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Questions and Answers
Quel est le rôle du patrimoine dans le Code civil?
Quel est le rôle du patrimoine dans le Code civil?
- Être un gage commun des créanciers (correct)
- Déterminer le statut marital
- Gérer les biens immobiliers uniquement
- Constituer un héritage
Le patrimoine est considéré comme un objet en droit.
Le patrimoine est considéré comme un objet en droit.
False (B)
Qu'est-ce qu'un actif dans le patrimoine?
Qu'est-ce qu'un actif dans le patrimoine?
Une valeur positive
Le __________ est un patrimoine qui ‘flotte’ et ne fait plus partie du patrimoine de la personne qui l’a créé.
Le __________ est un patrimoine qui ‘flotte’ et ne fait plus partie du patrimoine de la personne qui l’a créé.
Associez chaque type de patrimoine à sa description:
Associez chaque type de patrimoine à sa description:
Quel article du Code civil mentionne la division du patrimoine?
Quel article du Code civil mentionne la division du patrimoine?
Tout le monde, y compris les bébés, a un patrimoine.
Tout le monde, y compris les bébés, a un patrimoine.
Quel est le but d’une fiducie selon le Code civil?
Quel est le but d’une fiducie selon le Code civil?
Quel type de droit réel permet à une personne d'utiliser un bien tout en conservant sa substance?
Quel type de droit réel permet à une personne d'utiliser un bien tout en conservant sa substance?
La propriété est considérée comme un droit perpétuel.
La propriété est considérée comme un droit perpétuel.
Quel est le droit d'usage temporaire d'un bien d'autrui sans en compromettre l'existence?
Quel est le droit d'usage temporaire d'un bien d'autrui sans en compromettre l'existence?
La servitude impose une charge sur le ______, en faveur d'un autre immeuble.
La servitude impose une charge sur le ______, en faveur d'un autre immeuble.
Associez les droits réels avec leur description:
Associez les droits réels avec leur description:
Quels droits réels constituent principalement des démembrements du droit de propriété?
Quels droits réels constituent principalement des démembrements du droit de propriété?
Les droits réels accessoires donnent l'usus, le fructus ou l'abusus.
Les droits réels accessoires donnent l'usus, le fructus ou l'abusus.
Nommez un exemple de droit réel accessoire.
Nommez un exemple de droit réel accessoire.
L'usus, le fructus et l'______ caractérisent le droit de propriété.
L'usus, le fructus et l'______ caractérisent le droit de propriété.
Associez les droits à leur définition:
Associez les droits à leur définition:
Quelle est la durée typique de l'usufruit?
Quelle est la durée typique de l'usufruit?
Un propriétaire peut vendre son usufruit.
Un propriétaire peut vendre son usufruit.
Quel est le droit de se servir temporairement d'un bien d'autrui jusqu'à concurrence de ses besoins?
Quel est le droit de se servir temporairement d'un bien d'autrui jusqu'à concurrence de ses besoins?
Une ______ est une charge qui oblige le propriétaire d'un fonds servant à supporter certains usages par un fonds dominant.
Une ______ est une charge qui oblige le propriétaire d'un fonds servant à supporter certains usages par un fonds dominant.
Associez les articles à leur sujet:
Associez les articles à leur sujet:
Quels sont les deux types de créanciers mentionnés?
Quels sont les deux types de créanciers mentionnés?
Les animaux sont considérés comme des biens meubles selon le Code civil.
Les animaux sont considérés comme des biens meubles selon le Code civil.
Qu'est-ce que le droit de préférence?
Qu'est-ce que le droit de préférence?
Les biens corporels existent _________ .
Les biens corporels existent _________ .
Associez les articles du Code civil à leurs descriptions:
Associez les articles du Code civil à leurs descriptions:
Quelles créances permettent aux municipalités de suivre des biens en quelques mains qu'ils soient?
Quelles créances permettent aux municipalités de suivre des biens en quelques mains qu'ils soient?
Les parties intégrantes d’un immeuble, même détachées, préservent leur caractère immobilier si destinées à y être replacées.
Les parties intégrantes d’un immeuble, même détachées, préservent leur caractère immobilier si destinées à y être replacées.
Quel est le critère qui permet à un meuble de devenir un immeuble selon l’article 901 C.c.Q?
Quel est le critère qui permet à un meuble de devenir un immeuble selon l’article 901 C.c.Q?
Les biens _________ n’ont pas de matérialité et sont considérés comme immatériels.
Les biens _________ n’ont pas de matérialité et sont considérés comme immatériels.
Associez les articles du Code civil à leur contenu:
Associez les articles du Code civil à leur contenu:
Quels biens sont considérés comme immeubles selon l'article 900?
Quels biens sont considérés comme immeubles selon l'article 900?
Le patrimoine est considéré comme un bien selon le Code civil.
Le patrimoine est considéré comme un bien selon le Code civil.
Définissez la différence entre un fruit et un produit dans le cadre de l'usufruit.
Définissez la différence entre un fruit et un produit dans le cadre de l'usufruit.
Les créanciers _________ n'ont pas de garantie sur un bien spécifique.
Les créanciers _________ n'ont pas de garantie sur un bien spécifique.
Quel article du Code civil du Québec permet d'agir en justice pour faire reconnaître un droit réel ?
Quel article du Code civil du Québec permet d'agir en justice pour faire reconnaître un droit réel ?
La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit de propriété.
La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit de propriété.
Quels types de biens appartiennent à l'État selon l'article 936 C.c.Q ?
Quels types de biens appartiennent à l'État selon l'article 936 C.c.Q ?
Les biens dans le domaine public sont __________.
Les biens dans le domaine public sont __________.
Associez les articles C.c.Q avec leur contenu correspondant.
Associez les articles C.c.Q avec leur contenu correspondant.
Comment peut-on acquérir un bien par occupation selon l'article 934 C.c.Q ?
Comment peut-on acquérir un bien par occupation selon l'article 934 C.c.Q ?
Les biens appartenant à une personne morale de droit public sont tous imprescriptibles.
Les biens appartenant à une personne morale de droit public sont tous imprescriptibles.
Quel article de la Charte québécoise des droits et libertés reconnaît le droit de propriété ?
Quel article de la Charte québécoise des droits et libertés reconnaît le droit de propriété ?
Quel est le titre principal de l'article 2847 C.c.Q ?
Quel est le titre principal de l'article 2847 C.c.Q ?
Les biens _________ sont soumis aux lois d’intérêt général.
Les biens _________ sont soumis aux lois d’intérêt général.
Quelle action est spécifiquement exclue de l'appropriation selon l'article 916 al.2 C.c.Q ?
Quelle action est spécifiquement exclue de l'appropriation selon l'article 916 al.2 C.c.Q ?
L'État doit prouver son titre de propriété sur un territoire.
L'État doit prouver son titre de propriété sur un territoire.
Le contrôle matériel d'un bien est une condition nécessaire pour l'acquisition par occupation.
Le contrôle matériel d'un bien est une condition nécessaire pour l'acquisition par occupation.
Quelle condition doit être respectée pour qu'un droit réel soit opposable aux tiers ?
Quelle condition doit être respectée pour qu'un droit réel soit opposable aux tiers ?
Que signifie la théorie de la dualité domaniale ?
Que signifie la théorie de la dualité domaniale ?
Le lit des lacs et des cours d'eau navigables appartient à l'______.
Le lit des lacs et des cours d'eau navigables appartient à l'______.
Associez les articles suivants à leur description :
Associez les articles suivants à leur description :
Une des façons d’acquérir un bien est par __________.
Une des façons d’acquérir un bien est par __________.
Quels biens sont réputés abandonnés selon l'article 934 C.c.Q ?
Quels biens sont réputés abandonnés selon l'article 934 C.c.Q ?
Quelle est l'effet principal de la publicité des droits ?
Quelle est l'effet principal de la publicité des droits ?
Assignez les articles aux types de biens qu'ils décrivent.
Assignez les articles aux types de biens qu'ils décrivent.
La possession est un droit.
La possession est un droit.
Quelle est la condition pour qu'une réquisition d'inscription d'un droit soit acceptée après l'entrée en vigueur du plan cadastral ?
Quelle est la condition pour qu'une réquisition d'inscription d'un droit soit acceptée après l'entrée en vigueur du plan cadastral ?
Le registre foncier est en nombre de livres fonciers équivalent aux ______ foncières au Québec.
Le registre foncier est en nombre de livres fonciers équivalent aux ______ foncières au Québec.
Assortissez les concepts légaux avec leur définition :
Assortissez les concepts légaux avec leur définition :
Quel article précise que la possession n'est pas un droit ?
Quel article précise que la possession n'est pas un droit ?
Une personne qui détient un bien immatériel ne peut pas avoir possession.
Une personne qui détient un bien immatériel ne peut pas avoir possession.
Quels articles de la C.c.Q. traitent de la publicité des droits ?
Quels articles de la C.c.Q. traitent de la publicité des droits ?
Le ______ des droits est essentiel pour que les droits soient connus et opposables.
Le ______ des droits est essentiel pour que les droits soient connus et opposables.
Qui est considéré comme possesseur si un locataire détient un bien ?
Qui est considéré comme possesseur si un locataire détient un bien ?
Qu'est-ce qui constitue la bonne foi d'un possesseur?
Qu'est-ce qui constitue la bonne foi d'un possesseur?
La possession doit toujours être violente pour être considérée comme un vice de possession.
La possession doit toujours être violente pour être considérée comme un vice de possession.
Quels sont les deux éléments nécessaires à la possession?
Quels sont les deux éléments nécessaires à la possession?
La possession doit être ___ pour produire des effets.
La possession doit être ___ pour produire des effets.
Associez les articles du Code civil avec leur description:
Associez les articles du Code civil avec leur description:
Quel est un exemple de possession clandestine?
Quel est un exemple de possession clandestine?
