Commande Publique Partie 1
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Commande Publique Partie 1

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Questions and Answers

Quels étaient l'une des raisons évoquées pour l'actualisation du Code des marchés publics?

  • L'augmentation des structures étatiques
  • L'exclusion de certaines structures du Code (correct)
  • La promotion des achats publics durables
  • L'amélioration de la transparence dans les marchés publics

    • Quelles innovations majeures sont introduites par le nouveau décret?

  • Le renforcement du régime juridique de l'accord-cadre (correct)
  • L'abrogation de la loi organique de 2020
  • L'interdiction des dérogations
  • La réduction des délais de recours

    • Quelle loi récente a un impact sur le cadre des marchés publics selon le décret?

  • La loi n° 2019-03 sur les marchés immobiliers
  • La loi de 2018 sur le financement public
  • La loi n° 2020-01 sur les startups (correct)
  • La loi n° 2021-04 sur la concurrence

    • Quel est l'objectif principal de l'allotissement des marchés publics?

    <p>Encourager la participation des Petites et Moyennes Entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle problématique n'est pas couverte par le dispositif en vigueur avant l'actualisation?

    <p>Les impératifs liés au budget-programme</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du Code des marchés publics est renforcé par le nouveau décret?

    <p>Le régime juridique des accords-cadres</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est précisé concernant les délais de recours dans le nouveau décret?

    <p>Ils doivent être franc pour plus de clarté</p> Signup and view all the answers

    L'actualisation du Code des marchés publics vise également à intégrer quels types d'objectifs?

    <p>Des objectifs de développement durable</p> Signup and view all the answers

    Quel titre est consacré aux dispositions finales dans le projet de décret?

    <p>Titre IX</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sujet traité dans le titre V du projet de décret?

    <p>La résiliation et le règlement des différends</p> Signup and view all the answers

    Quel titre traite de la préparation des marchés?

    <p>Titre II</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive porte sur l'éthique dans les marchés publics?

    <p>Directive n° 04/2012/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Quel titre est relatif au contrôle des marchés?

    <p>Titre VI</p> Signup and view all the answers

    Quel acte uniforme est relatif au droit commercial général?

    <p>Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal?

    <p>Loi n° 2020-01</p> Signup and view all the answers

    Quel titre prévoit des sanctions pour non-respect de la réglementation des marchés publics?

    <p>Titre VII</p> Signup and view all the answers

    Quel titre aborde les dispositions diverses et transitoires?

    <p>Titre VIII</p> Signup and view all the answers

    Quel titre est en lien avec les sanctions et primes liées aux marchés?

    <p>Titre V</p> Signup and view all the answers

    Quel décret porte la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics?

    <p>Décret n° 2005-576</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces textes réglementaires concerne le Code des Obligations civils et commerciaux?

    <p>Loi n° 65-50</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental régissant les marchés publics selon le décret?

    <p>Intégrité des procédures</p> Signup and view all the answers

    Parmi les suivantes, quelle autorité ne fait pas partie des autorités contractantes selon le décret?

    <p>Les sociétés privées</p> Signup and view all the answers

    Quels types de prestations sont exclus de l'application des règles du présent décret?

    <p>Les contrats de travail</p> Signup and view all the answers

    Les marchés financés par des accords internationaux sont soumis à quelles conditions?

    <p>Ils dépendent des procédures prévues par les accords ou traités.</p> Signup and view all the answers

    Quels principes doivent être respectés pour assurer une bonne gouvernance dans la passation des marchés?

    <p>Respect et intégrité</p> Signup and view all the answers

    Quelles structures sont considérées comme des organismes non dotés de la personnalité morale selon le décret?

    <p>Les structures publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marchés nécessite un appel d'offres public?

    <p>Les marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre les institutions de protection sociale se retrouvent-elles par rapport aux règles des marchés publics?

    <p>Elles doivent respecter les mêmes règles que les autres autorités contractantes.</p> Signup and view all the answers

    Comment les travaux, fournitures et prestations de service en matière de défense sont-ils régis?

    <p>Ils sont exclus des procédures de publicité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dimensions du développement durable mentionnées comme exigences dans la passation de marchés?

    <p>Sociales, environnementales et économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des organismes, personnes morales de droit public ou privé dans le cadre du décret?

    <p>Exercer des activités d’intérêt général financées majoritairement par l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour une délégation des tâches relative à la passation des marchés?

    <p>Elle doit suivre les conditions du Code des marchés publics.</p> Signup and view all the answers

    Les règles de bonne utilisation des deniers publics portent principalement sur quoi?

    <p>L'optimisation des ressources.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de compliquer la passation des marchés pour les autorités contractantes?

    <p>Risque accru de corruption.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal des achats civils?

    <p>Réalisation de travaux ou achats de services logistiques non militaires</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'achat vise à répondre aux objectifs du développement durable?

    <p>Achat public durable</p> Signup and view all the answers

    Quels produits excluent l'application des procédures prévues par le Code des marchés publics?

    <p>Produits pétroliers pour l'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité est en charge de la régulation des marchés publics?

    <p>L'organe de régulation des marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure peut une mission diplomatique ne pas appliquer pour ses acquisitions?

    <p>Les procédures du Code des marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accord définit les termes d'attribution de marchés subséquents ?

    <p>Accord-cadre</p> Signup and view all the answers

    Quel marché doit se conformer aux règles imposées par le droit sénégalais?

    <p>Achat public responsable</p> Signup and view all the answers

    Par quoi sont guidées les autorités contractantes lors de l'acquisition de biens et services spécifiques?

    <p>Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de l'Energie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une 'insertion publicitaire' dans le cadre de la réglementation?

    <p>Publicité dans des médias variés</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'acquisitions, qu'est-ce qui est exclu des procédures définies par le Code des marchés publics?

    <p>Les médicaments lors de rupture de stocks</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pilier social des achats publics durables?

    <p>Accès à l'emploi pour les groupes vulnérables</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du Code des marchés publics concerne la réglementation des procédures d'achats?

    <p>La transparence et l'éthique</p> Signup and view all the answers

    Quel est un but de l'achat public responsable?

    <p>S'assurer de la conformité éthique et légale</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont généralement considérées comme des prestations intellectuelles ?

    <p>Etudes et recherches</p> Signup and view all the answers

    Que regroupe la recherche et développement ?

    <p>Recherche appliquée et développement expérimental</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ?

    <p>Respecter les obligations éthiques et environnementales</p> Signup and view all the answers

    Quelles sociétés sont considérées comme des sociétés publiques ?

    <p>Sociétés à participation publique majoritaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir une société nationale ?

    <p>Avoir le capital intégralement souscrit par l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une soumission ?

    <p>Un acte d'engagement écrit d'un candidat</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'opérations est classé comme des travaux ?

    <p>Construction et rénovation de bâtiments</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation définit une urgence impérieuse ?

    <p>Des circonstances imprévisibles et irrésistibles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une urgence simple ?

    <p>Pas causée par l'autorité contractante</p> Signup and view all the answers

    Avant tout appel à concurrence, que doit faire l'autorité contractante ?

    <p>Évaluer la nature des besoins à satisfaire</p> Signup and view all the answers

    Quel document établit le plan de passation des marchés ?

    <p>Le modèle type fixé par l'organe de régulation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des services techniques dans la préparation des marchés ?

    <p>Collaborer à l'établissement des projets de marchés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'évaluation des marchés par les autorités contractantes ?

    <p>Prévoir les besoins en fonction du budget</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans les fournitures selon la réglementation ?

    <p>Biens mobiliers de toutes sortes ainsi que l'électricité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'immatriculation des marchés ?

    <p>Établir des statistiques sur les marchés conclus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un marché public ?

    <p>Contrat écrit pour des travaux ou des services conclus par une autorité publique</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un marché public réservé ?

    <p>Un marché dont les candidatures sont réservées à des acteurs spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère pour qu'une PME soit considérée comme à direction féminine ?

    <p>Son capital doit être détenu par une ou plusieurs femmes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un ouvrage dans le cadre des marchés publics ?

    <p>Un résultat de génie civil quantifiable</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être établi dans le cadre des marchés de travaux importants ?

    <p>Un Plan de Gestion environnemental et social (PGES)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'organe en charge du contrôle des marchés publics ?

    <p>Examiner les procédures de passation des marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de marché assorti d'un montage financier ?

    <p>Un marché dont l'offre inclut l'institution de financement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une mise en garde dans le contexte des marchés publics ?

    <p>Des mesures pour assurer la liberté d'action des pouvoirs publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour une petite et moyenne entreprise communautaire ?

    <p>2.000.000 FCFA</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une personne responsable du marché ?

    <p>Elle est chargée de la procédure de passation et de signer le marché</p> Signup and view all the answers

    Quel type de donnée est considéré comme classifié ?

    <p>Donnée à caractère de secret de défense nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum accordé à l'autorité contractante pour répondre aux observations de l'organe de contrôle après réception du plan de passation des marchés ?

    <p>7 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel montant au minimum doit être alloué aux PME nationales dans le budget des marchés annuels ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être publié l'avis général concernant les projets de marché devant donner lieu à une procédure d'appel d'offres ?

    <p>15 janvier</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions sous lesquelles il est possible de déroger aux normes, labels, et spécifications techniques ?

    <p>En cas d'incompatibilité avec des installations existantes</p> Signup and view all the answers

    Quel type de documents doit être vérifié par l'organe en charge du contrôle des marchés publics ?

    <p>Les plans de passation des marchés</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doivent être inscrits dans les plans de passation des marchés ?

    <p>Les accords-cadres et les avenants</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage minimum doit être réservé aux PME à direction féminine dans le budget des marchés ?

    <p>2%</p> Signup and view all the answers

    Quelle indication est interdite lors de la mention de spécifications techniques dans un marché ?

    <p>L'indication de marques ou brevets</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte peut-on utiliser des spécifications techniques favorisant certaines entreprises ?

    <p>Lorsque cela est justifié par l'objet du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de régulation réalise l'audit annuel des marchés publics ?

    <p>L'organe de régulation des marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'autorité contractante peut-elle utiliser des procédures d'appel d'offres pour les projets de marché ?

    <p>Lorsque cela est obligatoire par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison de diviser les travaux, fournitures, et services en lots ?

    <p>Pour encourager les candidatures des PME</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la publication des avis pour les projets de marché ?

    <p>Les autorités contractantes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un appel d'offres national (AON) ?

    <p>Un appel d'offres qui utilise des moyens de publicité au niveau national.</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'attributaire dans le cadre d'un marché public ?

    <p>Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du comité de règlement des différends ?

    <p>Statuer sur les demandes relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif vise le circuit court local dans les marchés publics ?

    <p>Minimiser les transports et l'impact environnemental.</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini un bénéficiaire effectif ?

    <p>Une personne physique qui contrôle indirectement la personne morale candidate.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une crise dans le contexte des marchés publics ?

    <p>Une situation de dommages dépassant les dommages habituels et nuisibles à la santé publique.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont inclus dans le cycle de vie d'un produit ?

    <p>Recherche, développement, production, maintenance, et élimination.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit une entreprise sénégalaise ou communautaire ?

    <p>Avoir au moins 50% de son personnel provenant de l'UEMOA.</p> Signup and view all the answers

    La charte de l'éthique et de la commande publique responsable implique quel engagement de la part du candidat ?

    <p>De respecter la législation applicable lors de l'exécution du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la dématérialisation dans le cadre des marchés publics ?

    <p>La création et l'échange d'informations par des moyens électroniques.</p> Signup and view all the answers

    Comment est généralement mesurée la durée des délais dans les marchés publics ?

    <p>En jours calendaires sauf précision contraire.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'équipement est considéré comme équipement spécial ?

    <p>Des matériels utilisés pour des travaux de construction spécialisés.</p> Signup and view all the answers

    Comment définit-on un candidat dans un appel d'offres ?

    <p>Une personne qui manifeste un intérêt à participer à la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quels produits sont généralement concernés par les appels d'offres ?

    <p>Tout type de produits, y compris les biens et services nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas mentionné comme essentiel dans un marché public ?

    <p>La signature du président de la République</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être pris en compte pour déterminer la durée d'un marché ?

    <p>La nature des prestations</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être abordés en cas de retard dans l'exécution d'un marché ?

    <p>Les pénalités et intérêts moratoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle information est requise pour les entreprises étrangères participant à un marché public ?

    <p>La référence à l'immatriculation dans leur pays d'origine</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas couvert par les exigences d'achats publics durables ?

    <p>Les taux de change</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché peut avoir une durée allant jusqu'à sept ans ?

    <p>Marché de Gestion et d’Entretien par Niveau de Services</p> Signup and view all the answers

    Quel élément doit être inclus dans le contenu des marchés publics ?

    <p>Les garanties demandées</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des pénalités liées à la charte de l’éthique ?

    <p>Dissuader les comportements non éthiques</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect d'un marché public est lié à l'imputation budgétaire ?

    <p>Le montant du marché</p> Signup and view all the answers

    Les conditions de résiliation doivent être spécifiées dans quel type de document ?

    <p>Le contrat de marché public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre les marchés liés à l'acquisition de manuels scolaires et leur durée ?

    <p>Ils sont limités à un an, renouvelable par avenant</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour la réception des prestations dans un marché public ?

    <p>Le certificat de conformité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'engagement est requis pour un marché comportant des investissements à long terme ?

    <p>Les engagements doivent respecter les lois de finances</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être fourni pour garantir la responsabilité civile dans un marché ?

    <p>Une attestation d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximum d'augmentation ou de réduction des fournitures, services ou travaux permise par un avenant au contrat initial ?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une modification entraîne des travaux supplémentaires supérieurs aux quantités initialement prévues, que doit faire l'autorité contractante ?

    <p>Signer un nouveau marché</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché permet de fixer un minimum et un maximum de prestations sans indiquer la quantité précise ?

    <p>Marché de clientèle</p> Signup and view all the answers

    Dans un marché à commande, quelle est la durée maximale autorisée pour un renouvellement ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage doit dépasser l'augmentation des prix unitaires pour que le marché puisse être dénoncé ?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que les marchés à commande, de clientèle, et à tranche soient conclus ?

    <p>Avec une procédure d'appel à la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accord-cadre permet aux nouveaux entrants de participer sans restriction ?

    <p>Accord-cadre ouvert</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la personne responsable du marché en matière de passation ?

    <p>Signer le marché au nom de l'autorité contractante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un accord-cadre ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique une tranche conditionnelle dans un marché public ?

    <p>Elle nécessite une décision notifiée</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché définit précisément les modalités d'exécution des prestations ?

    <p>Marché à tranche</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un marché est conclu par une personne non habilitée ?

    <p>Il est annulé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère des accords-cadres fermés ?

    <p>Critères d'évaluation préétablis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour la demande de révision des conditions d'un marché de clientèle ?

    <p>Une augmentation des coûts de plus de 20%</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des marchés à passer par les départements pour les collectivités territoriales?

    <p>Le Président du Conseil départemental</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant à partir duquel le Ministre chargé des Finances approuve les marchés de l'Etat?

    <p>300.000.000 FCFA</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité approuve les marchés des collectivités territoriales pour les villes des régions de Dakar et de Thiès d'un montant supérieur à 300.000.000 FCFA?

    <p>Le Représentant de l'État</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des marchés inférieurs à 100.000.000 FCFA dans les régions de l'État, hors région de Dakar?

    <p>Le Gouverneur de région</p> Signup and view all the answers

    Pour les marchés approuvés par le Président d'une institution constitutionnelle, quel est le montant concerné?

    <p>Tous les montants</p> Signup and view all the answers

    Qui approuve les marchés des établissements publics lorsque le montant est inférieur à 100.000.000 FCFA?

    <p>Le Directeur ou l'organe exécutif équivalent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant au-delà duquel un marché des collectivités territoriales doit obligatoirement être approuvé?

    <p>100.000.000 FCFA</p> Signup and view all the answers

    Les marchés des institutions de protection sociale sont approuvés par qui?

    <p>Le représentant légal désigné</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de sociétés les marchés sont approuvés par leur représentant légal?

    <p>Sociétés anonymes à participation publique majoritaire</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire avant la signature des marchés par une société nationale créée récemment?

    <p>Un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'autorité approbatrice reste compétente lors d'un avenant?

    <p>Si le montant additionné est en dessous du seuil compétent</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de marché le Gouverneur de région est l'autorité approbatrice lorsque le montant est inférieur à 100.000.000 FCFA?

    <p>Marchés des collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'organe approuve les marchés d'un montant qui n'atteint pas 100.000.000 FCFA dans les établissements publics?

    <p>Le Directeur ou l'organe exécutif équivalent</p> Signup and view all the answers

    Quelles attributions peuvent être déléguées au maître d'ouvrage délégué par l'autorité contractante ?

    <p>Signature des marchés après approbation</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entité peut être désigné comme maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Les personnes morales et organismes spécifiés</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être inclus dans la convention entre l'autorité contractante et le maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Les conditions de résiliation de la convention</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la commission des marchés dans le processus de passation des marchés ?

    <p>Ouvrir les plis et évaluer les offres</p> Signup and view all the answers

    Qui représente l'autorité contractante lors des attributions déléguées ?

    <p>Le maître d'ouvrage délégué</p> Signup and view all the answers

    Quels types de missions peuvent être confiées au maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Des missions relatives à l'exécution de projets spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est NOT mentionné dans la convention entre l'autorité contractante et le maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Les modalités de communication interne</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être compétent pour être désigné comme maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Les entités ayant des compétences dans le domaine concerné</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la cellule de passation des marchés ?

    <p>Veiller à la qualité des dossiers de passation</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des attributs spécifiques du maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Gestion des marchés au nom de l'autorité contractante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conditions que la convention doit définir ?

    <p>Les modalités de contrôle technique</p> Signup and view all the answers

    Quel type de financement est concerné par les missions déléguées ?

    <p>Les fonds d'aide extérieure</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des résultats d'une bonne gestion par le maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Achèvement des projets dans les délais impartis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations strictes du maître d'ouvrage délégué ?

    <p>Veiller à l’exécution adéquate des attributions reçues</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des membres titulaires de la commission des marchés représentant l'autorité contractante?

    <p>01 an</p> Signup and view all the answers

    Qui assure la présidence des commissions des marchés?

    <p>Le représentant habilité de l'autorité contractante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de membres présents pour que le quorum soit atteint lors de l'adoption des rapports d'évaluation?

    <p>Plus de la moitié des membres ayant voix délibérative</p> Signup and view all the answers

    Qui peut assister aux réunions de la commission des marchés avec voix délibérative dans le cadre des collectivités territoriales?

    <p>Le comptable de la collectivité ou son délégué</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché nécessite la constitution d'une commission spéciale?

    <p>Marché particulier dû à la nature ou l'importance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un comité technique désigné par la commission des marchés?

    <p>Remettre des éléments d'analyse et d'évaluation des offres</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours avant doit se faire l'envoi des convocations pour les réunions des commissions des marchés?

    <p>05 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de membres requis pour assurer la validité des délibérations lors des séances d'ouverture des plis?

    <p>Deux membres dont un représentant de l'autorité contractante</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'expert peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative?

    <p>Tout expert choisi selon ses compétences</p> Signup and view all the answers

    Quel acte régule l'indemnité des membres de la commission des marchés?

    <p>Arrêté du Ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Qui ne peut pas être membre de la commission des marchés pour les collectivités territoriales?

    <p>Le Maire</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que les membres de la commission doivent signer une attestation de connaissance de la charte de l'éthique?

    <p>Article 38</p> Signup and view all the answers

    Quel type de représentant assiste aux marchés des sociétés nationales mentionnées dans le décret?

    <p>Représentant du Contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'avoir un représentant du contrôle financier dans la commission des marchés?

    <p>Pour respecter les normes de transparence</p> Signup and view all the answers

    Quel doit être fait par un membre de la commission des marchés ayant un conflit d'intérêt ?

    <p>Déclarer son intérêt et se retirer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'une commission interministérielle dans la centralisation des commandes ?

    <p>Coordonner certaines commandes de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes sont exclues de la participation aux marchés publics ?

    <p>Les personnes morales en état de liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de document doivent signer tous les membres de la commission des marchés ?

    <p>Une déclaration de non conflit d'intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel engagement les autorités contractantes doivent-elles prendre en cas de commandes regroupées ?

    <p>S'engager à respecter les conditions fixées par le Ministre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être respecté lors des délibérations des commissions des marchés ?

    <p>Le secret absolu des débats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition à respecter pendant la passation des marchés publics ?

    <p>Souscrire aux déclarations fiscales et sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché pourrait ne pas nécessiter d'appel d'offres public ?

    <p>Un marché d'urgence en cas de catastrophe</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes doivent produire une attestation de qualification pour participer aux marchés publics ?

    <p>Les candidats physiques et morales</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle peut jouer un coordonnateur dans un groupement d'acheteurs ?

    <p>Signer et notifier le marché au nom de tous les membres</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions peuvent entraîner l'exclusion d'un candidat aux marchés publics ?

    <p>Violation du droit du travail</p> Signup and view all the answers

    Comment les commissions des marchés s'assurent-elles de la confidentialité des informations ?

    <p>Par des débats en huis clos</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs des programmes d'achats proposés par la commission interministérielle ?

    <p>Améliorer la concurrence dans les marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Quel type de peine peut être infligé à un candidat ayant fourni de fausses déclarations ?

    <p>Interdiction de contracter des marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de l'évaluation effectuée par l'autorité contractante selon l'article 9?

    <p>S'assurer de l'existence de crédits budgétaires suffisants.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un marché est signé sans autorisation préalable?

    <p>Le marché est considéré comme nul.</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est pas considéré comme un élément constitutif d'un marché selon l'article 10?

    <p>Le rapport d'audit financier.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la soumission dans le processus de passation du marché?

    <p>Elle définit les obligations des parties et les rabais proposés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG)?

    <p>Fixer les dispositions administratives applicables à tous les marchés d'une même nature.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des spécifications fonctionnelles dans les CCTG?

    <p>Elles définissent des obligations contractuelles en matière technique.</p> Signup and view all the answers

    Quel document précise le mode de passation d'un marché?

    <p>Le Cahier des prescriptions spéciales (CPS).</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être présent dans les documents constitutifs pour assurer la compréhension du marché?

    <p>Toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des Cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)?

    <p>Fixer les spécifications techniques nécessaires à l’exécution du marché.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention doit obligatoirement figurer dans les Cahiers des prescriptions spéciales (CPS)?

    <p>La définition précise de l’objet du marché.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis concernant les offres et soumissions présentées par les candidats?

    <p>Elles doivent être signées par le candidat ou son représentant habilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles clauses ne sont pas incluses dans les Cahiers des clauses administratives particulières (CCAP)?

    <p>Clauses de rupture de contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'établissement d'un marché unique ou global selon le décret?

    <p>Générer des économies d'échelle ou des avantages techniques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la stipulation concernant la représentation d'un candidat pour un marché?

    <p>Une personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode de calcul peut être utilisée pour évaluer les prix dans les achats publics durables?

    <p>Méthode du coût pendant le cycle de vie</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formes de prix qui peuvent être proposées dans un marché?

    <p>Prix global forfaitaire ou prix unitaires</p> Signup and view all the answers

    Quand le prix est-il considéré comme ferme dans un marché?

    <p>Lorsqu'il ne peut pas être modifié pour des raisons économiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un prix révisable d'un prix ferme?

