Constitutional Law and Entrepreneurship in France
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Questions and Answers

Quel est le principe qui a valeur constitutionnelle en ce qui concerne l'exercice du commerce?

  • La protection des incapables
  • La liberté d'entreprendre (correct)
  • La sauvegarde de l'intérêt général
  • La réglementation des activités commerciales

    • Quel est le statut d'une personne majeure qui nécessite l'assistance d'un curateur pour les actes les plus importants?

  • Mineur émancipé
  • Majeur sous sauvegarde de justice
  • Majeur sous curatelle (correct)
  • Incapable juridique

    • Quel est le but des incapacités prévues par la loi à l'égard de la liberté d'entreprendre?

  • Réglementer le marché
  • Protéger l'intérêt général
  • Protéger les mineurs (correct)
  • Favoriser la concurrence

    • Quel est le but principal des incompatibilités dans le code du commerce?

    <p>Garantir la disponibilité et l'absence de profit inhérent à une autre profession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'un mineur non émancipé en ce qui concerne l'exercice du commerce?

    <p>Il peut être commerçant si représenté par son administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction encourue par un fonctionnaire qui viole la règle d'incompatibilité?

    <p>Une sanction disciplinaire et une sanction pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif que doit poursuivre la loi pour restreindre la liberté d'entreprendre?

    <p>Un but d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'une personne qui conserve l'exercice de ses droits et n'a pas besoin d'être représenté?

    <p>Majeur sous sauvegarde de justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'un mineur émancipé en ce qui concerne l'exercice du commerce après la réforme de 2010?

    <p>Il peut être commerçant, sans restrictions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de conditions que doit respecter la loi pour restreindre la liberté d'entreprendre?

    <p>3 conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif principal d'une interdiction d'exercer le commerce?

    <p>Passe obscur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité d'un acte accompli par un majeur sous sauvegarde de justice qui est lésionnaire pour lui-même?

    <p>Cet acte peut être remis en cause a posteriori et être annulé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'obligation d'effectuer certains paiements et les sanctions pénales?

    <p>Elle s'oppose à des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les impôts que le commerçant doit payer?

    <p>Impôt sur le revenu et sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la limitation de la saisissabilité des biens du commerçant personne physique?

    <p>De protéger le patrimoine de l'entrepreneur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la loi du 11 juillet 1985 pour les sociétés commerciales?

    <p>La création d'une société par un seul individu</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la création d'un patrimoine affecté à l'activité du commerçant personne physique?

    <p>De protéger le patrimoine personnel du commerçant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'ajout d'un alinéa à l'article 1832 du code civil?

    <p>La création d'une société par un seul individu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du registre du commerce et des sociétés?

    <p>D'informer les tiers sur la situation des commerçants</p> Signup and view all the answers

    Qui doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, selon l'article L123-1 du Code de commerce?

    <p>Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et groupements d'intérêt économique, etc.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments figurent au registre du commerce et des sociétés pour être portés à la connaissance du public?

    <p>Les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du greffier dans le registre du commerce et des sociétés?

    <p>De tenir le registre du commerce et des sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés?

    <p>De sécuriser les transactions</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les établissements français qui doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés?

    <p>Les établissements publics à caractère industriel ou commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour publier le contrat de location gérance dans un journal d'annonce légale?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque encouru par le fonds si la location gérance est conclue dans un journal d'annonce légale?

    <p>Perdre sa valeur</p> Signup and view all the answers

    Qui est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds?

    <p>Le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des créances relatives à l'exploitation du fonds à l'expiration du contrat de location gérance?

    <p>Elles deviennent immédiatement exigibles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication du contrat de location gérance dans un journal d'annonce légale?

    <p>De informer les créanciers du loueur de fonds</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les créanciers du loueur de fonds peuvent-ils saisir le tribunal de commerce?

    <p>Lorsque le paiement de leur créance est mis en péril</p> Signup and view all the answers

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