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Questions and Answers
Le droit de la commande publique permet de régir des procédures d'achat passées par des personnes publiques et certains acheteurs de droit privé.
Le droit de la commande publique permet de régir des procédures d'achat passées par des personnes publiques et certains acheteurs de droit privé.
True
Le code de la commande publique regroupe une multitude de textes autrefois éparpillés et permet d'avoir une vision globale des différents textes s'appliquant au droit de la commande publique.
Le code de la commande publique regroupe une multitude de textes autrefois éparpillés et permet d'avoir une vision globale des différents textes s'appliquant au droit de la commande publique.
True
Quelque soit le contrat de la commande publique mis en œuvre, il faut toujours avoir à l'esprit les principes inhérents de la commande publique que l'on retrouve quelque soit le type de la commande passée.
Quelque soit le contrat de la commande publique mis en œuvre, il faut toujours avoir à l'esprit les principes inhérents de la commande publique que l'on retrouve quelque soit le type de la commande passée.
True
Ces grands principes sont énumérés à l'article L3 du code de la commande publique.
Ces grands principes sont énumérés à l'article L3 du code de la commande publique.
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La commande publique est très encadrée car elle suppose la dépense par un acheteur de deniers publics (les contribuables).
La commande publique est très encadrée car elle suppose la dépense par un acheteur de deniers publics (les contribuables).
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S'agissant de la liberté d'accès à la commande publique, les entreprises privées ont le droit de candidater à un appel d'offres pour tenter de décrocher un marché public et ce, quelque soit la taille ou le statut juridique de l'entreprise.
S'agissant de la liberté d'accès à la commande publique, les entreprises privées ont le droit de candidater à un appel d'offres pour tenter de décrocher un marché public et ce, quelque soit la taille ou le statut juridique de l'entreprise.
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Toute personne intéressée doit avoir accès à la commande publique.
Toute personne intéressée doit avoir accès à la commande publique.
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S'agissant de l'égalité de traitement des candidats dans l'attribution de contrat de la commande publique, en vertu de ce principe, l'application de traitement identique à chacun des candidats doit s'opérer et avoir lieu.
S'agissant de l'égalité de traitement des candidats dans l'attribution de contrat de la commande publique, en vertu de ce principe, l'application de traitement identique à chacun des candidats doit s'opérer et avoir lieu.
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A situation identique, le traitement doit être similaire. A situation différente, le traitement doit être différencié.
A situation identique, le traitement doit être similaire. A situation différente, le traitement doit être différencié.
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En principe, les candidats doivent tous recevoir les mêmes informations et les mêmes documents.
En principe, les candidats doivent tous recevoir les mêmes informations et les mêmes documents.
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S'agissant de la transparence des procédures, la transparence implique la publicité des procédures d'attribution ainsi que leur consultation par toutes personnes intéressées.
S'agissant de la transparence des procédures, la transparence implique la publicité des procédures d'attribution ainsi que leur consultation par toutes personnes intéressées.
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Cela permet d'éviter tout risque de conflits d'intérêt.
Cela permet d'éviter tout risque de conflits d'intérêt.
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Ce type de conflits d'intérêt intervient lorsqu'un acheteur (souvent public) fait preuve de partialité ou de favoritisme envers un ou plusieurs candidats qui ont un intérêt certain dans l'affaire.
Ce type de conflits d'intérêt intervient lorsqu'un acheteur (souvent public) fait preuve de partialité ou de favoritisme envers un ou plusieurs candidats qui ont un intérêt certain dans l'affaire.
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Par ailleurs, certains marchés ne sont pas soumis à l'application stricte de ces différents principes.
Par ailleurs, certains marchés ne sont pas soumis à l'application stricte de ces différents principes.
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Soit en raison de la qualité des co-contractants, soit en raison de leur objet.
Soit en raison de la qualité des co-contractants, soit en raison de leur objet.
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Il faut distinguer la commande publique des marchés publics.
Il faut distinguer la commande publique des marchés publics.
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L'article L1111-1 du code de la commande publique définit ce qu'est un marché public.
L'article L1111-1 du code de la commande publique définit ce qu'est un marché public.
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On apprend qu'un contrat de marché public nécessite un accord de volonté entre les différentes parties en présence.
On apprend qu'un contrat de marché public nécessite un accord de volonté entre les différentes parties en présence.
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Notamment un acheteur, soumis au respect du code de la commande publique, pour répondre à ses besoins soit en matière de travaux, de S ou de fournitures.
Notamment un acheteur, soumis au respect du code de la commande publique, pour répondre à ses besoins soit en matière de travaux, de S ou de fournitures.
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Ainsi que des opérateurs, qui peuvent être des personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi que des groupements de personnes dotées ou non de la personnalité morale.
Ainsi que des opérateurs, qui peuvent être des personnes morales de droit public ou de droit privé, ainsi que des groupements de personnes dotées ou non de la personnalité morale.
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Si pas de personnalité morale : personne physique uniquement
Si pas de personnalité morale : personne physique uniquement
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Articles L1211-1 et 1212-1 : deux grandes catégories d'acheteurs sont prévues dans le code de la commande publique (les conduisant à passer un contrat).
Articles L1211-1 et 1212-1 : deux grandes catégories d'acheteurs sont prévues dans le code de la commande publique (les conduisant à passer un contrat).
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Les pouvoirs adjudicateurs (l1211-1) et d'autre part, les entités adjudicatrices (11212-1)
Les pouvoirs adjudicateurs (l1211-1) et d'autre part, les entités adjudicatrices (11212-1)
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Ce contrat pour être qualifié de marché public nécessite obligatoirement une contrepartie qui réside dans le paiement d'un prix voire de son équivalent.
Ce contrat pour être qualifié de marché public nécessite obligatoirement une contrepartie qui réside dans le paiement d'un prix voire de son équivalent.
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Par conséquent, des actes unilatéraux (ni négocié, ni consenti) ne peuvent être considérés comme des marchés publics.
Par conséquent, des actes unilatéraux (ni négocié, ni consenti) ne peuvent être considérés comme des marchés publics.
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Mécaniquement, les marchés publics sont donc des actes bilatéraux et qu'ils engagent réciproquement les co-contractants, aux vues de la prestation à laquelle s'engage le débiteur qui n'est rien d'autre que l'opérateur économique venant de remporter le marché, et du prix ou de son équivalent auquel est tenu de payer le créancier.
Mécaniquement, les marchés publics sont donc des actes bilatéraux et qu'ils engagent réciproquement les co-contractants, aux vues de la prestation à laquelle s'engage le débiteur qui n'est rien d'autre que l'opérateur économique venant de remporter le marché, et du prix ou de son équivalent auquel est tenu de payer le créancier.
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Aussi, l'acheteur est toujours appelé créancier car c'est lui qui débourse l'argent et paie le prestataire.
Aussi, l'acheteur est toujours appelé créancier car c'est lui qui débourse l'argent et paie le prestataire.
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L'opérateur économique est le débiteur, il est tenu de réaliser la prestation dont a besoin l'acheteur.
L'opérateur économique est le débiteur, il est tenu de réaliser la prestation dont a besoin l'acheteur.
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La commande publique est beaucoup plus large que les marchés publics car la commande publique regroupe différents types de contrats dont les contrats de marchés publics, mais pas uniquement.
La commande publique est beaucoup plus large que les marchés publics car la commande publique regroupe différents types de contrats dont les contrats de marchés publics, mais pas uniquement.
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La commande publique englobe également les contrats de concession dont font partie les délégations de S publics.
La commande publique englobe également les contrats de concession dont font partie les délégations de S publics.
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La notion de commande publique est plus englobante et transversale que celle des marchés publics.
La notion de commande publique est plus englobante et transversale que celle des marchés publics.
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Dit autrement, le droit de la commande public est plus transversal que celui du droit des marchés publics.
