Mise en application du Code de la commande publique

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Questions and Answers

Quel est le droit du cocontractant lorsqu'il y a une modification unilatérale du contrat administratif ?

Droit à la résiliation immédiate du contrat

Droit à une extension de délai

Droit à une réduction de prix

Droit au maintien de l'équilibre financier du contrat (correct)

Quelle procédure est appliquée pour les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT ?

Appel d'offres

Procédure négociée

Procédure simplifiée (correct)

Concours de maîtrise d'œuvre

Quels sont les types de procédures pour un montant supérieur à 200 000 euros HT ?

Concours de maîtrise d'œuvre et appel d'offres (correct)

Appel d'offres et procédure simplifiée

Procédure négociée seule

Procédure simplifiée et procédure négociée

Quelles sont les caractéristiques des marchés privés ?

Ils sont sans représentation du maître d'ouvrage et réalisés en toute indépendance Signup and view all the answers

Les seuils mentionnés dans la réglementation des marchés publics sont :

Indicatifs et peuvent varier Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des études d'Avant-Projet Sommaire (APS) ?

Proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble Signup and view all the answers

Quelle action n'est pas associée à l'Avant-Projet Définitif (APD) ?

Établir une estimation provisoire des coûts Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas pris en compte lors des études d'APS ?

La décomposition en phases de réalisation Signup and view all the answers

Quel est l'un des résultats attendus des études d'Avant-Projet Définitif ?

Une décision de réaliser le projet Signup and view all the answers

Quelle est la tâche non incluse dans les études d'APS ?

Vérifier la conformité des matériaux Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi MOP ?

Améliorer la qualité des équipements publics au meilleur coût Signup and view all the answers

Quel est l'une des obligations imposées par la loi MOP concernant la maîtrise d'œuvre ?

Confier la maîtrise d’œuvre à une équipe unique Signup and view all the answers

Quel événement législatif a eu lieu le 01 avril 2019 ?

Entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP) Signup and view all the answers

Quels sont les deux critères cumulatifs qui définissent le champ d’application du Code de la commande publique ?

Identité du maître d’ouvrage public et nature de l’ouvrage Signup and view all the answers

Quelle loi a été modifiée pour introduire le Code de la commande publique ?

Loi MOP de 1985 Signup and view all the answers

Quel rôle doit jouer le maître d'œuvre dans un projet selon la loi MOP ?

Assurer la cohérence du projet du début à la fin Signup and view all the answers

Quelle est la date d'adoption du décret relatif à la loi MOP ?

29 Novembre 1993 Signup and view all the answers

Quel est un des effets attendus de la loi MOP dans le domaine des marchés publics ?

Améliorer la transparence et la qualité dans la réalisation des projets Signup and view all the answers

Quelle est la première étape de la mission de maîtrise d'œuvre pour une construction neuve ?

Esquisse Signup and view all the answers

Quel type d'étude est réalisé après l'esquisse dans le cadre d'une réhabilitation ?

Études de diagnostic Signup and view all the answers

Quelle mission est responsable de la coordination de chantier ?

Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) Signup and view all the answers

Quel type d'étude est effectué en dernier dans le processus d'une construction neuve ?

Études d'exécution & de synthèse Signup and view all the answers

Quelles études sont réalisées avant la passation des marchés publics ?

Études d'avant-projets (APS/APD) Signup and view all the answers

Quelle tâche est incluse dans l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux ?

Assistance au maître de l'ouvrage Signup and view all the answers

Pour quelle mission est réalisée l'AMT ?

Assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des marchés publics Signup and view all the answers

Quelle est l'étape qui suit les études de diagnostic pour un ouvrage d'infrastructure ?

Études d'avant-projets (APS/APD) Signup and view all the answers

Quel est le type de projet qui inclut la phase d'INITIATION ?

Programmation Signup and view all the answers

Dans quelle phase sont identifiés les besoins du client ?

Conception projet Signup and view all the answers

Quelle est la première étape à établir dans la planification d'un projet ?

Établir les spécifications Signup and view all the answers

Quel rôle joue la phase d'EXECUTION dans un projet ?

Livrer le projet Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la phase de contrôle dans la gestion d'un projet ?

Évaluer les résultats Signup and view all the answers

Quel terme est associé à la sélection finale des concepts dans la planification ?

Tester les concepts Signup and view all the answers

Quelle est une des spécificités mentionnées dans les contrats de travaux pour les marchés publics ?

Ils imposent la distinction entre la MOA et la MOE Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la phase de programmation dans un projet ?

Établir des spécifications Signup and view all the answers

Study Notes

Mise en application d’une loi

La loi MOP de 1985, le décret du 29 novembre 1993 et l’arrêté du 21 décembre 1993 ont été remplacés par le Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019.
L’objectif est d’améliorer la qualité de réalisation des équipements publics au meilleur coût.
L’équipe de maîtrise d’œuvre est responsable de la cohérence du projet et de sa réalisation du début à la fin.

Champ d’application

Le code s’applique aux projets qui impliquent un maître d’ouvrage public et un maître d’œuvre privé.
Le code s’applique en fonction de la nature de l’ouvrage.

Pouvoir du cocontractant

Le cocontractant a le "droit au maintien de l’équilibre financier du contrat", lorsque le maître d’ouvrage apporte unilatéralement une modification au contrat administratif.

Marchés publics

Des seuils déterminent le choix des procédures :
- Inferieur à 90 000 euros HT : Procédure simplifiée
- Entre 90 000 et 200 000 euros HT : Procédure négociée
- Supérieur à 200 000 euros HT : Concours de maîtrise d'œuvre, appel d'offres, procédure négociée
Les seuils peuvent varier.

Marchés privés

Définis comme des contrats d’entreprise ou de louage d’ouvrage.

Tableau Synoptique

Le document présente un tableau synoptique des missions de la maîtrise d’œuvre pour les ouvrages de bâtiment et d’infrastructure.
Les missions sont classées par type d’ouvrage (construction neuve, réhabilitation ou réutilisation)
Les missions sont présentées dans un ordre chronologique.

Missions de la Maîtrise d'œuvre

Les études d’Avant-Projet Sommaire (APS) ont pour objectif:
- de proposer différentes solutions
- d’indiquer les durées prévisionnelles de réalisation
- d’établir une estimation provisoire du coût
- de proposer éventuellement des études complémentaires d’investigation
Les études d’Avant-Projet Définitif (APD) ont pour objectif :
- de confirmer la faisabilité de la solution retenue
- de proposer une implantation topographique des principaux ouvrages
- de proposer une décomposition en phases de réalisation
- de permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet

Type de projet

La planification d’un projet est divisée en 4 phases :
- Initiation
- Programmation
- Conception
- Exécution
Chaque phase a ses propres objectifs et comprend différentes tâches.

Contrats de travaux

Le Code de la commande publique (CCP) impose la distinction entre la MOE et les entreprises en charge des travaux.
Le PMG (contractant général) est uniquement valable pour les MOA privées.

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Description

Ce quiz explore les principes fondamentaux du Code de la commande publique, en mettant l'accent sur la loi MOP de 1985 et les responsabilités des maîtres d'ouvrage et d'œuvre. Découvrez comment les marchés publics sont régis par des règles spécifiques et les droits des cocontractants. Testez vos connaissances sur les procédures en matière d'équipements publics.