Un possesseur a toujours l'animus.
Un possesseur a toujours l'animus.
Que doit faire un détenteur pour qu'une interversion de titre soit reconnue?
Que doit faire un détenteur pour qu'une interversion de titre soit reconnue?
Un possesseur est présumé titulaire du ___ qu'il exerce.
Un possesseur est présumé titulaire du ___ qu'il exerce.
Associez les concepts de possession avec leurs descriptions:
Associez les concepts de possession avec leurs descriptions:
Quelles conditions sont requises pour que la possession soit considérée utile à la prescription?
Quelles conditions sont requises pour que la possession soit considérée utile à la prescription?
Dans une possession équivoque, il est clair que le possesseur agit comme un propriétaire.
Dans une possession équivoque, il est clair que le possesseur agit comme un propriétaire.
Quelle est la présomption en cas de vice de possession?
Quelle est la présomption en cas de vice de possession?
La possession doit être ___ pour être considérée comme continue.
La possession doit être ___ pour être considérée comme continue.
Quel article du C.c.Q stipule que la possession doit être paisible, continue, publique et non équivoque pour produire des effets?
Quel article du C.c.Q stipule que la possession doit être paisible, continue, publique et non équivoque pour produire des effets?
La possession peut être utile même si elle est viciée de manière perpétuelle.
La possession peut être utile même si elle est viciée de manière perpétuelle.
Qu'est-ce qu'un ayant cause à titre universel?
Qu'est-ce qu'un ayant cause à titre universel?
La possession rend le possesseur titulaire du droit réel qu'il exerce s'il se conforme aux règles de la _____ .
La possession rend le possesseur titulaire du droit réel qu'il exerce s'il se conforme aux règles de la _____ .
Associez les termes suivants avec leurs définitions appropriées :
Associez les termes suivants avec leurs définitions appropriées :
Quel est le délai pour exercer une action possessoire sur un bien immeuble après dépossession?
Quel est le délai pour exercer une action possessoire sur un bien immeuble après dépossession?
Les voleurs peuvent invoquer les effets de la possession qu'ils détiennent.
Les voleurs peuvent invoquer les effets de la possession qu'ils détiennent.
Qu'est-ce que la prescription acquisitive?
Qu'est-ce que la prescription acquisitive?
Le possesseur doit prouver la _____ pour faire valoir son droit par prescription.
Le possesseur doit prouver la _____ pour faire valoir son droit par prescription.
Quel type de possession est touché par des vices temporaires?
Quel type de possession est touché par des vices temporaires?
L'action possessoire peut s'appliquer sans délai de temps pour un bien meuble.
L'action possessoire peut s'appliquer sans délai de temps pour un bien meuble.
Quel est le droit d'action d'un possesseur après un an de possession contre un trouble?
Quel est le droit d'action d'un possesseur après un an de possession contre un trouble?
Celui qui prétend qu'un droit est _____ doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Celui qui prétend qu'un droit est _____ doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Quelle est la principale condition pour prescrire un bien dans le Code civil?
Quelle est la principale condition pour prescrire un bien dans le Code civil?
La bonne foi peut toujours être considérée comme mauvaise foi si l'on apprend qu'un bien est potentiellement volé.
La bonne foi peut toujours être considérée comme mauvaise foi si l'on apprend qu'un bien est potentiellement volé.
Les biens ________ n'appartiennent à personne.
Les biens ________ n'appartiennent à personne.
Associez chaque article du Code civil à son contenu correspondant:
Associez chaque article du Code civil à son contenu correspondant:
Qui administre les biens sans maître que l'État s'approprie?
Qui administre les biens sans maître que l'État s'approprie?
La vente d'un bien immobilier requiert toujours un notaire.
La vente d'un bien immobilier requiert toujours un notaire.
Quel doit faire une personne qui trouve un bien perdu?
Quel doit faire une personne qui trouve un bien perdu?
Une mise en demeure est utilisée pour avertir quelqu'un qu'il y a une démarche ________ contre elle.
Une mise en demeure est utilisée pour avertir quelqu'un qu'il y a une démarche ________ contre elle.
Associez les types de biens aux articles correspondants:
Associez les types de biens aux articles correspondants:
Que doit faire un détenteur d'un bien confié qui n'est pas réclamé dans un délai de 90 jours?
Que doit faire un détenteur d'un bien confié qui n'est pas réclamé dans un délai de 90 jours?
Les biens perdus peuvent être acquis par occupation.
Les biens perdus peuvent être acquis par occupation.
Quel article stipule que personne ne peut s’approprier les biens de l’État, sauf certaines exceptions?
Quel article stipule que personne ne peut s’approprier les biens de l’État, sauf certaines exceptions?
Le ________ appartient pour moitié à celui qui le trouve et à celui qui est propriétaire du fonds.
Le ________ appartient pour moitié à celui qui le trouve et à celui qui est propriétaire du fonds.
Selon l'article 932, qu'est-ce qui ne suffit pas pour changer la bonne foi en mauvaise foi?