Dit autrement, le droit de la commande public est plus transversal que celui du droit des marchés publics.
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Pour autant, les marchés publics relèvent tous des grands principes inhérents au droit de la commande publique.
Pour autant, les marchés publics relèvent tous des grands principes inhérents au droit de la commande publique.
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Un contrat de concession est un contrat par lequel une personne publique va confier à une autre personne publique ou à une personne privée la gestion de travaux ou d'un S pour une durée limitée.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une personne publique va confier à une autre personne publique ou à une personne privée la gestion de travaux ou d'un S pour une durée limitée.
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Par ailleurs, contrairement au contrat de marché public, le contrat de concession n'est pas rémunéré cad qu'il ne se traduit jamais par le versement d'un prix de la part de l'administration envers l'opérateur économique.
Par ailleurs, contrairement au contrat de marché public, le contrat de concession n'est pas rémunéré cad qu'il ne se traduit jamais par le versement d'un prix de la part de l'administration envers l'opérateur économique.
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L'opérateur économique se rémunère autrement, le plus souvent à travers la redevance dont s'acquittent les usagers du service.
L'opérateur économique se rémunère autrement, le plus souvent à travers la redevance dont s'acquittent les usagers du service.
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Faire changer les menuiseries d'une école : marché public de travaux
Faire changer les menuiseries d'une école : marché public de travaux
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Changer le photocopieur de la commune : marché public de fournitures
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Demander une étude à un maître d'œuvre : marché public de service
Demander une étude à un maître d'œuvre : marché public de service
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Dans tous les cas de figure, il faudra payer les prestataires.
Dans tous les cas de figure, il faudra payer les prestataires.
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Ils ne travaillent donc pas gratuitement pour l'acheteur.
Ils ne travaillent donc pas gratuitement pour l'acheteur.
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Ils sont toujours bilatéraux et conclut à titre onéreux.
Ils sont toujours bilatéraux et conclut à titre onéreux.
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S'agissant des contrats de concessions : Autorisation donnée au titulaire du contrat de mobilier urbain de se rémunérer non pas à partir des deniers publics mais à partir des recettes publicitaires auprès de tiers ou bien encore à partir de l'exonération, de redevance pour occupation du domaine public.
S'agissant des contrats de concessions : Autorisation donnée au titulaire du contrat de mobilier urbain de se rémunérer non pas à partir des deniers publics mais à partir des recettes publicitaires auprès de tiers ou bien encore à partir de l'exonération, de redevance pour occupation du domaine public.
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Exemple de JC Decaux : elle est connue parce qu'elle implante des abribus dans les villes.
Exemple de JC Decaux : elle est connue parce qu'elle implante des abribus dans les villes.
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La commune passe plutôt des contrats de concessions pour le mobilier urbain.
La commune passe plutôt des contrats de concessions pour le mobilier urbain.
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C'est un contrat à durée limitée et JC Decaux va se rémunérer grâce aux recettes publicitaires et non pas grâce à l'argent public.
C'est un contrat à durée limitée et JC Decaux va se rémunérer grâce aux recettes publicitaires et non pas grâce à l'argent public.
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JC Decaux peut aussi se rémunérer en bénéficiant d'une exonération de la redevance pour occupation de l'espace public.
JC Decaux peut aussi se rémunérer en bénéficiant d'une exonération de la redevance pour occupation de l'espace public.
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On peut être gagnant sans pour autant gagner de l'argent mais en en économisant.
On peut être gagnant sans pour autant gagner de l'argent mais en en économisant.
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Ces deux types de contrat relève de la commande publique.
Ces deux types de contrat relève de la commande publique.
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A la différence des marchés publics, les contrats de concession peuvent permettre à ses titulaires de se rémunérer autrement qu'en percevant une somme d'argent de la part de l'acheteur.
A la différence des marchés publics, les contrats de concession peuvent permettre à ses titulaires de se rémunérer autrement qu'en percevant une somme d'argent de la part de l'acheteur.
