Constitutional Law and Entrepreneurship in France

Quel est le principe qui a valeur constitutionnelle en ce qui concerne l'exercice du commerce?

Quel est le statut d'une personne majeure qui nécessite l'assistance d'un curateur pour les actes les plus importants?

Quel est le but des incapacités prévues par la loi à l'égard de la liberté d'entreprendre?

Quel est le but principal des incompatibilités dans le code du commerce?

Quel est le statut d'un mineur non émancipé en ce qui concerne l'exercice du commerce?

Quelle est la sanction encourue par un fonctionnaire qui viole la règle d'incompatibilité?

Quel est l'objectif que doit poursuivre la loi pour restreindre la liberté d'entreprendre?

Quel est le statut d'une personne qui conserve l'exercice de ses droits et n'a pas besoin d'être représenté?

Quel est le statut d'un mineur émancipé en ce qui concerne l'exercice du commerce après la réforme de 2010?

Quel est le nombre de conditions que doit respecter la loi pour restreindre la liberté d'entreprendre?

Quel est le motif principal d'une interdiction d'exercer le commerce?

Quelle est la particularité d'un acte accompli par un majeur sous sauvegarde de justice qui est lésionnaire pour lui-même?

Quel est le lien entre l'obligation d'effectuer certains paiements et les sanctions pénales?

Quels sont les impôts que le commerçant doit payer?

Quel est le but de la limitation de la saisissabilité des biens du commerçant personne physique?

Quel est le résultat de la loi du 11 juillet 1985 pour les sociétés commerciales?

Quel est l'avantage de la création d'un patrimoine affecté à l'activité du commerçant personne physique?

Quel est le résultat de l'ajout d'un alinéa à l'article 1832 du code civil?

Quel est le principal objectif du registre du commerce et des sociétés?

Qui doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, selon l'article L123-1 du Code de commerce?

Quels éléments figurent au registre du commerce et des sociétés pour être portés à la connaissance du public?

Quel est le rôle du greffier dans le registre du commerce et des sociétés?

Quel est l'objectif principal de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés?

Quels sont les établissements français qui doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés?

Quel est le délai pour publier le contrat de location gérance dans un journal d'annonce légale?

Quel est le risque encouru par le fonds si la location gérance est conclue dans un journal d'annonce légale?

Qui est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds?

Quel est le statut des créances relatives à l'exploitation du fonds à l'expiration du contrat de location gérance?

Quel est le but de la publication du contrat de location gérance dans un journal d'annonce légale?

Dans quel cas les créanciers du loueur de fonds peuvent-ils saisir le tribunal de commerce?