Selon l'article 932, qu'est-ce qui ne suffit pas pour changer la bonne foi en mauvaise foi?
Les biens publicitaires des personnes morales de droit public sont exemptés de prescription.
Les biens publicitaires des personnes morales de droit public sont exemptés de prescription.
Qui peut demander un passage en cas d'enclave?
Qui peut demander un passage en cas d'enclave?
Le bénéficiaire du droit de passage n'est pas responsable de l'entretien des ouvrages nécessaires.
Le bénéficiaire du droit de passage n'est pas responsable de l'entretien des ouvrages nécessaires.
Quel article stipule que tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais?
Quel article stipule que tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais?
Lorsqu'un droit de passage cesse d'être nécessaire, il prend fin sans ________.
Lorsqu'un droit de passage cesse d'être nécessaire, il prend fin sans ________.
Associez chaque article du Code civil avec son contenu:
Associez chaque article du Code civil avec son contenu:
Quel est le coût estimé d'un mur lors de l'acquisition de sa mitoyenneté?
Quel est le coût estimé d'un mur lors de l'acquisition de sa mitoyenneté?
Un propriétaire peut forcer son voisin à participer aux frais d'un mur de clôture.
Un propriétaire peut forcer son voisin à participer aux frais d'un mur de clôture.
Quelle est la distinction principale entre un trésor et un bien perdu?
Quelle est la distinction principale entre un trésor et un bien perdu?
Quel article du Code civil stipule que toute clôture sur la ligne séparative est présumée mitoyenne?
Quel article du Code civil stipule que toute clôture sur la ligne séparative est présumée mitoyenne?
Les lingots d'or peuvent être classés comme trésors dans toutes les circonstances.
Les lingots d'or peuvent être classés comme trésors dans toutes les circonstances.
Le propriétaire qui n'utilise pas le mur mitoyen peut abandonner son ________ et se libérer de ses obligations.
Le propriétaire qui n'utilise pas le mur mitoyen peut abandonner son ________ et se libérer de ses obligations.
Quel article du Code civil traite du droit de propriété?
Quel article du Code civil traite du droit de propriété?
Le droit de propriété est __________ par nature, ce qui signifie qu'il dure tant que le bien existe.
Le droit de propriété est __________ par nature, ce qui signifie qu'il dure tant que le bien existe.
Associez chaque article à son contenu correspondant:
Associez chaque article à son contenu correspondant:
Quelle déclaration est vraie concernant l'abandon d'un bien?
Quelle déclaration est vraie concernant l'abandon d'un bien?
La prescription extinctive s'applique au droit de propriété.
La prescription extinctive s'applique au droit de propriété.
Quelle modalité permet à plusieurs personnes d'exercer un droit de propriété ensemble?
Quelle modalité permet à plusieurs personnes d'exercer un droit de propriété ensemble?
Le __________ est un type de démembrement de la propriété qui permet de jouir du bien sans en être propriétaire.
Le __________ est un type de démembrement de la propriété qui permet de jouir du bien sans en être propriétaire.
Quel article du Code civil du Québec évoque l'expropriation?
Quel article du Code civil du Québec évoque l'expropriation?
Associez l'article du Code civil à sa fonction:
Associez l'article du Code civil à sa fonction:
L'État peut exproprier un bien sans avoir besoin d'une cause d'utilité publique.
L'État peut exproprier un bien sans avoir besoin d'une cause d'utilité publique.
Quelle affirmation à propos des démembrements de la propriété est correcte?
Quelle affirmation à propos des démembrements de la propriété est correcte?
Il est possible d’abandonner des droits réels tels que l'usufruit.
Il est possible d’abandonner des droits réels tels que l'usufruit.
Qu'est-ce que l'accession immobilière?
Qu'est-ce que l'accession immobilière?
Pourquoi une personne pourrait-elle choisir d'abandonner un immeuble?
Pourquoi une personne pourrait-elle choisir d'abandonner un immeuble?
L'agence du revenu du Québec a contesté l'abandon de l'immeuble en raison de __________.
L'agence du revenu du Québec a contesté l'abandon de l'immeuble en raison de __________.
Les articles qui concernent les droits réels immobiliers peuvent être inscrits au __________.
Les articles qui concernent les droits réels immobiliers peuvent être inscrits au __________.
Associez les articles du Code civil à leur description correspondante:
Associez les articles du Code civil à leur description correspondante:
Quel État est mentionné comme ayant le pouvoir de procéder à des expropriations?
Quel État est mentionné comme ayant le pouvoir de procéder à des expropriations?
Qu'est-ce que le droit d'accession?
Qu'est-ce que le droit d'accession?
L'article 953 C.c.Q permet au propriétaire d'un bien de revendiquer son bien contre un possesseur sans droit.
L'article 953 C.c.Q permet au propriétaire d'un bien de revendiquer son bien contre un possesseur sans droit.
Quelles sont les deux types d'accession selon le Code civil?
Quelles sont les deux types d'accession selon le Code civil?
