Podcast Beta
Questions and Answers
Un titulaire de marché public peut sous-traiter jusqu'à cinquante pour cent (50%) de son montant.
False
Pour bénéficier d'une marge de préférence, un candidat doit sous-traiter au moins trente pour cent (30%) à une entreprise locale.
True
La marge de préférence pour les candidats qui sous-traitent à des startups peut atteindre dix pour cent (10%).
False
Les entreprises de droit sénégalais ont la priorité lors de la sous-traitance dans un marché public.
Signup and view all the answers
Les préférences mentionnées aux articles 50 et 52 ne peuvent pas être cumulées avec la marge de préférence pour sous-traitance.
Signup and view all the answers
Les modalités de paiement du sous-traitant peuvent être discutées après la conclusion du marché.
Signup and view all the answers
Les entreprises dont l'actionnariat est majoritairement détenu par des personnes vivant avec un handicap ne bénéficient d'aucune préférence.
Signup and view all the answers
Pour bénéficier des préférences, les candidats doivent uniquement fournir une déclaration d'intention.
Signup and view all the answers
La préférence est donnée aux candidats de droit sénégalais uniquement si leurs offres ne dépassent pas quinze pour cent le prix le moins disant.
Signup and view all the answers
Les conditions de préférence doivent être définies dans les cahiers des charges.
Signup and view all the answers
Les marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ne sont pas mentionnés dans le décret.
Signup and view all the answers
Le titulaire doit toujours informer l'autorité contractante des contrats de sous-traitance conclues.
Signup and view all the answers
Une entreprise communautaire peut participer à un marché même si elle n'est pas inscrite au registre du commerce.
Signup and view all the answers
Les modalités d'application du régime préférentiel sont définies par les entreprises elles-mêmes.
Signup and view all the answers
Le montant prévisionnel à payer au sous-traitant doit toujours être indiqué au moment de la demande.
Signup and view all the answers
Une préférence de 10% est accordée aux entreprises dont au moins 50% de l'actionnariat est dirigeant par des femmes.
Signup and view all the answers
Les marchés d'entente directe peuvent également impliquer des entreprises non communautaires.
Signup and view all the answers
Les conditions de paiement des sous-traitants peuvent être modifiées après l'accord initial.
Signup and view all the answers
Les seuils de passation de marchés pour les travaux sont fixés à 80.000.000 Francs CFA.
Signup and view all the answers
La valeur d'un marché de travaux doit prendre en compte uniquement les coûts des matériaux.
Signup and view all the answers
Les marchés dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils prévus peuvent faire l'objet de demandes de renseignements et de prix.
Signup and view all the answers
Les communications électroniques peuvent remplacer les écrits dans le cadre des marchés publics.
Signup and view all the answers
Les sociétés publiques ont un seuil de 100.000.000 Francs CFA pour les prestations intellectuelles.
Signup and view all the answers
Tous les moyens électroniques utilisés pour communiquer doivent être non compatibles avec les technologies d'information.
Signup and view all the answers
Chaque marché public passé par appel d'offres nécessite un avis d'appel public à la concurrence.
Signup and view all the answers
La valeur estimée d'une fourniture doit prendre en compte les spécificités des produits.
Signup and view all the answers
Les offres ou demandes de participation des candidats peuvent uniquement être envoyées par service postal public.
Signup and view all the answers
Le dossier d'appel à la concurrence est remis gratuitement aux candidats dans tous les cas.
Signup and view all the answers
Les autorités contractantes ne peuvent jamais fractions les dépenses pour éviter les règles de passation de marchés.
Signup and view all the answers
L’intégralité des données et la confidentialité des offres doivent être préservées jusqu'à la date limite de dépôt.
Signup and view all the answers
La publication des avis d'appel public à la concurrence peut être effectuée uniquement par voie papier.
Signup and view all the answers
Le seuil pour les services et fournitures courantes pour l'État est de 70.000.000 Francs CFA.
Signup and view all the answers
Les critères d'évaluation des offres peuvent inclure des performances techniques.
Signup and view all the answers
Un accord-cadre doit prendre en compte seulement les marchés prévus pour une période inférieure à un an.
Signup and view all the answers
Les documents d'appel d'offres peuvent uniquement être fournis physiquement.
Signup and view all the answers
Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) est requis pour tous les marchés.
Signup and view all the answers
Les marchés comportant des lots doivent prendre en compte seulement les coûts d'un seul lot.
Signup and view all the answers
Les documents à adresser aux candidats peuvent être transmis par voie électronique seulement si les conditions techniques sont remplies.
Signup and view all the answers
Les seuils de passation de marchés de service sont les mêmes pour les États et les collectivités territoriales.
Signup and view all the answers
Les critères d'évaluation des offres doivent toujours se baser uniquement sur le prix.
Signup and view all the answers
Les avis d'appel public à la concurrence doivent toujours être publiés en premier lieu par l'UEMOA.
Signup and view all the answers
Les règles de passation de marchés ne s'appliquent pas aux marchés inférieurs aux seuils établis dans le décret.
Signup and view all the answers
Le dossier d'appel à la concurrence contient uniquement la lettre de consultation.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante doit toujours rembourser les frais de reproduction du dossier d'appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Les dispositifs de transmission électronique doivent inclure la signature électronique.
Signup and view all the answers
L'avis d'appel à la concurrence doit toujours être fourni sous forme de document physique.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut considérer des variantes uniquement si cela a été explicitement mentionné dans l'avis d'appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Pour le classement des offres, seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l'offre conforme la plus élevée peut être prise en considération.
Signup and view all the answers
Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les normes sociales et environnementales après vérification des documents justificatifs.
Signup and view all the answers
Les critères éliminatoires peuvent être exprimés uniquement en termes narratifs dans le dossier d'appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Les offres présentées doivent être signées par les candidats ou leurs représentants, sans exception.
Signup and view all the answers
Une même personne peut soumettre plusieurs offres à un même appel d'offres sans risque de rejet.
Signup and view all the answers
L'appel d'offres est un processus par lequel l'autorité contractante peut négocier avant d'attribuer le marché.
Signup and view all the answers
Un appel d'offres restreint signifie que seuls certains candidats peuvent remettre une offre.
Signup and view all the answers
Le candidat peut justifier un prix anormalement bas uniquement en citant des normes générales de marché.
Signup and view all the answers
Les variantes peuvent être proposées par les candidats à toutes les prestations, sans limitation.
Signup and view all the answers
La qualification du candidat est examinée indépendamment du contenu de l'offre qu'il a soumise.
Signup and view all the answers
L'appel d'offres peut être organisé en deux étapes pour affiner les critères avant d'évaluer les offres.
Signup and view all the answers
Les initiatives pour l'intégration des artisans et des petites entreprises locales sont des critères obligatoires dans tous les appels d'offres.
Signup and view all the answers
Les délais de réception des offres pour un appel d'offres national sont de quarante-cinq (45) jours calendaires.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut déclarer un appel d'offres infructueux si aucune offre valide n'a été reçue.
Signup and view all the answers
Un appel d'offres est considéré comme infructueux même si toutes les conditions initiales ont été remplies mais que les offres sont non conformes.
Signup and view all the answers
Le délai de remise des lettres d'invitation pour un appel d'offres restreint en procédure d'urgence est de vingt (20) jours.
Signup and view all the answers
Pour bénéficier d'une réduction de délai, l'autorité contractante doit fournir l'accès électronique aux documents d'appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Le montant de la garantie de soumission doit être précisé dans l'avis d'appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Les critères utilisés pour évaluer les offres peuvent être modifiés après la publication de l'avis d'appel d'offres.