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Ils peuvent se rémunérer en étant autorisé à recevoir des recettes publicitaires ou en étant exempts de payer une redevance pour occupation du domaine public.
Ils peuvent se rémunérer en étant autorisé à recevoir des recettes publicitaires ou en étant exempts de payer une redevance pour occupation du domaine public.
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Bien entendu, les contrats de concessions sont eux aussi bilatéraux.
Bien entendu, les contrats de concessions sont eux aussi bilatéraux.
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Ici, le prestataire peut se rémunérer autrement qu'en percevant des deniers publics.
Ici, le prestataire peut se rémunérer autrement qu'en percevant des deniers publics.
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Dans ce cours, on étudiera davantage les contrats de marché public car ses derniers prêtent à davantage de distinctions que les contrats de concession.
Dans ce cours, on étudiera davantage les contrats de marché public car ses derniers prêtent à davantage de distinctions que les contrats de concession.
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L'achat public obéit à des règles plus ou moins strictes selon le montant d'achat.
L'achat public obéit à des règles plus ou moins strictes selon le montant d'achat.
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C'est le montant de l'achat qui fait la procédure.
C'est le montant de l'achat qui fait la procédure.
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Plus l'achat est couteux, plus la procédure sera stricte.
Plus l'achat est couteux, plus la procédure sera stricte.
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Le code de la commande publique indique des seuils qui astreignent les acheteurs publics de plus en plus encadrés par le biais de palier de dépenses.
Le code de la commande publique indique des seuils qui astreignent les acheteurs publics de plus en plus encadrés par le biais de palier de dépenses.
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On distingue plusieurs procédures en fonction des divers seuils existants :
On distingue plusieurs procédures en fonction des divers seuils existants :
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Il existe les marchés à procédure adaptée (MAPA).
Il existe les marchés à procédure adaptée (MAPA).
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Les CT aiment les MAPA car ils permettent une procédure de passation relativement souple.
Les CT aiment les MAPA car ils permettent une procédure de passation relativement souple.
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Parfois des règles de publicité selon leur montant.
Parfois des règles de publicité selon leur montant.
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Certain MAPA sont assujettis au principe de transparence de la procédure (information envers les candidats, mise en concurrence préalable des candidats, publicité).
Certain MAPA sont assujettis au principe de transparence de la procédure (information envers les candidats, mise en concurrence préalable des candidats, publicité).
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Les MAPA concernent les marchés publics d'un faible montant (plus grande souplesse).
Les MAPA concernent les marchés publics d'un faible montant (plus grande souplesse).
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Il existe les procédures formalisées : ce sont les plus contraignantes : il y a l'appel d'offres ou encore les procédures avec négociation.
Il existe les procédures formalisées : ce sont les plus contraignantes : il y a l'appel d'offres ou encore les procédures avec négociation.
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Ces techniques d'achat permettent de procéder à la présélection d'opérateurs susceptibles de répondre au mieux à leurs besoins et attentes.
Ces techniques d'achat permettent de procéder à la présélection d'opérateurs susceptibles de répondre au mieux à leurs besoins et attentes.
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Les seuils de procédures applicables en 2020 : Ils concernent la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière (donc pas la fonction publique d'Etat)
Les seuils de procédures applicables en 2020 : Ils concernent la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière (donc pas la fonction publique d'Etat)
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S'agissant des contrats de marchés publics de fournitures et de services : en 2020, la publicité était non obligatoire pour les marchés en dessous de 40 000€.
S'agissant des contrats de marchés publics de fournitures et de services : en 2020, la publicité était non obligatoire pour les marchés en dessous de 40 000€.
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Les personnes publiques pouvaient donc recourir à un MAPA.
Les personnes publiques pouvaient donc recourir à un MAPA.
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En revanche, pour les marchés publics de fournitures et de S pour un montant entre 40 000º et 90 000€, la publicité était libre ou adaptée.
