations Droit de propriété = Droit d'usage, de jouissance et de disposition d'un bien</p> Signup and view all the answers

    Quels droits réels constituent principalement des démembrements du droit de propriété?

    <p>Usufruit, usage et emphytéose</p> Signup and view all the answers

    Les droits réels accessoires donnent l'usus, le fructus ou l'abusus.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez un exemple de droit réel accessoire.

    <p>Hypothèque</p> Signup and view all the answers

    L'usus, le fructus et l'______ caractérisent le droit de propriété.

    <p>abusus</p> Signup and view all the answers

    Associez les droits à leur définition:

    <p>Usus = Droit d'utiliser le bien Fructus = Droit de jouir des revenus du bien Abusus = Droit de disposer du bien Usage = Droit de se servir temporairement du bien d'autrui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée typique de l'usufruit?

    <p>100 ans</p> Signup and view all the answers

    Un propriétaire peut vendre son usufruit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de se servir temporairement d'un bien d'autrui jusqu'à concurrence de ses besoins?

    <p>Usage</p> Signup and view all the answers

    Une ______ est une charge qui oblige le propriétaire d'un fonds servant à supporter certains usages par un fonds dominant.

    <p>servitude</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles à leur sujet:

    <p>Article 911 = Gage commun des créanciers Article 1120 = Démembrements du droit de propriété Article 1172 = Droit d'usufruit Article 2660 = Hypothèque comme droit réel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de créanciers mentionnés?

    <p>Créanciers ordinaires et créanciers hypothécaires</p> Signup and view all the answers

    Les animaux sont considérés comme des biens meubles selon le Code civil.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit de préférence?

    <p>Le droit de préférence permet aux créanciers hypothécaires d'être payés avant les créanciers ordinaires en cas de non-exécution d'une obligation.</p> Signup and view all the answers

    Les biens corporels existent _________ .

    <p>matériellement</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil à leurs descriptions:

    <p>Article 2661 = Hypothèque comme accessoire du droit personnel Article 2654.1 = Créances prioritaires des municipalités Article 903 = Meubles attachés à l’immeuble Article 900 = Immeubles incluant fonds de terre et constructions</p> Signup and view all the answers

    Quelles créances permettent aux municipalités de suivre des biens en quelques mains qu'ils soient?

    <p>Créances prioritaires</p> Signup and view all the answers

    Les parties intégrantes d’un immeuble, même détachées, préservent leur caractère immobilier si destinées à y être replacées.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet à un meuble de devenir un immeuble selon l’article 901 C.c.Q?

    <p>Un meuble peut devenir un immeuble s'il est incorporé à l'immeuble et perd son individualité.</p> Signup and view all the answers

    Les biens _________ n’ont pas de matérialité et sont considérés comme immatériels.

    <p>incorporels</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil à leur contenu:

    <p>Article 902 = Parties intégrantes d'un immeuble temporaires Article 901 = Meubles incorporés et perte d'individualité Article 898.1 = Définition des animaux Article 905 = Meubles sont des biens transportables</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont considérés comme immeubles selon l'article 900?

    <p>Végétaux et minéraux non séparés</p> Signup and view all the answers

    Le patrimoine est considéré comme un bien selon le Code civil.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Définissez la différence entre un fruit et un produit dans le cadre de l'usufruit.

    <p>L'usufruit s'applique aux fruits, qui sont des produits de la terre, tandis que les produits sont des éléments qui ont été récoltés.</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers _________ n'ont pas de garantie sur un bien spécifique.

    <p>chirographaires</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil du Québec permet d'agir en justice pour faire reconnaître un droit réel ?

    <p>Article 912 C.c.Q</p> Signup and view all the answers

    La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit de propriété.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de biens appartiennent à l'État selon l'article 936 C.c.Q ?

    <p>Les immeubles sans maître.</p> Signup and view all the answers

    Les biens dans le domaine public sont __________.

    <p>insaisissables</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles C.c.Q avec leur contenu correspondant.

    <p>Article 913 C.c.Q = Choses non susceptibles d’appropriation Article 935 C.c.Q = Appropriation des meubles sans maître Article 914 C.c.Q = Occupation comme mode d'appropriation Article 936 C.c.Q = Immeubles sans maître</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on acquérir un bien par occupation selon l'article 934 C.c.Q ?

