Droit immobilier et patrimoine juridique
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un 'immeuble par nature' selon le texte?

  • Un bien meuble attaché de façon permanente à un immeuble pour son exploitation.
  • Un droit immobilier tel qu'une servitude ou une hypothèque.
  • Un bâtiment ou toute construction fixée au sol.
  • Le sol lui-même. (correct)

    • Quelle est la signification de la notion d' 'universalité juridique' appliquée au patrimoine?

  • L'ensemble des droits et biens répond de l'ensemble des obligations et dettes du patrimoine. (correct)
  • Le patrimoine ne peut être transmis qu'à une seule personne héritière.
  • Chaque élément de l'actif du patrimoine est lié à un élément spécifique du passif.
  • Le patrimoine est composé d'éléments transférables uniquement entre personnes vivantes.

    • Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle ne s'applique pas aux éléments du patrimoine ?

  • Ils sont insaisissables. (correct)
  • Ils peuvent être vendus, donnés ou échangés.
  • Ils sont cessibles entre vifs.
  • Ils sont transmissibles à cause de mort.

    • Comment un bien meuble peut-il être classé comme 'immeuble par destination'?

    <p>S'il est considéré comme un accessoire indispensable à l'exploitation d'un immeuble. (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un 'immeuble par l'objet auquel il s'applique'?

    <p>Un droit immobilier tel que les servitudes. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre le patrimoine et la personne juridique?

    <p>Le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. (A)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, combien de patrimoine une personne peut-elle avoir ?

    <p>Un seul et ce patrimoine est indivisible. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel statut juridique ont les éoliennes?

    <p>Le texte ne mentionne pas explicitement leur statut juridique. (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un propriétaire peut-il réclamer un droit de passage sur les fonds voisins ?

    <p>Si son terrain n'a aucune issue directe sur la voie publique. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distance minimale requise pour construire une fenêtre donnant directement sur la propriété du voisin selon les règles sur les servitudes de vue?

    <p>2 mètres pour les vues directes et 1 mètre pour les vues de côtés. (B)</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, laquelle n'est pas une cause d'extinction d'une servitude?

    <p>Le désaccord entre voisins. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de l'usufruit en tant que droit réel immobilier?

    <p>Il donne le droit de jouir de l'immeuble d'autrui tout en respectant sa nature. (B)</p> Signup and view all the answers

    Selon le contenu, que signifie le terme 'fructus' dans le cadre de l'usufruit?

    <p>Le droit de percevoir et profiter des fruits de l'immeuble. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du nu-propriétaire vis-à-vis de l'usufruitier?

    <p>Ne pas nuire aux droits de l'usufruitier. (C)</p> Signup and view all the answers

    Avant de commencer à utiliser un bien en usufruit, quelle démarche l'usufruitier doit-il effectuer?

    <p>Établir un état des lieux en présence du nu-propriétaire. (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le nu-propriétaire peut-il ordonner la fin du contrat d'usufruit sans dédommagement de l'usufruitier?

    <p>Si l'utilisation de l'immeuble est non conforme avec sa nature. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quels droits l'usufruitier possède-t-il sur un immeuble?

    <p>Le droit de louer, hypothéquer, céder et jouir personnellement de l'immeuble (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité principale de l'usufruitier concernant l'immeuble?

    <p>Garantir la protection et la réparation de l'immeuble et payer les impôts (C)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'usufruit prend-il fin selon l'article 99 du code des droits réels?

    <p>Au décès de l'usufruitier, achèvement du délai, perte totale de l'immeuble, réunion du statut de propriétaire et usufruitier ou par la renonciation. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il à l'usufruit d'une personne morale?

    <p>Il prend fin après 40 ans. (D)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'usufruitier en cas de perte ou de revendication sur l'immeuble?

    <p>Il doit informer le propriétaire en cas de perte ou en cas de revendication d'un tiers. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la possession acquisitive selon le texte?

    <p>L'exercice exclusif d'un pouvoir de fait sur la propriété avec l'intention de l'acquérir. (B)</p> Signup and view all the answers

    Les étrangers peuvent-ils acquérir la propriété par la possession selon le texte?

    <p>Non, la possession n'est pas reconnue aux étrangers même si elle dure. (D)</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les fruits d'un terrain agricole si l'usufruit prend fin avant la récolte?