    <p>Un prix révisable peut varier durant l'exécution du marché</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour qu'un avenant soit valide?

    <p>Il doit être signé par les deux parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'éléments pouvant justifier un avenant?

    <p>Survenance de sujétions imprévues</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect doit être précisé dans un contrat pour un prix révisable dépassant douze mois?

    <p>La formule de révision du prix</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prix impliquera un remboursement intégral des dépenses réelles engagées?

    <p>Prix sur dépenses contrôlées</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif primordiale doit avoir un avenant?

    <p>S'assurer de l'exécution conforme du marché</p> Signup and view all the answers

    Qu’est-ce qui ne peut pas être un motif pour la révision des prix?

    <p>Retard imputable au titulaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prix est déterminé et fixé à l'avance pour des prestations précises?

    <p>Prix global forfaitaire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'indiquer la valeur des différents éléments dans un marché?

    <p>Pour assurer la transparence du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être pris en compte pour actualiser le montant d'un marché à prix ferme?

    <p>Le montant d'origine de l'offre</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments peuvent servir de justification pour la capacité économique et financière d'un candidat ?

    <p>Attestation de visa de l'ONECCA</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit respecter un soumissionnaire en cas d'absence des références demandées ?

    <p>Produire un document jugé approprié par le maître d'ouvrage</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doivent fournir les candidats étrangers lors des appels à la concurrence ?

    <p>Documents équivalents à ceux des candidats nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale exigence qui ne s'applique pas lors des marchés passés par entente directe ?

    <p>La garantie de soumission</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont requis pour les entrepreneurs du bâtiment lors des marchés de travaux publics ?

    <p>Récépissé de dépôt ou attestation de qualification</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'attestation doivent fournir les Petites et Moyennes Entreprises lors des soumissions ?

    <p>Attestation d'agrément ou de labellisation</p> Signup and view all the answers

    Comment les candidats peuvent-ils prouver leurs capacités industrielles sur le site de réalisation de marché ?

    <p>Avec des références de projets antérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit respecter une personne afin d'être considérée comme en règle au 31 décembre de l'année précédant un appel d'offres ?

    <p>Avoir réglé ses impôts et redevances</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'indicateur doit être fourni concernant le chiffre d'affaires lors de la soumission ?

    <p>Le chiffre d'affaires annuel et global</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un soumissionnaire dont l'offre est la moins disante avant la prise de décision d'attribution ?

    <p>Subir un examen de sa capacité</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère essentiel pour qu'une entreprise ou entité publique participe à un marché public selon la réglementation?

    <p>Elle doit jouir de l'autonomie juridique et financière.</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste de la capacité d'un candidat à respecter ses obligations fiscales?

    <p>Des attestations fiscales.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas requis lors de la soumission d'une candidature pour un marché public?

    <p>Une preuve de solvabilité bancaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence subit une offre si la garantie de soumission n'est pas fournie?

    <p>Elle est rejetée sans examen.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de documents sont exigés pour les entreprises innovantes en plus des documents habituels?

    <p>Attestations d'honorabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir un candidat pour justifier de son savoir-faire en matière de protection de l'environnement?

    <p>Fournir des labels et certifications.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'attestation est exigé d'un candidat en cas de procédure de liquidation de biens?

    <p>Attestation de non faillite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle information doit impérativement être inclus dans la note présentant le candidat?

    <p>Sa démarche RSE, le cas échéant.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être fourni par l'attributaire provisoire avant la signature du marché public?

    <p>Une déclaration de bénéficiaire effectif.</p> Signup and view all the answers

    Quels délais s'appliquent si des documents exigés sont non fournis ou incomplets?

    <p>Un délai equivalent à celui pour prononcer l'attribution provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation doit respecter un candidat concernant le respect des mesures d'hygiène et de sécurité?

    <p>Justifier de son savoir-faire en matière de sécurité.</p> Signup and view all the answers

    Quel document peut être requis pour les offres de marchés publics visant des contrats de partenariat public-privé?

    <p>Une attestation de bonne exécution de précédents marchés.</p> Signup and view all the answers

    Lors de la préparation d'un dossier d'appel à la concurrence, quel type de déclaration est exigée?

    <p>Une déclaration indiquant son intention de candidature.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### Le Code des marchés publics au Sénégal

    • Le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 abroge et remplace le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics.

    • Le nouveau Code des marchés publics vise à adapter le cadre normatif aux exigences de transparence et de célérité, et à intégrer les standards internationaux en matière de marchés publics.

    • Le nouveau Code s'articule autour de neuf titres : dispositions générales ; préparation des marchés ; passation des marchés ; conditions d'exécution des marchés ; résiliation, ajournement, sanctions et primes, règlement des différends ; contrôle des marchés ; sanctions applicables pour non-respect de la réglementation ; dispositions diverses et transitoires ; et dispositions finales.

    Champ d'application du Code

    • Le Code s'applique aux marchés publics conclus par diverses autorités contractantes, notamment l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques, les agences, les institutions de protection sociale, les associations et groupements formés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret.

    • Le Code ne s'applique pas aux prestations de service comme les services d'arbitrage, de conciliation, de conseil juridique, les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes et les services fournis par des banques centrales.

    • Le Code ne s'applique pas aux contrats de travail.

    • Le Code ne s'applique pas aux travaux, fournitures, prestations de service et équipements réalisés pour la défense et la sécurité du Sénégal, engagés par les Forces armées, la Police nationale, les Douanes, la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, l'administration pénitentiaire, les services en charge des Eaux et Forêts, des Chasses et de la conservation des sols, ainsi que des Parcs nationaux.

    Dispositions particulières

    • Le service en charge du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères publiques sans limitation de prix et sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics.

    • Les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger peuvent faire des acquisitions sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics.

    • Les autorités contractantes peuvent, sans appliquer le Code, acquérir des produits pétroliers destinés uniquement à l'usage des véhicules administratifs et des groupes électrogènes.

    • Les autorités contractantes peuvent, sans appliquer le Code, acquérir des titres de transport aérien et maritime pour les besoins des missions de leurs agents.

    • Les autorités contractantes peuvent, sans appliquer le Code, assurer l'hébergement et la restauration des participants à des sommets officiels, séminaires ou ateliers.

    • Les autorités contractantes peuvent, sans appliquer le Code, assurer la publication, par voie de presse, d'insertions publicitaires.

    • Les autorités contractantes peuvent, sans appliquer le Code, acquérir, en cas de rupture de stocks, des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence et dont la liste est fixée par arrêté conjoint.

    • Les autorités contractantes peuvent, sans appliquer le Code, acquérir des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels conformément à un arrêté conjoint.

    • Les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l'application de la politique pétrolière, de l'exploration, de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d'énergie électrique, peuvent, sans appliquer le Code, acquérir des biens, équipements et services.

    Définitions clés

    • Accord-cadre : accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord.

    • Achats civils : marchés ayant pour objet des réalisations de travaux, des acquisitions de produits ou des services logistiques de nature non militaire.

    • Achat public durable : achat public visant à répondre aux besoins tout en ajoutant dans le dossier d'appel à concurrence ou dans le cahier des charges la mise en œuvre d'un objectif du développement durable.

    • Achat public responsable : achat public devant se conformer aux règles imposées au(x) candidat(s) ou titulaire(s) du marché par le droit sénégalais notamment dans les domaines de l’éthique, du droit du travail et de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement ainsi que des règles techniques.

    • Appel d’offres international (AOI) : appel d’offres qui utilise des moyens de publicité au niveau international et s’adresse aux personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de qualification.

    • Appel d’offres national (AON) : appel d’offres qui utilise des moyens de publicité au niveau national et s’adresse aux personnes physiques et morales répondant aux critères d'éligibilité et de qualification.

    • Attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

    • Autorité contractante : personne morale, service et organisme visés à l'article 2 du présent décret. ### Beneficiaire Effectif

    • Le bénéficiaire effectif est la personne qui possède ou contrôle la société postulant.