Signup and view all the answers
Les candidats peuvent poser des questions sur le marché jusqu'à cinq (5) jours avant la date limite de dépôt des offres.
Signup and view all the answers
Un appel d'offres peut être déclaré sans suite pour des motifs d'intérêt général.
Signup and view all the answers
Le délai minimal de réception des candidatures dans une procédure d'appel d'offres en deux étapes est de trente (30) jours.
Signup and view all the answers
La présence des représentants des organismes de financement est toujours requise lors de l'ouverture des plis.
Signup and view all the answers
Les réponses aux questions des candidats doivent être envoyées au moins cinq (5) jours avant la date limite de dépôt des offres.
Signup and view all the answers
La comité d'ouverture des plis peut annuler une offre après l'ouverture si celle-ci n'est pas conforme aux spécifications.
Signup and view all the answers
Les plis reçus après la date limite doivent être ouverts pour évaluation.
Signup and view all the answers
Un candidat peut se faire représenter par un tiers lors de l'ouverture des plis.
Signup and view all the answers
Le délai d'ouverture des plis est de onze jours pour les appels d'offres internationaux.
Signup and view all the answers
La commission peut corriger des erreurs arithmétiques lors de l'examen des offres.
Signup and view all the answers
Les représentants d'organismes de financement peuvent assister à l'ouverture des plis.
Signup and view all the answers
Les informations sur les offres sont communiquées oralement lors de l'ouverture.
Signup and view all the answers
Aucun participant ne peut signer le registre lors de l'ouverture des plis.
Signup and view all the answers
La procédure d'urgence réduit le délai d'appel d'offres national à trois jours.
Signup and view all the answers
L'évaluation des offres doit être faite dans un délai maximum de quinze jours après l'ouverture.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut négocier les offres après l'ouverture des plis.
Signup and view all the answers
La pré-qualification des candidats peut être requise pour des travaux simples.
Signup and view all the answers
La publication de l'avis d'appel public à candidature est indépendante des délais définis dans le décret.
Signup and view all the answers
Le délai de réception des offres pour un appel d'offres international est de vingt (20) jours.
Signup and view all the answers
Pour les marchés de travaux, le délai de réception des offres est toujours d'au moins quinze (15) jours pour l'appel d'offres national.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut justifier une urgence simple sans avoir besoin d'une mention écrite.
Signup and view all the answers
La commission des marchés doit déposer ses conclusions dans un délai maximum de cinq (05) jours ouvrables.
Signup and view all the answers
Le délai d'attente après la notification de l'avis d'attribution provisoire est de sept jours.
Signup and view all the answers
Pour les procédures d'urgence, le délai d'appel d'offres national est de trois (03) jours.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante doit inviter au moins cinq candidats lors d'un appel d'offres.
Signup and view all the answers
Les résultats de chaque concours doivent être consignés dans un procès-verbal par le jury.
Signup and view all the answers
La consultation écrite doit inclure des informations sur le coût et les modalités de paiement des documents d'appel à concurrence.
Signup and view all the answers
La période disputée par un recours est de cinq (05) jours ouvrables au niveau du Comité de Règlement des Différends.
Signup and view all the answers
Les projets des concurrents non retenus sont conservés par le jury jusqu'à la fin du processus.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut choisir d'acheter des projets en accord avec leurs auteurs sans appel d'offres.
Signup and view all the answers
Un délai minimum de quinze jours est requis pour les appels d'offres national quand un minimum de trois plis n'est pas remis.
Signup and view all the answers
Une autorité contractante peut inviter directement plus de cinq prestataires si le montant estimé est inférieur aux seuils fixés.
Signup and view all the answers
L'ouverture des propositions financières a lieu avant l'évaluation des propositions techniques.
Signup and view all the answers
Un minimum de trois plis est requis pour la soumission des propositions dans un appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Les propositions techniques et financières doivent être soumises dans une enveloppe unique non scellée.
Signup and view all the answers
La décision d'attribution peut être fondée uniquement sur la qualité technique en cas de prestations d’une complexité exceptionnelle.
Signup and view all the answers
Les propositions financières des soumissionnaires non qualifiés sont toujours évaluées.
Signup and view all the answers
Le délai minimal pour la réception des propositions dans un appel à la concurrence nationale est de quinze jours.
Signup and view all the answers
Une liste restreinte de candidats présélectionnés doit être établie pour tous les types de marchés.
Signup and view all the answers
Dans le cadre des négociations, l'autorité contractante peut discuter avec plusieurs candidats à la fois.
Signup and view all the answers
L'évaluation des propositions peut inclure des critères liés à la qualification des experts.
Signup and view all the answers
Les candidats doivent fournir des données personnelles de leurs experts lors de la manifestation d'intérêt.
Signup and view all the answers
Le délai pour l'ouverture des propositions techniques ne peut pas dépasser trois jours.
Signup and view all the answers
L'exécution d'un marché complex peut ne pas nécessiter de contrôle des prix de revient.
Signup and view all the answers
Un marché par entente directe peut être passé sans contrôle des prix spécifiques.
Signup and view all the answers
L'ouverture des dossiers de candidature se fait en présence de la commission des marchés compétente.
Signup and view all the answers
Les marchés complémentaires ne peuvent dépasser la moitié du montant du marché initial.
Signup and view all the answers
Le délai de soumission des offres pour un appel d'offres national est de quarante-cinq (45) jours.
Signup and view all the answers
Un titulaire de marché doit obligatoirement présenter des états financiers certifiés.
Signup and view all the answers
La commission des marchés doit examiner les justifications des qualifications fournies par les candidats.
Signup and view all the answers
La justification écrite de l'urgence impérieuse n'est pas requise dans les procédures d'appel d'offres.
Signup and view all the answers
Les marchés passés pour répondre à des besoins sous exclusivité peuvent être attribués sans autorisation.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut disqualifier un fournisseur qui confirme ses qualifications.
Signup and view all the answers
Les marchés secrets ont des conditions de protection fixées par le Ministre chargé des Forces armées.
Signup and view all the answers
La procédure d'appel d'offres en deux étapes n'a pas besoin d'être motivée.
Signup and view all the answers
Les lettres d'invitation à remettre une offre doivent être adressées au moins trente (30) jours avant la date de dépôt des offres.
Signup and view all the answers
Il est possible de sous-traiter jusqu'à soixante pour cent (60%) du marché principal.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut rejeter un sous-traitant sans fournir de justification.
Signup and view all the answers
L'attribution d'un marché peut se faire sans aucun critère de performance.
Signup and view all the answers
Les candidats d'un appel d'offres restreint doivent avoir été préalablement sélectionnés par la personne responsable du marché.
Signup and view all the answers
Les délais de notification à l'organe en charge du contrôle des marchés publics peuvent dépasser vingt-quatre (24) heures.
Signup and view all the answers
Un appel d'offres international exige un délai d'au moins vingt (20) jours pour la soumission des offres.
Signup and view all the answers
Tous les marchés par entente directe sont soumises à l'appel d'offres.
Signup and view all the answers
Un marché public peut être attribué même sans avis positif de l'organe en charge du contrôle.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante est tenue d'assurer l'égalité de traitement de tous les candidats lors de la première étape de l'appel d'offres en deux étapes.
Signup and view all the answers
Le titulaire peut changer de sous-traitant sans notification à l'autorité contractante.
Signup and view all the answers
Un candidat peut demander par écrit les motifs du rejet de sa candidature.
Signup and view all the answers
Les entreprises participantes à un marché doivent toujours garantir la confidentialité des informations.
Signup and view all the answers
En cas d'extrême urgence, le délai pour les appels d'offres nationaux peut être réduit à quinze (15) jours.
Signup and view all the answers
Les propositions techniques doivent inclure des prix lors de la première étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes.
Signup and view all the answers
La commission des marchés établit un procès-verbal d'examen des candidatures après chaque récéption des demandes.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante doit notifier le contrat au titulaire dans les cinq (05) jours suivant la signature.
Signup and view all the answers
Le Comité de Règlement des Différends statue dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après réception de la demande.
Signup and view all the answers
Les marchés doivent être soumis à l'approbation des autorités compétentes dans les quinze (15) jours suivant la transmission du dossier d'approbation.
Signup and view all the answers
La personne responsable du marché a un délai de dix (10) jours pour informer les candidats écartés des motifs de rejet.
Signup and view all the answers
Les avis d'attribution doivent être publiés dans les mêmes conditions que les appels à la concurrence.
Signup and view all the answers
Un recours contentieux peut être introduit dans les cinq (05) jours suivant une réponse négative à un recours gracieux.
Signup and view all the answers
Un contrôle a priori peut être effectué après l'approbation du marché.
Signup and view all the answers
Le refus d'approbation du marché ne peut intervenir que si un document attestant des crédits est absent.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante doit répondre aux réclamations dans un délai de cinq (05) jours francs et ouvrés.
Signup and view all the answers
La décision du Comité de Règlement des Différends est toujours suspensive.
Signup and view all the answers
La date de notification d'un marché est celle qui marque le début des délais d'exécution contractuels.
Signup and view all the answers
Les marchés immatriculés doivent être directement notifiés à l'attributaire par l'autorité contractante.
Signup and view all the answers
Le montant total des avances accordées ne peut excéder 30% du montant initial du marché.
Signup and view all the answers
Un candidat peut saisir le Comité de Règlement des Différends sans aucune notification écrite préalable.
Signup and view all the answers
La notification écrite est obligatoire pour saisir le Comité de Règlement des Différends.
Signup and view all the answers
Un délai de trois (03) jours ouvrables est accordé pour saisir le Comité de Règlement des Différends après réception de recommandations.
Signup and view all the answers
Les frais de procédure pour un recours doivent être remboursés au requérant si son recours est accepté.
Signup and view all the answers
Les marchés ne peuvent produire d'effets avant la date de leur notification au titulaire.
Signup and view all the answers
Le Comité de Règlement des Différends doit rendre sa décision dans les dix (10) jours suivant la réception des documents.
Signup and view all the answers
Les justifications de débours doivent être contrôlées par l'autorité contractante avant le versement des avances.
Signup and view all the answers
Les autorités de régulation des marchés publics n'ont pas le droit d'imposer des modifications aux avis d'attribution.
Signup and view all the answers
Une offre peut être rejetée en raison de manquements aux normes de conformité environnementale.
Signup and view all the answers
Les documents d'appel d'offres peuvent être fournis uniquement en version électronique.
Signup and view all the answers
Le recours gracieux est un préalable nécessaire avant d'introduire un recours contentieux.
Signup and view all the answers
Le montant prévisible à payer au sous-traitant doit être fixé avant l'appel d'offres.
Signup and view all the answers
La soumission d'une offre non conforme à la réglementation peut entraîner des sanctions pour le candidat.
Signup and view all the answers
Le montant des avances est fixé par le Conseil de Régulation des marchés publics.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut exiger des soumissionnaires la certification de leurs capacités en matière d'exportation.
Signup and view all the answers
Les marchés passés par entente directe ne nécessitent aucun compte rendu détaillé.
Signup and view all the answers
Les demandes de renseignements et de prix doivent toujours passer par une procédure d'appel d'offres.
Signup and view all the answers
Les marchés de prestations intellectuelles impliquent une présélection des candidats.
Signup and view all the answers
Les données statistiques sur les marchés publics peuvent être publiées sans restriction.
Signup and view all the answers
L'engagement du soumissionnaire à assurer la modernisation des fournitures est facultatif.
Signup and view all the answers
L'état statistique est transmis chaque année à l'organe de régulation des marchés publics.
Signup and view all the answers
L'organe en charge de la régulation des marchés peut ne pas tenir compte des marchés classés secrets dans son audit.
Signup and view all the answers
Le nombre minimum de candidats pour la présélection est fixé à cinq.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante doit se conformer à des formalités de publicité pour tous les marchés, indépendamment de leur valeur.
Signup and view all the answers
Les candidats doivent soumettre des certificats d'aptitude pour être qualifiés pour les marchés publics.
Signup and view all the answers
La soumission de plans techniques et d'autorisations est exigée pour la production de pièces détachées.
Signup and view all the answers
Les marchés de fournitures, de services et de travaux doivent être analysés séparément dans l'état statistique.
Signup and view all the answers
Les procédures de demande de prix peuvent être simplifiées dans certaines communes en fonction de leur budget.
Signup and view all the answers
Les intérêts moratoires pour un titulaire de marché commencent à courir après un délai de quatre mois.
Signup and view all the answers
Un sous-traitant peut demander directement à l'autorité contractante le paiement des travaux, sans l'accord du titulaire du marché.
Signup and view all the answers
La commission chargée de la réception des travaux peut accepter des prestations qui ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché.
Signup and view all the answers
Le titulaire du marché peut céder sa créance sur l'autorité contractante sans l'accord des sous-traitants.
Signup and view all the answers
Une entreprise communautaire peut participer à un marché public si elle est inscrite au registre du commerce.
Signup and view all the answers
Le montant du marché doit inclure la valeur ajoutée des travaux exécutés par le titulaire.
Signup and view all the answers
Un sous-traitant agréé doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité envers les tiers.
Signup and view all the answers
Les règlements pour les marchés uniques sont toujours effectués auprès du titulaire désigné par le contrat.
Signup and view all the answers
Les marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ne sont pas reconnus dans la législation sénégalaise.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut signer un protocole d'accord uniquement si l'avis de l'organe en charge du contrôle des marchés publics est favorable.
Signup and view all the answers
Les entreprises peuvent soumettre une offre spontanée quel que soit le montant estimatif du marché.
Signup and view all the answers
La commission d'appel d'offres peut considérer des variantes sans mention explicite dans l'avis d'appel à la concurrence.
Signup and view all the answers
Une entreprise dont le financement est apporté par l'État peut participer à un marché sans respecter les règles d'endettement.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante récupère tous les droits sur les études soumises lors d'une offre spontanée.
Signup and view all the answers
Un délai de trois (03) jours est accordé à la commission des marchés pour rendre son rapport d'analyse post évaluation.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut fractionner les dépenses pour passer les marchés même en fonction des seuils établis.
Signup and view all the answers
Le dossier d'appel à la concurrence doit être élaboré sur la base des études préalables de l'autorité contractante.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut utiliser les documents fournis lors d'une offre, même sans conclusion de marché, si l'offre est jugée non conforme.
Signup and view all the answers
Les entreprises communautaires n'ont pas besoin d'être inscrites au registre du commerce pour soumettre une offre.
Signup and view all the answers
Les détails de l'offre financière doivent être fournis sous forme d'une structure de prix détaillée.
Signup and view all the answers
L'organisme de contrôle des marchés publics peut également donner des avis sur des projets sans rapport avec les marchés publics.
Signup and view all the answers
Les sous-traitants doivent obligatoirement être des entreprises de droit communautaire.
Signup and view all the answers
Le schéma de financement doit être transmis avec l’offre entre les parties impliquées dans le marché.
Signup and view all the answers
Le montant des avances au titre des dépenses engagées ne peut excéder quarante pour cent (40%) du montant initial du marché.
Signup and view all the answers
Les avances ne peuvent être versées que si les matériels ont été présentés au service chargé du contrôle de l'exécution du marché.
Signup and view all the answers
Si un titulaire de marché public justifie des dépenses préalables, le montant des avances peut excéder les dépenses engagées.
Signup and view all the answers
Les marchés de travaux nécessitant des engins lourds peuvent donner lieu à des avances jusqu'à soixante pour cent (60%) de la valeur vénale des matériels.
Signup and view all the answers
La fourniture d’une caution bancaire par le titulaire de marché est optionnelle avant le versement de l’avance.
Signup and view all the answers
Le montant de l’avance forfaitaire de démarrage ne peut excéder vingt pour cent (20%) du montant initial du marché si la durée d'exécution est supérieure à un an.
Signup and view all the answers
Les avances au titre des dépenses engagées peuvent être versées en une seule fois sans récupération ultérieure.
Signup and view all the answers
Le montant des avances pour la conclusion d’un contrat d’achat en matériaux ne peut excéder cinquante pour cent (50%) du montant de la commande.
Signup and view all the answers
Le remboursement des avances est proportionnel aux éléments ayant donné lieu à avance dans la partie du marché déjà exécutée.
Signup and view all the answers
Pour les marchés de plus d'un an, le montant de chaque avance ne peut excéder la valeur des fournitures pendant deux ans.
Signup and view all the answers
L’avance forfaitaire de démarrage est remboursée en une seule fois après l’exécution de 40% des prestations.
Signup and view all the answers
Les avances consenties doivent toujours être suivies dans la comptabilité de l'autorité contractante jusqu'à leur remboursement.
Signup and view all the answers
Les acomptes ne peuvent être versés que si le marché prévoit un délai d'exécution inférieur à trois mois.
Signup and view all the answers
Les avances en raison de l'acquisition de matériels peuvent être versées avant le paiement effectif des dépenses associées.
Signup and view all the answers
Le règlement pour solde définitif inclut les versements effectués à titre d'acomptes.
Signup and view all the answers
Un titulaire de marché public peut utiliser les approvisionnements financés par des avances pour d'autres travaux sans autorisation.
Signup and view all the answers
Les intérêts moratoires sont calculés à un taux inférieur à celui de l'escompte de l'Institut d'émission.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante doit mandater 80% du solde créditeur au bénéfice du titulaire en cas de résiliation totale du marché.
Signup and view all the answers
Le titulaire d'un marché doit être informé des motifs de non-paiement dans les six mois suivant la constatation du droit à paiement.
Signup and view all the answers
Les opérations de paiement doivent être constatées par un document écrit vérifié par l'autorité contractante.
Signup and view all the answers
Les délais de paiement sont de 30 jours après la régularisation du dossier par le créancier.
Signup and view all the answers
En cas de non-paiement, le titulaire du marché doit retourner tous les montants perçus d'avance à l'autorité contractante.
Signup and view all the answers
Le montant de l'indemnité de résiliation est fixé dans les six mois suivant la date de résiliation uniquement par accord entre les parties.
Signup and view all the answers
Les délais de constatation du droit à paiement sont établis uniquement par l'autorité contractante.
Signup and view all the answers
Le remboursement des avances est toujours effectué avant le paiement final.
Signup and view all the answers
L'autorité contractante peut exiger un remboursement immédiat de 80% si le solde créditeur lui est dû.
Signup and view all the answers
Le titulaire d’un marché public a obligation de fournir une garantie d’une caution personnelle pour toute dette au-delà de 100% du solde.
Signup and view all the answers
Les biens achetés sous avance n'ont pas le même caractère que ceux obtenus par paiement définitif.
Signup and view all the answers
Study Notes
Sous-traitance
- Les titulaires de marchés publics de travaux ou de services peuvent sous-traiter jusqu’à 40% du montant total du marché.
- Priorité aux petites et moyennes entreprises sénégalaises ou communautaires.
- Pour les marchés de collectivités territoriales, une marge de préférence de 5% est possible pour les candidats sous-traitant au moins 30% à des entreprises locales.
- Pour les appels d’offres nationaux, une marge de préférence de 5% est possible pour les candidats sous-traitant 30% à des startups labellisées.
- L’agrément des sous-traitants et les conditions de paiement doivent être demandées lors de l’offre ou après la conclusion du marché.
- L’autorité contractante doit être informée de : la nature des prestations sous-traitées, le nom du sous-traitant, le montant prévu, les modalités de règlement et les conditions de paiement.
Régimes préférentiels
- Les candidats sénégalais ou de pays membres de l’UEMOA bénéficient d’une préférence pour les marchés internationaux, à condition que leurs offres ne dépassent pas de 15% celle du moins disant.
- Pour les appels d’offres nationaux, les groupements d’ouvriers, artisans, coopératives et startups labellisées bénéficient d’une préférence à qualité et délai équivalents.
- Une marge de préférence de 5% est accordée aux entreprises à direction féminine et aux entreprises détenues à plus de 50% par des jeunes ou des personnes handicapées.
- Les cahiers des charges doivent définir les travaux, fournitures ou services bénéficiant de la préférence, ainsi que les conditions et la méthode d’évaluation des offres.
- Pour bénéficier des régimes préférentiels, les candidats doivent fournir une déclaration et toutes les justifications nécessaires.
- L’autorité contractante contrôle le respect des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance, à l’emploi et à l’utilisation de produits nationaux ou communautaires.
Participation réservée
- La participation aux appels d'offres et aux marchés directs financés par les budgets des autorités contractantes est réservée aux entreprises sénégalaises et communautaires.
- Des exceptions peuvent être accordées si les entreprises locales ne peuvent exécuter les marchés, ou si la concurrence locale est insuffisante.
- Dans ces cas, les entreprises communautaires et les groupements mixtes bénéficient d’une préférence proportionnelle à la participation des entreprises communautaires.
- Un arrêté ministériel définit les modalités d’application du régime préférentiel.
- Les marchés réservés prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont restreints aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Seuils et champs d’application des procédures
- Les seuils pour les marchés publics par appel d’offres ouvert varient selon le type d'autorité contractante et le type de marché (travaux, services/fournitures courantes, prestations intellectuelles).
- Pour l’État, les institutions constitutionnelles, les collectivités territoriales et les établissements publics, les seuils sont de 70 000 000 Francs CFA pour les travaux, 50 000 000 Francs CFA pour les services et fournitures courantes et 50 000 000 Francs CFA pour les prestations intellectuelles.
- Pour les sociétés publiques, les agences, les organismes ayant la personnalité morale, les institutions de protection sociale, les seuils sont de 100 000 000 Francs CFA pour les travaux, 60 000 000 Francs CFA pour les services et fournitures courantes et 60 000 000 Francs CFA pour les prestations intellectuelles.
- Les autorités contractantes ne peuvent pas fractionner les dépenses ou sous-estimer la valeur des marchés pour les soustraire aux règles applicables.
- Les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils font l’objet de demandes de renseignements et de prix.
Publicités et communications
- Les autorités contractantes publient un avis général annuel recensant les marchés publics qu’elles prévoient de passer par appel public à la concurrence.
- Chaque marché public est précédé d’un avis d’appel public à la concurrence établi conformément à un modèle type.
- Les avis sont publiés dans un journal de grande diffusion et sur le portail officiel des marchés publics.
- Pour les marchés dépassant les seuils communautaires de publication, la publication des avis intervient après celle de l’UEMOA.
- Les avis d’appel public à la concurrence sont également publiés dans une publication internationale pour les marchés de portée internationale.
- La publicité électronique est complémentaire de la publicité papier.
- Toutes les procédures mentionnées dans le décret peuvent faire l’objet de transaction par voie électronique, conformément aux modalités fixées par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Dossier d’appel à la concurrence
- Le dossier d’appel à la concurrence contient les pièces relatives aux conditions de l’appel à la concurrence, les pièces constitutives du futur marché et les informations indicatives communiquées par l’autorité contractante.
- Les projets de dossiers d’appel à la concurrence pour les marchés répondant aux conditions de montant ou d’objet fixées par arrêté sont soumis à l’organe en charge du contrôle des marchés publics.
- Le dossier d’appel à la concurrence est remis gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation.
Critères d’évaluation des offres
- La détermination de l’offre la moins disante est effectuée sur la base du prix ou sur la base du prix et d’autres critères (coût d’utilisation, performances techniques, mesures environnementales, délais, maintenance, accessibilité).
- Les critères d’attribution des marchés doivent être énumérés dans le dossier d’appel à la concurrence et être exprimés en termes monétaires ou sous la forme de critères éliminatoires.
- Les préférences mentionnées aux articles 48, 50 et 52 du présent décret sont prises en compte dans l’évaluation des offres.
Les Variantes
- Les autorités contractantes peuvent demander aux candidats de proposer des variantes répondant à des exigences techniques minimales.
- Les candidats doivent justifier l'amélioration technique ou l'économie générée par la variante par rapport à la solution de base.
- Les variantes ne sont prises en compte pour le classement des offres que si cela est mentionné dans l'avis d'appel à la concurrence et le dossier d'appel à la concurrence.
- Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l'offre de base conforme et moins disante peut être prise en considération.
- La variante retenue à l'issue de l'évaluation des offres doit être techniquement et économiquement avantageuse pour l'autorité contractante.
Offres Anormalement Basses
- La commission des marchés peut rejeter une offre jugée anormalement basse si son montant ne correspond pas à la réalité économique par rapport à la prestation offerte.
- Le candidat peut justifier son prix par :
- L'économie résultant des solutions ou procédés techniques adoptés.
- Des conditions exceptionnellement favorables dont il dispose pour exécuter les travaux, fournir les produits ou les services.
- La nécessité d'utiliser des ressources qui resteraient inactives autrement.
Qualification du Candidat
- La qualification du candidat ayant présenté l'offre conforme la moins disante est examinée indépendamment du contenu de son offre, au vu des justifications qu'il a soumises.
Respect de la Réglementation Sociale et Environnementale
- La commission des marchés peut rejeter une offre qui ne respecte pas la réglementation en matière sociale et environnementale.
- Le candidat doit fournir des pièces justificatives du respect des normes sociales et environnementales prévues par la réglementation.
Appel d'Offres
- L'appel d'offres est une procédure permettant à une autorité contractante d'attribuer un marché sans négociation, après appel à la concurrence.
- Le marché est attribué au candidat qui remet l’offre conforme la moins disante, sur la base de critères exprimés en termes monétaires ou sous forme de critères éliminatoires.
- L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
- L'appel d'offres ouvert est le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe.
- L'appel d'offres peut être organisé en deux étapes pour préciser les critères ou les solutions techniques auxquels les offres devront répondre.
- L'appel d'offres peut être organisé sur concours entre les hommes de l'art ou les entreprises qualifiées pour l'établissement d'un projet, d'une fourniture ou d'un ouvrage.
Présentation des Offres
- Les offres sont présentées sous la forme d'une soumission, établie en un seul original par les candidats aux marchés, accompagnée du nombre de copies mentionnées dans les cahiers des charges.
- Les offres doivent être signées par les candidats ou leurs représentants dûment habilités.
- Une même personne ne peut soumettre plus d'une offre.
- Les candidats peuvent présenter des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter.
- Une variante ne peut être proposée qu'avec une offre de base conforme.
- Les exigences minimales à respecter et les modalités de soumission des variantes doivent être indiquées dans l'avis d'appel à la concurrence et le dossier d'appel à la concurrence.
Délais et Modes de Présentation des Offres et des Candidatures
- En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, l'autorité contractante tient compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres.
- Dans les procédures d'appels d'offres ouverts, le délai minimal de dépôt des offres ou des candidatures est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence.
- Ce délai est de quarante-cinq (45) jours calendaires dans le cas d'appels d'offres internationaux et de marchés dont les montants estimés sont supérieurs aux seuils communautaires définis par l’UEMOA.
- En cas d'appel d'offres restreint en procédure d'urgence, ce délai est de dix (10) jours au moins à compter de la date de remise des lettres d'invitation pour l'appel d'offres national et de quinze (15) jours au moins pour l'appel d'offres international.
- Dans les procédures d'appel d'offres en deux étapes, le délai minimal de réception des candidatures ou des demandes de participation est de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de publication de l'avis d'appel à candidatures.
- Une réduction de cinq (05) jours maximum des délais de réception des offres, des candidatures ou demandes de participation est possible lorsque l'autorité contractante offre, par moyen électronique, l'accès libre, direct et complet au dossier d'appel à la concurrence et à tout document complémentaire.
Appels d'Offres Infructueux et Appels d'Offres sans Suite
- L'autorité contractante peut déclarer un appel d'offres infructueux lorsque aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrecevables ou non conformes.
- Dans ce cas, l'autorité contractante peut procéder soit à un nouvel appel d'offres ouvert, soit à un appel d'offres restreint.
- L'autorité contractante peut ne pas donner suite à un appel d'offres pour des motifs d’intérêt général tels que la disparition du besoin ou des montants d’offres trop élevés.
Appels d'Offres Ouverts
- Tout appel d'offres ouvert est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel d’offres.
- L'avis d’appel d’offres mentionne au moins :
- L'objet du marché.
- Les criteres d'évaluation des offres.
- Le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges.
- Le lieu et la date limite de réception des offres.
- Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres.
- Les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats.
- Le montant de la garantie de soumission à constituer.
- La présence à la séance d'ouverture des plis des représentants des organismes de financement, le cas échéant.
Ouverture des Plis
- L'ouverture des plis se déroule en séance publique en présence de la commission des marchés.
- Seuls peuvent être ouverts les plis reçus au plus tard aux date et heure limites de dépôt des offres.
- Les plis sont ouverts à la date et à l’heure limites de dépôt des offres précisées dans le dossier d’appel à la concurrence.
- Les plis reçus après le délai fixé sont renvoyés aux candidats sans avoir été ouverts.
- Les candidats ou leurs représentants peuvent assister à l’ouverture des plis.
- Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre, la présence ou l’absence de garantie de soumission, les rabais éventuels sont lus à haute voix lors de l’ouverture des plis.
- Ces informations sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres de la commission des marchés présents.
Recevabilité, Analyse, Evaluation et Comparaison des Offres
- La commission des marchés compétente procède à un examen préliminaire pour déterminer si les candidatures sont recevables et rejetter les offres non recevables.
- La commission détermine ensuite si les offres sont conformes aux conditions et spécifications des cahiers des charges.
- Il ne peut y avoir de négociations avec les candidats, ni de modification des offres ou des prix.
- La commission peut corriger les erreurs purement arithmétiques découvertes et demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres.
- La commission procède à une évaluation détaillée en fonction des critères établis et mentionnés dans le dossier d'appel à la concurrence.
- La commission propose à la personne responsable du marché, dans un délai maximum de quinze (15) jours, l'attribution du marché au candidat qui a l'offre conforme la moins disante après l'évaluation des critères d'attribution.
Appels d'Offres avec Pré-Qualification
- L'appel d'offres ouvert peut être précédé d'une pré-qualification dans le cas de travaux importants ou complexes, exceptionnellement de fournitures de matériels devant être fabriqués sur commande ou de services spécialisés.
- La pré-qualification des candidats s'effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante.
- Les critères de pré-qualification sont :
- Références concernant des marchés analogues.
- Moyens matériels et humains dont les candidats disposent.
- Capacité financière.
- Capacités à gérer les obligations sociales et environnementales, le cas échéant.
- Il est procédé à la publication d’un avis d’appel public à candidature.
- Les dossiers de candidature sont remis à l'autorité contractante par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de leur réception.
- L’ouverture des dossiers de candidature est publique et se déroule en présence de la commission des marchés.
- La commission des marchés examine les justifications des qualifications fournies par les candidats et établit un procès-verbal d’examen des candidatures.
- L'autorité contractante peut exiger qu'un fournisseur ou entrepreneur pré-qualifié confirme ses qualifications.
- L'autorité contractante fait savoir à chaque fournisseur ou entrepreneur prié de confirmer ses qualifications si elle juge satisfaisantes les justifications qu'il a produites.
- L'autorité contractante prévient les candidats non retenus du résultat du dépouillement des demandes de préqualification.
- Elle adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats pré-qualifiés une invitation à remettre leurs offres et un dossier d'appel à la concurrence.
- Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature.
- L'ouverture et l'examen des offres remises ainsi que la détermination de l’offre évaluée la moins disante s’effectuent dans les conditions fixées aux articles 68 à 71 du présent décret.
Appel d'Offres Ouvert en Deux Etapes
- Le marché peut faire l'objet d'une attribution en deux étapes dans le cas de marchés d'une grande complexité ou lorsque la personne responsable du marché souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.
Procédure d'Appel d'offres en Deux Étapes
- La procédure d’appel d’offres en deux étapes doit être approuvée par l’organe de contrôle des marchés publics.
- Les candidats soumettent des propositions techniques sans indiquer de prix.
- Les candidatures sont examinées selon le principe de l'égalité de traitement et les informations confidentielles ne sont pas divulguées sans autorisation.
- Les candidats retenus à la première étape présentent des propositions techniques définitives avec prix à la seconde étape.
- Le délai de soumission des propositions est de 30 jours pour les marchés nationaux et 45 pour les marchés internationaux.
Appel d'offres Restreint
- L'appel d'offres restreint est une procédure dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par la personne responsable du marché peuvent soumissionner.
- Cette procédure est utilisée lorsque des situations d'urgence ou des besoins spécifiques le justifient.
- L'avis préalable de l'organe de contrôle est requis pour cette procédure.
- Le délai de reception des offres est de 10 jours pour les marchés nationaux et 15 jours pour les marchés internationaux, sauf pour les situations urgentes mentionnées.
- L'autorité contractante doit justifier par écrit l'urgence, qui doit être mentionnée dans la lettre d'invitation.
- Le délai de signature du marché est réduit à 7 jours pour les marchés urgents.
- Les situations d’urgence simple doivent être justifiées par écrit.
Appel d'offres Restreint : Modalités de Mise en Concurrence
- L’autorité contractante doit mettre en concurrence au moins trois candidats par consultation écrite.
- Si moins de trois offres sont reçues, un nouveau délai de 10 jours (national) ou 15 (international) est ouvert.
- La consultation écrite consiste à addresser une lettre d’invitation aux candidats sélectionnés avec le dossier d’appel à la concurrence, les documents complémentaires, et les informations sur les modalités de soumission.
Appel d'offres avec Concours
- L’autorité contractante a la possibilité d’organiser un concours pour les projets nécessitant des recherches techniques, esthétiques ou financières spécifiques.
- Le programme du concours définit les exigences du projet, les prix, et la commission d’évaluation.
- La personne responsable du marché peut décider d’acheter une licence d’utilisation des brevets, dessins ou modèles pour son propre usage.
- À défaut d’accord sur les conditions d’exécution du projet, les auteurs des projets primés peuvent retirer leurs projets.
- Au moins un tiers des membres du jury sont des experts dans le domaine du concours.
Marchés par Entente Directe
- Les marchés par entente directe permettent à l'autorité contractante d'engager directement des discussions avec un ou plusieurs opérateurs et d'attribuer le marché au candidat choisi.
- Cette procédure est possible après autorisation de l'organe de contrôle des marchés publics pour des cas spécifiques, notamment:
- Marchés non satisfaisable par un autre cocontractant;
- Fournitures, services ou travaux complétant un marché initial;
- Travaux, fournitures ou services secrets, nécessitant des mesures de sécurité particulières, ou impliquant la protection des intérêts essentiels de l’État;
- Marchés urgents nécessitant une procédure accélérée, justifiée par écrit, et approuvés par le Premier Ministre;
- Marchés passés dans le cadre de mesures de mobilisation générale et de mise en garde.
- Pour les situations d'urgence impérieuse, l'organe de contrôle informe le Premier Ministre, qui décide de la continuation ou non de la procédure.
- L'organe de contrôle peut refuser l'accord pour l'entente directe; l'autorité contractante peut alors saisir le Comité de Règlement des Différends pour obtenir une décision.
Marchés Classés Secrets
- Pour les marchés classés secrets, le Ministère chargé des Forces armées fixe les conditions de protection du secret, des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État.
- L'offre doit inclure un engagement du soumissionnaire à préserver la confidentialité des informations classifiées avant, pendant et après l'exécution du marché.
- L'autorité contractante peut rejeter les sous-traitants sélectionnés par le soumissionnaire et doit fournir une justification écrite.
- L'autorité contractante peut exiger du soumissionnaire des garanties en matière de sécurité de l’approvisionnement.
Statistiques des Marchés Publics
- L'autorité contractante établit chaque année un état statistique précisant le nombre, la valeur des marchés attribués et le nom de l’attributaire.
- Cet état statistique est transmis à l'organe de contrôle qui assure la collecte et l'analyse des données.
- Une copie de l'état statistique est transmise à l'organe de régulation.
- Seules les données relatives au nombre et à la valeur des marchés peuvent être publiées.
Comptabilité des Marchés par Entente Directe
- Les marchés par entente directe, à l’exception des marchés relatifs à la défense et à la sécurité nationale, font l’objet d’un compte rendu.
- Ce compte rendu est transmis au Premier Ministre et à l’organe de régulation.
- Les marchés par entente directe, à l’exception des marchés classés secrets, font l’objet d’un audit indépendant annuel.
Procédure de Demande de Renseignements et de Prix
- L’autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d’appel d’offres pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 53.
- Les demandes de renseignements et de prix peuvent être ouvertes, restreintes ou simples.
Marchés Passés par Certaines Communes
- Les communes dont le budget ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent utiliser des procédures simplifiées pour les marchés.
Marchés de Prestations Intellectuelles
- Les marchés de prestations intellectuelles sont attribués après une présélection des candidats.
- La liste des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt.
- Les candidats sont classés sur la base des critères publiés dans l’appel à manifestation d’intérêt.
- Le marché est attribué après une mise en concurrence des candidats présélectionnés.
Procédure de passation des marchés publics
- Lorsque le nombre minimum de trois candidats n'est pas rempli à la date limite de dépôt des candidatures, l'autorité contractante ouvre un nouveau délai d'au moins dix jours ouvrables pour inviter de nouveaux candidats.
- L'autorité contractante peut inviter directement cinq prestataires à soumettre une proposition si le montant estimé des prestations est inférieur aux seuils définis à l'article 53 du décret.
- La soumission des propositions se fait sous la forme d'une enveloppe unique contenant deux enveloppes distinctes et cachetées, l'une pour la proposition technique et l'autre pour la proposition financière.
