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Questions and Answers
Quel est le critère spatial pour une clause de non-concurrence?
Quel est le critère spatial pour une clause de non-concurrence?
Quel est le motif autorisé pour recourir à un contrat de travail à durée déterminée?
Quel est le motif autorisé pour recourir à un contrat de travail à durée déterminée?
Quel est le maximum de durée d'un contrat de travail à durée déterminée?
Quel est le maximum de durée d'un contrat de travail à durée déterminée?
Quel est le critère pour définir un salarié à temps partiel?
Quel est le critère pour définir un salarié à temps partiel?
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Quel est le pourcentage de majoration de salaire pour les heures complémentaires au-delà du 1/10ème de l'horaire hebdomadaire?
Quel est le pourcentage de majoration de salaire pour les heures complémentaires au-delà du 1/10ème de l'horaire hebdomadaire?
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Quel est le régime de travail temporaire défini par la mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire?
Quel est le régime de travail temporaire défini par la mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire?
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Quel est l'âge minimal pour être embauché au travail?
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Quel est le but principal d'une déclaration unique d'embauche (DUE) ?
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Quels sont les trois éléments qui constituent le contrat de travail ?
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Quel est le type de contrat de travail qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Entreprise ?
Quel est le type de contrat de travail qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Entreprise ?
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Quelle est la durée de la période d'essai pour les cadres ?
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Quel est le contenu du contrat de travail ?
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Study Notes
L'âge d'admission au travail
- L'âge d'admission au travail est de 16 ans avec attestation parentale.
Le recrutement
- L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'éléments discriminatoires (origine, sexe, mœurs, âge, situation de famille, convictions religieuses, apparence physique).
- Exceptions : police (taille), mannequins, hôtesses de l'air (apparence physique et taille).
Les formalités
- Déclaration unique d'embauche (DUE).
- Inscription sur le registre unique du personnel.
- Formalités vis-à-vis de la Médecine du Travail.
Définition du contrat de travail
- Le contrat de travail est constitué de trois éléments : existence d'une prestation de travail, lien de subordination, rémunération.
Caractéristiques du contrat de travail
- Contrat intuitu personae (caractère personnel).
- Contrat synallagmatique (obligations réciproques).
- Contrat à titre onéreux (à l'inverse contrat gratuit).
Le contrat de travail à durée indéterminée
- Il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- Pas de terme.
- Contenu du contrat : fonction, qualification, horaire, lieu de travail, durée, rémunération.
- Clauses particulières : période d'essai, clause de non-concurrence.
La période d'essai
- Durée : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres.
- Pouvant être renouvelée une seule fois dans certains cas.
La clause de non-concurrence
- La clause de non-concurrence doit être : limitée dans le temps (1 à 2 ans), dans l'espace (délimitation géographique), dans l'activité, prévoir une contrepartie pécuniaire.
Le contrat de travail à durée déterminée
- Le CDD ne doit être utilisé que pour pourvoir un emploi non durable et pour exécuter une tâche bien précise limitée dans le temps.
- Cas de recours autorisés : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, formation en alternance.
- Cas de recours interdits : remplacement d'un salarié gréviste, réalisation de travaux particulièrement dangereux, suite à un licenciement économique.
- Les modalités du CDD : écrit obligatoire, transmis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche, motif du recours.
- Durée maximale du CDD : 18 mois renouvellement compris.
- Renouvellement du CDD : 1 seule fois.
Le travail à temps partiel
- Définition : les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
- Forme : contrat écrit.
- Contenu : la durée hebdomadaire du travail, la répartition de la durée du travail, les heures complémentaires.
- Pour les heures complémentaires : elles ne peuvent être supérieures au 1/10ème de la durée hebdomadaire prévue au contrat, au-delà du 1/10ème de l'horaire hebdomadaire, majoration de salaire de 25%.
Le travail temporaire
- Définition : mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, au profit d'une entreprise utilisatrice.
- La seule pratique de prêt de main d'œuvre à but lucratif licite.
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Description
Ce quiz couvre les aspects législatifs du travail, notamment l'âge d'admission, les formalités de recrutement et les déclarations d'embauche.
