Work Accident vs Non-Work Accident Quiz
56 Questions
2 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle loi s'applique pour les accidents du travail dans le secteur public?

  • La loi du 10 avril 1971
  • La loi du 12 juin 1970
  • La loi du 24 janvier 1969
  • La loi du 3 juillet 1967 (correct)

    • Quel type de procédure spécifique est déterminée par des arrêtés royaux pour les accidents du travail dans le secteur public?

  • Procédure spécifique fixée par des arrêtés royaux (correct)
  • Procédure de médiation obligatoire
  • Procédure de remboursement des frais médicaux
  • Procédure d'indemnisation rapide

    • Qui est le débiteur des prestations pour les accidents du travail dans le secteur public?

  • L'institution de sécurité sociale
  • L'autorité publique (correct)
  • L'assureur-loi
  • L'employeur privé

    • Qu'est-ce qui implique que les employeurs publics sont considérés comme des institutions de sécurité sociale au sens de la Charte de l’assuré social?

    <p>Leur obligation d'information, de conseil et de motivation des décisions</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi porte sur les maladies professionnelles dans le secteur public?

    <p>Loi du 3 juillet 1967</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'institution de SS dans le secteur public pour les accidents du travail?

    <p>L'autorité publique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas nécessaire pour qu'un événement soit qualifié d'«événement soudain» selon la jurisprudence?

    <p>Être habituel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un événement soit considéré comme un événement soudain au sens de la loi en termes de durée?

    <p>Ne pas dépasser une journée de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de 'soudain' par rapport à la notion d'inhabituel?

    <p>Soudain n'implique pas nécessairement l'inhabituel</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail, quelle est la condition par rapport à sa prévisibilité?

    <p>La prévisibilité de l'accident n'a aucune importance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition par rapport à l'organisme de la victime pour qu'un événement soit qualifié d'«événement soudain»?

    <p>L'événement soudain lui-même doit avoir une cause extérieure à l'organisme de la victime</p> Signup and view all the answers

    Comment la faute de la victime affecte-t-elle l'application de la loi sur les accidents du travail?

    <p>Même une faute lourde n'exclut pas l'application de la loi</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'faute intentionnelle' en relation avec l'application de la loi sur les accidents du travail?

    <p>Toute faute volontaire et consciente</p> Signup and view all the answers

    Qui doit apporter la preuve de l'existence d'un événement soudain et d'une lésion selon l'Art. 9 de la loi sur les accidents du travail?

    <p>La victime ou ses ayants droit</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la déclaration de la victime peut-elle valoir à titre de présomption selon le texte?

    <p>Si elle s'insère dans un ensemble de faits cohérents et concordants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'entreprise d'assurances (ou de l’employeur public) une fois que la preuve de l'événement soudain et de la lésion est apportée?

    <p>Renverser cette présomption en établissant que la lésion n'a pas été provoquée par l'événement soudain</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la notion de « dans le cours de l’exécution du contrat » en matière d’accident du travail?

    <p>Elle englobe également les activités organisées, encouragées ou acceptées par l’employeur</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un travailleur est en mission pour quelques jours en dehors du lieu du travail, quelles conditions doivent être remplies pour qu'un accident survenu pendant cette période soit considéré comme un accident du travail?

    <p>Il doit prouver que l'accident est survenu « par le fait du contrat »</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité peut être couverte par la loi sur les accidents du travail si elle a été organisée, encouragée ou acceptée par l’employeur?

    <p>Les fêtes d’entreprise même si la présence du personnel n’est pas obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le fait de boire de l’alcool ne permet-il pas d'empêcher la reconnaissance d'un accident du travail?

    <p>Parce que la consommation d'alcool est considérée comme vie courante et non liée au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'entreprise dans le cas où un travailleur se blesse lors d'une fête d’entreprise qu'elle a acceptée et encouragée?

    <p>Responsabilité même si la participation du personnel à ces activités est facultative</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une activité pratiquée en-dehors des heures de travail soit couverte par la loi sur les accidents du travail?

    <p>L'organisation ou l'encouragement explicite de ces activités par l’employeur</p> Signup and view all the answers

    Que devrait faire un employeur privé en ce qui concerne l'assurance des travailleurs contre les accidents du travail?

    <p>Souscrire une assurance accident du travail pour son personnel auprès d'un assureur privé agréé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la réassurance de l'employeur public auprès d'un assureur privé?

    <p>Les travailleurs renoncent à mettre en cause la responsabilité civile de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition identique pour les accidents du travail dans les deux secteurs, public et privé?

