Le FGAO : assurance des victimes d'accident
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du FGAO ?

  • Assurer les dommages matériels des véhicules
  • Surveiller les compagnies d'assurance
  • Financer les recherches sur la sécurité routière
  • Indemniser les victimes d'accident de circulation provoquées par des personnes non assurées ou non identifiées (correct)

    • Qui détermine le taux des contributions du FGAO ?

  • Le FGAO lui-même
  • Les assureurs
  • Le ministère de la Justice
  • Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (correct)

    • Quel est le statut du FGAO en termes de financement ?

  • Il reçoit une dotation budgétaire de l'Etat
  • Il est entièrement financé par les assureurs
  • Il est financé par les victimes d'accident de la route
  • Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'Etat (correct)

    • Quelles sont les parties ayant rédigé la convention générale de règlement des litiges ?

    <p>FGAO et les assureurs</p> Signup and view all the answers

    Quels types de véhicules sont concernés par la mission historique du FGAO ?

    <p>Seulement les véhicules terrestres à moteur, tels les voitures et les motos</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'accidents ne sont pas concernés par le FGAO ?

    <p>Accidents impliquant plus de deux véhicules</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les bénéficiaires de l'indemnisation du FGAO en cas d'accident de circulation ?

    <p>Les victimes ou leurs ayants droit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les animaux concernés par l'intervention du FGAO ?

    <p>Les animaux domestiques et les animaux sauvages</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'intervention international du FGAO ?

    <p>L'indemnisation des victimes transfrontalières dans les pays membres de l'Espace Économique Européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de saisine du FGA si l'auteur est inconnu mais la matérialité des faits rapportée ?

    <p>3 ans à compter de la date de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour saisir le FGA si l'auteur est identifié et non assuré pour les dommages matériels ?

    <p>1 an à compter de la connaissance de l'absence de garantie</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais de saisine du FGA si l'auteur est identifié et non assuré pour les dommages matériels et corporels ?

    <p>6 mois à compter de la connaissance de l'absence de garantie et 1 an à compter de la date de transaction ou la date du jugement rendu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum d'indemnisation pour les dommages matériels si l'auteur est identifié et non assuré ?

    <p>1 million d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conditions pour l'indemnisation du préjudice matériel si l'auteur est inconnu mais la matérialité des faits rapportée ?

    <p>Une hospitalisation d'une durée de 8 jours ou plus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préjudice indemnisable sans limitation si l'auteur est identifié et non assuré ou inconnu ?

    <p>Le préjudice corporel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique pour l'indemnisation du préjudice matériel si l'auteur est inconnu mais la matérialité des faits rapportée ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'indemnisation du FGAO si l'auteur est inconnu mais la matérialité des faits rapportée ?

    <p>Jusqu'à 1 million d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les véhicules concernés par les conditions d'éligibilité pour saisir le FGAO ?

    <p>Deux véhicules au minimum</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la franchise applicable pour les contrats en formule tous risques ?

    <p>Inférieur à 600€</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de saisir le FGAO après le règlement des dommages ?

    <p>Le porteur de risque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préalable pour que Leocare prenne en charge le préjudice matériel ?

    <p>La matérialité des faits</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas Leocare n'envoie pas l'entier dossier au porteur de risque ?

    <p>Lorsque la franchise est inférieure à 600€</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre en cas d'accident purement matériel ?

    <p>Dénoncer les garanties du contrat par mail auprès de la compagnie adverse et mettre en copie le FGAO ainsi que le client et le porteur de risque</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être mis en copie lors de la dénonciation des garanties du contrat en cas d'accident purement matériel ?

    <p>Le FGAO ainsi que le client et le porteur de risque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de dénonciation des garanties du contrat à utiliser en cas d'accident des blessures corporelles ?

    <p>Courrier en LRAR</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de dénoncer les garanties du contrat en cas d'accident ?

    <p>Pour informer les parties prenantes de la résiliation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

    • Créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accident de circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées
    • Financé par la communauté des assurés, sous contrôle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
    • Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds
    • Le FGAO ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'Etat

    La convention générale de règlement des litiges

    • Rédigée entre le FGAO et les assureurs le 12 décembre 1996
    • Les assureurs Generali et AXA sont parties à cette convention

    Domaine principal du FGAO

    • Le domaine principal du FGAO est la circulation.

    Missions du FGAO en matière de circulation

    • Indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes d'accidents de la circulation causés par des conducteurs non assurés ou inconnus.
    • Concerne les accidents impliquant 2 véhicules terrestres à moteur (auto, moto, cyclo, etc.).
    • Exclut les accidents impliquant plus de 2 véhicules.