    <p>En trouvant un bien sans maître avec l'intention d'être le maître</p> Signup and view all the answers

    Les biens appartenant à une personne morale de droit public sont tous imprescriptibles.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte québécoise des droits et libertés reconnaît le droit de propriété ?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre principal de l'article 2847 C.c.Q ?

    <p>Titre de propriété de l'État</p> Signup and view all the answers

    Les biens _________ sont soumis aux lois d’intérêt général.

    <p>communs</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est spécifiquement exclue de l'appropriation selon l'article 916 al.2 C.c.Q ?

    <p>Biens de l'État</p> Signup and view all the answers

    L'État doit prouver son titre de propriété sur un territoire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle matériel d'un bien est une condition nécessaire pour l'acquisition par occupation.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour qu'un droit réel soit opposable aux tiers ?

    <p>La publicité des droits</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la théorie de la dualité domaniale ?

    <p>Elle divise les biens municipaux en domaine public et domaine privé.</p> Signup and view all the answers

    Le lit des lacs et des cours d'eau navigables appartient à l'______.

    <p>État</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles suivants à leur description :

    <p>Article 919 = Propriété des lacs et cours d'eau Article 921 = Définition de la possession Article 2934 = Publicité des droits Article 3032 = Plan cadastral</p> Signup and view all the answers

    Une des façons d’acquérir un bien est par __________.

    <p>accession</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont réputés abandonnés selon l'article 934 C.c.Q ?

    <p>Meubles de peu de valeur laissés en public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'effet principal de la publicité des droits ?

    <p>Opposabilité</p> Signup and view all the answers

    Assignez les articles aux types de biens qu'ils décrivent.

    <p>Article 935 C.c.Q = Biens meubles sans maître Article 936 C.c.Q = Biens immeubles sans maître Article 918 C.c.Q = Territoire non propriété d'individus Article 912 C.c.Q = Droit d'agir pour les droits réels</p> Signup and view all the answers

    La possession est un droit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une réquisition d'inscription d'un droit soit acceptée après l'entrée en vigueur du plan cadastral ?

    <p>L'immeuble doit être désigné par le numéro sur le plan.</p> Signup and view all the answers

    Le registre foncier est en nombre de livres fonciers équivalent aux ______ foncières au Québec.

    <p>circonscriptions</p> Signup and view all the answers

    Assortissez les concepts légaux avec leur définition :

    <p>Droit d'usage = Droit réel permettant l'usage d'un bien Possesseur de mauvaise foi = Sait qu'il n'est pas propriétaire mais agit comme tel Publicité des droits = Inscription des droits au registre Plan cadastral = Représentation géographique d'une propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que la possession n'est pas un droit ?

    <p>Article 921</p> Signup and view all the answers

    Une personne qui détient un bien immatériel ne peut pas avoir possession.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels articles de la C.c.Q. traitent de la publicité des droits ?

    <p>Articles 2934 à 3075.1</p> Signup and view all the answers

    Le ______ des droits est essentiel pour que les droits soient connus et opposables.

    <p>registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme possesseur si un locataire détient un bien ?

    <p>Le propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue la bonne foi d'un possesseur?

    <p>Être justifié de croire qu'il est le propriétaire</p> Signup and view all the answers

    La possession doit toujours être violente pour être considérée comme un vice de possession.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments nécessaires à la possession?

    <p>Le corpus et l'animus</p> Signup and view all the answers

    La possession doit être ___ pour produire des effets.

    <p>paisible</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil avec leur description:

    <p>Article 932 = Conditions de bonne foi du possesseur Article 924 = Actes qui ne fondent pas la possession Article 925 = Présomption de continuité Article 2914 = Interversion de titre</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de possession clandestine?

    <p>Agrandir discrètement un terrain agricole</p> Signup and view all the answers

    Un possesseur a toujours l'animus.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un détenteur pour qu'une interversion de titre soit reconnue?

    <p>Informer le propriétaire et changer sa façon d'agir.</p> Signup and view all the answers

    Un possesseur est présumé titulaire du ___ qu'il exerce.