- L'ouverture des propositions se fait en deux temps : d'abord les propositions techniques sont ouvertes et évaluées, puis les propositions financières des soumissionnaires qualifiés ayant présenté des propositions techniquement conformes sont ouvertes.
- L'évaluation des propositions et la désignation de l'attributaire s'effectuent sur la base de la qualité technique de la proposition, d'un budget prédéterminé, de la meilleure proposition financière, ou de la qualité technique pour les prestations d'une complexité exceptionnelle.
- Pour les marchés de prestations intellectuelles en cas d'urgence, l'autorité contractante soumet une demande de proposition accompagnée d'une liste de trois candidats à l'organe en charge du contrôle des marchés publics.
- Lorsque moins de trois plis sont remis, l'autorité contractante ouvre un nouveau délai d'au moins cinq jours et invite de nouveaux candidats.
- L'ouverture des propositions techniques se fait dans un délai maximum de trois jours et les propositions financières en présence des soumissionnaires qui le souhaitent.
- La désignation de l'attributaire provisoire s'effectue dans un délai maximum de trois jours après négociation.
- Le marché négocié est signé dans un délai de trois jours.
Manifestations d'intérêt
- L'autorité contractante doit recourir à une manifestation d'intérêt pour présélectionner des candidats pour les marchés de prestations intellectuelles.
- L'avis public à manifestation d'intérêt doit contenir des informations sur l'autorité contractante, ses activités, les conditions de participation, les critères de présélection et la date limite de dépôt des candidatures.
- Le délai minimal de réponse est de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis.
- L'autorité contractante établit une liste restreinte de candidats présélectionnés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations prévues.
Offre spontanée
- L'autorité contractante peut donner suite à une offre spontanée de fournitures, de prestations de services et de travaux si celle-ci entre dans le cadre de ses missions et présente un intérêt général manifeste.
- Les marchés à conclure dans ces conditions sont passés par appel d'offres ouvert.
- L'autorité contractante peut recourir à la négociation directe si le montant estimatif du marché est d'au moins cinquante milliards de FCFA, si le financement intégral est apporté par l'entreprise, et si l'entreprise s'engage à apporter le financement intégral sans la garantie souveraine de l'État, à sous-traiter aux nationaux une part du marché d'au moins 20%, et à définir un schéma pour le transfert des compétences.
- L'organe en charge du contrôle des marchés publics émet un avis préalable sur la base d'un dossier constitué de l'offre technique détaillée, de l'offre financière, et du schéma de financement.
- En cas d'avis favorable, l'autorité contractante peut signer un protocole d'accord avec l'entreprise pour fixer les engagements des parties.
- En cas d'avis défavorable, l'autorité contractante peut saisir le Comité de Règlement des Différends.
Décision d'attribution
- La commission des marchés dresse un procès-verbal dans lequel elle relate les circonstances de son analyse et fait une proposition de classement des offres.
- La proposition d'attribution est adressée à l'autorité contractante.
- Si l'autorité contractante n'approuve pas la proposition de la commission des marchés, elle transmet la proposition de la commission et sa propre proposition à la commission des marchés et à l'organe en charge du contrôle des marchés publics.
- La décision d'attribution intervient dans les trois jours ouvrables suivant la date de la décision de la commission des marchés ou l'avis de l'organe en charge du contrôle des marchés publics.
- L'autorité contractante avise immédiatement les autres candidats des motifs du rejet de leurs offres.
- Si l'autorité contractante n'accepte pas les recommandations formulées par l'organe en charge du contrôle des marchés publics, elle peut saisir le Comité de Règlement des Différends.
Signature, approbation et notification du marché
- Les marchés sont transmis à la personne responsable du marché pour signature dans un délai minimum de dix jours suivant la publication ou la notification de l'avis d'attribution.
- Les marchés signés sont soumis à l'approbation des autorités compétentes en fonction de leurs montants.
- L'approbation achève la procédure de passation des marchés.
- Le refus d'approbation ne peut intervenir qu'en l'absence du document attestant de l'existence des crédits suffisants.
- Les marchés sont transmis à l'organe en charge du contrôle des marchés publics pour immatriculation avant leur notification à l'attributaire.
- L'autorité contractante notifie le contrat au titulaire.
- Le marché ne produit d'effet qu'à compter de la date de sa notification et la date de notification constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution.
- L'autorité contractante publie un avis d'attribution définitive sur le portail des marchés publics dans les quinze jours suivant la notification du marché.
Publicité et information
- Les mentions figurant dans les avis d'attribution sont précisées par une décision de l'organe en charge de la régulation des marchés publics.
- La personne responsable du marché communique par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.
Recours
- Tout candidat peut saisir la personne responsable du marché d'un recours gracieux préalable.
- Ce recours doit être exercé dans un délai de cinq jours francs et ouvrés.
- La personne responsable du marché est tenue de répondre à la réclamation dans un délai de trois jours francs et ouvrés.
- En l'absence de suite favorable au recours gracieux, le requérant dispose de trois jours francs et ouvrés pour introduire un recours contentieux devant le Comité de Règlement des Différends.
Recours Gracieux
- La réponse d'une autorité contractante à un recours gracieux ne donne pas droit à un nouveau délai pour saisir le Comité de Règlement des Différends.
- La saisine du Comité de règlement des différends se fait par notification écrite.
- Le recours n'est recevable que s'il est précédé d'un recours gracieux et s'il invoque une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics.
- Le recours doit être accompagné d'une preuve du paiement des frais de procédure, dont le montant est fixé par résolution du Conseil de Régulation de l'organe en charge de la régulation des marchés publics.
- Ces frais sont non-remboursables et constituent des frais de traitement de dossier définitivement acquis à l'organe de régulation.
Comité de Règlement des Différends (CRD)
- Le CRD examine la recevabilité du recours et ordonne, si le recours est recevable, à l'autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché.
- Cependant, le recours n'est pas suspensif si l'autorité contractante certifie, par notification écrite, que l'attribution du marché doit être poursuivie pour des raisons tenant à la protection des intérêts essentiels de l'État, notamment dans les situations d'urgence liées à des catastrophes naturelles ou technologiques.
Décision du CRD
- La décision du CRD en matière de passation de marchés doit être rendue dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception des documents supplémentaires demandés dans le cadre de l'instruction du recours, sous peine de levée de la suspension d’attribution du marché.
- La décision est finale et immédiatement exécutoire par l'autorité contractante.
- La seule portée de la décision est de corriger la violation alléguée, d’empêcher des dommages aux intérêts concernés, de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.
- Le candidat lésé conserve ses droits à réclamer réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes, mais ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Modalités de Règlement des Marchés
- Les marchés donnent lieu à des versements sous forme d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de soldes, selon les conditions définies par le présent chapitre.
Avances
- Des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses engagées en vue de l'exécution des travaux, fournitures ou services faisant l’objet d’un marché.
- Chaque marché doit fixer les conditions administratives ou techniques particulières pour le versement des avances, conformément aux règles prévues par le décret.
- Les avances sont versées sur production de justificatifs de débours contrôlés par l'autorité contractante et contre remise d'une garantie de restitution d'égal montant.
- Le montant total des avances accordées au titre d'un marché ne peut excéder 60% du montant initial du marché.
Conditions de Versement des Avances
- Les avances peuvent être versées sous certaines conditions :
- Travaux, fournitures ou services nécessitant des installations ou des matériels importants : Le montant des avances ne peut pas excéder la fraction de la valeur des installations ou des matériels amortis sur le prix du marché, ni 40% du montant initial du marché.
