Droit du travail

L'âge d'admission au travail

• L'âge d'admission au travail est de 16 ans avec attestation parentale.

Le recrutement

• L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'éléments discriminatoires (origine, sexe, mœurs, âge, situation de famille, convictions religieuses, apparence physique).
• Exceptions : police (taille), mannequins, hôtesses de l'air (apparence physique et taille).

Les formalités

• Déclaration unique d'embauche (DUE).
• Inscription sur le registre unique du personnel.
• Formalités vis-à-vis de la Médecine du Travail.

Définition du contrat de travail

• Le contrat de travail est constitué de trois éléments : existence d'une prestation de travail, lien de subordination, rémunération.

Caractéristiques du contrat de travail

• Contrat intuitu personae (caractère personnel).
• Contrat synallagmatique (obligations réciproques).
• Contrat à titre onéreux (à l'inverse contrat gratuit).

Le contrat de travail à durée indéterminée

• Il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
• Pas de terme.
• Contenu du contrat : fonction, qualification, horaire, lieu de travail, durée, rémunération.
• Clauses particulières : période d'essai, clause de non-concurrence.

La période d'essai

• Durée : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres.
• Pouvant être renouvelée une seule fois dans certains cas.

La clause de non-concurrence

• La clause de non-concurrence doit être : limitée dans le temps (1 à 2 ans), dans l'espace (délimitation géographique), dans l'activité, prévoir une contrepartie pécuniaire.

Le contrat de travail à durée déterminée

• Le CDD ne doit être utilisé que pour pourvoir un emploi non durable et pour exécuter une tâche bien précise limitée dans le temps.
• Cas de recours autorisés : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, formation en alternance.
• Cas de recours interdits : remplacement d'un salarié gréviste, réalisation de travaux particulièrement dangereux, suite à un licenciement économique.
• Les modalités du CDD : écrit obligatoire, transmis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche, motif du recours.
• Durée maximale du CDD : 18 mois renouvellement compris.
• Renouvellement du CDD : 1 seule fois.

Le travail à temps partiel

• Définition : les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
• Forme : contrat écrit.
• Contenu : la durée hebdomadaire du travail, la répartition de la durée du travail, les heures complémentaires.
• Pour les heures complémentaires : elles ne peuvent être supérieures au 1/10ème de la durée hebdomadaire prévue au contrat, au-delà du 1/10ème de l'horaire hebdomadaire, majoration de salaire de 25%.

Le travail temporaire

• Définition : mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, au profit d'une entreprise utilisatrice.
• La seule pratique de prêt de main d'œuvre à but lucratif licite.