    <p>droit réel</p> Signup and view all the answers

    Associez les concepts de possession avec leurs descriptions:

    <p>Possession violente = Entrée en possession par force Possession discontinue = Absence de régularité dans la possession Possession équivoque = Confusion quant à la qualité du possesseur Possession publique = Possession connue de tous</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions sont requises pour que la possession soit considérée utile à la prescription?

    <p>Continuellement et pacifiquement</p> Signup and view all the answers

    Dans une possession équivoque, il est clair que le possesseur agit comme un propriétaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption en cas de vice de possession?

    <p>La possession ne commence à produire des effets qu'après que le vice a cessé.</p> Signup and view all the answers

    La possession doit être ___ pour être considérée comme continue.

    <p>régulière</p> Signup and view all the answers

    Quel article du C.c.Q stipule que la possession doit être paisible, continue, publique et non équivoque pour produire des effets?

    <p>Article 922</p> Signup and view all the answers

    La possession peut être utile même si elle est viciée de manière perpétuelle.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un ayant cause à titre universel?

    <p>Une personne qui reçoit tous les droits d'un auteur dans le cadre d'une succession.</p> Signup and view all the answers

    La possession rend le possesseur titulaire du droit réel qu'il exerce s'il se conforme aux règles de la _____ .

    <p>prescription</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants avec leurs définitions appropriées :

    <p>Ayant cause à titre particulier = Pour un ou des biens déterminés Possesseur de bonne foi = Dispensé de rendre compte des fruits Possession utile = Peut conduire à l'acquisition de droits Prescription extinctive = Libération par l'écoulement du temps</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour exercer une action possessoire sur un bien immeuble après dépossession?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Les voleurs peuvent invoquer les effets de la possession qu'ils détiennent.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription acquisitive?

    <p>Un moyen d'acquérir un droit par l'écoulement du temps sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Le possesseur doit prouver la _____ pour faire valoir son droit par prescription.

    <p>possession</p> Signup and view all the answers

    Quel type de possession est touché par des vices temporaires?

    <p>Possession viciée</p> Signup and view all the answers

    L'action possessoire peut s'appliquer sans délai de temps pour un bien meuble.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit d'action d'un possesseur après un an de possession contre un trouble?

    <p>Un droit d'action pour faire cesser le trouble ou être remis en possession.</p> Signup and view all the answers

    Celui qui prétend qu'un droit est _____ doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

    <p>nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour prescrire un bien dans le Code civil?

    <p>Avoir un titre juridique</p> Signup and view all the answers

    La bonne foi peut toujours être considérée comme mauvaise foi si l'on apprend qu'un bien est potentiellement volé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les biens ________ n'appartiennent à personne.

    <p>sans maître</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque article du Code civil à son contenu correspondant:

    <p>Article 934 = Biens sans maître Article 935 = Attribution des meubles abandonnés Article 936 = Immeubles sans maître appartiennent à l'État Article 938 = Propriété du trésor découvert</p> Signup and view all the answers

    Qui administre les biens sans maître que l'État s'approprie?

    <p>Le ministre du Revenu</p> Signup and view all the answers

    La vente d'un bien immobilier requiert toujours un notaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel doit faire une personne qui trouve un bien perdu?

    <p>Tenter de retrouver le propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Une mise en demeure est utilisée pour avertir quelqu'un qu'il y a une démarche ________ contre elle.

    <p>judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de biens aux articles correspondants:

    <p>Article 937 = Administration des biens par le ministre du Revenu Article 939 = Droits sur un bien trouvé Article 946 = Droit du propriétaire réclamant un bien perdu Article 941 = Déclaration d'un bien trouvé</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un détenteur d'un bien confié qui n'est pas réclamé dans un délai de 90 jours?

    <p>Le vendre ou le donner</p> Signup and view all the answers

    Les biens perdus peuvent être acquis par occupation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que personne ne peut s’approprier les biens de l’État, sauf certaines exceptions?

    <p>Article 916 C.c.Q</p> Signup and view all the answers

    Le ________ appartient pour moitié à celui qui le trouve et à celui qui est propriétaire du fonds.