En revanche, pour les marchés publics de fournitures et de S pour un montant entre 40 000º et 90 000€, la publicité était libre ou adaptée.
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Pour les marchés publics de fournitures et de S pour un montant supérieur à 90 000€ et inférieur et 214 000€, la publicité était obligatoire au BOAMP (bulletin officiel des annonces sur les marchés publics) ou au sein d'un journal d'annonce légal (JAL).
Pour les marchés publics de fournitures et de S pour un montant supérieur à 90 000€ et inférieur et 214 000€, la publicité était obligatoire au BOAMP (bulletin officiel des annonces sur les marchés publics) ou au sein d'un journal d'annonce légal (JAL).
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On est dans le cadre d'un MAPA assujettis au principe de transparence.
On est dans le cadre d'un MAPA assujettis au principe de transparence.
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En revanche, pour ces marchés de fournitures ou de S, l'obligation de publicité existait en 2020, dès lors d'un montant de 214 000€, soit au sein du BOAMP et au sein du JOUE (journal officiel de l'UE)
En revanche, pour ces marchés de fournitures ou de S, l'obligation de publicité existait en 2020, dès lors d'un montant de 214 000€, soit au sein du BOAMP et au sein du JOUE (journal officiel de l'UE)
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S'agissant des marchés publics de travaux, la pub n'était pas obligatoire pour les montants inférieurs à 40 000€.
S'agissant des marchés publics de travaux, la pub n'était pas obligatoire pour les montants inférieurs à 40 000€.
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Pour ceux compris entre 40 000€ et 750 000€, la pub était libre et adaptée.
Pour ceux compris entre 40 000€ et 750 000€, la pub était libre et adaptée.
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La pub était obligatoire pour tous les marchés publics de travaux d'un montant d'au moins 750 000€.
La pub était obligatoire pour tous les marchés publics de travaux d'un montant d'au moins 750 000€.
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La publicité devant se faire au sein du JOUE.
La publicité devant se faire au sein du JOUE.
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Les seuils de passation pour les contrats de marché public évoluent tous les deux ans.
Les seuils de passation pour les contrats de marché public évoluent tous les deux ans.
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Depuis le 1er janvier 2024, ces seuils sont en légère hausse (hausse de 2 à 3%).
Depuis le 1er janvier 2024, ces seuils sont en légère hausse (hausse de 2 à 3%).
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Ces nouveaux seuils resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces nouveaux seuils resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
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Les marchés publics de fournitures ou de S (pour la fct publique territoriale et hospitalière) : ils doivent faire l'objet d'une publicité au BOAMP ainsi qu'au JOUE dès lors qu'ils atteignent la somme de 221 000€.
Les marchés publics de fournitures ou de S (pour la fct publique territoriale et hospitalière) : ils doivent faire l'objet d'une publicité au BOAMP ainsi qu'au JOUE dès lors qu'ils atteignent la somme de 221 000€.
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Le montant est le même s'agissant des marchés publics passés par les autorités publiques centrales dans le domaine de la défense.
Le montant est le même s'agissant des marchés publics passés par les autorités publiques centrales dans le domaine de la défense.
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Les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession en matière de travaux, la somme requise pour faire l'objet d'une publication est de 5 millions d'euros.
Les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession en matière de travaux, la somme requise pour faire l'objet d'une publication est de 5 millions d'euros.
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C'est la somme de la demande qui fait la procédure.
C'est la somme de la demande qui fait la procédure.
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Plus la commande passée par la personne publique coute cher, plus la procédure est stricte, en termes de transparence, notamment de publicité, mais pas uniquement.
Plus la commande passée par la personne publique coute cher, plus la procédure est stricte, en termes de transparence, notamment de publicité, mais pas uniquement.
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Ces marchés sont soit d'un faible montant, soit parce qu'ils concernent des domaines spécifiques.
Ces marchés sont soit d'un faible montant, soit parce qu'ils concernent des domaines spécifiques.