La démolition de l'immeuble a __________ au gouvernement.
La démolition de l'immeuble a __________ au gouvernement.
Quel article permet de renverser la présomption de propriété pour les constructions faites avec des matériaux non propres?
Quel article permet de renverser la présomption de propriété pour les constructions faites avec des matériaux non propres?
L'expropriation peut être réalisée par des personnes morales de droit privé.
L'expropriation peut être réalisée par des personnes morales de droit privé.
Quel est l'effet d'un abandon sur le droit de propriété, selon la jurisprudence?
Quel est l'effet d'un abandon sur le droit de propriété, selon la jurisprudence?
L'adhésion de constructions à un immeuble est considérée comme __________.
L'adhésion de constructions à un immeuble est considérée comme __________.
Quels exemples d'utilité publique sont cités?
Quels exemples d'utilité publique sont cités?
Quel type de bornage est considéré comme moins coûteux?
Quel type de bornage est considéré comme moins coûteux?
Le bornage judiciaire ne peut être démarré qu'après un bornage conventionnel.
Le bornage judiciaire ne peut être démarré qu'après un bornage conventionnel.
Quel effet a le bornage sur la déclaration des limites des fonds?
Quel effet a le bornage sur la déclaration des limites des fonds?
Le certificat de localisation est produit par un ______________.
Le certificat de localisation est produit par un ______________.
Quelles entités peuvent demander un bornage?
Quelles entités peuvent demander un bornage?
Un propriétaire peut abattre un arbre de son voisin sans condition.
Un propriétaire peut abattre un arbre de son voisin sans condition.
Quel est l'objectif principal du bornage?
Quel est l'objectif principal du bornage?
Les _____________ n’appartiennent pas au propriétaire du fonds où ils se trouvent si leur propriétaire ne les cherche pas.
Les _____________ n’appartiennent pas au propriétaire du fonds où ils se trouvent si leur propriétaire ne les cherche pas.
Quel est le type de bornage qui nécessite l'intervention d'un juge?
Quel est le type de bornage qui nécessite l'intervention d'un juge?
Il n'est pas nécessaire de justifier l'action de borner son terrain.
Il n'est pas nécessaire de justifier l'action de borner son terrain.
Quel est le principal contenu d'un certificat de localisation?
Quel est le principal contenu d'un certificat de localisation?
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas ___________ d'ouvrage qui empêche l'écoulement des eaux.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas ___________ d'ouvrage qui empêche l'écoulement des eaux.
Associez chaque effet du bornage à sa description:
Associez chaque effet du bornage à sa description:
Quel type d'impenses est considéré comme nécessaire selon l'article 958 C.c.Q?
Quel type d'impenses est considéré comme nécessaire selon l'article 958 C.c.Q?
Un possesseur de mauvaise foi a le droit de retenir un immeuble pour le remboursement de toutes les impenses faites.
Un possesseur de mauvaise foi a le droit de retenir un immeuble pour le remboursement de toutes les impenses faites.
Qu'est-ce que l'accession naturelle selon l'article 965 C.c.Q?
Qu'est-ce que l'accession naturelle selon l'article 965 C.c.Q?
Les impenses faites pour embellir un bien sont appelées des impenses ______.
Les impenses faites pour embellir un bien sont appelées des impenses ______.
Assignez chaque type d'impense à sa définition:
Assignez chaque type d'impense à sa définition:
Sous quelle condition un propriétaire doit-il indemniser pour un nouveau bien selon l'article 973 C.c.Q?
Sous quelle condition un propriétaire doit-il indemniser pour un nouveau bien selon l'article 973 C.c.Q?
Les voisins doivent accepter tous les inconvénients générés par les autres sans aucune limite.
Les voisins doivent accepter tous les inconvénients générés par les autres sans aucune limite.
Quelle est la conséquence d'une possession de mauvaise foi concernant les impenses?
Quelle est la conséquence d'une possession de mauvaise foi concernant les impenses?
L’article 976 C.c.Q stipule que les inconvénients doivent être évalués selon les __________ locaux.
L’article 976 C.c.Q stipule que les inconvénients doivent être évalués selon les __________ locaux.
Associez les articles du Code civil avec leurs fonctions:
Associez les articles du Code civil avec leurs fonctions:
Quel article définit que la personne qui transforme un bien devient propriétaire si la valeur de sa transformation est supérieure à celle de la matière?
Quel article définit que la personne qui transforme un bien devient propriétaire si la valeur de sa transformation est supérieure à celle de la matière?
Les impenses d'agrément sont considérées comme des impenses nécessaires.
Les impenses d'agrément sont considérées comme des impenses nécessaires.
Qu'est-ce qui profite au propriétaire riverain selon l'article 965 C.c.Q?
Qu'est-ce qui profite au propriétaire riverain selon l'article 965 C.c.Q?
Dans le cas d’une __________, le droit de propriété est partagé entre plusieurs personnes.
Dans le cas d’une __________, le droit de propriété est partagé entre plusieurs personnes.