    <p>trésor</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 932, qu'est-ce qui ne suffit pas pour changer la bonne foi en mauvaise foi?

    <p>L'apprentissage d'un bien volé</p> Signup and view all the answers

    Les biens publicitaires des personnes morales de droit public sont exemptés de prescription.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander un passage en cas d'enclave?

    <p>L'héritier du fonds</p> Signup and view all the answers

    Le bénéficiaire du droit de passage n'est pas responsable de l'entretien des ouvrages nécessaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais?

    <p>Article 1002 C.c.Q</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un droit de passage cesse d'être nécessaire, il prend fin sans ________.

    <p>remboursement</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque article du Code civil avec son contenu:

    <p>Article 1001 = Fin du droit de passage Article 1004 = Acquisition de la mitoyenneté Article 1005 = Construction contre un mur mitoyen Article 1006 = Entretien du mur mitoyen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût estimé d'un mur lors de l'acquisition de sa mitoyenneté?

    <p>Le coût selon l'état du mur au moment de l'estimation</p> Signup and view all the answers

    Un propriétaire peut forcer son voisin à participer aux frais d'un mur de clôture.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale entre un trésor et un bien perdu?

    <p>Un trésor est déclaré et un bien perdu ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil stipule que toute clôture sur la ligne séparative est présumée mitoyenne?

    <p>Article 1003 C.c.Q</p> Signup and view all the answers

    Les lingots d'or peuvent être classés comme trésors dans toutes les circonstances.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le propriétaire qui n'utilise pas le mur mitoyen peut abandonner son ________ et se libérer de ses obligations.

    <p>droit</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil traite du droit de propriété?

    <p>Article 947</p> Signup and view all the answers

    Le droit de propriété est __________ par nature, ce qui signifie qu'il dure tant que le bien existe.

    <p>perpétuel</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque article à son contenu correspondant:

    <p>Article 938 C.c.Q = Qualification des trésors Article 941 C.c.Q = Conditions d'existence d'un droit réel Article 950 C.c.Q = Responsabilité du propriétaire pour pertes Article 2813 C.c.Q = Définition de l'acte authentique</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est vraie concernant l'abandon d'un bien?

    <p>L'abandon a un effet abdicatif.</p> Signup and view all the answers

    La prescription extinctive s'applique au droit de propriété.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle modalité permet à plusieurs personnes d'exercer un droit de propriété ensemble?

    <p>La mise en indivision</p> Signup and view all the answers

    Le __________ est un type de démembrement de la propriété qui permet de jouir du bien sans en être propriétaire.

    <p>usufruit</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil du Québec évoque l'expropriation?

    <p>Article 952</p> Signup and view all the answers

    Associez l'article du Code civil à sa fonction:

    <p>Article 951 C.c.Q = Droit de propriété du sol et des ressources Article 949 C.c.Q = Droit sur les fruits et revenus Article 943 C.c.Q = Conditions pour créer un démembrement Article 948 C.c.Q = Droit d'accession</p> Signup and view all the answers

    L'État peut exproprier un bien sans avoir besoin d'une cause d'utilité publique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation à propos des démembrements de la propriété est correcte?

    <p>Les démembrements peuvent être perdus par non-usage.</p> Signup and view all the answers

    Il est possible d’abandonner des droits réels tels que l'usufruit.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession immobilière?

    <p>L'accession immobilière se réfère à l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par l'ajout de constructions ou d'ouvrages.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une personne pourrait-elle choisir d'abandonner un immeuble?

    <p>Peu de valeur ou trop coûteux à administrer.</p> Signup and view all the answers

    L'agence du revenu du Québec a contesté l'abandon de l'immeuble en raison de __________.

    <p>l'impossibilité de le vendre</p> Signup and view all the answers

    Les articles qui concernent les droits réels immobiliers peuvent être inscrits au __________.

    <p>registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil à leur description correspondante:

    <p>Article 936 = Abandon d'immeuble Article 952 = Conditions d'expropriation Article 955 = Présomption d'accession Article 957 = Accession par investissements du possesseur</p> Signup and view all the answers

    Quel État est mentionné comme ayant le pouvoir de procéder à des expropriations?

    <p>Un municipalité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit d'accession?

