Le droit du travail effectif

Définition du temps de travail effectif

• Le temps de travail effectif est défini par trois critères cumulatifs :
  • Le salarié doit être à la disposition de l'employeur
  • Le salarié doit se conformer aux directives de l'employeur
  • Le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles

Application des critères

• Le temps passé au poste de travail est considéré comme temps de travail effectif, même s'il est consacré à des occupations d'ordre privé
• Les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif
• Les heures accomplies à la demande ou avec l'accord implicite de l'employeur sont considérées comme temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération

Exceptions

• Les temps de pause et de restauration ne sont considérés comme temps de travail effectif que si le salarié reste à la disposition de l'employeur
• Les temps d'astreinte du salarié à son domicile ou à proximité ne constituent pas du temps de travail effectif
• Le temps de trajet du domicile du salarié à l'entreprise n'est pas assimilé à du temps de travail effectif
• Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail est assimilé à du temps de travail effectif

Distinction entre temps de travail et temps rémunéré

• Les temps non travaillés peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, de la rémunération ou de l'ancienneté
• Seuls quelques dispositions procèdent à une assimilation totale à du temps du travail effectif

Exemples d'assimilation totale

• Le temps passé à la visite d'information et de prévention et aux examens médicaux obligatoires
• Les heures de délégation des représentants du personnel
• Les actions de formation pour assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise