Le FGAO : assurance des victimes d'accident

Le FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

• Créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accident de circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées
• Financé par la communauté des assurés, sous contrôle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
• Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds
• Le FGAO ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'Etat

La convention générale de règlement des litiges

• Rédigée entre le FGAO et les assureurs le 12 décembre 1996
• Les assureurs Generali et AXA sont parties à cette convention

Domaine principal du FGAO

• Le domaine principal du FGAO est la circulation.

Missions du FGAO en matière de circulation

• Indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes d'accidents de la circulation causés par des conducteurs non assurés ou inconnus.
• Concerne les accidents impliquant 2 véhicules terrestres à moteur (auto, moto, cyclo, etc.).
• Exclut les accidents impliquant plus de 2 véhicules.

Autres missions du FGAO

• Indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par des piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc. non assurés ou inconnus.
• Prise en charge des accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré ou inconnu.
• Prise en charge des accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.

Missions internationales du FGAO

• Indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l'Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels en France.
• Indemnisation des victimes françaises d'un accident survenu dans un pays de l'Espace Économique Européen.

Justificatifs à recueillir en cas de constat amiable co-signé avec un auteur inconnu de l'assureur adverse

• Le courrier de la compagnie adverse confirme la non-assurance à la date du sinistre
• La lettre de mise en cause adressée au tiers responsable en LRAR
• L'issue "délivré" de la lettre en recommandé ou l'issue "non réclamé" de la lettre en recommandé

Justificatifs à recueillir en cas de non-constat amiable et de présence d'un témoin

• La déclaration de l'assuré avec les coordonnées du témoin
• Le témoignage
• La pièce d'identité recto verso du témoin
• La lettre de mise en cause adressée au tiers responsable en LRAR
• L'issue "délivré" de la lettre en recommandé ou l'issue "non réclamé" de la lettre en recommandé

Justificatifs à recueillir en cas de procès-verbal des forces de l'ordre

• La déclaration de l'assuré avec les coordonnées du témoin s'il en a un
• Le triplicata délivré par les forces de l'ordre
• La lettre de mise en cause adressée au tiers responsable en LRAR
• L'issue "délivré" de la lettre en recommandé ou l'issue "non réclamé" de la lettre en recommandé

Délais de saisine du FGA

• Lorsque l'auteur est identifié et non assuré, les délais de saisine du FGA sont :
  • 6 mois à compter de la connaissance de l'absence de garantie pour les dommages matériels
  • Au plus tard 1 an après l'accident pour les dommages matériels
  • 1 an à compter de la date de transaction ou la date du jugement rendu pour les dommages corporels
• Lorsque l'auteur est inconnu mais la matérialité des faits rapportée, le délai de saisine du FGA est de 3 ans pour les dommages matériels et corporels

Conditions d'indemnisation fixées par le FGAO

• L'auteur est identifié et non assuré :

• Le préjudice matériel est indemnisable jusqu'à 1 million d'euros

• L'auteur est inconnu :

• Le préjudice matériel est indemnisable à concurrence de 1 million d'euros

• Conditions supplémentaires : + La victime doit être blessée avec une hospitalisation d'une durée de 8 jours ou plus + La victime doit avoir une incapacité temporaire totale de 1 mois minimum + La victime doit avoir une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique supérieure à 10% + La victime doit être décédée

Préjudice corporel

• Quel que soit l'auteur (identifié et non assuré ou inconnu) :
• Le préjudice corporel est indemnisable en complément des organismes sociaux
• Sans limitation de montant

Indemnisation du préjudice matériel par Leocare

• L’indemnisation du préjudice matériel est prise en charge par Leocare en totalité sans franchise, quel que soit le contrat de l’assuré, si les conditions d’éligibilité pour saisir le FGAO sont réunies.
• Les conditions d’éligibilité pour saisir le FGAO sont :
  • Accident comprenant deux véhicules
  • Matérialité des faits
  • Absence d’assurance du tiers
  • Absence de réponse du tiers suite à la mise en cause
  • Carence de garantie
  • Dommage par expertise

Règlement des dommages et recours contre le FGAO

• Lors du règlement des dommages, Leocare envoie l’entier dossier au porteur de risque pour saisir le FGAO.
• exception : pour les contrats en formule tous risques avec une franchise inférieure à 600€, il y a un abandon de recours prévu par le FGAO.

Résiliation du contrat d'assurance

• En cas de résiliation du contrat d'assurance et de part de responsabilité du client, nous devons dénoncer les garanties du contrat.

Dénonciation des garanties en cas d'accident matériel

• La dénonciation des garanties est faite par mail.
• La compagnie adverse, le FGAO, le client et le porteur de risque doivent être mis en copie.

Dénonciation des garanties en cas d'accident corporel

• La dénonciation des garanties est faite exclusivement par courrier en LRAR.
• La dénonciation doit être faite le même jour auprès de toutes les parties concernées par l'accident.
• Les parties concernées sont : le client, le tiers, l'assurance du tiers, le blessé, l'organisme social du blessé, le FGAO et le porteur de risque.