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Questions and Answers
Qu'est-ce que la QPC permet de contester?
Qu'est-ce que la QPC permet de contester?
Quelle juridiction doit poser une QPC pour que le Conseil constitutionnel puisse juger?
Quelle juridiction doit poser une QPC pour que le Conseil constitutionnel puisse juger?
Quel type de texte peut faire l'objet d'une QPC?
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Quelle est l'importance de la date d'adoption du texte pour une QPC?
Quelle est l'importance de la date d'adoption du texte pour une QPC?
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Quand une disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée?
Quand une disposition législative peut-elle faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée?
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Study Notes
La Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC)
- La QPC permet de contester la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution.
- Une QPC doit être posée par une juridiction pour que le Conseil constitutionnel puisse juger.
- Tout texte législatif ou réglementaire peut faire l'objet d'une QPC, y compris les lois et les décrets.
- La date d'adoption du texte est importante car la QPC ne peut être exercée que sur des textes promulgués postérieurement à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
- Une disposition législative peut faire l'objet d'une QPC même si elle a été abrogée, à condition qu'elle ait été applicable au moment où la QPC a été soulevée.
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Description
Quiz sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en France. Découvrez pourquoi et comment poser une QPC devant une juridiction et le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits et libertés constitutionnels. Comprenez les enjeux liés à cette procédure juridique.