    <p>Un événement soudain causant une lésion dans le cadre du travail</p> Signup and view all the answers

    Comment le délai de prescription diffère-t-il entre le secteur public et privé en cas de contestation d'une décision liée à un accident du travail?

    <p>Le délai commence à courir au moment de la notification de la décision litigieuse dans le secteur public, mais au moment où le droit à la réparation est né dans le secteur privé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'un accident survenu sur un trajet protégé?

    <p>Il est couvert par la même assurance qu'un accident survenu dans le cadre du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les lois concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles?

    <p>Il y a une loi différente pour chaque branche, avec des procédures distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être introduite la déclaration d'accident du travail selon le texte?

    <p>Dans les 8 jours calendrier</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il en cas de déclaration tardive d'un accident du travail?

    <p>Elle n'est pas sanctionnée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Qui doit introduire la déclaration d'accident du travail en premier lieu?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel motif peut justifier un détour ou une interruption du trajet selon le texte?

    <p>Un cas de force majeure</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'employeur en cas de doute sur l'existence d'un accident du travail?

    <p>Il paie le salaire garanti pendant les 30 premiers jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a le refus de l'employeur de faire une déclaration ou sa négligence à assurer le travailleur?

    <p>Une notification à FEDRIS</p> Signup and view all the answers

    Qui se prononce sur l'existence ou non d'un accident (sur le chemin) du travail dans le secteur public?

    <p>L'employeur public</p> Signup and view all the answers

    Que vérifie l'assureur de l'entreprise en cas de doute sur l'existence d'un accident du travail?

    <p>Si les éléments constitutifs de l'accident de travail sont réunis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée pendant laquelle l'employeur paie le salaire garanti en cas de doute sur l'existence d'un accident du travail?

    <p>30</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un accident du travail selon le texte?

    <p>Un accident dû au fait de l'exécution du contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver que l’accident trouve son origine dans l’exécution du travail selon le texte?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'il y a accident du travail selon le texte?

    <p>Dès que l'accident est la réalisation d'un risque auquel la victime est exposée en raison de son activité professionnelle ou du milieu dans lequel elle se trouve placée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un accident du travail selon le texte?

    <p>Une rixe ou une agression pendant le temps de travail ou pendant un intervalle de repos pris sur place.</p> Signup and view all the answers

    Que doit établir le demandeur en réparation selon le texte?

    <p>Que l'accident est survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le chemin du travail selon le texte?

    <p>Le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.</p> Signup and view all the answers

    A partir de quand commence le trajet selon le texte?

    <p>Dès que le travailleur quitte sa résidence principale ou secondaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un élément favorable pour prouver qu'un accident du travail s'est produit selon le texte?

    <p>&quot;Toute altercation survenue sur le lieu du travail.&quot;</p> Signup and view all the answers

    Que doit établir l'entreprise d'assurances ou l'employeur public selon le texte?

    <p>Que l'accident est étranger à l'exécution du contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

    Que doit établir la victime selon le texte pour prouver que l’accident trouve son origine dans l’exécution du travail?

    <p>L’accident trouve son origine dans des motifs privés en rapport avec son activité professionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un accident dans les escaliers de l’immeuble peut être considéré comme un accident du travail?

    <p>Lorsque le travailleur est en chemin vers son lieu de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'expression « résidence principale ou secondaire »?

    <p>La résidence du travailleur doit avoir une certaine stabilité et l'intention d'y fixer au moins temporairement son habitation</p> Signup and view all the answers

    Quels types de logements sont visés par la notion de « résidence principale ou secondaire »?

    <p>Tous types de logements, y compris les maisons, caravanes, abris, hangars, hôtels, etc.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le chemin du travail inclut en plus de la voie publique?

    <p>Le parcours à l’intérieur de sa propriété</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un trajet normal ne doit pas nécessairement être le plus court?

    <p>Lorsque le trajet normal est le plus approprié et justifié aux circonstances de fait</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'article 8 de la loi concernant les détours nécessaires et raisonnablement justifiables?

    <p>Le trajet reste normal lorsque le travailleur effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables, par exemple, pour conduire ou reprendre les enfants sur leur lieu de garde ou à l'école</p> Signup and view all the answers

    Comment apprécier l’influence des détours ou interruptions sur la normalité du trajet selon l'article?

    <p>En mesurant la durée des détours et interruptions par rapport à la distance du trajet le plus court</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le trajet accompli conserve-t-il son caractère de normalité malgré des détours ou interruptions importants?

    <p>Si les détours ou interruptions sont justifiés par la force majeure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet au trajet d'accomplir son caractère de normalité malgré des détours ou interruptions peu importants?

    <p>La justification par une cause légitime ou par une force majeure</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser