30 Questions
Quel est le principe qui a valeur constitutionnelle en ce qui concerne l'exercice du commerce?
La liberté d'entreprendre
Quel est le statut d'une personne majeure qui nécessite l'assistance d'un curateur pour les actes les plus importants?
Majeur sous curatelle
Quel est le but des incapacités prévues par la loi à l'égard de la liberté d'entreprendre?
Protéger les mineurs
Quel est le but principal des incompatibilités dans le code du commerce?
Garantir la disponibilité et l'absence de profit inhérent à une autre profession
Quel est le statut d'un mineur non émancipé en ce qui concerne l'exercice du commerce?
Il peut être commerçant si représenté par son administrateur
Quelle est la sanction encourue par un fonctionnaire qui viole la règle d'incompatibilité?
Une sanction disciplinaire et une sanction pénale
Quel est l'objectif que doit poursuivre la loi pour restreindre la liberté d'entreprendre?
Un but d'intérêt général
Quel est le statut d'une personne qui conserve l'exercice de ses droits et n'a pas besoin d'être représenté?
Majeur sous sauvegarde de justice
Quel est le statut d'un mineur émancipé en ce qui concerne l'exercice du commerce après la réforme de 2010?
Il peut être commerçant, sans restrictions
Quel est le nombre de conditions que doit respecter la loi pour restreindre la liberté d'entreprendre?
3 conditions
Quel est le motif principal d'une interdiction d'exercer le commerce?
Passe obscur
Quelle est la particularité d'un acte accompli par un majeur sous sauvegarde de justice qui est lésionnaire pour lui-même?
Cet acte peut être remis en cause a posteriori et être annulé
Quel est le lien entre l'obligation d'effectuer certains paiements et les sanctions pénales?
Elle s'oppose à des sanctions pénales
Quels sont les impôts que le commerçant doit payer?
Impôt sur le revenu et sur les sociétés
Quel est le but de la limitation de la saisissabilité des biens du commerçant personne physique?
De protéger le patrimoine de l'entrepreneur
Quel est le résultat de la loi du 11 juillet 1985 pour les sociétés commerciales?
La création d'une société par un seul individu
Quel est l'avantage de la création d'un patrimoine affecté à l'activité du commerçant personne physique?
De protéger le patrimoine personnel du commerçant
Quel est le résultat de l'ajout d'un alinéa à l'article 1832 du code civil?
La création d'une société par un seul individu
Quel est le principal objectif du registre du commerce et des sociétés?
D'informer les tiers sur la situation des commerçants
Qui doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, selon l'article L123-1 du Code de commerce?
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et groupements d'intérêt économique, etc.
Quels éléments figurent au registre du commerce et des sociétés pour être portés à la connaissance du public?
Les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat
Quel est le rôle du greffier dans le registre du commerce et des sociétés?
De tenir le registre du commerce et des sociétés
Quel est l'objectif principal de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés?
De sécuriser les transactions
Quels sont les établissements français qui doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés?
Les établissements publics à caractère industriel ou commercial
Quel est le délai pour publier le contrat de location gérance dans un journal d'annonce légale?
15 jours
Quel est le risque encouru par le fonds si la location gérance est conclue dans un journal d'annonce légale?
Perdre sa valeur
Qui est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds?
Le bailleur
Quel est le statut des créances relatives à l'exploitation du fonds à l'expiration du contrat de location gérance?
Elles deviennent immédiatement exigibles
Quel est le but de la publication du contrat de location gérance dans un journal d'annonce légale?
De informer les créanciers du loueur de fonds
Dans quel cas les créanciers du loueur de fonds peuvent-ils saisir le tribunal de commerce?
Lorsque le paiement de leur créance est mis en péril
Test your knowledge of the constitutional principles governing entrepreneurship in France, including the limitations and exceptions. Learn about the Conseil Constitutionnel's rulings and the conditions for restricting liberty of entrepreneurship.
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