    Candidat

    • Un candidat est une personne (physique ou morale) qui souhaite participer à une procédure d'appel d'offres ou qui est sélectionné par une autorité contractante pour participer.

    ### Circuit Court Local

    • Le circuit court local est une exigence technique environnementale qui peut être mentionnée dans un appel d'offres. Il vise à promouvoir l’utilisation de produits et de savoir-faire local afin de réduire les transports et l’impact environnemental.

    Comité de Règlement des Différends

    • Le comité de règlement des différends est une entité de l'organe de régulation des marchés publics. Il est compétent pour statuer sur toute demande relative à la passation et à l’exécution des marchés publics.

    Concours

    • Un concours permet à une autorité contractante de choisir un plan ou un projet après une mise en concurrence, notamment dans les domaines comme l’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’architecture, l’ingénierie ou le traitement des données.

    Charte de l'Ethique et de la Commande Publique Responsable

    • Un candidat s'engage à respecter les lois applicables et les clauses du contrat sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle.

    Crise

    • Une crise est une situation qui cause des dommages importants, qui compromettent la vie et santé de la population ou qui ont des effets importants sur la valeur des biens et qui nécessitent des mesures d’approvisionnement. Les conflits armés, les guerres, les pandémies, les sècheresses et les attaques aux cultures par des criquets pèlerins sont assimilés à des crises.

    ### Contenu Local

    • Le contenu local désigne les initiatives prises pour promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux.

    Cycle de Vie

    • Le cycle de vie regroupe toutes les étapes d’un produit, de la recherche et du développement à l’élimination.

    Délais

    • Les délais sont exprimés en jours calendaires, sauf mention contraire.

    Dématérialisation

    • La dématérialisation est la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques.

    Entreprises Innovantes

    • Les entreprises innovantes sont celles dont les investissements matériels et les ressources humaines se concentrent sur la création d’innovations.

    Entreprise Sénégalaise ou Communautaire

    • Une entreprise sénégalaise ou communautaire est un opérateur économique ayant son siège social au Sénégal ou dans un pays membre de l’UEMOA et dont le personnel dirigeant et le personnel d’exécution est composé au moins à 50% de ressortissants de l’UEMOA.

    Équipements Spéciaux

    • Les équipements spéciaux peuvent être des matériels installés qui forment une installation de production ou des catégories d’équipements à acquérir sur la base de contrats à responsabilité unique.

    Fournitures

    • Les fournitures incluent les biens mobiliers de toutes sortes, les matières premières, les produits, les équipements et les objets sous forme solide, liquide ou gazeuse et l’électricité.

    Immatriculation des Marchés

    • L'immatriculation des marchés est une opération de numérotation auprès de l'organe en charge du contrôle des marchés publics à des fins statistiques.

    Information

    • L’information est tout renseignement pouvant être représenté sous une forme adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement.

    Information ou Support Classifié(e)

    • Un support classifié(e) est un procédé, un objet, un document, une information, un réseau informatique, une donnée informatisée ou un fichier présentant un caractère de secret de défense nationale.

    Maintenance d’Équipements Complexes

    • La maintenance d’équipements complexes comprend les services d’opération et de maintenance d’équipements complexes y compris la fourniture de pièces de rechanges pour les entretiens courants et les réparations majeures.

    Marché Public

    • Un marché public est un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

    Marché Assorti d’un Montage Financier

    • Dans un marché assorti d’un montage financier, le titulaire propose, dans son offre, l’institution qui finance le marché.

    Marché Réservé

    • Les candidatures éligibles pour un marché réservé sont restreintes aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, comme les associations, les coopératives ouvrières ou artisanales, les groupements d’intérêt économique et les entreprises sociales.

    Mise en Garde

    • La mise en garde est un ensemble de mesures pour assurer la liberté d’action des pouvoirs publics à diminué la vulnérabilité des populations ou des équipements et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation générale.

    Mobilisation Générale

    • La mobilisation générale est un ensemble de mesures de défense nationale.

    Organe en Charge du Contrôle des Marchés Publics

    • L’organe en charge du contrôle des marchés publics est un service, généralement rattaché au Ministère des Finances, qui contrôle les procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé.

    Organe en Charge de la Régulation des Marchés Publics

    • L’organe en charge de la régulation des marchés publics réglemente la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé.

    Ouvrage

    • Un ouvrage est le résultat d’un ensemble d’opérations ou de tâches physiquement quantifiables de génie civil destiné à remplir une fonction économique ou technique.

    ### Personne Responsable du Marché

    • La personne responsable du marché est chargée de conduire la procédure de passation du marché, de signer le marché au nom de l’autorité contractante et de représenter l’autorité contractante lors de l’exécution du marché.

    Petite et Moyenne Entreprise (PME) à Direction Féminine

    • Une PME à direction féminine est une PME nationale qui appartient à une femme ou qui est contrôlée par une ou plusieurs femmes.

    ### Petite et Moyenne Entreprise Communautaire

    • Une PME communautaire est une entreprise individuelle ou une société immatriculée dans un pays de l’UEMOA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA.

    ### Petite et Moyenne Entreprise de Droit Sénégalais

    • Une PME de droit sénégalais est une entreprise individuelle ou une société immatriculée au Sénégal dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA.

    Petite et Moyenne Entreprise Nationale

    • Une PME nationale est une entreprise individuelle ou une société de droit sénégalais dont le capital est détenu à 51%, au moins, par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par des personnes morales de droit sénégalais et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA.

    Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES)

    • Le PGES est un document exigé dans les marchés de travaux importants ayant un impact social et/ou environnemental.

    ### Prestations Intellectuelles

    • Les prestations intellectuelles consistent en des activités comme des études, des travaux de recherche, des services de conseils, d'ingénierie ou d'assistance qui ne se traduisent pas par un résultat physiquement mesurable.

    ### Recherche et Développement

    • La recherche et le développement regroupent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

    ### Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

    • La RSE est un ensemble d’actions mises en place par une entreprise afin de se conformer au respect de la réglementation existante, notamment à ses obligations éthiques, sociales et environnementales, à l’égard de son personnel et en tenant compte de l’impact de ses activités sur son environnement.

    ### Services

    • Un marché de services est un marché autre que de fournitures ou de travaux. Il peut inclure les prestations intellectuelles.

    Sociétés Publiques

    • Les sociétés publiques comprennent les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire.

    Sociétés Nationales

    • Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. La part de l’État est supérieure à 50%.

    Société à Participation Publique Majoritaire

    • Une société à participation publique majoritaire est une société par actions de droit privé dans laquelle une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent directement ou indirectement plus de 50% du capital social.

    ### Soumission

    • La soumission est un acte d’engagement écrit aux termes duquel un candidat fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables.

    ### Soumissionnaire

    • Une personne physique ou morale qui participe à un appel à la concurrence en soumettant une lettre de soumission et les autres éléments constitutifs de son offre.

    ### Titulaire

    • La personne physique ou morale qui est attributaire d’un marché et qui a été approuvé conformément au décret en question.

    ### Travaux

    • Les travaux sont des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation de tout bâtiment ou ouvrage.

    ### Urgence Impérieuse

    • Une urgence impérieuse survient dans des situations imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l’autorité contractante et qui imposent une action immédiate.

    ### Urgence Simple

    • Une situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante et qui impose une action rapide, justifiant une réduction des délais de réception des candidatures et des offres.

    Règles de la Conformité

    • Les règles de conformité s'appliquent à la fabrication et à la provenance des produits, matériaux et équipements utilisés dans les marchés publics.
    • Ces règles visent à garantir la qualité des biens et services acquis par les autorités contractantes.
    • Les spécifications techniques nationales, communautaires ou internationales doivent être utilisées pour établir la conformité des produits.
    • Des exceptions à ces règles s'appliquent dans certains cas.

    Dérogation aux Règles de Conformité

    • Dérogation possible si les normes, labels, écolabels, agréments techniques, ou spécifications techniques ne définissent pas clairement la conformité.
    • Dérogation possible si l’utilisation de produits ou de matériaux spécifiques entraîne des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés.
    • Dérogation possible pour les projets d'innovation qui ne peuvent pas être conformes aux normes ou aux spécifications existantes.

    Interdiction de Spécifications Restrictives

    • L'utilisation de spécifications techniques restrictives favorisant ou éliminant des entreprises est interdite.
    • L’indication de marques, brevets, numéros de catalogue ou origine déterminée est interdite.
    • L'utilisation de la mention « ou équivalent » est autorisée si les autorités contractantes ne peuvent pas donner une description précise et intelligible de l'objet du marché.

    Répartition des Travaux en Lots

    • Les travaux, fournitures ou services doivent être répartis en lots distincts.
    • Chaque lot donne lieu à un marché distinct.
    • La division en lots permet de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises et des acteurs de l'économie sociale et solidaire.
    • Les autorités contractantes peuvent justifier le choix d'un marché unique ou global si cela présente des avantages économiques, techniques ou financiers.

    Financement des Marchés Publics

    • L'autorité contractante doit évaluer le montant estimé des fournitures, services ou travaux et s›assurer de l’existence de crédits budgétaires suffisants.
    • L’autorité contractante doit obtenir les autorisations préalables nécessaires à la conclusion du marché.
    • La signature et l'approbation de tout marché doivent être précédées d'une autorisation préalable d'engagement du contrôleur budgétaire ou d'une personne habilitée.

    Documents Constitutifs des Marchés

    • Les marchés publics sont conclus par écrit et regroupent des documents spécifiques.
    • Le dossier du marché comprend notamment les cahiers des charges et la soumission du candidat.
    • Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les informations nécessaires à la compréhension de son objet.
    • Le marché passé après mise en concurrence inclut la soumission du candidat, qui présente son offre et adhère aux dispositions du marché.
    • La signature du marché par les parties responsables et son approbation formalisent les droits et les obligations des parties.
    • La soumission doit inclure les rabais proposés et l'engagement de ne pas octroyer d'avantages indus.

    Cahiers des Charges: Contenu et Structure

    • Les cahiers des charges définissent les conditions d'exécution du marché.
    • Ils incluent les documents généraux et les documents particuliers suivants:
      • Cahiers des clauses administratives générales (CCAG): fixent les dispositions administratives applicables aux marchés portant sur une même nature (fournitures, travaux, ou services).
      • Cahiers des clauses techniques générales (CCTG): fixent les conditions et spécifications techniques applicables aux marchés de même nature. Ils peuvent également prévoir des spécifications fonctionnelles et des Spécifications Environnementales, Sociales, Santé et Sécurité (SESSS).
      • Cahiers de prescriptions spéciales (CPS): fixent les clauses propres à chaque marché, comprenant les clauses administratives particulières et les clauses techniques particulières.
      • Cahiers des clauses administratives particulières (CCAP): précisent le Cahier des clauses administratives générales (CCAG).
      • Cahiers des clauses techniques particulières (CCTP): fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution du marché et donnent une description précise des prestations à réaliser.

    Mentions Obligatoires des Marchés

    • Les marchés publics doivent mentionner les engagements réciproques des parties contractantes.
    • Les mentions obligatoires incluent:
      • Indication des parties contractantes: numéros d'immatriculation, numéros de contribuable, NINEA, etc.
      • Définition de l'objet du marché.
      • Référence aux articles du décret en vertu desquels le marché est passé.
      • Énumération des pièces constituant le marché.
      • Exigences en matière d'achats publics durables et responsables.
      • Montant du marché et mode de détermination du prix.
      • Délai d'exécution du marché et point de départ des délais.
      • Pénalités de retard, intérêts moratoires et autres sanctions liées aux retards.
      • Pénalités et sanctions liées au manquement aux obligations de la Charte de l'éthique.
      • Conditions de réception et de livraison des fournitures, services ou travaux.
      • Conditions de règlement et domiciliation bancaire.
      • Garanties éventuellement exigées.
      • Conditions de résiliation.
      • Imputation budgétaire et ligne budgétaire.
      • Comptable assignataire du paiement.
      • Date de notification du marché.
      • Régimes fiscaux et douaniers dérogatoires.
      • Avis de l'organe en charge du contrôle des marchés publics.
      • Assurances couvrant la responsabilité civile et professionnelle.
      • Modalités de règlement des litiges.
      • Loi applicable dans le cas de marchés avec des entreprises étrangères.
      • Signature des parties responsables.
      • Approbation de l'autorité compétente.

    Marchés Simplifiés

    • Les marchés passés en application de l'article 77.2 du décret peuvent revêtir une forme simplifiée.
    • La forme simplifiée comprend les mentions minimales suivantes:
      • Indication des parties contractantes.
      • Définition de l'objet du marché.
      • Montant du marché, imputation budgétaire et conditions de paiement.
      • Obligations des parties, y compris la remise d'informations financières et comptables pour le contrôle des prix.
      • Point de départ du délai d'exécution et, éventuellement, sa durée.
      • Signature des parties responsables.

    Durée des Marchés

    • La durée d’un marché est fixée en fonction de la nature des prestations et de la nécessité de remise en concurrence périodique.
    • La durée est généralement limitée à un an.
    • Des exceptions à la durée d'un an existent pour:
      • Les marchés de travaux et de suivi et de contrôle.
      • Les marchés intégrant l’investissement, l’entretien, la maintenance et l’élimination d’équipements et d’ouvrages.
      • Les marchés relatifs au recrutement de commissaire(s) aux comptes.
      • Les marchés de Gestion et d’Entretien par Niveau de Services (GENIS).
      • Les marchés relatifs à l’acquisition de manuels scolaires.

    Prix des Marchés: Contenu et Caractère Général

    • Les prix des marchés publics doivent couvrir toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux, fournitures ou services, y compris les droits, les impôts et les taxes.
    • Les prix sont réputés assurer un bénéfice au titulaire du marché.
    • Les prix peuvent être calculés en utilisant la méthode du coût pendant le cycle de vie dans le cadre d'achats publics durables.
    • Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôt ou de taxe doivent mentionner les textes législatifs ou réglementaires applicables.

    Détermination du Prix des Marchés: Modes de Calcul

    • Les marchés peuvent être passés selon plusieurs modes de détermination du prix:
      • Prix global forfaitaire: le prix est fixé en bloc pour des fournitures, prestations ou travaux définis.
      • Prix unitaires: le prix est fixé pour un élément déterminé et appliqué aux quantités effectivement livrées ou exécutées.
      • Prix sur dépenses contrôlées: les dépenses réelles et contrôlées engagées par l’entrepreneur sont remboursées par l’autorité contractante avec une majoration pour les frais généraux, les impôts et taxes, ainsi qu’une marge bénéficiaire.

    Prix Fermes et Prix Révisables

    • Les prix des marchés sont fermes ou révisables.
    • Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d'exécution du marché à cause des variations des conditions économiques.
    • Le prix est révisable lorsqu’il peut varier durant l’exécution du marché en fonction des paramètres définis par la clause de révision du prix.

    Conditions de Prix Fermes

    • Les marchés sont conclus à prix ferme si cette forme de prix n'expose pas à des aléas le titulaire ou l'autorité contractante en raison de l'évolution prévisible des conditions économiques.

    Clauses de Révision de Prix

    • Les marchés doivent prévoir une révision de prix si leur durée dépasse douze mois.
    • La clause de révision prend en compte la variation du coût des éléments de la prestation.
    • Les cahiers des charges précisent la formule de révision, sa périodicité et ses modalités d'application.
    • La formule de révision comprend une partie fixe et une partie variable en fonction des paramètres représentatifs des prix de revient.
    • Le titulaire du marché ne peut pas invoquer la clause de révision pour la part des délais contractuels découlant d'un retard qui lui est imputable.

    Actualisation du Montant d'un Marché à Prix Ferme

    • Le montant d'un marché à prix ferme est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date de validité des offres et la date de début d'exécution.
    • L'actualisation est calculée en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation stipulée par les cahiers des charges.

    Avenants aux Marchés

    • Les modifications des conditions initiales du marché nécessitent un avenant écrit, signé par les représentants habilités de l'autorité contractante et du titulaire.
    • L'avenant ne peut pas substituer un autre marché au marché initial en bouleversant l'économie du marché ou en changeant fondamentalement l'objet.

    Avenants

    • Les avenants modifient un contrat initial.
    • Les avenants peuvent porter sur la modification de clauses, l’augmentation ou la réduction de la masse des fournitures, services ou travaux, la réalisation de fournitures, services ou travaux non prévus initialement, ou la prolongation ou la réduction du délai d’exécution.
    • A partir de la réception provisoire des fournitures, services ou travaux, il est impossible de conclure un avenant.
    • Les modifications apportées par les avenants ne peuvent pas dépasser 30% du montant initial du contrat.
    • Si les quantités de travaux, fournitures ou services dépassent les limites fixées, un nouveau contrat doit être passé.

    Marchés à Commande, Marchés de Clientèle et Accords-Cadres

    • Les marchés à commande sont utilisés lorsque l’autorité contractante ne peut déterminer à l’avance le volume et le rythme des commandes.
    • Un marché à commande fixe le minimum et le maximum de fournitures ou de prestations susceptibles d’être commandées.
    • Les marchés de clientèle permettent à l’autorité contractante de confier au prestataire choisi des commandes portant sur une catégorie déterminée de services, fournitures ou travaux sans indiquer la quantité ou la valeur globale des commandes.
    • La durée des marchés de clientèle ou à commande est d’un an et peut être reconduite par avenants, sans dépasser trois ans.
    • Les marchés à tranche ferme et tranches conditionnelles sont utilisés lorsque le rythme ou l’étendue des besoins ne peuvent être déterminés à l’avance.
    • La consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent.
    • Les accords-cadres sont des contrats qui fixent les conditions de passation de marchés individuels subséquents.
    • La durée maximale d’un accord-cadre est de trois ans.

    Organisation des Marchés Publics

    • La personne responsable du marché est habilitée à signer le marché au nom de l’autorité contractante.
    • Les marchés conclus par une personne non habilitée sont nuls et de nullité absolue.
    • Les marchés de l’État sont approuvés par le ministère des Finances, le ministre dépensier, le président de l’institution constitutionnelle ou le gouverneur de région, selon le montant du marché.
    • Les marchés des collectivités territoriales sont approuvés par le représentant de l’État, selon le montant du marché.
    • Les marchés des établissements publics sont approuvés par le ministre des Finances, le président du conseil d’administration ou le directeur.
    • Pour les avenant, le montant à prendre en considération est celui du montant initial du marché cumulé avec le montant des avenants.

    Délégation de Maîtrise d’Ouvrage ou de Réalisation de Projet

    • L'autorité contractante peut déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la passation et à l’exécution des marchés en matière d’ouvrages, de bâtiments ou d’infrastructures.
    • Les règles de passation des marchés utilisées par le mandataire sont celles qui s'appliquent à l'autorité contractante.
    • Le maître d’ouvrage délégué peut être chargé de la définition des conditions administratives et techniques, de l’organisation et de la conduite de la procédure, de la signature des contrats, de la gestion des marchés, du paiement, de la réception de l’ouvrage et de l’accomplissement de tous actes afférents à ces attributions.
    • Les rapports entre l’autorité contractante et le maître d’ouvrage délégué sont définis par une convention.
    • Les attributions de maître d’ouvrage délégué peuvent être confiées aux personnes morales et organismes mentionnés à l’article 2 ou aux personnes publiques ou privées agréées par le ministre chargé des Finances.

    Commissions des Marchés et Cellules de Passation des Marchés

    • Chaque autorité contractante doit avoir une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés.

    • Les membres de la commission des marchés sont des spécialistes en marchés publics.

    • Les commissions des marchés sont composées de représentants de l’autorité contractante, d’autres administrations et de l’organe de contrôle.

    • Les membres de la commission des marchés représentant l’autorité contractante sont nommés pour un an.

    • Il peut être constitué une commission pour un marché particulier lorsque la nature ou l’importance des fournitures, services ou travaux le justifient.### Composition des commissions des marchés

    • Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission des marchés.

    • Les membres titulaires et suppléants ne peuvent pas se faire représenter.

    • Le représentant habilité de l’autorité contractante assure la présidence des commissions des marchés.

    • Pour les marchés de l’État passés en dehors de la Région de Dakar, les Gouverneurs de région et les Préfets de département mettent en place des commissions régionales et départementales des marchés, à l’exception des départements situés dans les chefs-lieux de région.

    • Les membres de la commission des marchés et des cellules de passation de marchés ont droit à une indemnité, les conditions étant fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

    Participants aux commissions des marchés

    • En plus des représentants de l’autorité contractante, plusieurs autres participants sont présents aux commissions des marchés.
    • Pour les marchés de l’État passés en dehors de la Région de Dakar, un représentant du Gouverneur de région est présent.
    • Pour les marchés des collectivités territoriales, deux membres de l’organe délibérant (qui ne font pas partie du bureau municipal ou départemental) assistent aux réunions. Le comptable de la collectivité ou son délégué est également présent, avec une voix délibérative. Le Maire ou le Président du conseil départemental ne peuvent pas être membres de la commission des marchés.
    • Pour les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, établissements publics, agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, un représentant de la tutelle technique et un représentant du Contrôleur financier sont présents.

    ### Comité technique d’étude et d’évaluation des offres

    • La commission des marchés peut désigner un comité technique d’étude et d’évaluation des offres ou des propositions, sur proposition de son président. Ce comité remet à la commission des éléments d’analyse et d’évaluation des offres ou propositions.
    • La commission des marchés peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, tout expert choisi en fonction de ses compétences particulières et de la nature des prestations.
    • Des personnes qualifiées désignées par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics peuvent également assister aux réunions en qualité d’observateurs.
    • Les membres des comités techniques d’étude et d’évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d’intérêt et de secret que les membres des commissions des marchés.

    ### Fonctionnement des commissions des marchés

    • Les convocations aux réunions des commissions des marchés sont adressées à ses membres au moins cinq (05) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
    • Pour les procédures d’urgence, les convocations sont adressées aux membres au moins deux (02) jours avant la date prévue pour la réunion.
    • Pour les réunions des commissions des marchés portant sur l’adoption des rapports d’évaluation et des procès-verbaux d’attribution provisoire, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
    • Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission des marchés est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement en présence de deux de ses membres dont au moins un représentant de l’autorité contractante.
    • Pour les séances d’ouverture des plis, la présence du Président de la commission des marchés, du rapporteur de la commission des marchés ainsi que des soumissionnaires, le cas échéant, suffit pour assurer la validité des délibérations.
    • La commission des marchés dresse procès-verbal de ses réunions.
    • Les avis des membres de la commission sur l’évaluation des offres doivent être motivés et transcrits au procès-verbal de la réunion.
    • Les observations particulières émanant des membres de la commission sont, sur leur demande, portées au procès-verbal.

    ### Conflit d’intérêts

    • Tout membre de commission des marchés ayant, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ses ascendants ou de ses descendants, un intérêt direct ou indirect dans une entreprise candidate à un marché examiné par la commission à laquelle il appartient, doit en faire la déclaration, se retirer de la commission et s’abstenir de participer aux opérations d’attribution du marché considéré.
    • Tous les membres de commissions doivent signer la déclaration de non conflit d’intérêt.
    • En dehors des séances publiques d’ouverture des plis et de dépouillement des offres, les commissions des marchés délibèrent à huis clos et ces débats sont revêtus du secret absolu.
    • Les membres des commissions des marchés doivent respecter la confidentialité des informations concernant notamment le marché et les candidats.