- Marchés de travaux nécessitant des engins lourds: Le montant des avances ne peut pas excéder 60% de la valeur vénale des matériels employés sur le chantier, ni 30% du montant initial du marché. Les avances ne peuvent être versées que lorsque les matériels ont été acheminés sur le chantier ou lorsqu'ils peuvent être présentés au service chargé du contrôle de l'exécution du marché.
- Conclusion d'un contrat d'achat ou de commande : Le montant des avances ne peut pas excéder 50% du montant du contrat d'achat ou de la commande pour les matériaux, matières premières ou autres biens destinés à la composition des travaux ou des fournitures.
- Dépenses préalables : Le montant des avances ne peut pas excéder le montant des dépenses préalables exposées par le titulaire du marché, telles que les achats de brevets, les frais d'études et les frais de transport.
- Acquisition de matériels, machines, outillages ou équipements pour le compte de l’autorité contractante: Le montant des avances ne peut pas excéder 60% du montant des dépenses se rapportant au contrat d'achat ou à la commande.
Avances Forfaitaires de Démarrage
- Une avance forfaitaire de démarrage peut être accordée.
- Elle est versée dans les délais de paiement normaux après réception de la demande de paiement accompagnée de la garantie correspondante sous la forme d’une caution bancaire.
- Le titulaire du marché doit fournir la caution bancaire avant le versement de l'avance.
- Le montant de l'avance de démarrage ne peut pas excéder 20% du montant initial du marché (taxes comprises) si la durée d'exécution est inférieure ou égale à un an. Si la durée d'exécution est supérieure à un an, le montant de l'avance est calculé sur le montant des prestations à réaliser au cours d’une première tranche de douze mois.
- Pour les marchés à commande ou de clientèle, le montant de l'avance est calculé sur la base du montant maximum ou du montant estimé pour les douze premiers mois d'exécution.
- Le remboursement de l'avance forfaitaire est effectué par déduction sur les sommes dues au titulaire, lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 40% du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche, et s’achève lorsque ce taux atteint 80%.
- Si le marché ne donne pas lieu à versement d’acomptes et fait l’objet d’un seul règlement, l’avance forfaitaire est déduite en une seule fois du règlement unique.
Acomptes
- Des acomptes sont versés si le marché prévoit un délai d'exécution supérieur à trois mois.
- Le montant de l'acompte ne peut pas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
- Le marché peut fixer, sous réserve du régime de déduction des avances, le montant de chaque acompte, forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
Règlement pour Solde
- Le règlement pour solde est le versement au titulaire des sommes dues au titre de l'exécution normale des prestations, déduction faite des versements effectués à titre d'acomptes et d'avances non encore récupérés par l'autorité contractante.
- Lorsqu'une retenue de garantie est opérée, le règlement définitif du marché donne lieu à un règlement pour solde provisoire et à un règlement pour solde définitif, qui comprend la levée de la retenue de garantie.
Régime des Paiements
- Les règlements d'avances ou d'acomptes ne constituent pas des paiements définitifs. Le bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
- Le titulaire du marché et les sous-traitants ne peuvent pas disposer des approvisionnements ayant fait l'objet d'avances ou d'acomptes pour d'autres travaux, fournitures ou services que ceux prévus au contrat.
- Si le titulaire du marché ou les sous-traitants sont autorisés à disposer des approvisionnements, l'avenant doit préciser les conditions de restitution des versements d'avances ou d'acomptes.
Résiliation Totale ou Partielle
- En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l'autorité contractante peut mandater au profit du titulaire 80% maximum du solde créditeur résultant d'une liquidation provisoire.
- En cas de solde créditeur au profit de l'autorité contractante, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de 80% du montant du solde.
- Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette, sous réserve qu'il fournisse la garantie d'une caution personnelle solidaire avec lui pour rembourser la totalité du solde.
- Ces dispositions sont également applicables aux sous-traitants, sous réserve que le décompte de liquidation provisoire des travaux soit revêtu de l'acceptation du titulaire du marché.
Constatation des Opérations
- Les opérations effectuées par le titulaire du marché ou par un sous-traitant qui donnent lieu à un versement d'avances, d'acomptes ou à règlement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'autorité contractante ou vérifié et accepté par elle.
Délais de Paiement
- Les délais de constatation du droit à paiement du titulaire du marché sont fixés par les cahiers des charges.
- Le titulaire du marché et les sous-traitants doivent être avisés des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent pas faire l'objet d'un acompte ou d'un règlement pour solde dans le mois qui suit la constatation du droit à paiement.
- Si la notification n'intervient qu'après l'expiration du délai d'un mois, ce retard ouvre automatiquement droit à des intérêts moratoires calculés à partir du jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'à celui de la notification.
Règlement et Intérêts Moratoires
- Le règlement intervient dans un délai de quarante-cinq jours à partir du jour où le créancier a régularisé son dossier, suivant la notification qui lui a été faite.
- En cas de défaut de règlement dans ce délai, des intérêts moratoires sont calculés à un taux supérieur de 2% au taux d'escompte de l'Institut d'émission, à compter du jour qui suit l'expiration du délai.
Échelonnement des Phases d'Exécution
- Si les documents contractuels prévoient l'échelonnement des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, les créances ne peuvent devenir exigibles et les intérêts moratoires ne peuvent commencer à courir avant les dates prévues par le contrat.
Résiliation du Marché
- En cas de résiliation du marché, l'autorité contractante dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation, obtenu en appliquant un taux prédéterminé à la valeur des travaux restant à exécuter.
- A défaut de décision des parties ou d'accord contractuel dans ce délai de trois mois, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché, à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel.
- Ces intérêts sont calculés à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de l'Institut d'émission, sur le montant du supplément de prix ou de l'indemnité de résiliation.
Réception Provisoire
- Si la commission constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais peuvent être admises en l'état, l'autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction sur le prix global du marché.
- En cas d'accord du titulaire du marché sur cette proposition, une réception provisoire est effectuée, constatant l'accord des parties sur la réfaction retenue.
Sous-traitants
- Un sous-traitant peut obtenir directement de l'autorité contractante, avec l'accord du titulaire du marché, le règlement des travaux, fournitures ou services qu'il a exécutés.
- Ce règlement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes:
- Le sous-traitant doit être agréé par l'autorité contractante.
- Le sous-traitant doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.
- Le marché ou l'avenant doit indiquer la nature et la valeur des travaux, des fournitures ou services à exécuter par le titulaire et par chacun des sous-traitants nommément désignés.
- Le titulaire du marché doit revêtir de son acceptation les attachements ou procès-verbaux administratifs produits pour les titres de paiement en règlement des travaux, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant.
Limites de l'application de l'article 110
- Les dispositions de l'article 110 ne peuvent pas s'appliquer en cours d'exécution du contrat lorsque le marché a déjà été remis en nantissement par le titulaire.
Cession ou Nantisement de Créances
- Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
- Après accord écrit du titulaire du marché, un exemplaire du marché doit être remis au titulaire du marché et à chaque sous-traitant bénéficiaire des dispositions dudit article.
Co-traitants
- Les règlements sont effectués auprès de la personne désignée comme mandataire pour représenter le co-traitant vis-à-vis de l'autorité contractante.
- Si le marché le prévoit, le règlement des fournitures livrées ou des travaux ou services exécutés peut être effectué pour le compte du cotraitant désigné par le contrat.
- Le marché ou l'avenant doit indiquer, d'une manière précise, les modalités pratiques de versement et les destinataires des sommes dues.
Nantisement des Créances
- Chaque cotraitant peut donner en nantissement tout ou partie de sa créance sur l'autorité contractante, à concurrence des sommes qui lui reviennent au titre de l'exécution du marché des travaux, fournitures ou services.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
