5 Questions
Qu'est-ce que la QPC permet de contester?
La conformité d'une disposition législative aux droits et libertés de la Constitution
Quelle juridiction doit poser une QPC pour que le Conseil constitutionnel puisse juger?
Toute juridiction
Quel type de texte peut faire l'objet d'une QPC?
Loi organique ou ordinaire, ainsi qu'une ordonnance ratifiée par le Parlement
Quelle est l'importance de la date d'adoption du texte pour une QPC?
Elle importe peu
Quand une disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée?
Si elle reste applicable au litige
Study Notes
La Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC)
- La QPC permet de contester la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution.
- Une QPC doit être posée par une juridiction pour que le Conseil constitutionnel puisse juger.
- Tout texte législatif ou réglementaire peut faire l'objet d'une QPC, y compris les lois et les décrets.
- La date d'adoption du texte est importante car la QPC ne peut être exercée que sur des textes promulgués postérieurement à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
- Une disposition législative peut faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée, à condition qu'elle ait été applicable au moment où la QPC a été soulevée.
Quiz sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en France. Découvrez pourquoi et comment poser une QPC devant une juridiction et le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits et libertés constitutionnels. Comprenez les enjeux liés à cette procédure juridique.
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