    ### Consultation collective en cas de centralisation des commandes

    • Sur proposition du Ministre chargé des Finances, en relation avec les départements ministériels intéressés et après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics, une commission interministérielle peut être créée par arrêté du Premier Ministre ou de toute autre autorité.
    • Cette commission est chargée de coordonner certaines commandes de l’État et des établissements publics, des agences et autres autorités contractantes placées sous la tutelle des ministères, en vue de favoriser le développement de procédures d’achats groupés.
    • La commission a pour mission de proposer des mesures susceptibles d’améliorer certaines commandes de fournitures et de travaux, notamment par l’établissement de programmes d’achats et de travaux en favorisant le libre jeu de la concurrence.
    • Elle doit également examiner les opportunités et possibilités de centraliser certaines commandes au stade de l’appel à la concurrence.
    • Les collectivités territoriales peuvent également avoir recours à cette procédure de centralisation des achats dans les conditions prévues par le présent décret, sous la coordination des représentants de l’État.

    ### Marchés groupés

    • Si la commission décide du principe de regrouper une ou plusieurs commandes, les autorités contractantes groupées doivent donner leur accord à la commission et s’engager à contracter aux mêmes conditions fixées avec le candidat retenu par le Ministre chargé des Finances, à hauteur de leurs besoins propres.
    • La préparation et la passation de ces marchés relatifs à des commandes groupées sont précédées de la mise en place par le Ministre chargé des Finances d’une procédure dite de consultation collective.
    • La personne responsable du marché de chaque membre du groupement signe le marché et s’assure de sa bonne exécution pour ce qui concerne le membre du groupement qu’il représente.
    • Les autorités contractantes groupées peuvent également convenir de désigner un coordonnateur chargé de signer et de notifier le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

    ### Conditions à remplir pour prendre part aux marchés publics

    • Les personnes physiques ou morales admises au régime de la liquidation des biens ne sont pas admises à prendre part aux marchés publics.
    • Les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire lorsque la poursuite de l’activité est interdite par décision de justice ne sont pas admises.
    • Les personnes physiques ou morales frappées d’une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu du présent décret, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ou réglementaire ne sont pas admises.
    • Les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale ne sont pas admises.
    • Les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une condamnation pour violation du droit du travail ne sont pas admises.
    • Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date ne sont pas admises.
    • Les personnes visées à l’article 46 du présent décret qui n’auront pas produit l’attestation de qualification et de classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux publics ne sont pas admises. Il en est de même pour les candidats aux marchés relatifs à la défense et à la sécurité de l’État lorsqu’il est exigé du candidat d’être préalablement qualifié selon soit le système de qualification de l’autorité contractante, soit celui d’organismes tiers.
    • Les entreprises ou d’autres entités publiques soumises à la tutelle technique de l’autorité contractante ne sont pas admises. Seules sont admises celles qui peuvent établir qu’elles jouissent de l’autonomie juridique et financière, qu’elles sont gérées selon les règles du droit commercial et qu’elles ne dépendent pas de l’autorité contractante.
    • Les dispositions du présent article sont également applicables aux sous-traitants.
    • Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées au présent article sont irrecevables.

    ### Renseignements et justifications à fournir

    • Tout candidat à un marché public doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques, financières et environnementales requises pour exécuter le marché.
    • Le candidat doit fournir les documents, attestations et certificats énumérés par le dossier d’appel à la concurrence.
    • Le candidat doit fournir une déclaration indiquant son intention de faire acte de candidature pour réaliser le marché.
    • Le candidat doit fournir une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, sa démarche RSE le cas échéant, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné.
    • Le candidat doit fournir des attestations certifiant qu’il a satisfait à ses obligations à l’égard de la Caisse de Sécurité sociale, de l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), des services chargés des recouvrements fiscaux et de l’Inspection du Travail.
    • Le candidat doit fournir une attestation certifiant le paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé de l’exercice précédent.
    • Le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de faillite personnelle à la soumission et la production de l’attestation de non faillite à la signature du marché.
    • Le candidat doit fournir une lettre d’engagement à respecter la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable adoptée par décret.
    • Le candidat doit fournir la version originale de la garantie de soumission, le cas échéant.
    • Le candidat doit fournir des renseignements sur le savoir-faire du candidat en matière de protection de l’environnement, du respect des mesures d’hygiène, de santé, de sécurité, de genre, de développement social, le cas échéant.
    • Le candidat doit fournir des labels, certifications et autres quitus attestant des processus suivis par le candidat ou, à défaut, par équivalence, l’explication des méthodes adoptées et des dispositions prises pour atteindre le niveau d’exigence requis par les critères de qualification mentionnés dans les documents d’appels d’offres.
    • Le candidat doit fournir tout autre document permettant de juger de sa capacité financière.
    • Pour les entreprises innovantes, il est requis, outre les documents susmentionnés, les contrats de travail et diplômes du personnel technique d’encadrement ainsi que les attestations d’honorabilité de la structure en charge de la propriété industrielle et de l’innovation technologique et de la structure en charge de la normalisation.
    • Le défaut de fournir la garantie de soumission à l’ouverture des plis, en-dehors des cas de dispense, entraîne le rejet de l’offre à l’examen préliminaire.
    • La déclaration de bénéficiaire effectif est fournie par l’attributaire provisoire avant la signature du marché public sur la base du modèle établi par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
    • Les documents prévus aux points a) à f), et éventuellement h), i) et j) du présent article, non fournis ou incomplets, sont exigibles dans un délai au plus égal à celui imparti à l’autorité contractante pour prononcer l’attribution provisoire ; passé ce délai, l’offre est rejetée.
    • Ces dispositions ne sont pas applicables si les pièces fournies ne sont pas conformes aux exigences du dossier d’appel à concurrence.
    • Pour les marchés visés à l’article 77.2.a du présent décret, l’autorité contractante peut exiger des candidats, outre les renseignements indiqués au présent article, des renseignements complémentaires concernant leur habilitation préalable si cela est exigé par une réglementation en vigueur, la COMPOSITION de leur actionnariat, la valeur ajoutée créée sur le territoire national, l’implantation de leur patrimoine technologique et leurs capacités industrielles sur le site de réalisation du marché.

    ### Justification de la capacité économique et financière

    • La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :
      • des déclarations appropriées de banques ou d’organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
      • la présentation des états financiers accompagnés de l’attestation de visa établie par un membre de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés du Sénégal (ONECCA) ou un organisme assimilé pour les entreprises non sénégalaises ;
      • une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
      • le numéro d’identification unique ;
      • une déclaration de bénéficiaire effectif en cas de groupement.
    • Les autorités contractantes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées à l’alinéa premier du présent article qu’ils ont choisi ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites.
    • Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué.
    • Cependant, seule la capacité du soumissionnaire dont l’offre est évaluée la moins disante fait l’objet d’un examen avant la prise de la décision d’attribution.
    • Dans le cadre des marchés passés par entente directe, toutes les pièces prévues à l’alinéa premier du présent article sont requises, à l’exception de la garantie de soumission.

    ### Obligations fiscales et sociales

    • Pour l’application des dispositions prévues au point f) de l’article 43 et aux points c) et d) de l’article 44 du présent décret :
      • les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant l’avis d’appel à la concurrence ou la souscription du marché par entente directe, se sont acquittées de leurs impôts, taxes, majorations, pénalités, cotisations et redevances de régulation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé mis à leur charge lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus sont considérées comme étant en règle.
      • Les personnes qui, à défaut de paiement au 31 décembre de l’année précédant l’avis d’appel à la concurrence ou la souscription du marché par entente directe, ont entre cette date et la date du lancement de la procédure de passation, soit acquitté lesdites sommes, soit constitué des garanties jugées suffisantes par l’organisme ou le comptable chargé du recouvrement des sommes en cause, sont également considérées comme étant en règle.

    ### Attestation de qualification et de classement pour les marchés de bâtiments

    • Pour les marchés de bâtiments et de travaux publics, les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics sont tenus de produire l’attestation de qualification et de classement ou, à défaut, un récépissé de dépôt.

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