    <p>Le droit de récupérer les utilités d'un bien après un démembrement.</p> Signup and view all the answers

    L'article 953 C.c.Q permet au propriétaire d'un bien de revendiquer son bien contre un possesseur sans droit.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types d'accession selon le Code civil?

    <p>Accession mobilière et accession immobilière.</p> Signup and view all the answers

    La démolition de l'immeuble a __________ au gouvernement.

    <p>coûté de l'argent</p> Signup and view all the answers

    Quel article permet de renverser la présomption de propriété pour les constructions faites avec des matériaux non propres?

    <p>Article 956</p> Signup and view all the answers

    L'expropriation peut être réalisée par des personnes morales de droit privé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un abandon sur le droit de propriété, selon la jurisprudence?

    <p>Il éteint le droit ou l'absence de revendication de la propriété.</p> Signup and view all the answers

    L'adhésion de constructions à un immeuble est considérée comme __________.

    <p>accession</p> Signup and view all the answers

    Quels exemples d'utilité publique sont cités?

    <p>Développement d'un aéroport</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bornage est considéré comme moins coûteux?

    <p>Bornage conventionnel</p> Signup and view all the answers

    Le bornage judiciaire ne peut être démarré qu'après un bornage conventionnel.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a le bornage sur la déclaration des limites des fonds?

    <p>Effet déclaratif</p> Signup and view all the answers

    Le certificat de localisation est produit par un ______________.

    <p>arpenteur-géomètre</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités peuvent demander un bornage?

    <p>L'État, les personnes physiques et morales</p> Signup and view all the answers

    Un propriétaire peut abattre un arbre de son voisin sans condition.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du bornage?

    <p>Mettre fin à une incertitude sur les limites du terrain.</p> Signup and view all the answers

    Les _____________ n’appartiennent pas au propriétaire du fonds où ils se trouvent si leur propriétaire ne les cherche pas.

    <p>biens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de bornage qui nécessite l'intervention d'un juge?

    <p>Bornage judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Il n'est pas nécessaire de justifier l'action de borner son terrain.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal contenu d'un certificat de localisation?

    <p>État physique et juridique de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas ___________ d'ouvrage qui empêche l'écoulement des eaux.

    <p>élever</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque effet du bornage à sa description:

    <p>Effet déclaratif = Déclare where the limits are Effet irrévocable = Est définitif selon le C.c.Q Inscription au registre foncier = Opposable aux tiers Obligation de bornage = Peut être imposée par un propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impenses est considéré comme nécessaire selon l'article 958 C.c.Q?

    <p>Impenses nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Un possesseur de mauvaise foi a le droit de retenir un immeuble pour le remboursement de toutes les impenses faites.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accession naturelle selon l'article 965 C.c.Q?

    <p>C'est le principe selon lequel l'alluvion profite au propriétaire riverain.</p> Signup and view all the answers

    Les impenses faites pour embellir un bien sont appelées des impenses ______.

    <p>d'agrément</p> Signup and view all the answers

    Assignez chaque type d'impense à sa définition:

    <p>Impenses nécessaires = Celles indispensables à la conservation d’un bien. Impenses utiles = Celles qui augmentent la valeur d’un bien. Impenses d’agrément = Celles qui embellissent sans être nécessaires.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle condition un propriétaire doit-il indemniser pour un nouveau bien selon l'article 973 C.c.Q?

    <p>Si la valeur du travail ou de transformation est supérieure.</p> Signup and view all the answers

    Les voisins doivent accepter tous les inconvénients générés par les autres sans aucune limite.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une possession de mauvaise foi concernant les impenses?

    <p>Le détenteur ne peut pas revendiquer le remboursement pour les impenses utiles.</p> Signup and view all the answers

    L’article 976 C.c.Q stipule que les inconvénients doivent être évalués selon les __________ locaux.

    <p>usages</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil avec leurs fonctions:

    <p>Article 963 = Droit de rétention Article 964 = Traitement pour détenteur Article 965 = Accession naturelle</p> Signup and view all the answers

    Quel article définit que la personne qui transforme un bien devient propriétaire si la valeur de sa transformation est supérieure à celle de la matière?