    Autres missions du FGAO

    • Indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par des piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc. non assurés ou inconnus.
    • Prise en charge des accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré ou inconnu.
    • Prise en charge des accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.

    Missions internationales du FGAO

    • Indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l'Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels en France.
    • Indemnisation des victimes françaises d'un accident survenu dans un pays de l'Espace Économique Européen.

    Justificatifs à recueillir en cas de constat amiable co-signé avec un auteur inconnu de l'assureur adverse

    • Le courrier de la compagnie adverse confirme la non-assurance à la date du sinistre
    • La lettre de mise en cause adressée au tiers responsable en LRAR
    • L'issue "délivré" de la lettre en recommandé ou l'issue "non réclamé" de la lettre en recommandé

    Justificatifs à recueillir en cas de non-constat amiable et de présence d'un témoin

    • La déclaration de l'assuré avec les coordonnées du témoin
    • Le témoignage
    • La pièce d'identité recto verso du témoin
    • La lettre de mise en cause adressée au tiers responsable en LRAR
    • L'issue "délivré" de la lettre en recommandé ou l'issue "non réclamé" de la lettre en recommandé

    Justificatifs à recueillir en cas de procès-verbal des forces de l'ordre

    • La déclaration de l'assuré avec les coordonnées du témoin s'il en a un
    • Le triplicata délivré par les forces de l'ordre
    • La lettre de mise en cause adressée au tiers responsable en LRAR
    • L'issue "délivré" de la lettre en recommandé ou l'issue "non réclamé" de la lettre en recommandé

    Délais de saisine du FGA

    • Lorsque l'auteur est identifié et non assuré, les délais de saisine du FGA sont :
      • 6 mois à compter de la connaissance de l'absence de garantie pour les dommages matériels
      • Au plus tard 1 an après l'accident pour les dommages matériels
      • 1 an à compter de la date de transaction ou la date du jugement rendu pour les dommages corporels
    • Lorsque l'auteur est inconnu mais la matérialité des faits rapportée, le délai de saisine du FGA est de 3 ans pour les dommages matériels et corporels

    Conditions d'indemnisation fixées par le FGAO

    • L'auteur est identifié et non assuré :

    • Le préjudice matériel est indemnisable jusqu'à 1 million d'euros

    • L'auteur est inconnu :

    • Le préjudice matériel est indemnisable à concurrence de 1 million d'euros

    • Conditions supplémentaires : + La victime doit être blessée avec une hospitalisation d'une durée de 8 jours ou plus + La victime doit avoir une incapacité temporaire totale de 1 mois minimum + La victime doit avoir une Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique supérieure à 10% + La victime doit être décédée

    Préjudice corporel

    • Quel que soit l'auteur (identifié et non assuré ou inconnu) :
    • Le préjudice corporel est indemnisable en complément des organismes sociaux
    • Sans limitation de montant

    Indemnisation du préjudice matériel par Leocare

    • L’indemnisation du préjudice matériel est prise en charge par Leocare en totalité sans franchise, quel que soit le contrat de l’assuré, si les conditions d’éligibilité pour saisir le FGAO sont réunies.
    • Les conditions d’éligibilité pour saisir le FGAO sont :
      • Accident comprenant deux véhicules
      • Matérialité des faits
      • Absence d’assurance du tiers
      • Absence de réponse du tiers suite à la mise en cause
      • Carence de garantie
      • Dommage par expertise

    Règlement des dommages et recours contre le FGAO

    • Lors du règlement des dommages, Leocare envoie l’entier dossier au porteur de risque pour saisir le FGAO.
    • exception : pour les contrats en formule tous risques avec une franchise inférieure à 600€, il y a un abandon de recours prévu par le FGAO.

    Résiliation du contrat d'assurance

    • En cas de résiliation du contrat d'assurance et de part de responsabilité du client, nous devons dénoncer les garanties du contrat.

    Dénonciation des garanties en cas d'accident matériel

    • La dénonciation des garanties est faite par mail.
    • La compagnie adverse, le FGAO, le client et le porteur de risque doivent être mis en copie.

    Dénonciation des garanties en cas d'accident corporel

    • La dénonciation des garanties est faite exclusivement par courrier en LRAR.
    • La dénonciation doit être faite le même jour auprès de toutes les parties concernées par l'accident.
    • Les parties concernées sont : le client, le tiers, l'assurance du tiers, le blessé, l'organisme social du blessé, le FGAO et le porteur de risque.

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    Quiz Team

    Description

    Découvrez comment le FGAO fonctionne pour indemniser les victimes d'accident de circulation. Financé par la communauté des assurés, ce fonds est géré par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Apprenez-en plus sur son fonctionnement et son histoire.

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