    <p>Les fruits reviennent au propriétaire sans dédommagement. (B)</p> Signup and view all the answers

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    Flashcards

    Patrimoine

    Ensemble des droits et obligations d'une personne physique ou morale.

    Bien immeuble

    Un bâtiment ou une partie de bâtiment, quel que soit son usage.

    Immeuble par destination

    Le bien meuble devient immeuble en raison de sa destination.

    Immeuble par nature

    Le sol.

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    Immeuble par l'objet

    Les droits immobiliers sont eux-mêmes des biens immobiliers.

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    Accession

    Un bien meuble est considéré comme immeuble à titre accessoire de l'immeuble auquel il se rattache.

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    Universalité juridique

    L'ensemble des éléments de l'actif répond de l'ensemble des éléments du passif.

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    Indivisibilité du patrimoine

    Un seul patrimoine par personne.

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    Servitude de passage

    Le droit d'exiger un passage sur les propriétés voisines lorsque le fond n'a pas d'accès public suffisant pour son exploitation.

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    Servitude de vue ou de vue sur propriétés voisines

    Une servitude qui impose une distance minimale entre une ouverture ou fenêtre et la propriété du voisin.

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    Fin d'une servitude

    La fin d'une servitude peut survenir en raison d'un accord entre les parties, d'une décision judiciaire, de la destruction de l'immeuble servi ou servant, ou de la fin du délai convenu.

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    Usufruit

    Un droit réel immobilier qui permet à une personne (usufruitier) de jouir d'un bien appartenant à un autre (nu-propriétaire) pendant une certaine durée.

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    Droit de l'usufruitier

    Le droit de l'usufruitier d'utiliser et de profiter des fruits du bien en question.

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    Obligation de l'usufruitier

    L'usufruitier doit prendre soin du bien et le restituer en bon état au terme de l'usufruit.

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    Droit du nu-propriétaire

    Le nu-propriétaire conserve la pleine propriété du bien même s'il n'en a pas la jouissance.

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    Obligation du nu-propriétaire

    Le nu-propriétaire peut s'opposer aux utilisations non légitimes du bien par l'usufruitier et mettre fin au contrat sans indemnités.

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    Responsabilités de l'usufruitier

    L'usufruitier doit prendre soin de l'immeuble comme un bon père de famille, payer les impôts et restituer l'immeuble à la fin de l'usufruit.

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    Causes d'extinction de l'usufruit

    L'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier, l'achèvement du délai, la perte totale de l'immeuble, la réunion du statut de propriétaire et d'usufruitier, ou la renonciation.

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    Possession acquisitive

    La possession acquisitive est l'exercice d'un pouvoir de fait sur une propriété avec l'intention de l'acquérir.

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    Restrictions de la possession acquisitive

    Seules les personnes physiques peuvent acquérir la propriété par la possession.

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    Définition de la possession

    La possession est l'exercice de fait d'un droit.

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    Fruits du terrain agricole

    L'usufruitier a droit aux fruits du terrain agricole même avant la récolte, mais ils reviennent au propriétaire après l'achèvement de l'usufruit.

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    Améliorations de l'usufruitier

    L'usufruitier ne peut pas exiger de compensation pour les améliorations qu'il a apportées à l'immeuble après l'achèvement de l'usufruit.

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    Study Notes

    Cours de droit foncier et droits réels

    • Le cours porte sur le droit foncier et les droits réels marocains.
    • Le semestre est 5.
    • Le professeur est Khadija Anouar.
    • L'année universitaire est 2021-2022.

    Contours et caractéristiques du droit foncier marocain

    • La notion de droit foncier est définie comme le rapport entre les individus ou les groupes concernant les terres et leurs ressources.
    • Il définit les relations d'appartenance d'une terre et ses ressources par rapport à un individu ou groupe.
    • Il contient un ensemble de règles définissant la répartition des droits de propriété sur les terres, les modalités d'attribution des droits d'utilisation, de contrôle et de transfert des terres, les modalités et les limitations.
    • Le régime foncier détermine qui peut utiliser quelles ressources pendant combien de temps et dans quelles conditions.

    Droit foncier et notions voisines

    • Il est nécessaire de distinguer le droit foncier de certaines notions voisines, car il existe des interférences entre elles.
    • Ces notions se rapportent au droit immobilier et au droit des biens.