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Indépendamment de leur singularité, ils doivent néanmoins, au moment de leur passation, respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Indépendamment de leur singularité, ils doivent néanmoins, au moment de leur passation, respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats.
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NB : les candidats à la commande publique qui candidatent à un marché sont appelés des soumissionnaires.
NB : les candidats à la commande publique qui candidatent à un marché sont appelés des soumissionnaires.
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Ce sont des personnes publiques ou privées, physiques ou morales qui présentent une offre dans le cadre d'un marché public.
Ce sont des personnes publiques ou privées, physiques ou morales qui présentent une offre dans le cadre d'un marché public.
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Par ailleurs, en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable, l'acheteur public doit en plus que le principe d'égalité de traitement, respecter plusieurs autres lignes directrices, à savoir :
Par ailleurs, en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable, l'acheteur public doit en plus que le principe d'égalité de traitement, respecter plusieurs autres lignes directrices, à savoir :
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Le choix de l'O la plus pertinente et la plus cohérente au regard de ses attentes.
Le choix de l'O la plus pertinente et la plus cohérente au regard de ses attentes.
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L'acheteur doit toujours respecter le principe d'efficience, donc de bonne utilisation de deniers publics.
L'acheteur doit toujours respecter le principe d'efficience, donc de bonne utilisation de deniers publics.
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L'acheteur ne doit pas systématiquement faire appel aux mêmes prest
L'acheteur ne doit pas systématiquement faire appel aux mêmes prest
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Study Notes
Les Fondamentaux du Droit de la Commande Publique
- Le droit de la commande publique régit les procédures d'achat des personnes publiques et certains acheteurs privés liés aux personnes publiques.
- Le code de la commande publique rassemble divers textes, auparavant dispersés, pour une vision globale.
- Tous les contrats de commande publique impliquent des principes clés, indépendamment du type de contrat.
- Ces principes sont définis à l'article L3 du code de la commande publique.
Principes Fondamentaux
- Liberté d'accès à la commande publique: Entreprises privées peuvent candidater à des appels d'offres publics, indépendamment de leur taille ou statut juridique.
- Égalité de traitement: Tous les candidats doivent bénéficier d'un traitement identique à situation identique. Le traitement se différencie seulement en cas de situations différentes.
- Transparence: Les procédures d'attribution de marchés publics doivent être publiques et consultables, afin d'éviter les conflits d'intérêts potentiels. Les conflits d'intérêts surviennent lorsque l'acheteur favorise un candidat.
- Efficience: La dépense publique est encadrée pour garantir une utilisation optimale des deniers publics.
Marchés Publics vs. Commandes Publiques
- La commande publique englobe un éventail plus large de contrats que les marchés publics, incluant les contrats de concession, y compris les délégations de services publics.
Types de Contrats Publics
- Marchés publics: Contrats bilatéraux entre acheteurs et opérateurs économiques, rémunérés. S'appliquent aux travaux, fournitures et services.
- Contrats de concession: Responsabilité de la gestion de services est transférée à un tiers, la rémunération n'est pas via un prix direct.
Seuils de Procédures
- Les seuils pour l'application de la procédure sont fixés en fonction du montant de l'achat public.
- Les procédures deviennent plus strictes à mesure que le montant de l'achat augmente.
- Différentes procédures s'appliquent selon les seuils de montant.
Procédures en Cas d'Urgence
- En cas d'urgence impérieuse, les formalités habituelles de publicité et de mise en concurrence peuvent être levées, à condition que les conditions d'urgence soient remplies.
Marchés Passés Sans Publicité
- Les marchés de faible montant peuvent être passés sans publicité.
- D'autres cas spécifiques de marchés non-publiés existent, liés à des situations et domaines spécifiques.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz aborde les principes essentiels du droit de la commande publique, tels que la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence. Vous découvrirez comment ces principes régissent les procédures d'achat et assurent des opportunités égales pour tous les candidats. Testez vos connaissances sur le code de la commande publique et son application dans différents contextes.
