Jurisprudence sur la Sauvegarde et Patrimoine

L'extension de la procédure de sauvegarde peut être envisagée lorsque les patrimoines de deux entités sont confondus. Cela peut se produire si leurs comptes sont entremêlés ou si des transferts financiers anormaux ont lieu entre elles.

La confusion des comptes se produit lorsque les comptes d'actif et de passif de deux entités sont tellement liés qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains actifs ou passifs.

Des relations financières anormales se produisent lorsqu'il y a des transferts de fonds ou de valeurs entre deux entités sans justification valable.

La confusion des patrimoines peut exister entre deux personnes morales, comme deux sociétés du même groupe, ou entre une personne morale et une personne physique.

L'extension de la procédure de sauvegarde peut être envisagée si une personne morale est considérée comme une façade interposée par une autre personne morale ou une personne physique.

La fictivité permet d'atteindre les personnes qui se dissimulent derrière la façade de la personne morale visée par la procédure.

La combinaison d'une société commerciale d'exploitation et d'une société civile immobilière (SCI) est courante. Cependant, cela ne justifie pas à lui seul l'extension de la procédure de sauvegarde.

Pour justifier l'extension de la procédure dans le cas d'une SARL et d'une SCI, il faut démontrer l'existence d'une situation anormale, comme une confusion des comptes ou des relations financières anormales.

La notion d'absence d'affectio societatis se base sur le manque d'intention réelle de s'associer pour partager les bénéfices et participer aux activités de la société. Cela implique que les fondateurs n'avaient pas l'intention véritable d'associer leurs intérêts, mais plutôt de dissimuler la réalité de l'activité derrière la personne morale.

Il s'agit d'une situation où le tribunal constate que le patrimoine du débiteur est confondu avec celui d'une autre personne, ou que la personne morale est fictive. En conséquence, il étend la procédure collective à l'autre personne.

Le principe d'unicité de la procédure implique que la même procédure ouverte à l'égard de la première personne morale est étendue à d'autres personnes sans nécessiter une nouvelle évaluation des conditions d'ouverture.

L'extension de la procédure permet de payer les créanciers avec l'actif combiné du débiteur et de la personne à qui la procédure est étendue. Les créanciers gagnent ainsi la possibilité d'être payés sur un actif plus large.

La jurisprudence limite généralement l'exercice de l'action en extension de procédure au liquidateur, qui peut la demander pour protéger les intérêts de la société en difficulté. Les créanciers n'ont généralement pas le droit de demander l'extension.

La Cour de cassation a jugé qu'une procédure de sauvegarde ne peut pas être refusée à un débiteur simplement parce qu'il cherche à éviter ses obligations contractuelles. Le but premier de la sauvegarde est de préserver l'activité économique et l'emploi.

La procédure de sauvegarde peut affecter les droits des créanciers, notamment en imposant des délais de paiement. Ces atteintes ne sont justifiées que par l'objectif de préserver l'activité économique et l'emploi.

La Cour de cassation est favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, car cela est en ligne avec la volonté du législateur de promouvoir des ouvertures plus fréquentes de ces procédures.

La cessation des paiements est une situation comptable où un débiteur est incapable de payer ses dettes échéantes avec ses actifs disponibles.

Le passif exigible correspond à l'ensemble des dettes du débiteur échues et devenues exigibles au moment où le tribunal statue sur la demande de sauvegarde.

L'actif disponible correspond aux ressources financières du débiteur disponibles au moment où le tribunal statue sur la demande de sauvegarde.

Le débiteur doit prouver qu'il rencontre des difficultés insurmontables, mais qu'il n'est pas en cessation de paiements pour obtenir une procédure de sauvegarde.

Même si une dette est échue, elle n'est pas forcément exigée par le créancier. La cessation des paiements est évaluée uniquement en fonction du passif exigible, et non pas de ce qui est réellement demandé par les créanciers.

Si un créancier a accordé un moratoire à un débiteur, la date de cessation des paiements peut être repoussée. Cependant, cela doit être prouvé par le débiteur.

La combinaison d'une société commerciale d'exploitation (SARL) et d'une société civile immobilière (SCI) est courante. Cependant, cela ne justifie pas à lui seul l'extension de la procédure de sauvegarde. Il faut démontrer une situation anormale, comme une confusion des comptes ou des relations financières anormales.

La notion d'absence d'affectio societatis se base sur le manque d'intention réelle de s'associer pour partager les bénéfices et participer aux activités de la société.

Le régime de l'extension de la procédure collective permet d'étendre la procédure à une autre personne que le débiteur initial lorsque le patrimoine du débiteur est confondu avec celui de cette personne ou que la personne morale est fictive.

Le principe d'unicité de la procédure signifie qu'une fois la procédure ouverte pour le débiteur initial, elle peut être étendue à d'autres personnes sans avoir à satisfaire aux conditions d'ouverture pour chaque individu.

L'extension de la procédure permet de payer les créanciers avec l'actif combiné du débiteur et de la personne à qui la procédure est étendue. Cela leur offre une chance accrue d'être payés.

Le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit démontrer qu'il rencontre des difficultés insurmontables, mais qu'il n'est pas en cessation des paiements.

La cessation des paiements survient lorsqu'un débiteur est incapable de payer ses dettes échéantes avec les actifs disponibles.

Le passif exigible désigne l'ensemble des dettes d'un débiteur devenues exigibles à la date où le tribunal statue sur la demande de sauvegarde.

L'actif disponible correspond aux ressources financières d'un débiteur disponibles à la date où le tribunal statue sur la demande de sauvegarde.

Pour déterminer si un débiteur est en cessation des paiements, on considère uniquement le passif exigible, même si les créanciers ne demandent pas le paiement de certaines dettes.

La jurisprudence a déterminé que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut être refusée à un débiteur simplement parce qu'il essaie d'éviter ses obligations contractuelles, lorsque des difficultés économiques réelles sont démontrées.

La procédure de sauvegarde peut affecter les droits des créanciers en imposant des délais de paiement, mais ces restrictions sont justifiées par l'objectif de préserver l'activité économique et l'emploi.

La Cour de cassation est favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, car cela est en ligne avec la volonté du législateur d'encourager l'utilisation de ce processus.

La procédure de sauvegarde est une procédure complexe nécessitant une expertise juridique et financière. Des professionnels du droit peuvent fournir des conseils et une assistance.

La procédure de sauvegarde permet de protéger une entreprise en difficulté, en donnant un délai pour restructurer ses finances et éviter la faillite. Cela peut également aider à préserver l'emploi.