    <p>Article 972</p> Signup and view all the answers

    Les impenses d'agrément sont considérées comme des impenses nécessaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui profite au propriétaire riverain selon l'article 965 C.c.Q?

    <p>Les alluvions.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas d’une __________, le droit de propriété est partagé entre plusieurs personnes.

    <p>copropriété</p> Signup and view all the answers

    Assignez chaque type d'impense à l'article qui le régit:

    <p>Impenses nécessaires = Article 958 Impenses utiles = Article 959 Impenses d’agrément = Article 961</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil mentionne l'obligation pour le propriétaire du fonds d'exécuter des travaux de réparation pour éviter un danger pour le fonds voisin?

    <p>Article 990</p> Signup and view all the answers

    Un propriétaire peut construire sur un terrain qui lui appartient sans se soucier de l'impact sur le voisin.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'empiètement peut être considéré comme une possession utile après 10 ans?

    <p>Empiètement considérable</p> Signup and view all the answers

    Le __________ est considéré comme un passage nécessaire pour accéder à un fonds enclavé.

    <p>droit de passage</p> Signup and view all the answers

    Quel droit permet d'agir en justice pour faire reconnaître un droit réel?

    <p>Droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    Les jours translucides peuvent être pratiqués à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative selon l'article 995 C.c.Q.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un propriétaire de bonne foi qui a bâti au-delà des limites de son fonds?

    <p>Acquérir la parcelle ou verser une indemnité.</p> Signup and view all the answers

    Un __________ est un lot entouré par d'autres lots sans accès direct à la voie publique.

    <p>enclave</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type d'enclave à sa description:

    <p>Enclave juridique = Entoure un lot sans accès à la voie publique Enclave économique = Lot ayant un accès difficile à la voie publique</p> Signup and view all the answers

    Le droit de passage n'est pas considéré comme une servitude. Pourquoi?

    <p>Parce qu'il n'est pas prescriptible.</p> Signup and view all the answers

    L'article 998 C.c.Q établit que le droit de passage doit être exercé en tenant compte des inconvénients pour le fonds qui le subit.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de distance pour avoir des vues droites selon l'article 993?

    <p>Un mètre cinquante.</p> Signup and view all the answers

    La __________ s'exerce contre le voisin où le passage peut être le plus naturellement réclamé.

    <p>droit de passage</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Patrimoine et Droits Réels (3 Septembre 2024)

    • Tout individu possède un patrimoine, divisé ou affecté selon la loi.
    • L'article 2 C.c.Q établit le concept de patrimoine au début du Code civil.
    • Le patrimoine familial diffère du patrimoine en droit des biens, bien que le concept soit similaire.
    • Le patrimoine est un ensemble virtuel de droits, sans définition formelle dans le Code civil. La doctrine et la jurisprudence le définissent.
    • Les droits extrapatrimoniaux (libertés, droits) ne sont pas mesurables en argent.
    • Le patrimoine inclut des droits réels et personnels.
    • Les personnes (y compris les bébés) sont titulaires, non propriétaires, d'un patrimoine.
    • Les personnes morales (article 302 C.c.Q) détiennent aussi un patrimoine, actif (positif) et passif (négatif).
    • Le patrimoine représente les droits, non les objets.
    • Utilisations du patrimoine : sûreté (hypothèques), succession (article 2644 C.c.Q), et gage commun des créanciers.
    • La fiducie (articles 1260-1261 C.c.Q) et la fondation (articles 1256-1257 C.c.Q) permettent d'affecter un patrimoine.

    Droits Réels (3 Septembre 2024)

    • Un droit réel est un rapport de droit entre une personne et un bien (ex: propriété).
    • La propriété est un droit réel de disposer librement (usus, fructus, abusus) du bien.
    • L'usufruit (article 1120 C.c.Q) est un démembrement de la propriété, accordant usus et fructus à une personne autre que le propriétaire.
    • L'usage (article 1172 C.c.Q) et la servitude (article 1177 C.c.Q) sont d'autres droits réels, limitant l'exercice de la propriété.
    • L'emphytéose (article 1195 C.c.Q) est un droit d'exploitation à long terme d'un immeuble.