    Droit foncier et droit immobilier

    • Le droit immobilier rassemble les textes juridiques du droit public et du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.
    • Il concerne les immeubles privés et les biens du patrimoine des personnes publiques.
    • Son champ englobe le droit de la construction, l'urbanisme, le droit des servitudes, le droit de la copropriété, les professions spécialisées (agents immobiliers, notaires, architectes, etc).
    • L'immatriculation foncière peut être déclenchée à tout moment, qu'il y ait construction ou non.

    Droit foncier et droit des biens

    • Le droit des biens englobe les règles juridiques régissant les biens immeubles (bâtis ou non) et les biens meubles dans leurs différentes classifications.

    Les principaux intervenants dans la mise en œuvre du droit foncier marocain

    • L'Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) est un établissement public.
    • Elle est régie par la loi 58-00.
    • Elle est dotée de la personnalité morale et d'une autonomie financière.
    • Elle est placée sous la tutelle de l'État.
    • Ses missions incluent l'immatriculation de la propriété foncière, le cadastre et la cartographie.

    Les conservateurs de la propriété foncière

    • Chaque conservation foncière est dirigée par un conservateur de la propriété foncière nommé par le directeur général.
    • Les attributions principales incluent la gestion des demandes d'immatriculation, le port de mentions sur les livres fonciers concernant les droits réels et charges foncières, et la conservation des livres fonciers, actes, plan et documents.
    • Ils perçoivent les droits et taxes, et tiennent les registres de dépôt des oppositions.

    Le conservateur général

    • Le conservateur général a pour rôle principal l'unité administrative dans l'application des textes relatifs à l'immatriculation.
    • Ses attributions incluent le contrôle de l'exercice des fonctions des conservateurs et donner des instructions générales.

    Caractéristiques du droit foncier marocain

    • Le droit foncier marocain reflète une dualité de régimes juridiques: traditionnel et moderne.
    • Le régime traditionnel est régi par les principes du droit musulman et les coutumes légales, régissant les pratiques ancestrales foncières.
    • Le régime moderne est régi par l'immatriculation foncière, instauré en 1913. Il présente des avantages en matière juridique, topographique et économique.

    Régime moderne

    • L'immatriculation foncière est un régime instauré à partir de 1913 et régit par le dahir 1913 et loi 14-07 qui assure la régularité et la force obligatoire des inscriptions sur les livres fonciers.
    • Il comprend un système de purge des droits réels antérieurs non révélés au cours de l'immatriculation.
    • Chaque immeuble est individualisé par un nom, un plan et un numéro propre. Le titre foncier est l'état civil de la propriété.
    • Les droits inscrits sur le titre ont un effet légal et une force probante entre les parties et vis à vis des tiers et auprès des tribunaux

    Un droit consacrant une variété de statuts fonciers

    • L'espace foncier est structuré par des statuts, dont certains ne procurent pas une stabilité et des garanties nécessaires pour entreprendre des investissements sur le long terme.
      • Le Melk, un droit de propriété prédominant, s'appuie sur le droit musulman.
      • Les immeubles de l'État, classés en domaine public ou privé.
      • Les terres collectives.
      • Les terres habous.
      • L'affectation de l'immeuble à une institution pieuse ou une personne déterminée.
        • Ces différents statuts malgré leurs diversités et complexités peuvent être soumis au régime de l'immatriculation foncière, et le domaine privé de l'État bénéficie d'un statut permettant de servir d'instrument majeur à une politique agraire. Les terrains relevant de domaines privés de l'état ne font pas partie du domaine public.
    • Les exemples de différents statuts fonciers touchent également le domaine public et les collectivités ethniques pour lesquels des régimes spécifiques s'appliquent.

    historique de la construction du droit foncier marocain

    • La législation foncière marocaine est établie sur trois périodes :
    • Avant 1912 : La propriété immobilière privée (MELK).
    • De 1912 à 1956 : Régime du protectorat (instauration du système d'immatriculation).
      • La mise en place des réformes inspirées des réglementations internationales, expérimentées dans la plupart des pays européens.
    • Depuis 1956 : Sous l'indépendance.

    Sources du droit foncier marocain

    • Sources formelles :
      • Droit musulman.
      • Droit hébraïque.
      • Coutume.
      • Textes législatifs d'origine nationale (Constitution, lois, etc.).
    • Sources informelles :
      • Coutume.
      • Jurisprudence.

    Objet du droit foncier

    • L'étude de l'objet du droit foncier marocain se concentre sur les biens corporels, susceptibles d'usage, d'utilité, de valeur pouvant être appropriés et transmis.
      • Le terme « biens » inclut les biens incorporels, mais dans le contexte du droit foncier, il est généralement appliqué aux biens matériels.
      • Le droit de propriété est un bien corporel.
    • Les biens corporels sont les immeubles (biens immobiliers, par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent).

    Notion du bien immeuble

    • Définition: Un bien immobilier est un bien non déplaçable (maisons, terrains...).
    • Types de biens immeubles :
      • Immeubles par nature (fonds de terre et constructions).
      • Immeubles par destination (meubles nécessaires à l'exploitation).
      • Immeubles par l'objet auxquelles ils s'appliquent (droits réels comme les servitudes).
    • Les classifications incluent aussi la notion du patrimoine et de l'universalité juridique

    Les droits susceptibles de grever les biens

    • Ceux-ci comprennent le droit de propriété, les servitudes, les services fonciers, l'usufruit, la rente viagère, le droit d'usage, le droit de superficie, l'emphytéose, le droit de habous, le droit de zina et le droit de haoua, et les droits coutumiers.

    Les servitudes

    • Ensemble de droits réels qui grevent un bien au profit d'un autre.
      • Exploitation d'une source d'eau.
      • Passage des eaux,
      • Evacuation des eaux de pluie.
      • Passage (personnes ou cheptel).
      • Servitude relative aux vues.
    • Fin ou extinction : délai convenu, perte de l'immeuble, accord amiable, désistement du bénéficiaire, décision judiciaire.

    L'usufruit

    • Droit réel immobilier de jouissance sur un immeuble appartenant à autrui.
    • Principes généraux : établis selon la liberté des parties, délai et condition.
    • Droits et obligations du nu-propriétaire.
    • Droits et obligations de l'usufruitier
      • Utilisation et jouissance de l'immeuble.
      • Obligation de préserver l'immeuble.
    • Causes d'extinction: mort de l'usufruitier, achèvement du délai convenu, perte totale de l'immeuble, réunification des statuts, renonciation.

    Régime de la possession

    • Définition : droit réel exerçant un pouvoir de fait sur un bien avec intention de l'acquérir.

      • Éléments matériels.
      • Éléments intellectuels.

    • Conditions de validité : nationalité marocaine, mise en possession, comportement de propriétaire, possession non contestée, possession continue.

    • Hors du champs d'application : biens privés et publics de l'état, biens habous, biens des collectivités territoriales et immeubles immatriculés.

    • Transfert de la possession : accord de volonté, héritage, testament

    • Perte de la possession : abandon, perte, force majeure.

    • Durée de la possession : 10 ans pour les personnes, 40 ans entre les parents non copropriétaires

    • Suspension de la possession : perte de possession par le possesseur, exercice de l'action contre le possesseur, reconnaissance de la validité de l'action du dépossédé.

    • Effets de la possession : présomption de propriété.

    Les principales opérations régies par le droit foncier

    • L'immatriculation, qui consiste à enregistrer un bien et ses droits sur les registres. Cela garantit l'existence du bien et les droits relatifs au bien.

    L'immatriculation foncière

    • L'enregistrement (d'un immeuble) sur le livre foncier.

    • Procédure nécessaire pour que tout immeuble soit soumis au régime de l'immatriculation.

    • Procédure en plusieurs étapes dont le bornage.

    • Modalités d'application et caractéristiques.

    • La réquisition d'immatriculation (qui doit contenir l'information)

    • Délai des dix jours pour que l'immatriculation soit publiée, afin d'informer les tiers.

    • Les documents requis.

    • Les conséquences des oppositions.

    Le bornage

    • Opération pour délimiter les limites d'un immeuble.
    • Procédure et documents produits, suivi par un procès-verbal de bornage.
    • Responsabilité de l'ingénieur géomètre topographe désigné.

    Le régime juridique des oppositions

    • Délai pour faire opposition.
    • Personnes habilitées à faire opposition, y compris le curateur des absents.
    • Procédure d'opposition,
    • Formes et modalités de la procédure.

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    Cours de Droit Foncier et Droits Réels PDF 2021-2022

    Description

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