Assignez chaque type d'impense à l'article qui le régit:
Assignez chaque type d'impense à l'article qui le régit:
Quel article du Code civil mentionne l'obligation pour le propriétaire du fonds d'exécuter des travaux de réparation pour éviter un danger pour le fonds voisin?
Quel article du Code civil mentionne l'obligation pour le propriétaire du fonds d'exécuter des travaux de réparation pour éviter un danger pour le fonds voisin?
Un propriétaire peut construire sur un terrain qui lui appartient sans se soucier de l'impact sur le voisin.
Un propriétaire peut construire sur un terrain qui lui appartient sans se soucier de l'impact sur le voisin.
Quel type d'empiètement peut être considéré comme une possession utile après 10 ans?
Quel type d'empiètement peut être considéré comme une possession utile après 10 ans?
Le __________ est considéré comme un passage nécessaire pour accéder à un fonds enclavé.
Le __________ est considéré comme un passage nécessaire pour accéder à un fonds enclavé.
Quel droit permet d'agir en justice pour faire reconnaître un droit réel?
Quel droit permet d'agir en justice pour faire reconnaître un droit réel?
Les jours translucides peuvent être pratiqués à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative selon l'article 995 C.c.Q.
Les jours translucides peuvent être pratiqués à moins d'un mètre cinquante de la ligne séparative selon l'article 995 C.c.Q.
Que doit faire un propriétaire de bonne foi qui a bâti au-delà des limites de son fonds?
Que doit faire un propriétaire de bonne foi qui a bâti au-delà des limites de son fonds?
Un __________ est un lot entouré par d'autres lots sans accès direct à la voie publique.
Un __________ est un lot entouré par d'autres lots sans accès direct à la voie publique.
Associez chaque type d'enclave à sa description:
Associez chaque type d'enclave à sa description:
Le droit de passage n'est pas considéré comme une servitude. Pourquoi?
Le droit de passage n'est pas considéré comme une servitude. Pourquoi?
L'article 998 C.c.Q établit que le droit de passage doit être exercé en tenant compte des inconvénients pour le fonds qui le subit.
L'article 998 C.c.Q établit que le droit de passage doit être exercé en tenant compte des inconvénients pour le fonds qui le subit.
Quel est le minimum de distance pour avoir des vues droites selon l'article 993?
Quel est le minimum de distance pour avoir des vues droites selon l'article 993?
La __________ s'exerce contre le voisin où le passage peut être le plus naturellement réclamé.
La __________ s'exerce contre le voisin où le passage peut être le plus naturellement réclamé.
Flashcards
Patrimoine
Patrimoine
L'ensemble des biens, droits et obligations d'une personne, physique ou morale.
Droit réel
Droit réel
Un droit qui se rattache à une chose et qui permet à son titulaire d'exercer un pouvoir direct sur elle.
Droit personnel
Droit personnel
Un droit qui permet à son titulaire de demander à une autre personne de faire quelque chose ou de s'abstenir de le faire.
Patrimoine d'affectation
Patrimoine d'affectation
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Fiducie
Fiducie
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Fondation
Fondation
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Gage commun des créanciers
Gage commun des créanciers
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Division du patrimoine
Division du patrimoine
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Propriété
Propriété
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Usufruit
Usufruit
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Usage
Usage
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Servitude
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Emphytéose
Emphytéose
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Hypothèque
Hypothèque
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Droit réel accessoire
Droit réel accessoire
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Usus, fructus, abusus
Usus, fructus, abusus
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Possession
Possession
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Démembrement du droit de propriété
Démembrement du droit de propriété
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Usufruit
Usufruit
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Droit de propriété
Droit de propriété
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Une obligation
Une obligation
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Droit de suite
Droit de suite
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Opposabilité
Opposabilité
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L'hypothèque est un accessoire
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Créanciers prioritaires
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Créanciers chirographaires
Créanciers chirographaires
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Créanciers hypothécaires
Créanciers hypothécaires
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Droit de préférence
Droit de préférence
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Les animaux ne sont pas des biens
Les animaux ne sont pas des biens
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Bien corporel et incorporel
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Biens immeubles
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Biens meubles
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Parties intégrantes d'un immeuble
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Meubles attachés à l'immeuble
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Définition de "bien"
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Droit d'action pétitoire
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Article 912 C.c.Q
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Appropriation de l'air et de l'eau
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Choses communes
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Occupation
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Meubles sans maître
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Immeubles sans maître
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Modes d'acquisition des biens
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Biens de l'État et personnes morales de droit public
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Personnes morales
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Biens du domaine de l'État
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Biens du domaine privé
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Lois régissant les personnes morales
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Utilité publique
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Territoire appartenant à l'État
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L'État et les cours d'eau
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Propriété du lit des cours d'eau non navigables
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Droit de circulation sur les cours d'eau
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Publicité des droits
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Comment faire connaître un droit?
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Opposabilité des droits
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Inscrire un droit réel au registre
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Registre foncier
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Plan cadastral - Numérotation
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Désignation des immeubles
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Possession et droit de propriété
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Possesseur de mauvaise foi
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Possesseur de bonne foi
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Corpus
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Animus
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Détenteur
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Interversion de titre
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Interversion de titre précaire
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Conditions de possession utile
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Possession violente
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Possession discontinue
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Possession clandestine
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Possession équivoque
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Acte de pure faculté
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Prescription acquisitive
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Possession utile à la prescription
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Concept de prescription acquisitive
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Conditions de la prescription acquisitive
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Possession paisible
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Possession publique
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Possession non équivoque
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Continuité de la possession
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Jointure de possession
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Possession viciée
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Voleur et prescription
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Action possessoire
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Effets de la possession utile
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Possession de bonne foi vs mauvaise foi
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Ayant cause
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Prescription
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Prescription des biens de l'État
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Biens de l'État et prescription
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Acquérir un bien de l'État par succession
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Biens de l'État affectés à l'utilité publique
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Titre de propriété
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Titre et fondement juridique
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Titre non écrit
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Bonne foi
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Mauvaise foi
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Bonne foi et origine illicite
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Bonne foi et procédure civile
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Mise en demeure
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Mise en demeure et bonne foi
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Biens sans maître
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Meubles sans maître et occupation
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Qu'est-ce qu'un trésor?
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Pourquoi les lingots d'or ne sont pas des trésors?
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Comment le Code civil du Québec traite-t-il les biens volés?
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Qu'est-ce que le droit de propriété?
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Le droit de propriété est-il absolu?
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Comment le droit de propriété est-il exclusif?
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Le droit de propriété est-il perpétuel?
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Comment mettre fin au droit de propriété?
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La prescription extinctive s'applique-t-elle au droit de propriété?
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Qu'est-ce qu'un démembrement du droit de propriété?
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Quelle est la durée d'un démembrement du droit de propriété?
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Comment la propriété est-elle exercée par plusieurs personnes?
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Qu'est-ce que l'abusus dans le droit de propriété?
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Qu'est-ce que l’abandon d’un bien?
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Certificat de localisation
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Bornage
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Bornage conventionnel
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Bornage judiciaire
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Effet déclaratif du bornage
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Effet irrévocable du bornage
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Opposabilité du bornage
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Obligation de bornage
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Obligation propter rem
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But du bornage
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Branches ou racines sur le terrain voisin
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Abattage des arbres nuisibles
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Accès au terrain
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Les impenses
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Droit de rétention
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Tour d'échelle
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Réparation du préjudice
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Alluvion
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Accession mobilière
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Accession par spécification
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Indemnisation pour accession
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Inconvénient normal
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Inconvénient anormal
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Antériorité des inconvénients
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Abus de droit
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Détermination des limites d'un fonds
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Impenses utiles
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Impenses nécessaires
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Impenses du détenteur
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Droit de passage
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Gratuité du droit de passage
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Obligations du bénéficiaire du droit de passage
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Fin du droit de passage
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Droit de clôturer son terrain
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Clôture mitoyenne
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Présomption de mitoyenneté
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Acquisition de la mitoyenneté
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Construction contre un mur mitoyen
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Entretien du mur mitoyen
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Abandon d'un immeuble
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Expropriation
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Accession
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Accession artificielle
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Accession naturelle
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Présomption simple
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Renversement de la présomption
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Article 1110 C.c.Q.
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Force majeure
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Immeuble dangereux (Art. 990 C.c.Q.)
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Construction et fonds voisins (Art. 991 C.c.Q.)
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Empiètement avec construction (Art. 992 C.c.Q.)
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Droit de vue (Art. 993 C.c.Q.)
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Mesure de la distance de vue (Art. 994 C.c.Q.)
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Jours dormants (Art. 995 C.c.Q.)
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Mur mitoyen et ouverture (Art. 996 C.c.Q.)
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Droit de passage (Art. 997 C.c.Q.)
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Détermination du droit de passage (Art. 998 C.c.Q.)
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Enclave juridique
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Enclave économique
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Droit de passage vs droit réel
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Rankin c. Gaucher (2019 QCCA 1718)
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Study Notes
Patrimoine et Droits Réels (3 Septembre 2024)
- Tout individu possède un patrimoine, divisé ou affecté selon la loi.
- L'article 2 C.c.Q établit le concept de patrimoine au début du Code civil.
- Le patrimoine familial diffère du patrimoine en droit des biens, bien que le concept soit similaire.
- Le patrimoine est un ensemble virtuel de droits, sans définition formelle dans le Code civil. La doctrine et la jurisprudence le définissent.
- Les droits extrapatrimoniaux (libertés, droits) ne sont pas mesurables en argent.
- Le patrimoine inclut des droits réels et personnels.
- Les personnes (y compris les bébés) sont titulaires, non propriétaires, d'un patrimoine.
- Les personnes morales (article 302 C.c.Q) détiennent aussi un patrimoine, actif (positif) et passif (négatif).
- Le patrimoine représente les droits, non les objets.
- Utilisations du patrimoine : sûreté (hypothèques), succession (article 2644 C.c.Q), et gage commun des créanciers.
- La fiducie (articles 1260-1261 C.c.Q) et la fondation (articles 1256-1257 C.c.Q) permettent d'affecter un patrimoine.
Droits Réels (3 Septembre 2024)
- Un droit réel est un rapport de droit entre une personne et un bien (ex: propriété).
- La propriété est un droit réel de disposer librement (usus, fructus, abusus) du bien.
- L'usufruit (article 1120 C.c.Q) est un démembrement de la propriété, accordant usus et fructus à une personne autre que le propriétaire.
- L'usage (article 1172 C.c.Q) et la servitude (article 1177 C.c.Q) sont d'autres droits réels, limitant l'exercice de la propriété.
- L'emphytéose (article 1195 C.c.Q) est un droit d'exploitation à long terme d'un immeuble.
Droits Réels Accessoires (10 Septembre 2024)
- Les droits réels accessoires garantissent l'exécution d'un droit personnel.
- L'hypothèque (articles 2660-2661 C.c.Q) est un exemple de droit réel accessoire, permettant au créancier de saisir le bien si l'obligation n'est pas respectée.
- Les priorités (article 2654.1 C.c.Q) accordent une préférence à certains créanciers (municipalité pour les impôts fonciers).
Biens (10 Septembre 2024)
- Les animaux ne sont pas des biens, mais sont sujets aux lois particulières.
- Les biens sont divisés en immeubles et meubles, corporels ou incorporels.
- Les immeubles comprennent fonds de terre, constructions, végétaux et minéraux attachés.
- Les meubles sont transportables et les ondes sont aussi classées comme meubles.
- Le bien est tout ce qui est dans le patrimoine, et est susceptible d'appropriation.
- Certaines choses ne sont pas appropriables (air, eau non captée).
Possession (24 Septembre 2024)
- La possession est un exercice de droit réel, un fait, pas un droit.
- Possession de bonne foi: celui qui croit légitimement être propriétaire, se présume.
- Possession de mauvaise foi: personne ne croit être le propriétaire.
- Deux éléments principaux de la possession : corpus et animus
- Vices (violation) de possession: violente, discontinue, clandestine, équivoque.
- Possessions produisant des effets et ce dont le propriétaire au besoin doit faire la preuve.
Prescription Acquisitive (1 Octobre 2024)
- La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un droit par l'écoulement du temps.
- Les conditions de la possession doivent être respectées. (article 922 C.c.Q)
- Procédure pour faire valoir cette prescription.
Biens Vacants (3 Septembre 2024)
- Les biens sans maître (abandonnés ou sans propriétaire) appartiennent à l'État ou aux municipalités.
- Le trésor trouvé sur son propre terrain appartient entièrement au découvreur. Sinon, moitié au propriétaire du terrain, moitié au découvreur.
Droit de Propriété (3 Septembre 2024)
- Droit exclusif, perpétuel et absolu d'utiliser, jouir et disposer d'un bien.
- Le droit de propriété peut être démembré en droits réels limités(usufruit, usage, servitude, emphytéose).
- L'abandon du droit de propriété est possible.
- L'extinction du droit de propriété peut se faire par expropriation.
- Les actions pétitoires concernant les biens se fassent en conformité au droit de propriété.
- Les droits réels doivent être consignés dans le registre foncier.
Accession (30 Septembre 2024)
- L'accession consiste à récupérer les utilités d'un bien une fois les démembrements terminés.
- L'accession artificielle (constructions, plantations) ou la présomption de propriété au propriétaire principal de l’immeuble s’applique principalement dans les cas de propriété principale.
- Presomption simple (réputé) qui peut être contestée.
- L’accession naturelle (alluvions) profite au propriétaire riverain.
- L'accession mobilière se produit lorsque des biens sont mélangés ou unis, et le nouveau bien appartient au propriétaire qui a contribué davantage.
- Les impenses nécessaires, utiles et d’agrément appliquent aux actions de possession et d’acquisition d’un bien.
- Propriété superficiaire est un droit réel sur un bien au-dessus ou en-dessous d’un immeuble.
Règles Particulières à la Propriété Immobilière (30 Septembre 2024)
- Les droits de vue et de passage limitent le droit de propriété.
- Le droit de passage peut être exigé par un propriétaire dont le fonds est enclavé.
- Les clôtures et les ouvrages mitoyens impliquent des obligations de partage et d'entretien.
- L'accès au terrain voisin pour travaux peut impliqué une compensation du préjudice potentiel.
- Les forces naturelles (chute d'un arbre, etc.) peuvent engendrer des responsabilités.
- L’empiètement signifie que l’on construit ou aménage une partie du terrain qui n’est pas la notre.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore le rôle du patrimoine dans le Code civil et son impact sur les droits réels. Vous serez interrogé sur la définition des actifs, la division du patrimoine et les différents types de droits qui y sont associés. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique fondamental.