    Droits Réels Accessoires (10 Septembre 2024)

    • Les droits réels accessoires garantissent l'exécution d'un droit personnel.
    • L'hypothèque (articles 2660-2661 C.c.Q) est un exemple de droit réel accessoire, permettant au créancier de saisir le bien si l'obligation n'est pas respectée.
    • Les priorités (article 2654.1 C.c.Q) accordent une préférence à certains créanciers (municipalité pour les impôts fonciers).

    Biens (10 Septembre 2024)

    • Les animaux ne sont pas des biens, mais sont sujets aux lois particulières.
    • Les biens sont divisés en immeubles et meubles, corporels ou incorporels.
    • Les immeubles comprennent fonds de terre, constructions, végétaux et minéraux attachés.
    • Les meubles sont transportables et les ondes sont aussi classées comme meubles.
    • Le bien est tout ce qui est dans le patrimoine, et est susceptible d'appropriation.
    • Certaines choses ne sont pas appropriables (air, eau non captée).

    Possession (24 Septembre 2024)

    • La possession est un exercice de droit réel, un fait, pas un droit.
    • Possession de bonne foi: celui qui croit légitimement être propriétaire, se présume.
    • Possession de mauvaise foi: personne ne croit être le propriétaire.
    • Deux éléments principaux de la possession : corpus et animus
    • Vices (violation) de possession: violente, discontinue, clandestine, équivoque.
    • Possessions produisant des effets et ce dont le propriétaire au besoin doit faire la preuve.

    Prescription Acquisitive (1 Octobre 2024)

    • La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un droit par l'écoulement du temps.
    • Les conditions de la possession doivent être respectées. (article 922 C.c.Q)
    • Procédure pour faire valoir cette prescription.

    Biens Vacants (3 Septembre 2024)

    • Les biens sans maître (abandonnés ou sans propriétaire) appartiennent à l'État ou aux municipalités.
    • Le trésor trouvé sur son propre terrain appartient entièrement au découvreur. Sinon, moitié au propriétaire du terrain, moitié au découvreur.

    Droit de Propriété (3 Septembre 2024)

    • Droit exclusif, perpétuel et absolu d'utiliser, jouir et disposer d'un bien.
    • Le droit de propriété peut être démembré en droits réels limités(usufruit, usage, servitude, emphytéose).
    • L'abandon du droit de propriété est possible.
    • L'extinction du droit de propriété peut se faire par expropriation.
    • Les actions pétitoires concernant les biens se fassent en conformité au droit de propriété.
    • Les droits réels doivent être consignés dans le registre foncier.

    Accession (30 Septembre 2024)

    • L'accession consiste à récupérer les utilités d'un bien une fois les démembrements terminés.
    • L'accession artificielle (constructions, plantations) ou la présomption de propriété au propriétaire principal de l’immeuble s’applique principalement dans les cas de propriété principale.
    • Presomption simple (réputé) qui peut être contestée.
    • L’accession naturelle (alluvions) profite au propriétaire riverain.
    • L'accession mobilière se produit lorsque des biens sont mélangés ou unis, et le nouveau bien appartient au propriétaire qui a contribué davantage.
    • Les impenses nécessaires, utiles et d’agrément appliquent aux actions de possession et d’acquisition d’un bien.
    • Propriété superficiaire est un droit réel sur un bien au-dessus ou en-dessous d’un immeuble.

    Règles Particulières à la Propriété Immobilière (30 Septembre 2024)

    • Les droits de vue et de passage limitent le droit de propriété.
    • Le droit de passage peut être exigé par un propriétaire dont le fonds est enclavé.
    • Les clôtures et les ouvrages mitoyens impliquent des obligations de partage et d'entretien.
    • L'accès au terrain voisin pour travaux peut impliqué une compensation du préjudice potentiel.
    • Les forces naturelles (chute d'un arbre, etc.) peuvent engendrer des responsabilités.
    • L’empiètement signifie que l’on construit ou aménage une partie du terrain qui n’est pas la notre.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore le rôle du patrimoine dans le Code civil et son impact sur les droits réels. Vous serez interrogé sur la définition des actifs, la division du patrimoine et les différents types de droits qui y sont associés. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique fondamental.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser