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Questions and Answers
Quel principe le juge doit-il préserver lorsqu'il change de qualification en cours de procédure?
Quel principe le juge doit-il préserver lorsqu'il change de qualification en cours de procédure?
- Le principe de la compétence exclusive
- Le principe de l'autosaisine
- Le principe du contradictoire (correct)
- Le principe de la liberté d'appréciation
Que doit faire le tribunal de police s'il considère que l'infraction constitue un délit?
Que doit faire le tribunal de police s'il considère que l'infraction constitue un délit?
- Poursuivre l'affaire
- S'autosaisir
- Transférer l'affaire à une autre juridiction
- Se déclarer incompétent (correct)
Quelle est la conséquence pour le tribunal correctionnel s'il se rend compte que les faits dont il est saisi constituent un crime?
Quelle est la conséquence pour le tribunal correctionnel s'il se rend compte que les faits dont il est saisi constituent un crime?
- Transférer l'affaire à une autre juridiction
- Se déclarer incompétent (correct)
- S'autosaisir pour juger le crime
- Poursuivre l'affaire comme un délit
Quelle juridiction ne peut en principe s'autosaisir?
Quelle juridiction ne peut en principe s'autosaisir?
Quelle est la responsabilité du procureur de la République si le tribunal de police se déclare incompétent?
Quelle est la responsabilité du procureur de la République si le tribunal de police se déclare incompétent?
Qu'est-ce que la légalité formelle signifie en matière de loi pénale?
Qu'est-ce que la légalité formelle signifie en matière de loi pénale?
Quelle est la différence entre la légalité formelle et la légalité matérielle en droit pénal?
Quelle est la différence entre la légalité formelle et la légalité matérielle en droit pénal?
Quelle est la valeur constitutionnelle du principe de légalité criminelle?
Quelle est la valeur constitutionnelle du principe de légalité criminelle?
Quel principe régit la non-rétroactivité de la loi pénale de fond?
Quel principe régit la non-rétroactivité de la loi pénale de fond?
Quand s'appliquent les dispositions nouvelles aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, selon le principe de rétroactivité in mitius?
Quand s'appliquent les dispositions nouvelles aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, selon le principe de rétroactivité in mitius?
Que signifie la rétroactivité en matière de loi pénale de forme?
Que signifie la rétroactivité en matière de loi pénale de forme?
Quel principe régit l'application de la loi pénale de fond en France?
Quel principe régit l'application de la loi pénale de fond en France?
Quelles sont les conditions pour exercer la compétence personnelle active en France?
Quelles sont les conditions pour exercer la compétence personnelle active en France?
Quelle est l'exception à la règle de non-rétroactivité de la loi pénale de fond?
Quelle est l'exception à la règle de non-rétroactivité de la loi pénale de fond?
Quelles conditions doivent être remplies pour exercer la compétence personnelle passive en France?
Quelles conditions doivent être remplies pour exercer la compétence personnelle passive en France?
Qu'est-ce que la compétence réelle en matière pénale en France?
Qu'est-ce que la compétence réelle en matière pénale en France?
Quel principe régit l'application de la loi pénale de forme en France?
Quel principe régit l'application de la loi pénale de forme en France?
Quel est le principe fondamental concernant les infractions commises sur le territoire français en matière pénale?
Quel est le principe fondamental concernant les infractions commises sur le territoire français en matière pénale?
Quelle est l'exception à la règle de non-rétroactivité en matière pénale?
Quelle est l'exception à la règle de non-rétroactivité en matière pénale?
