La qualification des faits judiciaires

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Quel principe le juge doit-il préserver lorsqu'il change de qualification en cours de procédure?

Le principe de la compétence exclusive

Le principe de l'autosaisine

Le principe du contradictoire (correct)

Le principe de la liberté d'appréciation

Que doit faire le tribunal de police s'il considère que l'infraction constitue un délit?

Poursuivre l'affaire

S'autosaisir

Transférer l'affaire à une autre juridiction

Se déclarer incompétent (correct)

Quelle est la conséquence pour le tribunal correctionnel s'il se rend compte que les faits dont il est saisi constituent un crime?

Transférer l'affaire à une autre juridiction

Se déclarer incompétent (correct)

S'autosaisir pour juger le crime

Poursuivre l'affaire comme un délit

Quelle juridiction ne peut en principe s'autosaisir?

Une juridiction de jugement Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du procureur de la République si le tribunal de police se déclare incompétent?

Saisir le tribunal correctionnel Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la légalité formelle signifie en matière de loi pénale?

L'exigence d'un texte (lois, règlements, ordonnances) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la légalité formelle et la légalité matérielle en droit pénal?

La légalité formelle concerne les textes clairs et précis, tandis que la légalité matérielle requiert un texte précis dans sa valeur constitutionnelle Signup and view all the answers

Quelle est la valeur constitutionnelle du principe de légalité criminelle?

Aspect formel du principe de légalité criminelle Signup and view all the answers

Quel principe régit la non-rétroactivité de la loi pénale de fond?

Le principe de non-rétroactivité Signup and view all the answers

Quand s'appliquent les dispositions nouvelles aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, selon le principe de rétroactivité in mitius?

Uniquement lorsque les dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes Signup and view all the answers

Que signifie la rétroactivité en matière de loi pénale de forme?

Application des dispositions nouvelles aux faits commis avant leur entrée en vigueur Signup and view all the answers

Quel principe régit l'application de la loi pénale de fond en France?

La non-rétroactivité sauf pour les dispositions législatives plus dures Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour exercer la compétence personnelle active en France?

Les faits incriminés en France doivent également être punis dans le pays où ils ont été commis Signup and view all the answers

Quelle est l'exception à la règle de non-rétroactivité de la loi pénale de fond?

Les dispositions législatives plus douces Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour exercer la compétence personnelle passive en France?

La victime doit être de nationalité française au moment de l'infraction Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la compétence réelle en matière pénale en France?

Les faits commis à l'étranger constitutifs d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la falsification ou contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics et à tout crime Signup and view all the answers

Quel principe régit l'application de la loi pénale de forme en France?

L'application immédiate aux faits commis antérieurement Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant les infractions commises sur le territoire français en matière pénale?

La compétence territoriale Signup and view all the answers

Quelle est l'exception à la règle de non-rétroactivité en matière pénale?