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Questions and Answers
Qu'est-ce que la QPC permet de contester?
Qu'est-ce que la QPC permet de contester?
- Les décisions de la Cour de cassation
- Les lois organiques
- La conformité d'une disposition législative aux droits et libertés de la Constitution (correct)
- Les ordonnances ratifiées par le Parlement
Quelle juridiction doit poser une QPC pour que le Conseil constitutionnel puisse juger?
Quelle juridiction doit poser une QPC pour que le Conseil constitutionnel puisse juger?
- Toute juridiction (correct)
- La Cour de cassation
- Le Tribunal administratif
- Le Conseil d'État
Quel type de texte peut faire l'objet d'une QPC?
Quel type de texte peut faire l'objet d'une QPC?
- Directive européenne
- Décret présidentiel
- Arrêté ministériel
- Loi organique ou ordinaire, ainsi qu'une ordonnance ratifiée par le Parlement (correct)
Quelle est l'importance de la date d'adoption du texte pour une QPC?
Quelle est l'importance de la date d'adoption du texte pour une QPC?
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Quand une disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée?
Quand une disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée?
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Study Notes
La Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC)
- La QPC permet de contester la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution.
- Une QPC doit être posée par une juridiction pour que le Conseil constitutionnel puisse juger.
- Tout texte législatif ou réglementaire peut faire l'objet d'une QPC, y compris les lois et les décrets.
- La date d'adoption du texte est importante car la QPC ne peut être exercée que sur des textes promulgués postérieurement à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
- Une disposition législative peut faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée, à condition qu'elle ait été applicable au moment où la QPC a été soulevée.
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